unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 2021 03 29 cr Conseil Municipal

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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 2021 03 29 cr Conseil Municipal Document publié le Lundi 29 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 2021 03 29 cr Conseil Municipal)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Investissement et développement économique, Ville de LE NEUBOURG

Le vingt-neuf mars deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au gymnase du Haut-Phare, sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire.

Date de la séance : 29 mars 2021

Date de convocation : 23 mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 25

Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire ; M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER, maire- adjoints ; M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE, Mme Brigitte LOPEZ, Mme Claire LAPOIRIE, Mme Isabelle AMEYE, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Bertrand RENAUDON

Absents ayant donné pouvoir : Mmes Isabel COUDRAY, Odile RENOULT, Stéphanie MONSÉRÉ et M. Alain LEROY

Excusés : Mme Katiana LEVAVASSEUR et M. Jean-Baptiste MARCHAND

Secrétaires de séance : Mmes Marie-Noëlle CHEVALIER et Caroline CHOPIN -------

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 Compte rendu des décisions du Maire

 Présentation du rapport ONF (Office National des Forêts) par ses représentants.

 Commission FINANCES

Commission du 17 mars 2021

Délibérations : Budget principal de la commune

 Approbation du Compte de gestion du budget principal – Exercice 2020  Approbation du Compte administratif du budget principal – Exercice 2020  Affectation du résultat comptable du budget principal – Exercice 2020  Vote du budget primitif du budget principal – Exercice 2021

 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Délibérations : Budget Annexe - Assainissement

 Approbation du Compte de gestion - Budget Assainissement - Exercice 2020  Approbation du Compte administratif - Budget Assainissement - Exercice 2020  Affectation du résultat comptable Municipal - Budget Assainissement - Exercice 2020  Vote du budget primitif Municipal - Budget Assainissement - Exercice 2021

Département de l’EURE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mars 2021

COMPTE RENDUDélibérations : Budget Annexe - Lotissement de la Gare

 Approbation du Compte de gestion – Budget Lotissement de la Gare – Exercice 2020  Approbation du Compte administratif – Budget Lotissement de la Gare - Exercice 2020  Vote du budget primitif – Budget Lotissement de la Gare - Exercice 2021

Délibération : Vote des subventions - associations – 2021

 DCM 2021– Convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » (PVD),  Compte rendu de la commission Voirie – Assainissement réseaux du 09/03/2021  Compte rendu de la commission Bâtiments Communaux et Cadre de Vie du 09/03/2021  DCM 2021 – Convention travaux réseaux Très Haut Débit (THD) – Gendarmerie  Compte-rendu de la commission Urbanisme – Patrimoine du 17/03/2021  DCM 2021– Création du poste de chef de projet pour le programme « Petites Villes de Demain » (PVD)  DCM 2021- Souscription Fondation du Patrimoine pour le Château

 INFORMATION : Mise à disposition d’un agent pour l’association « le Viking »  DCM 2021– Modification de la constitution de la Commission de Sécurité - Marché  Compte-rendu de la commission Sécurité du 18/03/2021

 Compte-rendu de la commission Culture – Animations – Communication du 08/03/2021  DCM 2021 - Contrat – Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) –du 01/01/2021 au 31/12/2021

 DCM 2021 - Modification règlement Compte Epargne Temps (CET)

 INFORMATION : Commission Enseignement –Vie Associative et Sports.

-------

Approbation du procès-verbal du conseil municipal

Conseil municipal du 22 février 2021

 D2021-004 : Convention d’intervention en Centre de Vaccination avec les professionnels de santé libéraux ou ayant une activité indépendante.

 D2021-005 : Attribution du marché : Pose de caméra de vidéoprotection et Contrat d’entretien d’un montant de 52 540.00 € HT.

 D2021-006 : Attribution du marché de fournitures et mise en place de serveurs et de création

d’un réseau informatique dans la structure de la Mairie et des Services Techniques d’un

montant de 128 621.20€ TTC.

 DCM - 2021 – 016 - Approbation du compte de gestion budget principal- Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les quatre décisions modificatives qui s’y rattachent ; VU le Compte de gestion du budget principal de la commune dressé par Madame le Trésorier municipal ;

Après s'être assuré que Madame le Trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats ; le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés ;

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. - autorise Madame le Maire ou un adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité DCM – 2021 - 017 - Affectation du résultat comptable du budget principal – Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent ; Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 ; Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2019

VIREMENT

A LA SECTION

INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2020

RESULTAT

DE CLÔTURE

RESTES A

REALISER 2020

SOLDE DES

RESTES

A REALISER

CHIFFRES

A PRENDRE

EN COMPTE

POUR

L’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVESTISSEMENT - 1 162 938.77 € 927 146.60 € - 235 792.17 € - 144 783.57 € -144 783.57 € - 380 575.74 €

FONCTIONNEMENT 1 565 010,41 € 1 289 644.00 € 628 360,56 € 903 726.97 € 903 726.97 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 903 726.97 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

380 575.74 €

250 000.00€

273 151.23 €

630 575.74 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 - 018 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Les communes votent leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU), leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE).

En 2020, les taux ont été fixés comme suit :

• Foncier bâti = 41.98 %

• Foncier non bâti = 52,36 %

• CFE = 15,44 %

Il est demandé de fixer les taux des taxes pour le foncier, le foncier non bâti et la cotisation foncière des entreprises. Une augmentation de 1% des taux est proposée.

****

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;En 2021, les taux sont fixés comme suit :

• Foncier bâti = 42.40 %

• Foncier non bâti = 52,88 %

• CFE = 15,59 %

- précise que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- charge le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale. - autorise Madame le Maire ou un Maire Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Adoptée à la majorité,

2 ABSTENTIONS

 DCM – 2021 – 019 - Vote du budget primitif du budget principal – Exercice 2021

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le débat d'orientation budgétaire du conseil municipal du 22 février 2021 ; VU le projet du budget primitif 2021 de la commission finances du 17 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

BP 2021 - COMMUNE Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 6 493 055,00 € 6 493 055,00 €

Section d'Investissement 3 564 923,00 € 3 564 923,00 €

TOTAL 10 057 978 € 10 057 978 €

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 – 020 - Vote des subventions aux associations – 2021

La commission FINANCES s’est réunie le 17 mars 2021 pour prendre connaissance des demandes de subventions formulées par les associations et statuer sur les montants à soumettre au vote lors du conseil municipal. Conformément à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui interdit aux conseillers municipaux de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant personnellement ou comme mandataire, un élu président ou trésorier d’une association est tenu de quitter la salle au moment du vote lui allouant une subvention.

****

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les demandes de subventions pour l’année 2021, présentées par les associations et examinées par la Commission Finances réunie le 17 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdit aux conseillers municipaux de participer aux délibérations portant sur une affaire les intéressant personnellement ou comme mandataire, un élu président ou trésorier d’une association est tenu de quitter la salle au moment du vote lui allouant une subvention ;

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations dont le nom et le montant sont précisés ci- dessous :

LES ASSOCIATIONS CULTURELLES, LOISIRS, PATRIMONIALES, SOCIALES…Université Populaire 72 000 €

Centre de loisirs 74 336 €

OMS pour fonctionnement 4 590 €

Bibliothèque médiathèque + EPN 276 57 900 €

Musée de l'Ecorché d'Anatomie 19 306 €

Inter seniors 3 865 €

Amicale des employés communaux 2 284 €

Ainés du Neubourg Vitot 1 000 €

Comité de jumelage 1 171€

Les Rétros du plateau 1 000€

Croix Rouge 1 165 €

Société Municipale Hippique pour le

fonctionnement

1 375 €

ACPG CATM 200 €

Jardins familiaux du Neubourg 618 €

FDCV CVR 200 €

Amicale de l’Eure 2è DB 35 €

Club jardinier du plateau du Neubourg 380 €

Association du Marché du Neubourg 3 307 €

Au cœur du Patrimoine Neubourgeois 200 €

Association du quartier des Remparts 200 €

Cinéma (Le Viking) 29 968 €

L'outil en main du Neubourg 1 050 €

Alcool assistance 163 €

Union des Maires et Elus 844 €

C FA ifa (Risle Seine – Vd R) 180 €

La Grande Echelle 312 €

Le Petit Glaneur 158 €

Le Neubourg Images 500 €

Au tour des juniors 2 000 €

Association Jeunesse et Vie 7 500 €

Préhandys 150 €

AMSE 50 €

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Cercle d'escrime 1 000 €

HBCN (hand ball) 3 600 €

Football Club Pays du Neubourg 25 000 €

JUDO 3 867 €

Le Neubourg Country 104 €

K Dance 500 €

RANDON'EURE 471 €

KARATE 1 020 €

KUNG FU 3 838 €

NAC 7 812 €

NBC (basket) 2 989 €

NTC (tennis) 3 825 €

NQTT (tennis de table) 4 000 €

SGVN (gym) 600 €

UVN 8 400 €

Pétanque 500 €

Golf 550 €

Triathlon 1 040 €

Natation 1 600 €

Mmes LOPEZ, LEROY et LAPOIRIE sortent de la salle en tant que Présidente d’association, Adoptée à l’unanimité.6/16

 DCM – 2021 – 021 – Approbation du compte de gestion Assainissement- Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les trois décisions modificatives qui s'y rattachent ; VU le Compte de gestion du budget assainissement dressé par Madame le Trésorier municipal ;

Après s'être assuré que Madame le Trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats ; le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés ;

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. - autorise Madame le Maire ou un adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 – 022 – Affectation du résultat comptable Assainissement– Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les trois décisions modificatives qui s'y rattachent ; Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 ; Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2019

VIREMENT

A LA SECTION

INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2020

RESULTAT

DE CLÔTURE

RESTES A

REALISER 2020

SOLDE DES

RESTES

A REALISER

CHIFFRES

A PRENDRE

EN COMPTE

POUR

L’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVESTISSEMENT 418 048.25 € -514 998.93 € -96 950.68 € 136 787.64 € - 136 787.64 € -233 738.32 € FONCTIONNEMENT 439 338.79 € 180 00.00 € 100 358.02 € 359 696.81 € 359 696.81 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 359 696.81 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

233 738.32€

0 €

125 958.49€

233 738.32€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

Adoptée à l’unanimité7/16

 DCM – 2021 – 023 – Vote du budget primitif Assainissement – Exercice 2021

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet du budget primitif 2021 de la commission finances du 17 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le budget Assainissement 2021 arrêté comme suit :

BP 2021 - ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

Section d’Exploitation 326 303 € 326 303 €

Section d'Investissement 2 160 496 € 2 160 496 €

TOTAL 2 486 799 € 2 486 799 €

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 – 024 – Approbation du compte de gestion Lotissement de la Gare- Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 ;

VU le Compte de gestion du budget Lotissement de la Gare dressé par Madame le Trésorier municipal ;

Après s'être assuré que Madame le Trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats ; le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés ;

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. - autorise Madame le Maire ou un adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 – 025 – Vote du budget primitif Lotissement de la Gare – Exercice 2021

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet du budget primitif 2021 de la commission finance du 17 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le budget Lotissement de la Gare 2021 arrêté comme suit :

BP 2021 – Lotissement de la GARE Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 586 292,20€ 586 292,20€

Section d'Investissement 644 313,00€ 776 738,85€

TOTAL 1 230 605,20€ 1 363 031,05 €

Adoptée à l’unanimité8/16

 DCM – 2021 – 026 – Approbation du compte administratif budget principal – Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les quatre décisions modificatives qui s’y rattachent ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le compte administratif 2020 du budget principal de la commune. - autorise Madame le Maire ou un adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme Le Maire sort de la salle pour le vote,

Adoptée à l’unanimité.

 DCM – 2021 – 027 – Approbation du compte administratif Assainissement – Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les trois décisions modificatives qui s’y rattachent ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le compte administratif 2020 du budget assainissement.

- autorise Madame le Maire ou un adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme Le Maire sort de la salle pour le vote,

Adoptée à l’unanimité.

 DCM – 2021 – 028 – Approbation du compte administratif Lotissement de la Gare – Exercice 2020

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- approuve le compte administratif 2020 du budget Lotissement de la Gare. - autorise Madame le Maire ou un adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme Le Maire sort de la salle pour le vote,

Adoptée à l’unanimité.

 DCM – 2021 – 029 – Convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » (PVD)

RAPPORT

Madame le Maire indique que le programme national « Petites Villes de Demain » (PVD) doit permettre, par une

approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes de la revitalisation des

petites centralités fragiles en mobilisant les moyens de l’État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de

projets de renforcement des « cœurs de ville » portés par les communes sélectionnées et leurs intercommunalités.9/16

La candidature de la commune, associée à la Communauté de Communes, a été retenue, pour la période

2020/2026, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Etat.

Ce programme prévoit la mobilisation de plusieurs partenaires à l’échelle nationale ainsi que celle de la Région

Normandie et du Département de l’Eure. Elle implique une contractualisation avec les villes et leur EPCI du fait

des compétences mobilisées pour répondre aux différentes problématiques.

La première convention dite « convention d’adhésion », conclue pour 18 mois, constitue un premier engagement

pour initialiser la démarche. Elle permet de rappeler les grands enjeux et priorités communautaires et

communales et de lancer des études préalables pour engager un travail plus approfondi sur le plan d’actions

pluriannuel qui fera l’objet d’un nouveau conventionnement.

Les membres du conseil sont donc invités à se prononcer en faveur de la conclusion de la convention d’adhésion

«Petites Villes de Demain» (PVD) entre la Ville et la Communauté de Communes, l’Etat et l’ensemble des

partenaires financiers (projet joint en annexe).

Le projet ainsi validé par les conseillers fera l’objet d’une signature groupée le 21 avril prochain lors du comité

local de cohésion des territoires.

Dans le cadre du dispositif, la première action sera de lancer une « étude globale de revitalisation du centre-

bourg à visée pré-opérationnelle » en partenariat avec ANCT, sous réserve que la demande d’accompagnement

de ma commune soit acceptée par l’organisme (étude, d’une valeur de 60 000 €, prise en charge en totalité).

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-26 ;

VU le projet de convention d’adhésion relative au Programme « Petites Villes de Demain » (PVD),

ACCEPTE la conclusion de la convention d’adhésion et les premières actions recensées relevant des

compétences communales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée ainsi que tout document s’y

rapportant sauf modification substantielle impactant l’organisation ou le budget de la commune et non

identifiée lors de la convention initiale.

Adoptée à l’unanimité

COMMISSION VOIRIE – ASSAINISSEMENT RESEAUX

Compte-rendu de commission du 09/03/2021

COMMISSION BÂTIMENTS COMMUNAUX ET CADRE DE VIE

Compte-rendu de commission du 09/03/202110/16

 DCM – 2021 – 030 – Convention travaux réseaux Très Haut Débit (THD) – Gendarmerie

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1425-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2121,

Vu les articles L.45-9, L.46 et R.20-52 du Code des postes et communications électroniques,

Vu le contrat de réalisation, l’exploitation et la maintenance des armoires PM (Point de Mutualisation) réalisées

dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Communauté de Communes du Pays du Neubourg.

Considérant que dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) relative à la conception, l’établissement,

l’exploitation, la commercialisation et le financement d’un réseau Très Haut Débit (THD), AXIANS Fibre

Normandie doit installer, gérer, entretenir et remplacer les lignes de communication électroniques à THD en

fibre optique des bâtiments communaux pour le compte de Eure Normandie Numérique ;

Dans ce cadre, Madame le Maire donne lecture de la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de

remplacement des lignes de communication électronique à THD en fibre optique, concernant la Gendarmerie,

située Place Ferrand au Neubourg ; à conclure entre Eure Normandie Numérique et la Commune suivant les

caractéristiques suivantes :

- Objet : définition des conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique dans le cadre du projet de déploiement en débit sur la Communauté de Communes du Pays du Neubourg.

- Site d’implantation : Gendarmerie, place Ferrand

- Dispositions financières : l’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des lignes se font aux frais de l’opérateur (Eure Normandie Numérique) ;

- Durée de la convention : 25 ans à compter de la signature de la convention. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion de la convention avec Eure

Normandie Numérique.

DECISION

Vu que Eure Normandie Numérique à la charge de la réalisation d’installation, de gestion, d’entretien et de

remplacement des lignes de communication électronique à Très Haut Débit (THD) en fibre optique, concernant

la Gendarmerie, située Place Ferrand au Neubourg,

le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide :

 d’accepter la conclusion de la convention avec Eure Normandie Numérique concernant l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communication électronique à Très Haut Débit (THD)

 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer cette convention avec Eure Normandie Numérique et le cas échéant des avenants à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, sauf modification substantielle impactant l’organisation ou le budget de la commune et non identifiée lors de la convention initiale.

Adoptée à l’unanimité

COMMISSION URBANISME - PATRIMOINE

Compte-rendu commission du 17/03/202111/16

 DCM – 2021 – 031 – Création du poste de chef de projet pour le programme « Petites Villes de Demain» (PVD)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du projet de Pilotage du programme partenarial Petites Villes de Demain (PVD), il convient de

recruter le personnel nécessaire à sa réalisation.

Etant entendu que l’Etat participe à hauteur de 75% (dans la limite de 45 000 euros minimum et 55 000 euros

suivant l’ampleur du projet d’amélioration de l’habitat),

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- Le recrutement d’un agent contractuel au grade d’Attaché pour une période de 3 ans allant du

01/06/2021 au 31/05/2024 inclus,

- Cet agent assurera des fonctions de Chef de projet à temps complet,

- La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

- La collectivité est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Considérant que la réalisation du projet nécessite le recrutement d’un agent contractuel pour remplir les

missions de Chef de projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

DECIDE

- D’adopter la proposition de Madame le Maire

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce recrutement précité sauf modification substantielle impactant l’organisation ou le budget de la commune.

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 – 032 - Souscription Fondation du Patrimoine pour le Château

Il est proposé aux membres du conseil municipal de s’associer à la Fondation du Patrimoine* pour lancer une opération de mécénat afin d’aider la ville à financer les travaux de restauration du château. La signature d’une convention avec cet organisme permet de collecter des dons de particuliers et d’entreprises. L’objectif étant de collecter au minimum 25 624 € pour les travaux de la Tour de Madame du Boulay (dite tour en fer à cheval dans l’étude de l’architecte).

*Organisme privé créé par la loi du 2 juillet 1996 et reconnu d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine peut intervenir en faveur de projets de restauration du patrimoine. Pour ce faire, elle organise, en partenariat avec la collectivité maître d’ouvrage, une campagne de mécénat populaire visant à réunir des fonds pour financer un projet de restauration (les dons sont déductibles des impôts pour les donateurs, particuliers et entreprises. L’aide de la Fondation se concrétise par une convention de souscription, signée entre la fondation et la collectivité qui porte le projet.

Vu la délibération DCM - 2021-009 du 22 février autorisant Madame le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux d’urgence et de restauration du clos-couvert du Vieux Château, de la Maison Neuve, de la Courtine sud et de la Porterie d’un montant de 1 831 180 € H.T.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 17 mars 2020 sur les contreparties,12/16

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet présenté par Madame le Maire,

- de solliciter l’obtention auprès des différents co-financeurs d’un montant d’aides publiques et privées sur la base du montage financier prévisionnel suivant :

Financeurs Coût total H.T. Taux de subvention

Estimation de l’Avant-Projet Définitif

Maîtrise d’œuvre

Etudes complémentaires

(bureau d’études spécialisé)

1 831 180

218 926

208 705

Total 2 258 811

DRAC 850 000 40 % des dépenses

éligibles

Région/Département 818 584 32,24 %

Fondation Total/Mission Bern 112 941 5 %

Fondation du Patrimoine

Sur travaux de la Tour de Mme du Boulay :

Couverture et charpente………… 341 193 €

Consolidation des planchers…… 171 299 €

Coût total 512 492 € HT X 5 %

25 524 1,13 %

Total des aides 1 665 521

Reste à financer/Emprunt 451 762 20 %

Total 2 258 811

- de valider la participation financière de la commune prévue dans le plan de financement, soit 451 762. € représentant 20 % de l’enveloppe du projet HT. - De fixer les contreparties comme suit :

Pour les particuliers :

Formules Dons € Particuliers Contreparties F1 De 20 à 50 Invitation à l’inauguration

F2 De 50 à 300 F1 + Inscription du nom du donateur sur le site internet de la ville (si souhaité)

F3 De 300 à 500 F2 + visite du chantier en cours de restauration pour 2 personnes F4 A partir de 500 F3 + visite privée après travaux de la tour avec une découverte de la charpente pour deux personnes13/16

Pour les entreprises :

Formules Dons € Entreprises Contreparties F1 100 + Inscription du nom du donateur sur le site internet de la ville (si souhaité) + invitation à l’inauguration

F2 500 + F1 + visite du chantier de restauration pour 2 personnes F3 1000 + F2+ visite privée après travaux de la tour avec une découverte de la charpente pour deux personnes + logo de l’entreprise sur les

documents de communication de la ville pour le projet

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif au projet de restauration du château et à son ordonnancement, notamment la convention de souscription visant à lancer la campagne de mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine.

Adoptée à l’unanimité

Information à l'assemblée : Mise à disposition d’un agent pour l’association « le Viking »

Madame le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale en est préalablement informé.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs afin d’exercer les fonctions de régisseur et projectionniste

Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition de l’association Le Viking, à compter du 01/04/2021, pour une durée de trois ans renouvelables, soit jusqu’au 31/03/2024

Le travail de l’agent sera organisé par la collectivité. L’association remboursera à la collectivité le montant de la rémunération et des charges sociales.

 DCM – 2021 – 033 – Modification de la constitution de la Commission de Sécurité – Marché

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret. Il est proposé de ne pas définir un nombre limité de participants aux commissions, afin de garantir la possibilité pour chacun de s‘investir dans les commissions de son choix. Un conseiller peut faire partie de toutes les commissions.

La commission Sécurité – Marchés est à ce jour composée de 7 membres.

****

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-22 ; Vu le décret publié au Journal officiel du 15 mai 2020 fixant la date d'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai ;14/16

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir des élus-membres impliqués dans la commission Sécurité – Marchés, Considérant que Monsieur Jean LEFEBVRE et Mesdames Marie-Noëlle CHEVALIER, Hélène LEROY se portent candidats,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- adopte la nouvelle liste et la composition de la commission Sécurité – Marchés de la Commune comme suit :

Messieurs Loïc CABOT, Francis DAVOUST, Edouard DETAILLE, Alain LEROY, Jean-Baptiste MARCHAND, Jean LEFEBVRE,

Mesdames Isabelle VAUQUELIN, Brigitte LOPEZ, Marie-Noëlle CHEVALIER, Hélène LEROY.

Adoptée à l’unanimité

COMMISSION SÉCURITÉ

Compte-rendu de la commission du 18 mars 2021

COMMISSION CULTURE – ANIMATIONS – COMMUNICATION

Compte-rendu de la commission du 8 mars 2021

 DCM – 2021 – 034 – Contrat Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) du

01/01/2021 au 31/12/2021

Rapport de présentation :

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) est un organisme de gestion collective agréé,

conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de

reproduction par reprographie pour la presse et le livre. Des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des

droits attachés à leurs publications pour l’utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques. A

cet effet, le CFC délivre par contrat aux utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation dont ils

ont besoin, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le contrat proposé à la commune autorise la reproduction numérique d’articles de presse et de copie papier

d’articles de presse et de pages de livres, ainsi que leur mise à disposition ou leur diffusion en interne au sein de la

collectivité ; le but de cette convention est d’offrir à la commune la possibilité de reproduire des contenus

éditoriaux tout en respectant le droit d’auteur.

Il s’agit d’un contrat annuel nécessitant le versement d’une redevance par la commune en contrepartie de l’autorisation accordée par le CFC. La redevance annuelle est calculée en fonction du nombre d’agents de la commune susceptibles de réaliser, de diffuser, de recevoir ou d’accéder à des copies numériques ou papier. Pour la commune du Neubourg, il a été estimé que 30 agents sont concernés. La redevance annuelle sera donc de 350 euros HT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Propriété Intellectuelle,

VU le projet de contrat entre le Centre Français d’exploitation du droit de Copie et la commune du Neubourg relatif à la copie papier et digitale d’articles de presse ou pages de livres réalisées ou diffusées, ci-annexé,

CONSIDERANT la nécessité pour les agents de reproduire des contenus éditoriaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :15/16

APPROUVE les termes du contrat entre le Centre Français d’exploitation du droit de Copie et la commune du Neubourg relatif à la copie papier et digitale d’articles de presse ou pages de livres,

DIT que la redevance annuelle sera d’un montant de 350€ HT, correspondant à l’effectif maximum de 50 utilisateurs,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2021 et suivant,

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat,

DONNE pouvoir à Mme le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,

Adoptée à l’unanimité

 DCM – 2021 – 035 – Modification du règlement Compte Epargne Temps (CET) à 15 jours.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu la délibération du 29/04/2013, instaurant le CET ;

Vu l’avis du comité technique en date du 17 mars 2021 ;

Madame le Maire rappelle.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L'instauration du Compte Epargne Temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Il a été instauré dans la collectivité en 2013. Dans son article 3, le plafond des droits épargnés pour la prise en compte du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ou pour l’indemnisation était fixée à 20 jours. Il est maintenant de 15 jours. Il est donc nécessaire de modifier l’article 3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

Décide :

D’abroger l’article 3 de la délibération du 29/04/2013 et de le remplacer comme suit :

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) des droits épargnés :

1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 jours : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15 jours. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.16/16

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Adoptée à l’unanimité

Information à l'assemblée : COMMISSION ENSEIGNEMENT – VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS

Ecole Dupont de l'Eure - Effectifs

2016 : 190

2017 : 198

2018 : 191

2019 : 178

2020 : 172

2021 (prévision) : 162

Soit une diminution de 38 élèves.

Après une fermeture de classe, cela donne un effectif prévisionnel de 23,14 élèves par classe, en sachant qu'une partie des élèves vont en parallèle dans une classe ULIS.

Ecole Jean Moulin - Effectifs

2016 : 183

2017 : 191

2018 : 183

2019 : 174

2020 : 151

2021 (prévision) : 150

Soit une diminution de 41 élèves avec l'effectif le plus élevé. Cette école a déjà eu plus de 200 élèves, avec le même nombre de classes.

Après une fermeture de classe, cela donne un effectif prévisionnel de 21,43 élèves par classe (18,75 sans fermeture de classe)

Questions Diverses :

Fin de séance : 23h03

Prochain conseil : Lundi 26 avril 2021 au Gymnase du Haut Phare, selon le contexte.