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Déliberation - DEL 2023 128
Déliberation - DEL 2023 105
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
REGISTRE
DES
DE
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_105-DE
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
GS HAUTE-SAVOIE
QU
LIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
es
RRTREURESEE
Extrait
conforme
Session
du
4ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
Ÿ
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
trente
octobre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire à
la
salle
Séance
du
06 novembre
2023 |
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la présidence
de Monsieur Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
Philippe
LANGANNE |
David
DEVULDER
Jean-Marc
STEDILE
Pierre
AGERON
X
ES
RER
ne
[ Délibération
| N°2023-105
| FINANCES
-
CREANCES
ETEINTES
ET
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
|
VU
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable,
VU
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
la
Trésorière,
correspondant
aux
listes
n°5706980315
et n°5432590015,
CONSIDERANT
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
les
deux
états,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la décision,
CONSIDERANT
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
ENTENDU
le
rapport
de
Mme
l'Adjointe
aux
finances
et
à
l'administration
générale,
Mairie de Sillingy 1H,
Fee
C1
raie
sLuiset- 74930 Sig + TL : 0650
68 70 19 -
Fax :
CAB
ES
4 ET
Page
1/3
vaw.silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_105-DE
=
ALLIE
QU
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
=
RS
Extrait
conforme
[Délibération
| N°2023-105
|] FINANCES
-
CREANCES
ETEINTES
ET
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
e
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
Numéro
de
liste
: Exercice
2023
- 5706980315
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
Ainsi,
l'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
démontre
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le recouvrement.
L'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine
:
-
dans
la situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d'héritiers…)
-
dans
le
refus
de
l'ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites
pour
une
exécution
forcée
du
titre
de
recettes
-
dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement
La
liste
transmise
par
le
trésorier
concernant
l'admission
en
non-valeur
de
titres
qui
s'avèrent
irrécouvrables
est
relative
aux
données
suivantes
:
Objet
Année
Titres
Montant
Observations
TLPE
2018
T-660
3,44
€
Solde
pour
une
entreprise
Centre
de
Loisirs
2017
T-194
et 396
18,00
€
2 familles
Centre
de
Loisirs
2020
T-184
9,00
€
1
famille
Restauration
scolaire
2020
T-60
; 327
et
536
17,28€
2
familles
Garderie
périscolaire
2020
T-314
0,05
€
Solde
d'une
facture
Restauration
scolaire
2021
Le
: 104,620;
36,96€
|
4
familles 1
famille
concernée
Garderie
périscolaire
2020
T-620
2,09
€
également
par
la
restauration
TOTAL
86,82
€
Mairie de Sillingy 11, Fuite
Cudi
Luiont + 74310
Siivgr
muiesgy
fr + TL
: 06 50 68 70 19 - Fax : 04 69 68 BA 54
Page
2/3
B;
vauvsillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_105-DE
eNQU
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2023-105
| FINANCES
-
CREANCES
ETEINTES
ET
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
e
Créances
éteintes
Numéro
de
liste
: Exercice
2023
- 5432590015
Les
créances
sont
éteintes
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
définitive
prononce
leur
irrécouvrabilité.
Celles-ci
s'imposent
à
la
collectivité,
et
doivent
être
constatées
par
l'assemblée
délibérante.
La
liste
transmise
par
le
trésorier
concernant
les
créances
éteintes,
suite
à
des
liquidations
judiciaires,
est
relative
aux
données
suivantes
:
Objet
Année
Titres
Montant
TLPE
2017
Titres
4 et 509 |
306,97
€
TLPE
2018
Titre
503
130,20
€
TOTAL
437,17
€
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
6541
«
pertes
sur
créances
irrécouvrables
»
d’un
montant
de
86,82
€
-__
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à émettre
un
mandat
au
compte
6542
« créances
éteintes
» d’un
montant
de
437,17
€
-__
D’autoriser
le
maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
27
|]
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
ADOPTE
cette
proposition.
élibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
08/11/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
09/11/2023
Mairie de Sillingy V1, Fate Chnedins
Luëset - 74910
Sig
mai
tngy
fr - TL : 065068
70 19 - Fac:
DA BA 88 E4 5
Psge
3/3
B.
vauwsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
en
pré
Publié
le 217402726-20231108-DEL
2028
198-DE