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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h17 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - AP+d'autorisation+de+péné)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
gai Fraternité Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
Section
procédures
environnementales
ARRÊTÉ
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
par
la
société
Natran
Groupe
pour
réaliser
des
investigations
de
terrain
de
nature
environnementale,
pédologique,
géotechnique,
hydrogéologique
et
topographique
ainsi
que
toutes
autres
investigations
rendues
nécessaires
à
l'étude
de
tracé.
Ne +1
-Lo25-
07-2Y
-60b0
Z
LE
PRÉFET
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'énergie
et
notamment
l'article
L. 100-4 :
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
‘
VU
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
la
demande
du
26
juin
2025
de
la
société
NATRAN
Groupe
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
ses
agents
ou
les
entreprises
accréditées
par
elle,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Branges,
Ecuelles,
Montpont-en-Bresse,
Montret,
Palleau,
Romenay,
Saint-Martin-en-Bresse,
Saint-Martin-en-Gatinois,
Savigny-sur-Seille,
Serrigny-en-Bresse,
Sornay,
Varennes-Saint-Sauveur
et
Villegaudin
;
Considérant
que
la
pénétration
sur
ces
terrains
est
nécessaire
pour
exécuter
les
opérations
inhérentes
au
projet
de
réseau
de
transport
d'hydrogène
gazeux
par
canalisation
reliant
Saint-Martin-de-Crau
(13)
à
Erching
(57),
sur
le
territoire
des
communes
précitées
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ces
investigations
impose
aux
agents
de
la
société
NATRAN
et
les
entreprises
accréditées
par
elle,
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
et
publiques
;
Sur
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
196
rue
de
Strasbourg
71021
Mâcon
cedex
9
Tél.
: 03.85.21.81.00
- mél
: pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
1/4 ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
de
pénétrer
et
périmètre
concerné
Les
agents
de
la
société
NATRAN
Groupe,
ainsi
que
les
entreprises
accréditées
par
elle,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation,
dans
les
communes
du
département
de
Saône-et-Loire
en
vue
d'exécuter
les
opérations
inhérentes
au
projet
de
réseau
de
transport
d'hydrogène
gazeux
par
canalisation
Les
communes
concernées
sont
les
suivantes
: Branges,
Ecuelles,
Montpont-en-Bresse,
Montret,
Palleau,
Romenay,
Saint-Martin-en-Bresse,
Saint-Martin-en-Gatinois,
Savigny-sur-Seille,
Serrigny-en-Bresse,
Sornay,
Varennes-Saint-Sauveur
et
Villegaudin.
Ces
interventions
seront
limitées
aux
abords
immédiats
des
sites
représentés
sur
la
cartographie
en
annexe. Article
2
- Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
3 - Présentation
de
l'arrêté
sur
réquisition
Chacun
des
agents
mentionnés
à
l'article
1
sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à toute
demande.
Article
4 - Notification
au
propriétaire
L'introduction
des
bénéficiaires
de
cet
arrêté
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
locaux
d'habitation
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
soit
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
société
NATRAN
Groupe
ou
les
entreprises
accréditées
par
elle.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Article
5 - Indemnisation
des
propriétaires
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
et
exploitants
pour
réparer
les
dommages
causés
par
le
personnel
chargé
des
travaux
précités
seront
à
la
charge
de
la
société
NATRAN
Groupe.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Dijon.
Article
6
- Concours
des
maires
Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
agents
de
la société
NATRAN
Groupe
ou
les
entreprises
accréditées
par
elle.
Article
7 - Publicité
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
1.
Les
maires
concernés
procéderont
à
l'affichage
dudit
arrêté,
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs
et
en
d'autres
endroits
apparents
et
fréquentés
du
public,
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
travaux
précités
et
pendant
toute
leur
durée.
2/3 Ils
adresseront
au
préfet
de
Saône-et-Loire
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité. Le
présent
arrêté
sera,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-
Loire. Article
8 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire,
le
directeur
de
la
société
NATRAN
Groupe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Saône-et-Loire,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Mâcon,
le
25
JUIL.
2075
Le
préfet,
3/3