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Arrêté - AP autorisation penetrer dans les proprietes privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Remigny.
Lien du pdf (Arrêté - AP autorisation penetrer dans les proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PRÉ
FET
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
SAÔ
NE-ET-LOIRE
Bourgogne
Franche-Comté
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
des
inventaires
scientifiques
2
4
S-
0}-7
5 -
2000
|
A
N-
T4
2085
04
75
00
3
LE
PRÉFET
DE
SAONE-ET-LOIRE
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
4114
À,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1*,
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
Vu
la
circulaire
du
2
octobre
2007
concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L. 4111
A
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
code de
justice
administrative,
Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
la
pénétration
dans
les
terrains
afin
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
d'études
scientifiques
de
faune
et
de
flore
sur
les
propriétés
privées
pour
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
prescrit
par
l'article
L4114
A
du
code
de
l'environnement, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article
1:
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(inventaire
ZNIEFF,
inventaires
et
suivis
d'espèces
de
flore,
de
faune
et
d'habitats
naturels),
programme
national
de
surveillance
de
la
biodiversité,
et
des
études
menées
dans
le
cadre
de
Natura
2000
(document
d'objectifs,
évaluation
des
incidences),
les
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bourgogne-Franche-Comté
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer,
selon
les
formalités
décrites
à
l'article
4,
sur
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation),
situées
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Saône-et-Loire.
Ils
sont
également
autorisés
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Article
2 :
La
présente
autorisation
est
valable
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2030.
Adresse
postaie
: Pô
39
- 26995
Basançon
cedex
-
09
36
56
52
00
war.
bourgogne-fran
E
13 Article
3:
Chacun
des
agents
autorisés
à
l'article
1 sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté.
En
outre,
les
agents
auxquels
la
DREAL
aura
délégué
ses
droits
devront
bénéficier
d'un
ordre
de
mission
délivré
par
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
Ces
différents
documents
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article 4
:
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1982
modifiée
en
son
article
1er
et
telles
qu'énoncées
ci-
après
:
- pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de dix
jours
du
présent
arrêté
dans
chaque
mairie
concernée ;
- pour
les
propriétés
closes
: « L'introduction
des
agents
de
l'administration,
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d‘habitation
; dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au gardien
de
la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal judiciaire
».
Les
notifications
pour
les
propriétés
closes
seront
effectuées
par
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté.
Article
5
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
Article
6
:
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
7
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
administratif.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
chacune
des
communes
du
département
de
la
Saône-et-Loire
au
moins
10 jours
avant
le début
des
opérations
d'inventaire.
Article
9
:
Les
opérations
visées
à
l'article
1 pourront
être
effectuées
pendant
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
10
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Saône-et-Loire,
les
maires
des
communes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Mâcon,
le
95
JUL
2075
Le
Préfet
213 DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage
:
- par
la
voie
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
de
la
Saône-et-Loire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent. - par
la voie
du
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
3/3