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Procès Verbal - DELB 20190577 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190577 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
1
AVENANT NUMERO 9
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA RESTRUCTURATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DES « DOCKS CAFE » ET DE LA SALLE
SPECTACLES / SPORTS DES « DOCKS OCEANE »
Entre :
La Ville du Havre, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Baptiste GASTINNE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018,
Ci-après dénommée "le Délégant" ou « la ville du Havre » ;
D’une part,
ET
La société publique locale des Docks, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B790765325, dont le siège social est sis à l’Hôtel d’agglomération, 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 le Havre Cedex représentée par Monsieur Gilbert CONAN, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée "le Délégataire».
D’autre part,2
Article 1 - Compensation financière
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant définitif de la compensation financière versée au Délégataire pour l’année 2019 et le montant prévisionnel de la compensation pour l’année 2020.
L’article 19 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
« Compte tenu des sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire mais également pour tenir compte du niveau des investissements demandés par le Délégant et qui, en raison de leur importance, ne peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers, les recettes d’exploitation seront complétées d’une compensation financière versée par la collectivité délégante, dans les limites fixées par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour l’année 2019, le montant de la compensation financière définitive versée au délégataire s’élève à 1 715 496 euros.
Ce montant se répartit comme suit :
- Compensation financière liée à l’importance des investissements : 966 469 € - Compensation financière liée à des contraintes de service public : 749 027 € Le détail de calcul figure en annexe 1 du présent avenant.
Pour l'année 2020, le montant définitif de la compensation sera fixé par avenant au cours du dernier trimestre. Le délégant versera toutefois au cours du premier trimestre une avance sur cette somme de 825 000 € et au cours du troisième trimestre une autre avance de 825 000 €.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle supérieur à 1 650 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera versée au délégataire avant la fin de l’exercice concerné.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle inférieur à 1 650 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera reversée au délégant avant la fin de l’exercice concerné.
Article 2 : Clauses inchangées
Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, après transmission au contrôle de légalité.
Annexe au présent avenant
- Justification de la compensation financière 20193
Fait au Havre en deux exemplaires, le ………..
Jean Baptiste GASTINNE Gilbert CONAN
Pour le compte de la Ville du Havre Pour le compte de la SPL des Docks4
Annexe 1 : Justification de la compensation financière 2019
(en K€) Ville du Havre Le Havre
Seine
Métropole
2019
Compensation financière liée à l'importance des
investissements 966 469 € 922 389 € 1 888 858 €
Intérêts d'emprunts 726 058 € 726 058 € 1 452 116 €
GER 43 759 € 43 759 € 87 518 €
QP subventions investissement -798 385 € -798 385 € -1 596 771 €
Dotation aux amortissements 798 385 € 798 385 € 1 596 771 €
Logiciels de suivi de marché de travaux 2 700 € 2 700 € 5 400 €
Mise à disposition de personnel pour le suivi des
investissements 5 254 € 5 254 € 10 507 €
Compensation financière S-Pass pour prise en charge
des investissements 151 699 € 107 619 € 259 317 € Docks Oceane 44 080 € 0 € 44 080 €
Docks Café 95 224 € 95 224 € 190 447 €
Prise en charge du GER 12 395 € 12 395 € 24 790 €
Avocats 37 000 € 37 000 € 74 000 €
Compensation financière liée à des contraintes de
service public 749 027 € 749 027 € 1 498 053 €
Compensation financière S-Pass pour maintien de
tarifs attractifs 713 633 € 713 633 € 1 427 266 € Compensation fixe 672 070 € 672 070 € 1 344 140 €
Compensation taxe foncière 41 563 € 41 563 € 83 126 €
Expérimentation d’un mode de production
énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de
mer). 10 248 € 10 248 € 20 495 € Recettes pompe à chaleur -47 250 € -47 250 € -94 500 €
Electricité 40 000 € 40 000 € 80 000 €
Maintenance 17 498 € 17 498 € 34 995 €
Mise à disposition d'un service Wifi gratuit 5 907 € 5 907 € 11 815 €
Mise à disposition de personnel pour l'exploitation 19 239 € 19 239 € 38 477 €
Total justification compensation financière 1 715 496 € 1 671 416 € 3 386 911 €