PLU - Annexes - modification simplifiee 1

Documents similaires

PLU - Annexes - modification simplifiee 2

PLU - Annexes - modification simplifiee 1

PLU - Annexes - rev simplifiee 1

PLU - Annexes - revision simplifiee 1

PLU - Annexes - modification 1

Déliberation - 2023 050 Avis sur le projet modification simplifie

PLU - Procédure - Modification simplifiée n°1

Déliberation - 22 10 105 plu modification simplifiee n 1

Déliberation - Approbation modification simplifieee du PLU

Déliberation - approbation modification simplifiee PLU

PLU - Annexes - modification simplifiee 1 Document publié le Jeudi 29 septembre 2011 par la commune de Teillet-Argenty. Lien du pdf (PLU - Annexes - modification simplifiee 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ‘ f

D |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TION DEPARTEMENTALE

2 TERRITOIRES - ALLIER

- 9 AVR. 2010 SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

SECRETARIAT GENERAL UTC ER ARRIVEE

Affaire suivie par Laëtitia ARNAUD

Chargée de mission environnement

et aménagement du territoire

& : 04.70.02.25.19

laetitia. arnaud@allier.gouv.fr

Montluçon, le

BORDEREAU D'ENVOI

Le Sous-préfet de Montluçon

à

Monsieur le Directeur Départemental

des Territoires de l'Allier

Service

Aménagement et urbanisme durable des territoires

03400 YZEURE

OBJET : Plan local d’urbanisme : modification simplifiée n2 À

P.J. : 1 délibération d’approbation DÉEnqE En

Transmis pour information

Bureau Pan + Bureau

Plan, Terrt "Le Sous-préfet,

Pour le Sous-préfet,

Le Secrétaire général,

Nicolas KIEFFER

[1 : 8 place de la comédie - BP 1249 —- 03104 MONTLUCON Cédex

& : 04.70.02.25.00 & : 04.70.02.24.99

DA : sous-prefecture-de-montlucon@allier.pref.gouv.frCommune de Teillet-Argenty

PURDIe JéCONREREES : Département de l'Allier De -entexefcice: ’: 11

9 ee —

-procurations: 1 £ G £v:

- absent: : 2 EXTRAIT DU REGISTRE |

- ayant pris part DES Ë

au vote : 10

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :

2 rs 2010

L'an deux mil dix, le trente et un mars à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Teillet-Argenty

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur André GERINIER, Maire

Présents :Mes et MM Raymond BOUILLE, Anne-Marie COURA UD, Gabriel URBAN

Adjoints

Mmes et MM., Christine COMBAUD, Joële GERINIER, Jean-Michel LHOPITAUX ,

Joseph MACEDO, Sébastien JUMEAU

Stéphanie AMBROISE absente avait donné son pouvoir à Anne-Marie COURAUD

Secrétaire de Séance : Joëlle GERINIER

Objet : Approbation de la modification

simplifiée du PLU

Va le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13 -7ème alinéa, R 123-

20-1 et R.123-20-2 ;

Vu la délibération du 12 juillet 2007 ayant approuvé le plan local d'urbansime ;

Vu la mise à disposition du projet de modification simplifiée qui a eu lieu du

25 février 2010 au 25 mars 2010 ;

Le maire rappelle les points modifiés :

- Implantation des constructions par rapport aux voies

article U6 — Article AUa6 : À l'article 6, indiquer que toute construction nouvelle

devra être implantée à 10m de l'axe de voie est de nature à geler des surfaces de

terrain trop importantes. Par ailleurs, l'utilisation des chemins ruraux s'avère de plus

en plus restreinte. C'est pourquoi la nouvelle rédaction ne retient plus l'implantation à

10 m de l'axe des voies et à 5 m de la limite se contentant de considérer que les

implantations seront à 4 m des limites des voies communales et à 3m50 des chemins

vicinaux, sauf si elles sont accolées à un bâtiment existant en bon état, auquel cas elles

pourront être édifiées dans son prolongement. Zones U - AUa

- Aspect extérieur — Architecture - Clôtures

Article U 11_- AUal] — N 11 : Dans une commune rurale, comme en I ’espèce,

l'utilisation de tôles s'avère indispensable pour certaines constructions à usage

agricole et leurs annexes. Ecrire que la tôle galvanisée est interdite, tel que stipulait

dans le Plan Local d'Urbanisme, pouvait laissait entendre que l'usage de toutes tôles

était inenvisageable pour toutes couvertures. C'est pourquoi, la modification consiste à

écrire : l’utilisation de tôles peintes ou pré-laquées est autorisée sauf l'emploi de tôles

galvanisées laissées nues, Zones U- AUa - NVu qu'aucune remarque n'a été annotée sur le registre

Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu'elle est présentée au conseil

municipal est prête à être approuvée :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

- décide d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu'elle est annexée à la

présente,

- dit que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du plublic à la mairie

aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture

- la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Montluçon

- aux Présidents du Conseil Régional et Conseil Général

- aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des

métiers et de la chambre d'agriculture

- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception par le Préfet et

de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-après

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbansime, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en

caratères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Pour extrait conforme

Le MaireExposé des motifs des modifications

- Implantation des constructions par rapport aux voies

Article U6 — Article AUa6 :

A l’article 6, indiquer que toute construction nouvelle devra être implantée à 10m

de l’axe de voie est de nature à geler des surfaces de terrain trop importantes.

Par ailleurs, l’utilisation des chemins ruraux s’avère de plus en plus restreinte.

C’est pourquoi la nouvelle rédaction ne retient plus l’implantation à 10 m de

Paxe des voies et à 5 m de la limite se contentant de considérer que les

implantations seront à 4 m des limites des voies communales et à 3m$0 des

chemins vicinaux, sauf si elles sont accolées à un bâtiment existant en bon état,

auquel cas elles pourront être édifiées dans son prolongement.

Zones U- AUa

- Aspect extérieur — Architecture - Clôtures

Article U 11 - AUali-N11

Dans une commune rurale, comme en l’espèce, l’utilisation de tôles s’avère

indispensable pour certaines constructions à usage agricole et leurs annexes.

Ecrire que la tôle galvanisée est interdite, tel que stipulait dans le Plan Local

d’Urbanisme, pouvait laissait entendre que l’usage de toutes tôles était inenvisageable Pour toutes couvertures. C’est pourquoi, la modification consiste à écrire : lPutilisation de tôles peintes ou pré-laquées est autorisée sauf lemploi de tôles galvanisées laissées nues.

Zones U- AUa - NProjet de modifications

- Implantation des constructions par rapport aux voies

Article U6 - Article AUA6 :

Toute construction nouvelle devra être implantée :

1- Voies Communales :

_ à 4 mètres minimum en retrait de l'alignement, sauf si elle

est accolée à un

bâtiment existant en bon état, auquel cas elle pourra être édifiée

dans son

prolongement.

2- Chemins ruraux :

_ à 3.50 mètres de la limite de propriété, sauf si elle est accolée à un

bâtiment existant en bon état, auquel cas elle pourra être édifiée

dans son

prolongement.

Zones U - AUa

- Aspect extérieur — Architecture - Clôtures

Article U11 - AUali-N11

1- Couverture

L'utilisation des tôles peintes ou pré-laquées est autorisée sauf

l’emploi de

tôles galvanisées laissées nues.

Zones U- AUa -N