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PLU - Annexes - modification 1
Document publié le Mardi 28 juin 2011 par la commune de Désertines.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modification 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Défertines
VILLE DESERTINES
Document déposé
le
1 Tux, 2011
à la SOUS-préfecture
de Montluçon 1. NOTICE EXPLICATIVE
a) Historique
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de DESERTINES a été approuvé le 29
mars 2006. De plus, il n’a jamais fait l'objet de modification.
b) Contexte de la modification
La commune de DESERTINES a mis en évidence quatre points sur le zonage et
quatre points sur le règlement qu'elle souhaite modifier.
Le lancement de la procédure de modification du P.L.U. a été décidée par délibération
du Conseil Municipal en date du 16 juin 2009.
Conformément à l'article L.123-13, les changements apportés au document
d'urbanisme :
x ne portent pas atteinte à l'économie générale du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable
x __ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
* ne comportent pas de grave risque de nuisance
De ce fait, la procédure retenue est celle de la modification du P.L.U.
c) Modifications apportées au P.L.U.
Les modifications concernent :
Liste des modifications
1. les parcelles AB 728 et 729
2. la parcelle AM 419
3. les parcelles AS137, 143, 155 158 et 317
4. la parcelle AM 188
5. l’article Ua 3
6. l’article Ua 6
7. l'article Ua 11
8. l’article Ub 3
9. l'article Ub 6 2. MODIFICATIONS
Modification 1 :
Cette modification concerne les parcelles AB 728 et 729. Ces dernières
intégreraient la zone Ub du PLU (actuellement AU*5)
Les 2 parcelles appartiennent au même propriétaire que certaines parcelles situées en zone Ub (AB 823, 824, et 825).
Cette modification évite les enclaves dans la zone AU*5 et ne porte atteinte à son
aménagement futur. Cette zone AU*5 n’a pas de plan d'aménagement approuvé. Aucun projet n’est donc remis en cause par cette modification.
Modification 2 :
L'ensemble de la parcelle AM 419 mise en zone Ub.
Suite à une erreur matérielle une partie d’une même propriété a été intégrée dans la zone d'aménagement futur AU*3.
Cette modification répare cette erreur.
Modification 3 :
Les parcelles AS 138, 143, 155, 158 et 317 intègre la zone Ub. Ces parcelles ont
toutes un accès direct à une voie publique, rue des Chezeaux. Pour ne pas empêcher
d'éventuelles constructions et en ne portant pas atteinte à l'aménagement futur de la zone AU*1, la commune projète d'ouvrir à l'urbanisation ces parcelles. En aucun cas,
l'aménagement de la zone AU*1 est remis en cause. (Voir schéma projeté de circulation).
Modification 4 :
La parcelle AS 188 est remise dans sa totalité en zone Ub. Dans l'élaboration du PLU
un accès à la zone AU*2 était prévu sur cette parcelle. En aucun cas, l'aménagement de
la zone AU*2 est remise en cause. (Voir schéma projeté de circulation).
Vu la configuration actuelle de la rue des Chezeaux (virage, peu de visibilité) et le
nombre d'accès possible à la zone (2 minimums). La commune projète d'enlever cet
accès et d'ouvrir à l’urbanisation cette parcelle.
Modification 5 à 8:
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua
ARTICLE Ua 3 : accès et voirie
La phrase
« À partir de 3 logements desservis, l'accès aura une largeur minimale de 5 mètres » est remplacé par la phrase
« À partir de 3 logements desservis, l'accès à une voie publique et privée aura une largeur minimale de 5 mètres et dans le cas d'impasse, intégrera une aire de retournement » ARTICLE Ua 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Supprimer « et emprises publiques » dans le titre.
ARTICLE Ua 11 : aspect extérieur des constructions — clôture
La phrase
«Les toitures-terrasses sont interdites sauf pour les construction ou équipements
collectifs » est supprimée.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub
ARTICLE Ub 3 : accès et voirie
La phrase
« À partir de 3 logements desservis, l'accès aura une largeur minimale de 5 mètres et dans le cas d'impasse, intégrera une aire de retournement. » est remplacée par la phrase « À partir de 3 logements desservis, l'accès à une voie publique et privée aura une largeur minimale de 5 mètres et dans le cas d'impasse, intégrera une aire de
retournement »
ARTICLE Ub 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Supprimer « et emprises publiques » dans le titre. COMMUNE DE DESERTINES
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/ Modification 4
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