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Arrêté - N°2018 ARR 024 2 rue Houzeau Emplacement PMR
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 024 2 rue Houzeau Emplacement PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
4
Le
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR024 Seine et Marne CELLES n
CANTON Liberté-Egaié-Fraternié
‘COULOMMIERS qu
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
PUBLIELE: [1 AV? 2010
2 rue Houzeau : emplacement PMR
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et
L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles 12413 - L241-3-1 - L24132,
Vu l'arrêté n°P01-142, en date du 04 mai 2001 portant sur un emplacement PMR, en face du n°1 rue
Houxeau,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhi
stationnement de modéle communautaire pour personne handicapée,
les portant une carte de
ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°POI-142.
ARTICLE 2 : Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement
de modèle communautaire pour personne handicapée, sur l'emplacement de parking situé, au droit du n°2
rue HOUZEAU,
ARTICLE 3 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la
mise en place d'un marquage réglementaire et des panneaux du type BGd et MGh.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent
arrêté, en référence à l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 6: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les
fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arèté.
Coulommiers, le 09 avril 2018
Madame le Maire,
À
Le.
fesses en préfecture BDANT-2O18 ARR-024-
AR
Dale de télétransmission : 11/04/2018
Date de réceplion préfecture: 11/04/2018