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Arrêté - N°2015 ARR 076 17 rue Guy Moquet emplacement PMR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2015 ARR 076 17 rue Guy Moquet emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2015.ARR.076
Seine et Marne HAE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS di
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Emplacement pour PMR
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - 12212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241-3-1 - 1241-32,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand
invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE _1 : Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur l'emplacement de parking situé, à proximité
directe du 17 rue Guy Môquet.
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route
par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence à l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite ;
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant de Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulominiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 09 septembre 2015
PUBLIE LE: 09 septembre 2015