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Déliberation - AR Annexe n.4 Schéma Départemental gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe n.4 Schéma Départemental gens du voyage)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ANVEXE N°
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat des
Gens du voyage du
département du Pas-de-Calais
2025-2030
Pas-de-Calais
Le Département
EX
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égalité
raterni Lraternité
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20250307-DELIB-2025-12-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 ND
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 Édito
La loi du 5 juillet 2000 à instauré l'élaboration dans chaque département, d'un schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, à renouveler tous les 6 ans. Le précédent schéma arrivant à échéance fin 2024, les services du partement et de l'État se sont mobilisés afin
de proposer le présent schéma valable pour la période 2025-2030.
Ce schéma traduit Ia volonté partagée de l'État, du Conseil départemental et des EPCI d'apporter des réponses concrètes et satisfaisantes au bénéfice de la communauté des gens du voyage. Ce
schéma porte également l'ambition de faciliter l'intervention des différents acteurs qui accompagnent ce publie, notamment en intensifiant le travail en réseau.
Les prescriptions et actions ont été fixées au terme d'une large concertation avec les acteurs, les partenaires concernés, au premier rang desquels les collectivités
Des priorités fortes ont été définies :
* Dimensionner les besoins en termes d'aires d'accueil et de grand passage au regard
nofamment des stationnements illicites constatés :
* Harmoniser le fonctionnement des aires :
*_ Prendre en compte les situations de sédentarisation des Personnes issues de la communauté
des gens di voyage et développer une offre d'habitat adapté ;
* Mettre en place des actions permettant de faciliter la scolarisation des enfants, l'accès aux
droits, l'insertion professionnelle des personnes issues de la communauté des gens du voyage ei mieux prendre en compte, dans les aires, les situations de perte d'autonomie et de handicap.
C'est dans cet esprit que le schéma sera mis en œuvre par l'ensemble des acteurs,
Le Président du Conseil départemental le Préfet du Pas-de-Calais,
du Pas-de-Calais,
Jacques BILRANT
fe
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 SOMMAIRE
Chapitre 1 : Contexte et axes de réflexion de la révision du schéma..…...s5 1-l'Contexte hridique...... den eetiRpe 5 1-2 Evolutions des territoires..." montmaietste: 6 1-3 Méthodologie de la révision... 8
Chapitre 2 — Bilan du schéma 2019-2024... 9 2-1 Bilan des obligations inscrites au schéma 2019-2024... 9 2-2 Bilan des autres actions prévues au schéma... 16 2-3 Eléments de diagnostic issus des échanges lors de la révision... 18
Chapitre 3 — Orientations du schéma.................................................... 20 3-1 Grandes orientations qui guident l’action... 20 3-2 Les prescriptions d’accueil et d’habitat par territoire... 20 3-3 Volet social du nouveau schéma... 29 ROUEN AE le Ut emlleee 30
Chapitre 4 — Les fiches ACU0NS..ses dre dssncnemmereneest 32 4-1 Liste des fiches action par axes... cu ss sesrenemenerememenseseninnse 2e 4-2 Principes de financement... 32
ANNEXES... eee rrsrrereeeseennennerrrnnrrrereseessesnessseesoooeoeeeesssssesee 35
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Chapitre 1 : Contexte et axes de réflexion de la révision du schéma
1-1 Contexte juridique
Pour rappel, la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prescrit l’adoption dans chaque département d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Une révision a minima tous les 6 ans est imposée par cette même loi.
Ce document a pour objectif de recenser les besoins et l’offre existante en matière d’accueil et
d'habitat à destination de la population des gens du voyage, en prévoyant notamment les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
1° Des aires permanentes d'accueil (A AP), ainsi que leur capacité ;
2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L.
444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles. le cas
échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains :
3° Des aires de grand passage (AGP), destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant
collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires.
Doivent y figurer obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dit loi NOTRe a transféré la compétence en la matière aux
intercommunalités à fiscalité propre, entraînant l'intégration des EPCI dans les schémas
départementaux.
Par ailleurs, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), a octroyé aux bailleurs sociaux la capacité de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l’avis de la commune ou de l’EPCI compétent a été
recueilli.
Notons deux évolutions réglementaires entrées en vigueur depuis l’adoption du précédent schéma :
* le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux AAP a imposé un véritable cahier des
charges aux AAP, avec notamment les prescriptions suivantes :
- une superficie minimale de 75 m? par place de résidence mobile :
- des places disposant d’un sol stabilisé et carrossable ;
- l'accessibilité et la desserte des aires ;
- la collecte des déchets et l’accès aux déchetteries dans les mêmes conditions que les riverains : - l’existence blocs sanitaires dont 20 % accesibles PMR ;
- l’accès individuel à l’alimentation en eau potable et à l'électricité de chaque emplacement ;
- l'établissement par le gestionnaire de l’aire d’un règlement intérieur ;
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 - une durée maximale de séjour de 3 mois consécutifs pouvant être étendue par dérogation de 7 mois supplémentaires ;
- la transmission d’un rapport annuel par le gestionnaire au Préfet sur l’état et la gestion de l’aire.
* le décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage imposant notamment : - une aire dotée d’un sol stable porteur et carrossable même en cas d’intempérie ; - une superficie au moins de 4 hectares ;
- un accès routier approprié ;
- une installation accessible d’alimentation en eau potable ;
- une installation électrique sécurisée en triphasé ;
- à l’entrée de l’aire, un éclairage public ;
- un dispositif de recueil des eaux usées ;
- un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des
cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d’assainissement ;
- l'installation, sur l’aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères ; - un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie.
Étant à préciser que la condition des 4 hectares peut faire l’objet d’une dérogation du Préfet, après avis du Président du Conseil départemental, en raison des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
1-2 Évolutions des territoires
Trois modifications doivent être mises en place dans le nouveau schéma, afin de prendre en compte l’évolution démographique des villes du département du Pas-de-Calais :
- la sortie du schéma de deux EPCI : Ternois Com et la CC Desvres Samer, liée au passage sous la barre des 5 000 habitants des villes de Saint-Pol-sur-Ternoise et Desvres
- l’entrée de la communauté de communes Osartis-Marquion suite au passage au-dessus de la barre des 5 000 habitants de la ville de Brebières.
Douze EPCI sont concernés par le nouveau schéma d’accueil.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 EPCI concernés par l’ancien schéma d’accueil
Ex PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Lderes
gaine
Département du
Pas de Calais
Schéma
Départemental
d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGV)
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Département du
Pas de Calais
Schéma
Départemental
d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGV)
Les EPCI concernés
Département
du Nord
SDAHGV
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Departement
de la Somme
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 1-3 Méthodologie de la révision
La révision a débuté en fin d’année 2023 avec la mise en place d’un comité technique de travail
animé par la Préfecture du Pas-de-Calais et réunissant le Conseil départemental du Pas-de-Calais, la DDETS, la DDTM, l’URH ainsi que la Sauvegarde du Nord. Cette révision s’est faite en régie.
Un courrier signé du Préfet a été envoyé en juin à l’ensemble des élus et des partenaires pour
évoquer les différents temps de la démarche de révision et l’importance de les associer.
Un bilan du précédent schéma a été effectué sur la base des éléments suivants : - bilan chiffré du fonctionnement des aires d’accueil existantes (données DDETS) - bilan qualitatif des aires du département (données Sauvegarde du Nord)
- bilan qualitatif des aires de grand passage existantes (données DDTM)
- bilan sur l’habitat adapté (données URH)
- temps d'échange avec les Sous-Préfectures
- bilan des stationnements illicites.
Des groupes de travail thématiques ont été mis en place en juin et/ou en septembre sur les sujets
suivants :
- l'insertion professionnelle
- l'habitat adapté
- la scolarisation
- les aires d’accueil
- les aires de grand passage
- la prise en compte du handicap et du vieillissement
Les élus ont été invités par mail pour les groupes de travail qui se sont tenus en septembre.
L'ensemble de ces éléments ont permis d'échanger sur les besoins par territoire et d’actualiser les demandes. Une proposition de prescriptions pour le nouveau schéma (aire d’accueil, aire de grand passage, habitat adapté) a été définie par le groupe de travail technique. L'objectif était d’actualiser les prescriptions de chaque territoire en fonction des besoins et manques constatés mais également en prenant en compte l’augmentation de la sédentarisation des familles et le besoin d’habitat adapté.
Sur la base de ces prescriptions, des temps d’échange et de concertation avec les élus ont été
présidés par chaque Sous-Préfet d'arrondissement avec les EPCI concernés de son territoire.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Chapitre 2 — Bilan du schéma 2019-2024
2-1 Bilan des obligations inscrites au schéma 2019-2024
Département du Pas-de-Calais Aires permanentes t Habitat adapté
Obligation en nombre de places 954 1186 185
Nombre de places réalisées 718 786 15
Reste à réaliser 236 400 170
Taux de réalisation 75,3% 66,3% 8.10 %
I- les aires d’accueil permanentes
ins 2 Auto net iit Gris mais
Aires accueil Arrageois Ternois Lens/Liévin Béthunoiïis | Audomarois| Calaisis Boulonnais | Montreuillois permanentes : Hénin/Carvin
Obligations en 100 15 235 236 80 90 ss 110 nombre de places
Nombre de places 100 0 173 181 80 60 34 70 réalisées
Reste à réaliser 0 15 62 35 0 30 54 40
Taux de 73,6%
réalisation (en 100 % 0% + 40 places 76,7% 100 % 66,7% 38,6% 63,6%
nombre de places) en cours
On peut constater sur un grand nombre d’aires du département du Pas-de-Calais une sédentarisation forte des ménages. Cette situation est notamment constatée dans les aires du Béthunois. du Lensois et de l’Arrageois.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 EE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
jé Ft
Aire d'Accueil Permanente
des gens du voyage (AAP)
et Habitat Adapté (HA)
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Lmtes administratives
Creer
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Direction départementale |
des territoires et de la mer |
du Pas-de-Calais I
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Cie @ : 1o0 de la Somme ÿ …- DL". res f'
EE : 12 parier ASS N CA ARLES
CAGE D DD A A
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L'ancien schéma proposait la mise en place des actions suivantes :
L'organisation de réunions sur la thématique des aires d’accueil ;
La mise en place d’harmonisations sur les règlements intérieurs et les tarifs ; La mise en place d’un livret d’accueil et la mise en réseau des aires du département ; *Une définition/harmonisation du poste de gestionnaire.
Les réunions du groupe de travail « aires d’accueil permanentes » se sont tenues à nouveau en 2022
après la fin du COVID, elles se sont tenues chaque année, organisée par la DDETS en lien avec la DDTM et ont permis de travailler sur les sujets relatifs aux contrôles et à l’ALT2, sur les subventions du plan de relance et sur l'harmonisation des pratiques. Les réunions du groupe de travail sont aussi des lieux d’échanges entre les professionnels des EPCI du département pour qu’ils puissent partager leurs bonnes pratiques.
Les règlements intérieurs des aires d’accueil ont tous été mis en conformité avec le règlement
intérieur type annexé au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019. Toutefois, certaines dispositions du décret ne sont pas toujours respectées et notamment les dispositions sur la durée de séjour maximum ou sur le montant maximum du dépôt de garantie.
Le constat de la sédentarisation explique très simplement la non application et la disparition dans certains règlements intérieurs de la durée de séjour maximum qui n’a plus de prises avec la réalité de la gestion des aires d’accueil dans le département dans la plupart des EPCI.
Les travaux sur l’harmonisation des tarifications des places d’aires n’ont pas été mis en place. En effet, il ne paraît pas envisageable de pratiquer des tarifs similaires alors que les aires sont plus ou moins grandes et anciennes et dans des environnements qui ne sont pas identiques. En revanche, une réflexion sera portée dans le prochain schéma sur les tarifs des fluides.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Les livrets d’accueil n’ont pas été réalisés. D’une part, ces livrets, s’ils étaient mis en place, ne
seraient sans doute pas consultés par les usagers des aires. D’autre part, la plupart des usagers étant sédentaires, la question du livret d’accueil est plus pertinente pour les voyageurs des aires de grands passages et non ceux des aires d’accueil, pour la plupart sédentaires. Cette action ne sera ainsi pas reconduite dans le prochain schéma.
S'agissant de la mise en réseau des aires, la DDETS a lancé une plateforme OSMOSE qui devrait
être déplacée sur RESANA avec des ressources documentaires. Cette plateforme vient en
complément des réunions annuelles du groupe de travail. Elle est complétée par le développement de la plateforme IDEALCO , mise en place en lien avec la DIHAL et qui propose des ressources et
des visioconférences sur des sujets liés aux gens du voyage.
Sur la définition et l'harmonisation du poste de gestionnaire, une fiche type pour le recrutement d’un gestionnaire a été mise à disposition des EPCI. Toutefois, les postes de gestionnaires en EPCI restent à la discrétion de ceux-ci et l’on constate des différences de pratiques selon les EPCI. Il peut
s’agir d’un poste de technicien ou de chargé de mission, et dans certains cas liés à des compétences
de travailleur social.
IT- les aires de grand passage
Le département du Pas-de-Calais compte 786 places dans les aires de grand passage mises en place par les collectivités (aires définitives et aires temporaires) sur les 1186 places prévues dans le
schéma précédent. 400 places restent à réaliser.
i gran . — : Lens/Liévin 2 À | LE L Me Aires de grand Arrageois
lernois nes Le Béthunois | Audomarois| Calaisis Boulonnais | Montreuillois passage Hénin/Carvin
Obligations en 120 200 200 80 136 200 250 nombre de places
N de nlases 20
5 Nombre de places 120 Ce 0 80 136 100 150 réalisées TT (Provisoire)
Reste à réaliser 0 0 200 0 0 100 100
Taux de
réalisation (en 100,0% 100 % 0 % 100 % 100 % 50 % 50 % nombre de places)
De nombreux stationnements illicites liés à des groupes de caravanes sont signalés chaque année dans le département. Ils provoquent des tensions locales et toujours des coûts financiers imprévus pour les collectivités concernées, afin de mettre en œuvre si besoin la procédure judiciaire
d’évacuation et le cas échéant, remettre en état les équipements dégradés.
Plusieurs facteurs expliquent ces situations récurrentes.
D'une part, ils sont d’ordre structurel :
* la non réalisation par les collectivités des aires de grand passage pourtant nécessaires et prescrites par le schéma, sur certains territoires,
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 * et la configuration d’aires de grand passage existantes :
la capacité d’accueil de l’aire ;
2 Ja topographie du terrain.
D'autre part, ils sont externes :
+ L’occupation des aires de grand passage par des groupes familiaux non liés aux grands passages ;
+ L’attractivité de certains territoires en termes de potentiel économique et touristique (ex : zone littorale du département) ;
+ L’agrégation de groupes externes aux grands passages à caractère religieux, qui dépassent ainsi le plus souvent 300 caravanes ;
+ L'augmentation des véhicules annexes accompagnant les caravanes.
Enfin, des difficultés peuvent naître du défaut ou de la difficulté à coordonner les parcours de grand passage entre les territoires en lien avec le non-respect du planning prévisionnel des grands passages et/ou du nombre prévu de caravanes ainsi que des différences de tarification entre les aires du département pouvant entraîner des négociations tarifaires non prévues à l’arrivée du groupe.
EX
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Libre
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Aire de Grand Passage
des gens du voyage (AGP)
| à Are de Grand Passage
| {728 pésces }
| EM comme rrcernes | $
|| Umtes administratives
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| ]æa
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||
Armmer ne
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Reamæen MCIQ
Seurce : COTI 52 L Efron #O IGN de la Somn Date : CS jun 2024 N
Rététence 2024-1208 A £
Demers Prétecase Cu Pas Se Caims
III — l’habitat adapté
Sur l’habitat adapté, un manque d’avancée est constaté.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 I n’existe qu’un terrain de 15 logements dans le département situé sur la commune d’Henin-
Beaumont.
Habitat adapté | Arrageois Ternois nn Béthunois | Audomarois| Calaisis | Boulonnais | Montreuillois | énin/Carvin
|
Obligations en | = Ù CALL : 40 ” > de 7 " > _ : nombre de 20 CAC : 45 20 0 40 20
| logements
|
Nombre de 0 : CALL:0 0 ï _ o 0
logements réalisés CAHEC : 15
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|
| Reste à réaliser 20 - 106 20 0 - 40 20
| Taux de CALL | réalisation (en 0,00 %
= Rs dé 0,00 % - - 0,00 % 0,00 % CAHC : 22 /0 nombre de places)
endu en 2024.
Photo du projet d’ Hit Heaumont _ Bailleur soctal- Pas de Calais Habitat
O
O
O
Description du projet :
15 logements individuels du plain-pied — T2 PLAI.
Parcelle de 4 521m2 - foncier maîtrisé par la CAHC et cédé à l’euro symbolique.
Montage financier : soutien des collectivités (CAHC et Ville) pour une partie des
travaux d'aménagement, de voiries et de réseaux. Prix de revient de l’ opération :
1,2 millions €.
Destiné à 15 familles déjà installées sur le secteur.
Le logement principal se compose d’une pièce de vie (cuisine-séjour), d’une salle
de bain et de WC.
Puis, chaque logement dispose d’un espace pouvant accueillir 1 véhicule et 2
Caravanes.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Réflexions lancées :
Au regard du vieillissement de la population et des évolutions des modes de vie, on constate de plus en plus de familles issues de la communauté des gens du voyage sédentarisées dans les aires d'accueil ou dans le cadre de stationnements illicites. L'objectif du nouveau schéma est d’inciter les collectivités à mettre en place des études permettant de connaître les familles sédentarisées et d’étudier les solutions qui pourraient être mises en place (accession privée, accession au logement social, terrain familial locatif..….).
Un groupe de travail a été mis en place en 2022 par l’Union Régionale pour l'Habitat des Hauts-de- France spécifiquement sur l’habitat adapté. L'URH avait échangé en amont avec trois bailleurs sociaux du Pas-de-Calais afin de les engager dans la démarche (Pas-de-Calais Habitat, Maisons et Cités et Habitat Hauts-de-France). Quatre groupes de travail se sont tenus depuis fin 2022 et ont réuni les trois bailleurs cités ci-dessus, les EPCI concernés (CUA, CABBALR, CALL, CAHEC, CA2BM, CAB), les services du Conseil départemental et de l’État ainsi que l’association La Sauvegarde du Nord.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
> Échanger sur les réflexions menées sur chaque EPCI
Réaliser un retour d’expérience sur l’existant (Pas de Calais Habitat sur Hénin-Beaumont) Identifier les freins au développement des projets d’habitat adapté
Identifier les leviers à mobiliser
Définir une feuille de route partagée. VNVYNNV
V
Le partage d’expérience entre acteurs a permis de constater :
— que les territoires concernés par des objectifs de production avaient d’autres priorités liées au schéma, à savoir le développement et la mise aux normes des aires, ce qui a retardé le développement des projets d’'Habitat Adapté,
— qu’il y avait un enjeu à faire un retour d’expérience sur le projet d’Hénin-Beaumont, souvent pris en exemple, pour en ressortir des préconisations pour les futurs projets, — qu’il était nécessaire de créer une dynamique inter-acteurs et inter-territoires pour engager une réflexion sur une forme d’habitat peu développée dans la département et plus globalement la région.
Les deux dernières années ont permis de créer cette dynamique mais pas encore d’engager des actions concrètes en volume.
IV - les stationnements illicites
L'étude des stationnements illicites est un des outils permettant d’évaluer les besoins notamment en aires de grands passages. L'exercice sous l’égide du précédent schéma est quelque peu faussé en raison de la crise sanitaire ayant impacté les grands passages. Le premier été de retour à la normale a été 2023. C’est donc sur cette année que nous avons axé l’étude, dont vous trouverez ci-dessous une cartographie des stationnements illicites :
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 EX
Pas-de-Calais
Nombre de
stationnements
illicites constatés
par EPCI en 2023
Soit 3503 caravanes
Département
du Nerd
Stationnements llilcites recensés |
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| C=cmts-: Pete 23 Ps de Cas
do fs: Somme
Le premier constat est celui d’une tendance de déplacement vers le nord des grands passages, dû à
l'augmentation des températures. Phénomène qui risque de s’amplifier dans les années à venir.
Le second constat est que les stationnement illicites de plus de 50 caravanes sont concentrés sur le littoral et le Béthunois.
Les irrégularités quant au schéma (qu’il s’agisse d’une absence totale d’aire ou de capacité
inférieure) sont bien connues et relayées au sein de la communauté des gens du voyage. Les
groupes coutumiers du stationnement illicite favorisent ces territoires ayant connaissance des procédures d’expulsion plus longue.
L'illustration la plus parlante est celle du territoire lensois qui n’a connu qu’un seul stationnement de plus de 50 caravanes. La mise en place d’une AGP fut-elle provisoire, mais répondant aux
attentes de la communauté, a permis une diminution des importants stationnements illicites.
L'exercice 2024 ne reflète pas la tendance réelle. En effet, l’organisation des jeux olympiques a entraîné une diminution de l’attractivité de la moitié nord de la France. Raison pour laquelle il ne paraît pas opportun d’en tirer des conclusions.
2-2 Bilan des autres actions prévues au schéma
Outre des prescriptions en matière de création d’un réseau d’aires d'accueil permanentes à l'échelle
départementale et d’un réseau d’aires d’accueil de grands passages également à l’échelle départementale ainsi que le soutien au développement de l’habitat adapté, le SDAHGV 2019-2024
prévoyait au sein de son volet insertion, 4 fiches actions :
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 1. La scolarisation : Assurer un suivi scolaire personnalisé aux jeunes gens du voyage et leurs Oo D
parents afin de lutter contre le décrochage scolaire et l’absentéisme
L'accès aux droits sociaux et démarches administratives : Faciliter leur compréhension et leurs conditions d’accès
3. L'accès aux soins et prévention santé : Assurer le suivi de l’application des programmes nationaux
4, L'insertion professionnelle : Accompagner la sécurisation de l’exercice d’activités D
économiques des gens du voyage.
No
Concernant la scolarisation :
Cette action a fait l’objet de deux groupes de travail lors du précédent schéma. Ces travaux ont fait émerger des besoins différents en matière de scolarisation selon les territoires et une hétérogénéité de la prise en compte de cette thématique. Ainsi, un focus sur la scolarisation a été réalisé sur la CABBALR qui démontré l’efficience du travail de prévention sur la scolarité à l’école primaire mais qui n’est pas parvenu à surmonter la difficulté majeure de la scolarisation au collège qui reste rare sur l’ensemble du territoire.
La Sauvegarde du Nord a organisé régulièrement des actions de sensibilisation et d’information des parents sur la loi et l’obligation scolaire dès 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans. Ces actions doivent faire prendre conscience aux parents de l’intérêt de l’école et de sa place pour l’avenir de leurs enfants. Par ailleurs, le service de la Sauvegarde du Nord a établi des liens avec l’Inspection Académique, le Casnav et le Conseil départemental afin de faire remonter les difficultés rencontrées à la scolarisation des enfants, l’objectif étant d'échanger sur le dispositif du CNED qui peut ne pas être adapté et de trouver des solutions alternatives.
L'action « Lis avec moi »
« Lis avec moi » est un service de la Sauvegarde du Nord composé d’une équipe de professionnels intervenant sur l’ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Cette équipe est composée de salariés mais également de bénévoles. Ils animent des séances de lecture avec différents publics et proposent des actions autour des différentes lectures en développant des partenariats sur l’ensemble du territoire. Depuis 2019, un partenariat a été établi avec ce dispositif afin d’intervenir ensemble sur certaines aires d’accueil.
Dans l'objectif de préparer les jeunes gens du voyage à l’environnement scolaire et sensibiliser les parents (actions sur la parentalité, démystification de l’école..….), la Sauvegarde propose des ateliers
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 parentalité permettant de faire découvrir aux enfants du matériel utilisé dans les écoles tout en
créant du lien parents/enfants. Des rencontres sont également organisées avec les écoles et les Programmes de Réussite Éducative (PRE) afin de créer un contact avec les écoles et les familles permettant de démystifier l’école, éventuellement de rassurer les parents et enfants pour aboutir à des inscriptions scolaires. Enfin, la sauvegarde du Nord sensibilise et informe les parents sur la loi et l’obligation scolaire dès 3 jusqu’à 16 ans , notamment à l’occasion de ces déplacements sur les aires d’accueil.
Concernant l’accès aux droits sociaux et démarches administratives, étaient identifiées les actions
suivantes :
* Associer les gens du voyage aux ateliers dans le domaine de la lutte contre l’illettrisme,
l’illectronisme et l’apprentissage des savoirs de base (ex : intégrer les gens du voyage aux
formations existantes sur l’accès au numérique)
* Former les travailleurs sociaux à l’accompagnement des gens du voyage stationnant sur leur
secteur d’intervention (exemples de sujets nécessitant un accompagnement personnalisé :
prêt caravane, terrains familiaux locatifs)
* Informer et sensibiliser les gens du voyage sur leurs droits et devoirs (ex : site d’information
et de ressources, évènements locaux favorisant la compréhension mutuelle des populations locales et des gens du voyage).
La Sauvegarde du Nord a animé des ateliers numériques afin de sensibiliser sur les sites internet les plus utilisés. La formation des travailleurs sociaux n’a pu être réalisée. Toutefois, la Sauvegarde du Nord est spécialisée dans l’accompagnement des ménages de la communauté des gens du voyage et elle peut intervenir sur l’ensemble du département. Afin d’informer et de sensibiliser les gens du voyage sur leurs droits et devoirs, la Sauvegarde du Nord organise des cafés du lien où des
partenaires sont invités pour favoriser la compréhension mutuelle des populations locales et des gens du voyage. Une médiation est également assurée entre la famille et les services locaux. Par ailleurs, la Sauvegarde du Nord accompagne régulièrement les ménages dans leurs démarches administratives et en particulier pour les démarches en lignes. La plupart des actions
d'accompagnement aux démarches concernent la CAF, l’assurance maladie, la retraite ou encore la
MDPH, FP'URSAFF ou les finances publiques. En complément, la Sauvegarde peut orienter les ménages vers le droit commun ou vers des services d’aides et de médiation (comme le PIMMS
Médiation dont une permanence itinérante du PIMMS passe une fois par mois sur chaque aire
d'accueil).
Concernant l’accès aux soins et prévention santé, le schéma prévoyait de
* Mettre à disposition des professionnels de santé les ressources nécessaires permettant
l’amélioration de la connaissance et la montée en compétence sur le mode de vie de la
communauté gens du voyage (action liée à l'Observatoire)
* Mettre à disposition un guide destiné aux personnels soignants en milieu hospitalier (le guide du CHU de Nantes « Accueil des gens du voyage à l'hôpital : guide du voyageur et du
soignant » se trouve en annexe)
* S’appuyer sur les travailleurs sociaux qui accompagnent les gens du voyage pour les
orienter vers les structures de préventions et de soins (ex : campagnes de vaccination,
médecin à proximité des aires).
La mise à disposition d’un guide destiné aux personnels soignants en milieu hospitalier et l’action de s’appuyer sur les travailleurs sociaux qui accompagnent les gens du voyage pour les orienter vers les structures de prévention et de soins n’ont pas été réalisées.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 A noter que le précédent schéma n'’intégrait pas d’actions relatives à la médiation culturelle. Cependant la Sauvegarde du Nord a organisé, tout au long du précédent schéma, différentes actions de ce type :
+ Des actions avec l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) afin d’organiser des activités physiques et sportives à dimension éducative et sociale renforcée. Les intervenants de l'UFOLEP travaillent avec la sauvegarde pour intervenir sur les aires d’accueil pour faire découvrir aux enfants un large panel d’activités sportives. + Des ateliers d’estime de soi à destination des femmes et adolescentes des aires d’accueil. Ces temps permettent d’aborder des sujets comme l’IVG, la contraception, la grossesse, qui pourraient ne pas être abordées dans la caravane.
+ Des sorties programmées en lien avec l’action de parentalité par la Sauvegarde : sorties au
musée, en parc d’attraction, sorties culturelles ou de loisirs auxquelles les familles n’auraient pas forcément accès (financièrement, méconnaissance etc) : cinéma, cité nature, bowling.
2-3 Éléments de diagnostic issus des échanges lors de la révision
Sur le territoire du Pas-de-Calais, la DDETS est compétente pour établir les contrôles de conformité aux normes du décret du 26 décembre 2019 des aires d’accueil permanentes de gens du voyage en préalable à leur financement (via l’ALT2 versée par la CAF). L'ensemble des aires d’accueils sont gérées par les EPCI du territoire. Le territoire du Pas-de-Calais comptait, à la fin de l’année 2023, 28 aires d’accueils dont 23 conformes permettant d'accueillir 638 places de caravanes. En complément des 28 aires actuelles, des projets d'ouverture complémentaires sont prévus sur les arrondissements de Lens et de Béthune qui devraient permettre d’atteindre les 33 aires sur le département d’ici 2025. L'ouverture de ces nouvelles aires devrait ainsi permettre de se rapprocher des prescriptions fixées dans le précédent schéma à 954 places avec un taux de réalisation qui serait supérieur aux 70 % actuels.
La croissance du nombre de places dans le Pas-de-Calais devrait ainsi permettre de porter les financements de gestion ALT2 des aires d’accueils à plus d’1 million d’euros d’ici 2024 soit une progression de 10 % vis-à-vis du précédent SDAHGV de 2019 (où le financement était de 884 625 €). Ces projets ont pu voir le jour plus rapidement de part les financements de France Relance sous forme d’appels à projets. France Relance a ainsi permis de financer 6 aires pour 207 007€ en 2021 et 10 aires pour 482 646 € sur la période 2022-2023 (réhabilitations ou constructions). Les aires d’accueil du département du Pas-de-Calais sont pour la plupart bien entretenues par les gestionnaires et ne présentent pas de risques de non-conformité vis-à-vis de leur équipement. Les plans de réhabilitations et la construction de nouvelles aires envisagées en 2024/2025 devraient permettre d’améliorer encore davantage ce bilan positif. Une attention particulière sera portée dans le suivi du nouveau schéma départemental à ces réhabilitations ainsi qu’aux nouvelles aires pour vérifier leurs conformités aux normes du décret de 2019 et notamment vis-à-vis des blocs sanitaires, des emplacements et des accès pour les personnes à mobilités réduites.
La sédentarisation des gens du voyage est un phénomène de plus en plus observé au niveau
national et le département du Pas-de-Calais n’y échappe pas. La sédentarisation se manifeste de plusieurs façons :
eDes occupations illicites de terrains par des communautés de voyageurs sur le long terme, avec
parfois des mouvements suites à expulsion mais sans déplacements liés au voyage (ce qui a par exemple conduit à la création de l’habitat adapté d’Hénin-Beaumont) ;
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 +Des occupations d’aires d’accueil à l’année avec des ménages ancrés sur un territoire qui ne voyagent parfois plus du tout ou lors d'événements ponctuels (grands rassemblements l’été par exemple, visites familiales etc...) ;
Des installations sur des terrains privés achetés par la communauté des voyageurs.
Par ailleurs, la sédentarisation amène régulièrement les résidents à construire des structures plus ou moins tolérées par les EPCI et notamment des abris de jardin ou des mobil-home entraînant la
« cabanisation » des aires et l’occupation à 100 % de certaines aires toute l’année.
Au vu de cette situation, la Sauvegarde du Nord mène de nombreux accompagnements vers le
logement dans le cadre du FSL. Ces accompagnements s’avèrent particulièrement longs et
complexes à mettre en place en raison de la difficulté à trouver des logements et à convaincre les
ménages de quitter l'habitat mobile. Les nouvelles actions relatives aux aires d’accueils font l’objet de deux fiches actions distinctes, elles sont issues des travaux des deux groupes de travail
thématique organisés en 2024. L’une d’elle concerne le volet de la gestion des aires sur son aspect
technique, la seconde aborde le volet social.
Les principales orientations retenues sont les suivantes :
+ Développer des projets d’accueil et de gestion des aires portés par les EPCI au sein de leur
arrondissement (un document prévoyant, par exemple : des réunions de travail annuelles en lien avec les partenaires de l’EPCI, la production d’un livret d’accueil, de carnets de contacts, de
démarches et bonnes pratiques pour l'insertion) ;
+ Mener des travaux sur les situations de sédentarisation du territoire et sur la mise en place d’un
volet social dans la gestion des aires d’accueil :
+ Proposer davantage de thématiques à aborder dans les réunions annuelles du groupe de travail, avec à la fois des sujets techniques et des sujets sur le volet social :
° Assurer la continuité des ressources mises à disposition des gestionnaires sur Resana et les
compléter.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Chapitre 3 — Orientations du schéma
3-1 Grandes orientations qui guident l’action
Les grandes orientations pour ce nouveau schéma sont les suivantes :
+ Bien dimensionner les besoins en termes d'aires d'accueil et de grand passage au regard
notamment des stationnements illicites constatés ;
+ Harmoniser le fonctionnement des aires (règlement intérieur, livret d'accueil, etc) ;
+ _ Prendre en compte les situations de sédentarisation des personnes issues de la communauté
des gens du voyage et développer une offre d'habitat adapté ;
+ Mettre en place des actions permettant de faciliter la scolarisation des enfants, l’accès aux
droits, l'insertion professionnelle des personnes issues de la communauté des gens du voyage
et prendre en compte dans les aires les notions de vieillissement et de handicap.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2 les prescriptions d’accueil et d’habitat par territoire
3-2-1 Le territoire de l’Arrageois
EL
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Léeres
Foie
rates
Département du
Pas de Calais
Schéma É > x
or ee 5; PS des Gens du Voyage ee (SDAHGv) dE SA concernées en matière RTE
d'accueil des gens du voyage Ce À
Arrondissement d'Arras s£ SA
Ne PS NS Etat EPCI SDAHGY RS A LS
EPCI non concerné RSA De 2 . 4
Etat commune SCAHGY ge ee e Ne o. .
2 ee 7 Ÿ ES ik À : ASS SS DT pe
. _ _ _ PRIT SE ce 2 DAS $ CLIS) C RE GA LAS Ke Des 2 0 ie _AS À 2GP réalisée SES à Se< AC BAYER \ VAE S Limites administratives A7 VS 2 |
ira a — Commune Fe PAR Le DES ue a
ES | S ES ) à
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
PM ET ALIAS 2
See PAT 07
Fe 44 LAN Mme
3 rorentye 2224 a 5 IE N
Berne He, € AP Aer Coicue = A
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
* Pour la CUA : Achicourt, Arras, Beaurains et Saint-Laurent-Blangy
*__ Pour la CCOM : Brebières.
Tableau des prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
EPCI AAP AGP TFL/HA AAP AGP HA
Aires (Places) Ares (Places) Ares (Places) Places Places Logements
Prescnptions | Réalisatons | Prescriptions | Réalisations | Prescnptions | Réalisations Prescriptions Objectif
Sarre rene 4 (100) 4 (100) 1 (20) 0 (0) 100 120 20
1 (120) 1(120)
Communauté de
communes du Terois A 0 (0) 0 (0) 0 (0) Non concerné
Communauté de
! communes OSARTIS Non concemé 15 0 0
Marquion
241
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-2 Le territoire du Béthunois
E 3
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Schéma
Départemental
d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGV)
Situation des communes
en matière
d'accueil des gens du voyage
Arrrondissement
de Béthune
Etat EPCI SDAHGV
EX EP non concerné
Etat commune SC£HGY
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Pa2e pa: MS 7
Souer COTE
Perses Pre 0 Pie A Ce
IC én
À
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
°__ Pour la CABBALR : Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Billy-Berclau, Bruay-la- Buissière, Calonne-Ricouart, Divion, Hersin-Coupigny, Houdain, Isbergues, Lillers, Marles- les-Mines et Nœux-les-Mines.
Tableau des prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
EPCI AAP AGP TFL/HA AAP AGP HA Aires (Places) Ares (Places) Aires (Places) Places Places Logements
Prescriptions | Réalisatons | Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescriptions Objectif
Communauté d'agglomération
Béthune Bruay Anois Lys 8 (236) 6(181) 1 (200) 0 (0) 1 (20) 0 (0) 202 200 25 Romane
Attention : Au 1° janvier 2025, le nombre de places sera de 176 suite aux réhabilitations des AAP en cours des AAP de Lillers et Bruay
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-3 Le territoire du Boulonnais
E 3
PRÈFET
DU PAS-DE-CALAIS
rate rett
Département du
Pas de Calais
À GP réalisés
Limites administratives
11) Arrondissertent
C2 ea
Commune
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
PER Pr RATS
Soc PATA 67
Dr Pres € Aie de Cie
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
*__ Pour la CAB : Boulogne-sur-Mer, Outreau, Le Portel, Saint-Etienne-au-Mont, Sain-Martin-
Boulogne et Wimereux
*__ Pour la CCT2C : Marquise.
Tableau des prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
EPCI AAP AGP TFL/HA AAP AGP HA
Ares (Places) Ares (Places) Ares (Places) Places Places Logements
Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescriptions Objectif
Communauté
d'agglomération du 2 (68) 1 (34) 1 (40) 0 (0) 68 20 boulonnais 200
Communauté de
communes Terre des 1(10) 0 (0) 1 (200) 1 (100) 0 (0) 0 (0) 10 0
2 Caps
Communauté de
communes de 1(10) 0 (0) 0 (0) 0 (0) Non concerné Desvres Samer
23
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-4 Le territoire du Calaisis
EX
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
rateett
Département du
Pas de Calais
Schéma
Départemental
d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGV)
Situation des communes
concernées en matière
d'accueil des gens du voyage
Arrrondissement de
Calais
Etat EPCI SDAHGY
Etat commune SC£HGY
_—] Commune non concernée
C1 Commune concernés
n }P réalisée oui
À CP réalisée
Limites administratives
(ET) arrondissement
C2 era
Commune
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
PM PA AUS
Soc. CTU GT
Eco 1 LA Pos T7 ezrhr 7274
Pterer on : 2074 JET
Parcs Ps € de Poe Ar Cie
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
+ Pour la CAGCTM : Calais, Coulogne et Marck-en-Calaisis
+ __ Pour la CCPO : Guïînes
* Pour la CCRA : Audruicq et Oye-Plage.
Tableau des prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
Région d'Audruicq
EPCI AAP AGP TEL/HA AAP AGP HA Aires (Places) Aires (Places) Aires (Places) Places Places Logements
Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescriptions Objectif
Communauté
d'agglomération Grand Code lares 2 (60) 0 (0) 0 (0) 60 1(136) 15
et Mers
Communauté de
communes du Pays 0 (0) 2 (46) L(158) 0 (0) 0 (0) 0 10 d'Opale
Communauté de
communes de la 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 10
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-5 Le territoire du Lensois
Ez
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
me date vs
Département du
Pas de Calais
Schéma
Etat EPCI SDAHGY
EX] EP non concerné
Etat commune SCAHGY
EN /F en cours de réalisation
WIN Habitat adapté réalisé
À AGF pronsaire
Limites administratives
(2 J'Arrondissement
CO era
Commune
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
PA EE PA AUS.7
Dress Pose 0e Aa Poe de Caicee
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
*__ Pour la CALL : Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Fouquières-les-Lens, Grenay, Harnes, Lens, Liévin, Loisons-sous-Lens, Loos-en-Golhelle, Mazingarbe, Méricourt, Noyelles-sous-Lens, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Vendin-le-Vieil et Wingles
*__ Pour la CAHC : Carvin, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Hénin-Beaumont,
Leforest, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies et Rouvroy.
Tableau des prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
EpcI AAP AGP TEL/HA AAP AGP HA
Aires (Places) Aires (Places) Aires (Places) Places Places Logements
Prescnptions | Réalisations | Prescnptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescriptions Objectif
Communauté
d'agglomération de 4 (114) 4(114) 2 (40) 0 (0) 114 30
Lens-Liévin 1 (200)
Communauté 3(59) 1(200) Provisoire 200
d'agglomération 6(121) 3 (45) 1(15) 121 30
Hénin-Carvin 2 (40) en cours
25
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-6 Le territoire du Montreuillois
E
PRÈFET DU PAS-DE-CALAIS
Lure
te, arret
du
Pas de Calais
Schéma
Départemental
d'Accueil et d'Habitat
des Gens du Voyage
(SDAHGV) >
Situation des communes : Et a RON CD RESTES
d'accueil des gens du voyage LS ï 2 SAPSSE
Arrrondissement de
Montreuil
Etat EPCI SD2HGY
ET EP non concerné
ee > ; d É PSS * a x ° Se
2 }P rédisée ‘our %
EM ;F réalisée ‘oui fermé
À 6 réisée
Limites administratives
(T JArondissement
C2 eq
Commune
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Dr Pat € APE fe Cour
Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
* Pour la CA2BM : Berck, Cucq et Etaples.
Tableau des prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
EPCI AAP AGP TFL/HA AAP AGP HA Ares (Places) Aires (Places) Aires (Places) Places Places Logements Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescriptions Objectif Communauté
d'agglomérati 3 (70)
on des 2 4(110) |Dont 1fermée] 1(250) 1(150) 2 (20) 0 (0) 80 250 20 baies en de 10 places
Montreuillois
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-7 Le territoire de l’Audomarois
E
PRÈFET
DU PAS-DE-CALAIS
Er Fyoier
tee
Département du
Pas de Calais
Schéma
À GP réalisée
Limites administratives
[12 Arrondissement
Dec
Commune
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
MA EE PA ASE 7
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Les communes figurant obligatoirement au SDAHGV du fait de leur population >5000 habitants sont les suivantes :
*__ Pour la CAPSO : Aire-sur-la-Lys, Arques, Blendecques, Longuenesse, Saint-Martin-les- Tatinghem et Saint-Omer.
Tableau prescriptions :
SDAHGV 2019-2024 SDAHGV 2025-2030
EPCI AAP AGP TFL/HA AAP AGP HA
Aires (Places) Aires (Places) Aires (Places) Places Places Logements
Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations | Prescriptions | Réalisations Prescriptions Objectif Communauté
d'agglomerati
on du Pays 3 (80) 3 (80) 1 (80) 1 (80) 0 (0) 0 (0) 80 80 0
de Saint
Omer
La collectivité est invitée à mener une réflexion sur d’éventuels besoins d’habitat adapté sur son territoire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-2-8 Vision départementale
Le nouveau schéma départemental prescrit par conséquent :
- la réalisation de 954 places en aires d’accueil
- la réalisation de 1186 places en aires de grand passage.
Compte-tenu du contexte de forte sédentarisation dans le département du Pas-de-Calais, le schéma incite fortement les collectivités à déployer des programmes d’habitat adapté. Des recommandations sont déterminées pour chaque EPCI. Le schéma incite notamment à la réalisation dans un premier temps d’études permettant de mesurer et définir les besoins en termes d’habitat adapté sur le territoire de l’EPCI, avant de lancer dans un deuxième temps, une réflexion permettant la mise en place du programme d’habitat adapté. L'association des familles concernées apparaît comme indispensable. Un accompagnement social doit être envisagé pour soutenir les familles dans ce changement d’habitat.
Département du Pas-de-Calai Ares ed u -de- S p permanentes De age
Obligation en nombre de places — schéma 2018-2024 954 1186
Obligation en nombre de places - schéma 2025-2030 850 1186
Nombre de places réalisées 718 786
Reste à réaliser 132 400
Taux de réalisation 84,5% 66,3%
Département du Pas-de-Calais Habitat adapté
Recommandations en nombre de logements — schéma 2018-2024 185
Recommandations en nombre de logements - schéma 2025-2030 180
Nombre de logements réalisés 15
Reste à réaliser 165
Taux de réalisation 8,3%
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-3 Volet social du nouveau schéma
La phase de bilan et de diagnostic a permis de mettre en lumière la nécessité de poursuivre la
réflexion sur les thématiques engagées dans le précédant schéma. Ainsi, le schéma identifie la volonté de poursuivre un ensemble d’actions identifiées au sein de fiches actions. Est ajoutée,
néanmoins, une nouvelle thématique : la nécessité de prendre en compte l’impact du vieillissement de la population des gens du voyage et des difficultés relatives à l’accompagnement en matière de handicap.
- La scolarisation :
L'enseignement est obligatoire et le principe reste celui de l’enseignement dans des établissements. Par dérogation, l’enseignement à distance est possible, notamment via le CNED. Les parents
doivent suivre leurs enfants inscrits au CNED. Le diagnostic a permis d’identifier que sur les
territoires où les familles sont sédentarisées, les enfants sont plus fortement scolarisés à l’école dès la maternelle et jusqu’à la fin du primaire, avec un absentéisme de moins en moins important.
Les problèmes de scolarisations sont constatés essentiellement à partir du collège, et ont tendance à concerner plus les filles que les garçons, mais l’accompagnement précoce permet de limiter la déscolarisation. Les autorisations de scolarisation à distance via le CNED sont validées pour tout ménage attestant sur l’honneur être en situation d’itinérance. Néanmoins les résultats des enfants scolarisés via le CNED sont très disparates. Le manque de suivi individuel peut être une cause des
difficultés scolaires rencontrées. Il est donc nécessaire de continuer à accompagner les familles y compris lorsque celles-ci n’habitent plus en habitat mobile.
Le diagnostic a permis de mettre en lumière que de plus en plus de familles scolarisent leurs
enfants, malgré les difficultés pour certaines de maintenir ou prévoir une scolarité.
Le travail lancé dans le cadre des cellules d’évitement notamment dans les huit cités éducatives du
département du Pas-de-calais, devrait permettre d’identifier les situations de non-scolarisation.
Plusieurs réflexions sont issues du groupe de travail et doivent être creusées dans les années à venir
pour agir en faveur de la scolarisation :
- Poursuivre le travail de pédagogie à destination des familles par les acteurs de l’accompagnement social, les gestionnaires des aires d’accueil et l’ensemble des acteurs amenés à venir sur les aires
d'accueil
- Mettre en place des dispositifs dédiés liés à l'éducation nationale afin de pouvoir développer un accompagnement spécifique des enfants issus de la communauté des gens du voyage notamment dans les arrondissements les plus concernés par la sédentarisation.
- L'insertion professionnelle :
En matière d'insertion professionnelle, le diagnostic fait apparaître que les accompagnements auprès des bénéficiaires du RSA sont principalement menés par la Sauvegarde du Nord. Une part importante des adultes sont des travailleurs indépendants. Il s’agit d’un public éloigné des cursus de scolarité et des dispositifs d’insertion professionnelle, avec une faible maîtrise de l’écrit, et peu de qualification reconnue.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Les actions priorisées lors du précédent schéma sont notamment la valorisation des compétences professionnelles et des acquis en lien avec les organismes de formation, le développement des actions liées à la mobilité et les savoirs de base, l’accompagnement les travailleurs indépendants dans la gestion de leur entreprise, et la proposition d'ateliers d’insertion professionnelle (CV, préparation entretiens). Les avancées en matière d’insertion concernent principalement les travailleurs indépendants et le suivi social des familles.
Les groupes de travail ont permis de mettre l’accent sur la nécessité de travailler les synergies entre les acteurs de l’insertion professionnelle dans un contexte de réforme des politiques de l’emploi où tout demandeur d’emploi ou bénéficiaire du RSA devra s’inscrire à France Travail ou auprès du réseau France Travail à compter du Ler janvier 2025. À ce titre, il conviendra de travailler sur l’aller vers pour lever les freins.
- L'accompagnement à la perte d’autonomie et au handicap ainsi que l’acces aux soins et
la prévention « santé » :
Le diagnostic et les groupes de travail ont permis de mettre en lumière le vieillissement de la population accueillie sur les aires, phénomène que l’on retrouve également pour la population dans sa globalité. Néanmoins, des difficultés spécifiques se posent concernant la perte d’autonomie des gens du voyage. En effet, l’environnement, qu’il s'agisse des aires où des caravanes n’est pas toujours adapté. L'accès au droit commun n’est pas toujours simple pour un ensemble de raisons, à la fois administratives et culturelles. De même, les personnes en situation de handicap, qu’ils s’agissent d’enfants ou d’adultes, sont confrontées aux mêmes difficultés : dépistage tardif, recours modéré aux services.
Il convient de noter que les actions menées au sein du présent schéma, s’inscriront dans le cadre
plus large de la mise en œuvre du Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) qui vise à simplifier les démarches des usagers et à celui de « l’engagement handicap » que porte le Conseil départemental. Enfin, l’accès aux soins et aux actions de prévention santé est également une thématique à travailler pour « lever les freins ». En effet, le diagnostic met en lumière la nécessité de faciliter l’accès des gens du voyage aux actions de prévention organisées pour l’ensemble de la population mais également de sensibiliser les acteurs du soin à la thématique des gens du voyage.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 3-4 Gouvernance
La commission consultative départementale permet de réunir chaque année l’ensemble des partenaires et d’établir un bilan des actions prévues dans le cadre du schéma départemental. Des
groupes de travail techniques se réuniront régulièrement pour échanger sur les sujets suivants : - Les aires de grand passage (groupe de travail animé par la Sauvegarde du Nord)
- L'habitat adapté (groupe de travail animé par l'URH)
- Les aires d’accueil (groupe de travail animé par la DDETS).
Au-delà de ces temps d’échange importants, le schéma préconise la mise en place annuelle d’un temps forts à destination principalement des élus en vue d’échanger sur les sujets liés à l’accueil et l’habitat des gens du voyage avec pour objectif de mettre en avant les bonnes pratiques mises en
place dans le Pas-de-Calais mais aussi dans d’autres départements. L'ensemble des thématiques traitées dans le cadre du schéma (aires d’accueil, grand passage, habitat adapté, scolarisation, accès aux soins, insertion professionnelle ) pourront être abordées.
L'association des représentants des membres de la communauté des gens du voyage au niveau
national comme au niveau local, doit être recherchée pour les projets d'aménagement d’aire comme pour le suivi général des actions du schéma départemental.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Chapitre 4 — Les fiches actions
4-1 Liste des fiches action par axes
Axe 1 : Aires d’accueil et aires de grand passage
Fiche action 1 : Assurer le bon fonctionnement des aires d’accueil permanentes Fiche action 2 : Travailler le volet social dans la gestion des aires d’accueil
Axe 2 : L’habitat adapté
Fiche action 1 : Déterminer et territorialiser des objectifs de développement de l’habitat adapté en partant des besoins des familles sédentarisées dans le Pas-de-Calais
Fiche action 2 : Poursuivre la mobilisation des acteurs locaux sur l’Habitat Adapté Fiche action 3 : Lever les freins à la production de l'offre
Axe 3 : L'accompagnement social
Renforcer l’accès aux soins et l'accompagnement de la perte d’autonomie et du handicap des publics gens du voyage
Fiche action 1 : Conforter l’adaptation au handicap et à la perte d'autonomie des aires d’accueil
Fiche action 2 : Outiller les acteurs de l’accompagnement des gens du voyage et sensibiliser les
acteurs du droit commun « handicap et perte d’autonomie »
Fiche action 3 : Renforcer l’accès aux soins des publics gens du voyage
Mener des actions permettant de favoriser la scolarisation des enfants
Fiche action 1 : Poursuivre les actions liées à la scolarisation et la médiation culturelle
Fiche action 2 : Faciliter la scolarisation des enfants par des actions spécifiques dédiées menées en lien avec le ministère de l'Éducation nationale
Favoriser l’insertion professionnelle
Fiche action 1 :Promouvoir l’insertion professionnelle et l'emploi
Fiche action 2 : Développer les synergies entre acteurs et favoriser les initiatives d’« aller vers »
Axe 4 Gouvernance et communication
Fiche action 1 : Mobiliser les Élus locaux par des temps forts annuels
Fiche action 2 : Poursuivre les missions de l’animateur-coordinateur du schéma
4-2 Principes de financement
Depuis plusieurs années, un appel à projet est lancé dans le cadre de la mise en place des
financements en faveur des dépenses d'investissements dans le cadre de la mise en place
d'équipements à destination des gens du voyage. Les structures éligibles sont les aires d'accueil permanentes et les terrains familiaux relevant de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et du décret
n°2019-1478 du 26 décembre 2019.
Les projets éligibles à une subvention sont les suivants :
+ Ja création des aires d’accueil permanentes et des terrains familiaux dans le respect du délai légal ;
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 * la relocalisation des aires d'accueil permanentes en raison d’une implantation inadaptée lors de leur création ;
*__ les transformations — partielles ou totales — d’aires d’accueil en terrains familiaux locatifs (si
maintien de la capacité d’accueil) ;
* de manière plus accessoire, les réhabilitations d'AAP fermées depuis plus de deux ans en
raison d'importantes dégradations ou de vétusté.
Pour être subventionnables, les dépenses doivent être engagées dans un délai de deux ans suivant la
publication du schéma départemental.
Dans le cadre d’une réécriture ou d’une révision du SDAHGV, seuls les nouveaux besoins inscrits
peuvent être subventionnables. Par exemple, l'intégration d’une nouvelle commune avec la redéfinition des objectifs sur le secteur (arrondissement ou EPCI). Le cas d’entrée-(s)/sortie-(s) de commune à nombre équivalent mais qui n’impacte pas les besoins, ne donne pas le droit à l’octroi
d’un nouveau délai de demande de subvention.
Ce délai initial de deux ans peut être prorogé de deux ans supplémentaires, à compter de sa date
d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations :
*__ soit par la transmission au représentant de l’État dans le département d’une délibération ou
d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de
réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
* soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains
sur lesquels les aménagements sont prévus ;
*__ soit par la réalisation d'une étude préalable.
Le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement précise les montants plafonds HT par place de caravane:
* 15 245 € pour la création d'AAP ;
* 9147 € pour la réhabilitation des AAP.
Le décret du 21 mars 2003 relatif à la mise en œuvre de la politique du logement modifié par la
circulaire du 10 janvier 2022, fixe le montant HT plafond à 30 000 € par place pour la création de
terrain familial locatif. La subvention couvre jusqu’à 70 % des dépenses engagées HT dans la limite des plafonds et du respect des délais réglementaires.
En ce qui concerne l'aide financière aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une ou plusieurs aires d’accueil de gens du voyage (ALT 2), l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une aide déterminée en fonction, d’une part, du nombre total de places conformes et disponibles, et d’autre part de l’occupation effective de celles- ci, est versée aux gestionnaires d’une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'État (Préfet) et les
gestionnaires conclue par année civile. Une nouvelle convention doit être établie chaque année. Le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de l'aire, soit la
commune/intercommunalité en cas de régie directe, l'opérateur en cas de gestion déléguée, où l’opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d’un marché public.
Le financement du dispositif est assuré à parité par l’État et par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les Caisses d’Allocations Familiales sont chargées du service de l’allocation et liquident
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 l’aide sur la base des conventions pour les versements provisionnels mensuels et de la décision préfectorale pour la régularisation de l’aide.
Les modalités de calcul et de versement de l’aide :
Montant provisionne!l :
Pour chaque aire, un montant mensuel provisionnel de l’aide est versé au gestionnaire sur les taux
moyens d'occupation mensuels observés les deux années précédentes.
La régularisation :
Le montant définitivement dû au titre de l’ALT2 prend en compte l’occupation réelle constatée suite à la réception des données transmises par les opérateurs. La décision préfectorale de régularisation est adressée à la CAF pour régularisation du paiement (versement complémentaire, récupération, compensation). En 2023, l'ALT2 représentait, dans le Pas-de-Calais, 976 596,26 € pour le financement de places sur 25 aires d’accueil situées dans 8 EPCI.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Annexes
Arrêté de validation du schéma
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Procédures d’expulsion en cas de stationnement illicite
Face aux occupations illicites par la population des gens du voyage, plusieurs procédures existent en fonction de la régularité du territoire par rapport aux obligations prescrites par le schéma.
À — le recours à la procédure classique lorsque la collectivité n’est pas en conformité avec le
schéma
Seule la procédure judiciaire peut être utilisée. Le propriétaire du terrain saisit le juge compétent aux fins d’obtenir un jugement ou une ordonnance d’expulsion.
Le juge judiciaire sera compétent lorsque les terrains occupés appartiennent à des personnes privées
(physiques : simples particuliers, ou morales : sociétés, associations etc), ou relèvent du domaine privé d’une personne publique. Si au contraire, le terrain appartient au domaine public d’une
personne publique, cette dernière devra saisir le juge administratif.
Sur la base de cette décision de justice, le préfet sera le cas échéant amené à octroyer le concours de
la force publique.
B - la procédure administrative de mise en demeure de libérer les lieux
Cette procédure s’applique à la fois l’ensemble des terrains publics et privés de la collectivité
(domaine public et privé de la commune, parcelles appartenant à des particuliers sauf opposition de ces derniers), l'exception des cas suivants :
- lorsque ce sont les occupants sont propriétaires du terrain occupé,
- les stationnements sur les terrains de campings,
- les aires d’accueil et ou terrains familiaux.
1 - les conditions requises à la mise en œuvre de la procédure administrative
Pour y recourir, l'EPCI doit être en conformité avec le schéma départemental. La seconde condition est que le stationnement des résidences mobiles doit être interdit par arrêté municipal ou
communautaire (en fonction des répartitions de compétences et de la date de ces arrêtés). Cette
condition ne concerne que les communes de 5 000 habitants ou plus (CAA Lyon, 24 novembre
2011, 10LY 01887).
Enfin, l’occupation illicite doit générer des troubles à l’ordre public. Cette condition est remplie,
dès lors que l’occupation illicite se fait sur des terrains inadaptés à cet usage.Ainsi, l’absence de sanitaire ou de desserte du terrain par le service de ramassages des ordures ménagères pouvant justifier un tel trouble au titre de la salubrité publique (CAA Versailles, 23 février 2017,
16VE03210). La sécurité publique peut également être compromise en cas de branchements sauvages sur les réseaux électriques ou les équipements d’accès à l’eau.
La tranquillité publique pourra également être invoquée en raison de l’atteinte à l’affectation du bien lorsque celui-ci relève du domaine public (ex : stade de foot), ou de troubles de voisinage. Cet argument plus fragile ayant vocation à conforter les atteintes existantes à la sécurité et la salubrité publiques.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 2- la procédure à suivre
Dès le début de l’occupation, il convient de faire constater l’illicéité par les forces de l’ordre.
Dès le procès verbal établi, vous devrez saisir le sous-préfet de votre arrondissement, ou la
directrice de cabinet pour l'arrondissement d'Arras, d’une demande de mise en œuvre de la
procédure administrative.
Il est préférable que la demande soit faite par un courrier que vous auriez signé, même si le juge
administratif a admis la saisine par simple mail (TA Lille, 1er octobre 2022, Rabufetti, 2207427).
Le sous-préfet prendra un arrêté dans les plus brefs délais, ordonnant la libération des lieux dans les 24h00.
Les occupants pourront contester cette décision devant le juge des référés, l'exercice de ce recours étant suspensif.
S'agissant de référé, le délai de jugement est très court : audience sous 4 jours à compter de l’arrêté
et ordonnance rendu dans les 24h00 à 1 semaine à compter de l’audience (délai observé en 2022).
Afin de maximiser nos chances de succès, je vous invite à fournir au sous-préfet, à l’appui de votre
demande, les procès verbaux les plus circonstanciés possibles et l’arrêté portant interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires prévues à cet effet.
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Date de réception préfecture : 07/03/2025 Recueil des références législatives et réglementaires
LOI n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites
LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Décret no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
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