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Déliberation - DEL 2023 106
Déliberation - DEL 2023 086
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _O86A-DE
|
HnQ
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
4ème
trimestre
2023
|
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
vingt-cinq
septembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
[ Séance
du
O2octobre
2023
|
]a
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Yvan
SONNERAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
Philippe
LANGANNE_|
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
X
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
Sophie
FORNUTO
Séverine
CARTIER
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
David
DEVULDER
Pierre
AGERON
Fabienne
DREME
EEE
RE
[Délibération
| N°2023-086
| EPF
-
FIN
DE
PORTAGE
TERRAIN
GENEVA
- PARCELLE
AI 2 (EX
PARCELLE
C
452)
|
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
la
convention
pour
portage
foncier,
volet
«
Habitat
Social
»,
en
date
du
29
mai
2019
entre
la
Commune
et
l'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
du
bien
ci-après
mentionné
:
Situation
Section
N°
Cadastral
Surface
Bâti
Non
bâti
Rte
de
Bellegarde
—
Le
Geneva
C
452
40a
20ca
X
Suivant
remaniement
partiel
du
plan
cadastral
AI
2
38a
32ca
X
de
la
commune
VU
l'acquisition
réalisée
par
l'EPF
le
08-02-2019
fixant
la
valeur
totale
du
bien
à
la
somme
totale
de
409
181,90
€
HT
(frais
d’acte
inclus
et
études
de
projet),
VU
les
remboursements
effectués
par
la collectivité
au
19-11-2028
pour
la
somme
de
204
611,76
€
HT,
VU
le capital
restant
dû
sur
le
bien
en
portage,
soit
la somme
de
204
570,34
€
HT,
VU
la
qualité
d’assujetti
de
l'EPF
à
la
TVA,
la
vente
du
bien,
qualifié
de
terrain
à
bâtir,
doit
être
soumise
à
cette
taxe
sur
la
marge,
:
VU
les
statuts
de
l'EPF,
VU
le
règlement
intérieur
de
l'EPF,
ENTENDU
le
rapport
de
M.
le
Maire,
selon
lequel
:
Page
1/3
BE Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _O86A-DE
I
Q
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-086
| EPF
- FIN
DE
PORTAGE
TERRAIN
GENEVA
- PARCELLE
AI 2 (EX
PARCELLE
C 452)|
Pour
le
compte
de
la
Commune,
l'EPF
porte
depuis
novembre
2018,
un
terrain
à
bâtir
situé
«
61
Route
de
Bellegarde-Le
Geneva
» sur
le territoire
de
la commune.
Par
arrêté
n°
DDT-2018-1294
du
20-07-2018,
Monsieur
le
Préfet
a
délégué
à
l'EPF
74
l'exercice
du
Droit
Préemption
s'agissant
d’une
DIA
portant
sur
la
parcelle
C
452
(nouveau
numéro
de
parcelle
AI
2).
Par
arrêté
N°
2018-26
en
date
du
12-11-2018,
l'EPF
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
ce
terrain
conformément
à
la
DIA.
Aujourd'hui,
les
projets
suivants
sont
en
phase
de
se
concrétiser
:
-
par
LA
FONCIERE
74
et
IDEIS
pour
la
réalisation
d’un
bâtiment
comprenant
15
logements
en
BRS
(surface
de
plancher
1158
m2)
+
stationnements
;
-
par
L'OPH
74
pour
la
réalisation
d'un
bâtiment
comprenant
17
logements
Locatifs
sociaux
(surface
de
plancher
1161
m2)
+ stationnements
;
Ill convient
de
mettre
fin
au
portage
avant
son
terme.
L'acquisition
de
ce
bien
par
l'EPF
avait
été
faite
pour
la
somme
globale
de
409
181,90
€
HT
(frais
d'acte
inclus
et
études
de
projet).
Au
19/11/2023,
la
commune
aura
procédé
à
un
remboursement
global
de
204
611,76
€
HT.
Dans
ces
conditions,
le solde
pour
mettre
fin
au
portage
s'élève
à 204
570,34
€
HT.
>
__Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-__
De
demander
l’acquisition
de
la
parcelle
AI
2
d’une
surface
de
24
a
21ca
-__
De
dire
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée
début
2024,
par
acte
notarié
chez
Maître
PACAUD,
au
prix
de
409
181,90
€
H.T,
TVA
20
%
sur
la
marge,
soit
1
883,82
€
(calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
Prix
d'achat
par
EPF
74
400
000,00
€
HT
Frais
d'acquisition
4719,12
€
HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
12,78
€ |
non
soumis
à
TVA
Etudes
Géomètre
4
450,00
€
HT |
marge
-
De
procéder
au
versement,
à
la
signature
de
l'acte,
la
somme
de
204
570,34
€
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées
par
la
collectivité
: 204
611,76
€)
et
de
régler
la
TVA
pour
la
somme
de
1.883.82
€
-__
De
s'engager
à
rembourser,
à
réception
de
la facture
de
clôture,
les
frais
annexes
et à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le
dossier
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération
Mairie
de Sillingy £mr
ne
Sat
u.
Li
Psge
2/3
Æ; Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231002-DEL_
2023 _O86A-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-086
| EPF - FIN DE PORTAGE
TERRAIN
GENEVA
- PARCELLE
AI 2 (EX PARCELLE C
452)
|
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
| Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
29
|
Majorité
absolue
15 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
29
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, les
jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
04/10/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
05/10/2023
Mairie de Sillingy me
EL
18
es
VF
OU 59 LB BST
Psge
3/3
Bi
vaww.sillingg.fr