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Procès Verbal - DELB 20180611 01
Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180611 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
1
AVENANT NUMERO 7
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA RESTRUCTURATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DES « DOCKS CAFE » ET DE LA SALLE
SPECTACLES / SPORTS DES « DOCKS OCEANE »
Entre :
La Ville du Havre, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc LEMONNIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018,
Ci-après dénommée "le Délégant" ou « la ville du Havre » ;
D’une part,
ET
La société publique locale des Docks, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B790765325, dont le siège social est sis à l’Hôtel d’agglomération, 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 le Havre Cedex représentée par Monsieur Gilbert CONAN, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée "le Délégataire».
D’autre part,2
Article 1 - Compensation financière
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant définitif de la compensation financière versée au Délégataire pour l’année 2018 et le montant prévisionnel de la compensation pour l’année 2019.
L’article 19 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
« Compte tenu des sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire mais également pour tenir compte du niveau des investissements demandés par le Délégant et qui, en raison de leur importance, ne peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers, les recettes d’exploitation seront complétées d’une compensation financière versée par la collectivité délégante, dans les limites fixées par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour l’année 2018, le montant de la compensation financière définitive versée au délégataire s’élève à 1 606 632 euros.
Ce montant se répartit comme suit :
- Compensation financière liée à l’importance des investissements : 870 069 € - Compensation financière liée à des contraintes de service public : 736 563 € Le détail de calcul figure en annexe 1 du présent avenant.
Pour l'année 2019, le montant définitif de la compensation sera fixé par avenant au cours du dernier trimestre. Le délégant versera toutefois au cours du premier trimestre une avance sur cette somme de 825 000 € et au cours du troisième trimestre une autre avance de 825 000 €.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle supérieur à 1 650 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera versée au délégataire avant la fin de l’exercice concerné.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle inférieur à 1 650 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera reversée au délégant avant la fin de l’exercice concerné.
Article 2 : Clauses inchangées
Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, après transmission au contrôle de légalité.
Annexe au présent avenant
- Justification de la compensation financière 20183
Fait au Havre en deux exemplaires, le ………..
Luc LEMONNIER Gilbert CONAN
Pour le compte de la Ville du Havre Pour le compte de la SPL des Docks4
Annexe 1 : Justification de la compensation financière 2018
(en K€) Ville Codah 2018
Compensation financière liée à l'importance des
investissements 870 069 € 862 613 € 1 732 681 €
Intérêts d'emprunts 753 669 € 753 669 € 1 507 339 €
GER 0 € 0 € 0 €
QP subventions investissement -795 834 € -795 834 € -1 591 669 €
Dotation aux amortissements 795 834 € 795 834 € 1 591 669 €
Logiciels de suivi de marché de travaux 4 050 € 4 050 € 8 100 €
Mise à disposition de personnel pour le suivi des
investissements 11 121 € 11 121 € 22 243 €
Personnel Ville 2 231 € 2 231 € 4 463 €
Personnel Codah 8 890 € 8 890 € 17 780 €
Compensation financière S-Pass pour prise en charge
des investissements 101 228 € 93 772 € 195 000 €
Docks Oceane 7 456 € 0 € 7 456 €
Docks Café 93 772 € 93 772 € 187 544 €
Compensation financière liée à des contraintes de
service public 736 563 € 736 563 € 1 473 126 €
Compensation financière S-Pass pour maintien de
tarifs attractifs 658 234 € 658 234 € 1 316 468 €
Compensation fixe 646 035 € 646 035 € 1 292 071 €
Compensation taxe foncière 12 199 € 12 199 € 24 397 €
Expérimentation d’un mode de production
énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de
mer). 72 422 € 72 422 € 144 844 €
Electricité 59 639 € 59 639 € 119 278 €
Maintenance 12 783 € 12 783 € 25 566 €
Mise à disposition d'un service Wifi gratuit 5 908 € 5 908 € 11 815 €
Total justification compensation financière 1 606 632 € 1 599 176 € 3 205 808 €