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Procès Verbal - file 760 2
Procès Verbal - file 761 19
Déliberation - file 648 4
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DEL.2023-150
Commune de Castelginest / DEL.2023-150/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Recensement de la population 2024 : création de 3 emplois d’agents recenseurs
Les opérations de recensement général de la population débuteront en janvier 2024, en partenariat avec les services de l’I. N. S. E. E.
Afin de mener à bien cette opération, il est proposé au Conseil Municipal de créer 3 postes d’agents recenseurs contractuels pour la période du recensement 2024. Ces emplois d’accroissement temporaire d’activité seront rémunérés sur la base suivante :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_150-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-150
Commune de Castelginest / DEL.2023-150/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Rémunération forfaitaire : 400 € brut
Par formulaire « feuille de logement » : 2 € brut
Par demi-journée de formation : 30 € brut
Tournée de reconnaissance : 140 € brut
Frais de déplacement : 100 € brut
Par ailleurs, il convient d'accorder une indemnité aux deux coordonnateurs communaux chargés de superviser le recensement de la population.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer 3 postes d’agents recenseurs contractuels pour la période du recensement se déroulant en 2024 ;
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme indiquée ci-dessus ;
- FIXE l'indemnité des coordonnateurs communaux à 200 € brut chacun ;
- PRECISE également qu'un agent supplémentaire pourra participer aux formations afin de pouvoir assurer le remplacement d'agent défaillant ;
- INDIQUE que la rémunération forfaitaire, la tournée de reconnaissance ainsi que les frais de déplacement seront proratisés en fonction du temps passé si un agent arrête sa mission avant son terme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_150-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-151
Commune de Castelginest / DEL.2023-151/4-4 Autres catégories de personnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Recours au Service Civique dans le cadre des missions d’intérêt général
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_151-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-151
Commune de Castelginest / DEL.2023-151/4-4 Autres catégories de personnel
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 609,95€. L’État verse au volontaire 496,93€ et à la collectivité 113,13€ (valeurs au 01/07/2023).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
La commune souhaite renouveler la mise en place du dispositif de service civique pour une période de deux (2) ans, à l’ensemble des services de la Mairie en mesure d’accueillir un volontaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du Service National ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’information auprès des membres du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
- AUTORISE la formalisation de missions ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; N° DEL.2023-151
Commune de Castelginest / DEL.2023-151/4-4 Autres catégories de personnel
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- DONNE son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
- DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_151-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-152
Commune de Castelginest / DEL.2023-152/4-4 Autres catégories de personnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Renouvellement de la délibération portant inscription de la collectivité aux Travaux d’intérêt général (TIG) et accueil des « tigistes »
Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune de Castelginest souhaite renouveler l’accueil au sein des services, de personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer un travail d’intérêt général (TIG).
Institué par la loi du 10 juin 1983 et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_152-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-152
Commune de Castelginest / DEL.2023-152/4-4 Autres catégories de personnel
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
Renouveler auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse l’inscription de la Commune de Castelginest sur la liste des TIG,
Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général ;
Vu la délibération n°2003/1128-173 instaurant une convention avec les services pénitentiaire d’insertion et de probation de la Haute-Garonne dans le cadre d’une convention provisoire ; Vu l’information auprès des membres du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023 ;
et après en avoir délibéré :
- SOLLICITE auprès du Tribunal judiciaire de Toulouse le renouvellement de l’inscription de la commune de Castelginest sur la liste des TIG ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_152-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-153
Commune de Castelginest / DEL.2023-153/ 4-5 Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Filière culturelle : création d’un régime indemnitaire
Certains cadres d’emplois ne sont toujours pas concernés par le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
C’est le cas pour les enseignants de l’école municipale de musique Claude Nougaro.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir la composition et les modalités de versement du régime indemnitaire de ce cadre d’emplois.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_153-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-153
Commune de Castelginest / DEL.2023-153/ 4-5 Régime indemnitaire
L’Indemnité d’heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE)
Bénéficiaires concernés :
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique.
Conditions d’octroi :
L'IHSE est versée en cas de service excédant les maxima de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).
Montants :
Le crédit global est calculé sur la base du service réglementaire maximum multiplié par 9/13er appliqué au traitement brut moyen du grade (TBMG) du grade détenu ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade :
TBMG × 9/13er × nbre de bénéficiaires
service réglementaire (*)
(*) 20 h pour les assistants d’enseignement et 16 h pour les professeurs.
La fraction ainsi définie est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement en cas de service supplémentaire régulier.
Le traitement brut moyen du grade se définit comme suit :
TBMG = (Trait du 1er échelon + Trait de l’échelon terminal)
Pour les professeurs hors classe, une majoration de 10% du traitement brut moyen du grade est appliquée.
Taux individuels :
En cas de service supplémentaire régulier, l’agent perçoit le taux annuel de l’indemnité résultant de la formule de calcul évoquée ci-dessus pour chaque heure supplémentaire réellement effectuée par semaine toute l’année de façon régulière, étant précisé que l’indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement.
Il s’agit des heures supplémentaires annualisées (HSA)
Montant annuel des HSA au 1er juillet 2023
Grades 1ère heure Par heure au-delà de
la 1ère heure
Professeur d'enseignement artistique hors classe 1801.71 € 1501.42 €
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1637.92 € 1364.93 € Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe
1201.14 € 1000.95 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
1110.35 € 925.29 €
Assistant d'enseignement artistique 1068.63 € 890.53 € N° DEL.2023-153
Commune de Castelginest / DEL.2023-153/ 4-5 Régime indemnitaire
En cas d’absence, l’indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s’effectuant sur la base de 1/270er de l’indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure supplémentaire effective (HSE) est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36er de l’indemnité annuelle considérée au-delà de la 1ère heure (c’est-à-dire sans la majoration de 20 %). Soit : montant annuel/36 + 25 %.
Montant annuel des HSE au 1er juillet 2023
Grades Montant horaire
Professeur d'enseignement artistique hors classe 52.13 €
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 47.39 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe
34.75 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe
32.12 €
Assistant d'enseignement artistique 30.92 €
L’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (ISOE)
Bénéficiaires concernés :
L’agent relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique qui exerce également les fonctions de direction de l’école municipale de musique Claude Nougaro. Cet agent bénéficiera de la part fixe ainsi que de la part modulable.
Montant :
L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
- Part fixe :
Elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 2 550 €
- Part modulable
Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 497.84 €
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent. La périodicité des versements sera mensuelle. La périodicité des versements de la part modulable est rémunérée sur 10 mois et versée sur 12 mois.
Les montants individuels sont définis par l’autorité territoriale dans la limite d’un crédit global évalué en multipliant le montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires.
Dans le cas où un seul agent relève du cadre d’emplois, le crédit global sera calculé sur la base du taux maximum.
Suspension :
L’ISOE constitue un complément de rémunération. N° DEL.2023-153
Commune de Castelginest / DEL.2023-153/ 4-5 Régime indemnitaire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).
L’ISOE sera supprimée, dès le premier jour d’absence, au prorata du nombre de jours d’arrêt.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 modifié en dernier lieu par arrêté du 19 juillet 2023
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil Social Territorial en date du 20 novembre 2023
et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le versement de l'Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) selon les modalités fixées ci-dessus à compter du 1er décembre 2023,
- AUTORISE le versement de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) selon les modalités fixées ci- dessus à compter du 1er décembre 2023
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_153-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-154
Commune de Castelginest / DEL.2023-154/ 4-4 Autres catégories de personnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Recours à une entreprise de travail temporaire – Métiers de l’Enfance
L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.
Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi.
L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_154-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-154
Commune de Castelginest / DEL.2023-154/ 4-4 Autres catégories de personnel
Résultats du vote
Pour : 28
Contre : 5 (BESSIERE x2, BOSIO
x2, DARDENNE)
Abstentions : 0
Concernant la procédure, les collectivités territoriales ont l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de Gestion. Lorsqu’une collectivité publique décide d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du Code de la commande publique. Il s’agit en effet d’une prestation de service et non d’un recrutement de personnel.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le recours à une agence d’intérim en cas de difficultés liées au recrutement au sein du service jeunesse.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique territoriale et notamment son article 21 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023
et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le recours aux entreprises de travail temporaire pour les métiers de l’Enfance
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_154-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-155
Commune de Castelginest / DEL.2023-155/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Création d’emplois contractuels permanents au titre de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Au vu des besoins des services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes permanents suivants à compter du 01 janvier 2024 :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_155-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-155
Commune de Castelginest / DEL.2023-155/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
- 1 poste d’Adjoint d’animation territorial à temps non complet, 30.70 heures - 1 poste d’Adjoint d’animation territorial à temps non complet, 30 heures - 1 poste d’Adjoint d’animation territorial à temps complet
- 2 postes d’Adjoint technique territorial à temps complet
- 3 postes d’Adjoint technique territorial à temps complet, fonction d’ATSEM
Les vacances de postes suivants peuvent nécessiter de recourir à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
3 Agents d’animation
Compte tenu de l'accroissement des effectifs scolaires, il est nécessaire de recruter 1 animateur à temps non complet, 30.70 heures, 1 animateur à temps non complet, 30 heures et 1 animateur à temps complet. Ces agents devront être titulaires du BAFA ou du CAP Petite Enfance ou diplôme équivalent.
L'emploi d'animateur qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, doit faire l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil, et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint d'animation territorial.
2 Agents d'entretien
Compte tenu de l'accroissement des locaux communaux, il est nécessaire de recruter 2 agents d'entretien : 2 postes à temps complet.
L'emploi d'agent d'entretien qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, doit faire l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil, et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint technique territorial. N° DEL.2023-155
Commune de Castelginest / DEL.2023-155/ 4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
3 ATSEM
Compte tenu de l'accroissement des effectifs scolaires, il est nécessaire de recruter 3 ATSEM. Ces agents devront être titulaires du CAP Petite Enfance.
L'emploi d'ATSEM qui a vocation à être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, a fait l'objet d'un appel à candidatures ouvert aux candidats fonctionnaires par voie de mobilité interne, mutation, détachement, ou aux candidats lauréats d'un concours.
Néanmoins, compte tenu de la difficulté à recruter sur ce type de profil, et dans l'hypothèse où le recrutement d'un titulaire ne serait pas possible, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, selon cet article, les emplois de catégorie C peuvent être pourvus par des agents contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans le cas des recrutements au titre de cet article, la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à savoir le premier échelon du grade d'adjoint technique territorial.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8
Vu l’information présentée au Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023 ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des postes suivants à compter du 1er janvier 2021 : - PRECISE que les recrutements ci-dessus mentionnés s'effectueront en priorité par la voie statutaire, par recrutement de fonctionnaires, de lauréats de concours ou de personnes reconnues travailleurs handicapés attestation du diplôme requis.
- PRECISE que dans l'hypothèse où aucun candidat répondant aux conditions statutaires ne correspondrait aux profils recherchés, le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi visé sera autorisé.
- INDIQUE que les sommes nécessaires à ces recrutements seront prévues au budget 2021 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_155-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-156
Commune de Castelginest / DEL.2023-156/7-1-1 Budgets et comptes
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène,
VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane,
TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise,
DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie,
PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline,
DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions
Par délibération n° 2020/102 du 9 octobre 2020 le Conseil Municipal a adopté les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions ».
Il convient de modifier cette délibération afin qu’elle prenne en compte l’évolution des dépenses affectées à ces comptes.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_156-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-156
Commune de Castelginest / DEL.2023-156/7-1-1 Budgets et comptes
Il est donc proposé la prise en charge :
* Au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » des dépenses suivantes :
- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales et évènements, tels que, par exemple, la fête du jeu, la fête du sport, le 14 juillet, les festivités et manifestations de fin d’année à l’attention des agents, de leurs enfants, la fête locale, les réceptions pour le jumelage, l'atelier prévention routière, le Téléthon, la journée internationale des droits de la femme, les festivals ainsi que les commémorations officielles, le sapin de noël et les différentes décorations, les apéritifs ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment le concours des balcons et jardins, le concours des illuminations, lors des naissances, mariages, décès, récompenses sportives, culturelles, scolaires ou lors de réceptions officielles (notamment départs en retraite) ;
- Les places de cinémas aux enfants des écoles et des centres de loisirs à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
- les différents cadeaux remis aux élèves des écoles de la commune à l’occasion de la rentrée scolaire, de leur fin de cycle au sein de la commune, les récompenses suite aux ateliers organisés à leur attention ;
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les concerts, manifestations culturelles, locations de matériel ;
- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations ;
- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels ;
- Les dépenses liées à l'achat de denrées et de petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestations.
* Au compte 6257« Réceptions », des dépenses suivantes :
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées diverses ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité notamment les inaugurations et les vœux du Maire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2020-102 en date du 9 octobre 2020 relative à l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions,
et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2020-102 en date du 9 octobre 2020 relative à l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses pour les comptes 6232 Fêtes et Cérémonies et 6257 Réceptions
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions » tel que présentés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° DEL.2023-156
Commune de Castelginest / DEL.2023-156/7-1-1 Budgets et comptes
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_156-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-157
Commune de Castelginest / DEL.2023-157/7-10 Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, MALET
Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Ouverture d’un compte à terme
Les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d’intérêts.
Toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’alinéation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_157-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-157
Commune de Castelginest / DEL.2023-157/7-10 Divers
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme) ;
- Acquisition de bons du Trésor à taux fixe (BTF) ;
- Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’État en Euro.
Il est proposé au Conseil Municipal l’ouverture de comptes à terme auprès du Trésor Public comme suit :
- Un compte à terme d’un montant de 800 000 € pour une durée de 6 mois ; - Un compte à terme d’un montant de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois.
L’origine des fonds est la suivante : cession des parcelles cadastrées BE n°260, BE n°262 et BE n°263p situées Rue St Gilles.
Lors de la souscription, la commune connaîtra de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition d’ouverture de comptes à terme auprès du Trésor Public comme suit :
- Un compte à terme d’un montant de 800 000 € pour une durée de 6 mois
- Un compte à terme d’un montant de 1 000 000 € pour une durée de 12 mois ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_157-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-158
Commune de Castelginest / DEL.2023-158/7-5-2 Subventions accordées
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, MALET
Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Attribution d’une subvention au FACECO pour soutenir la Libye
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € au FACECO afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché la Libye le 10 septembre 2023.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € au FACECO pour la Libye afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché la Libye le 10 septembre 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_158-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-158
Commune de Castelginest / DEL.2023-158/7-5-2 Subventions accordées
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_158-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-159
Commune de Castelginest / DEL.2023-159 /7-1- Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, MALET
Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire
Par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la régularisation des amortissements par des opérations d’ordre non budgétaire. A la demande du comptable public du SGC de Toulouse Couronne-est, il nécessaire de modifier la délibération comme suit :
- Débit du compte 1068 pour les amortissements déjà comptabilisés sur l’inventaire du comptable public pour un montant de 39 112,84 € ;
- Crédit du compte 28041511, excédent de fonctionnement capitalisé, pour ce même montant.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_159-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-159
Commune de Castelginest / DEL.2023-159 /7-1- Décisions budgétaires
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2023-135 en date du 29 septembre 2023 relative à la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire
et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2023-135 en date du 29 septembre 2023 relative à la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire
- APPROUVE la régularisation des amortissements par des opérations d'ordre non budgétaire telle que décrite ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_159-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-160
Commune de Castelginest / DEL.2023-160 /7-1 Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en
exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI
Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, MALET
Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Actualisation de la méthode d’amortissements des biens de la commune
Par délibération n°DEL.2022-169 en date du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la mise à jour du plan d’amortissement du budget principal de la commune.
Dans le cadre des travaux menés avec la trésorerie, il est apparu nécessaire de procéder à une nouvelle actualisation de ce plan d’amortissement.
Cette actualisation vient mettre à jour le paragraphe A, Gestion du patrimoine, chapitre IV du Règlement Budgétaire et Financier approuvé par la délibération DEL.2023-134 du 29 septembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_160-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-160
Commune de Castelginest / DEL.2023-160 /7-1 Décisions budgétaires
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57 en janvier 2024, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le plan d’amortissement du budget principal de la commune selon le document joint en annexe ainsi que le Règlement Budgétaire et Financier.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Vu la délibération n°2022-169 le 2 décembre 2022 relative à l’actualisation de la méthode d’amortissements des biens de la commune
Vu la délibération n°2023-134 du 29 septembre 2023 relativeà l’adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Castelginest
Vu le Règlement Budgétaire et Financier
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de mise à jour du plan d’amortissement pour le passage en M57 de la commune pour l’année budgétaire 2024 telle qu’annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le nouveau Règlement Budgétaire et Financier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_160-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-161
Commune de Castelginest / DEL.2023-161/7-1-3 Tarifs des services publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX
Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie, PELISSIER
Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE
Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro : complément
Par délibération en date du 06 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs de l'école municipale de musique Claude Nougaro qui sont entrés en vigueur le 04 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter cette délibération en précisant qu’une réduction de 10 % sera appliquée sur le tarif le moins élevé à partir du deuxième membre d’une même famille et ce dès le 01 janvier 2024.
Il est précisé que le recueil des tarifs sera mis à jour en conséquence.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_161-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-161
Commune de Castelginest / DEL.2023-161/7-1-3 Tarifs des services publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame DELCASSÉ ;
Vu le recueil des tarifs ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le complément à la délibération du 6 juillet 2023 telle que décrite ci- dessus qui entrera en vigueur le 01 janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_161-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-162
Commune de Castelginest / DEL.2023-162 /7-1-3 Tarifs des services publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX
Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie, PELISSIER
Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE
Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Tarif relatif au prêt du matériel auprès des associations castelginestoises et des particuliers
Par délibération en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs des salles municipales qui sont entrés en vigueur le 01 septembre 2022. Il convient de compléter cette délibération en créant des tarifs pour une caution lorsque la commune met à disposition du matériel (tables et chaises) ou de la sonorisation auprès des associations ou des castelginestois.
Le montant de la caution demandée sera de 300 € pour le mobilier et de 500 € pour le matériel de sonorisation. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création de ces nouveaux tarifs et de mettre à jour le recueil des tarifs en conséquence.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_162-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-162
Commune de Castelginest / DEL.2023-162 /7-1-3 Tarifs des services publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame DELCASSÉ ;
Vu le recueil des tarifs ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le complément à la délibération du 28 juillet 2022 telle que décrite ci- dessus qui entrera en vigueur le 01 janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_162-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-163
Commune de Castelginest / DEL.2023-163/7-1 Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 20
Votants : 33
Procurations : 13
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD
Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX
Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie, PELISSIER
Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE
Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : BUDGET PRINCIPAL – Décision Modificative n°1-2023
L’examen des prévisions budgétaires nécessite quelques ajustements qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
* Pour la section de fonctionnement :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_0163-DE
Reçu le 01/12/2023 N° DEL.2023-163
Commune de Castelginest / DEL.2023-163/7-1 Décisions budgétaires
BP 2023 DM1-2023 %
Charges à caractère général 011 3 568 068,00 -50 000,00 -1,40 %
Charges de personnel 012 6 380 000,00 120 000,00 1,88 %
Atténuations des produits
014-
73925 164 000,00 -70 000,00
-42,68
%
Dotations aux amortissements des
biens 042-68 750 000,00 600,00 0,08 %
Total 12 951 968,00 600,00 0,005%
Nouveau montant du Budget 12 952 568,00
Recettes de fonctionnement
BP 2023 DM1-2023 %
Dotations aux amor, des subv, 042 6 000,00 600,00 10,00 %
total 12 951 968,00 600,00 0,005%
Nouveau montant du Budget 12 952 568,00
* Pour la section d’investissement :
Dépenses d'investissement
Objet Chapitre BP 2023 DM1-2023 %
Emprunts et dettes assim. 16 715 000,00 400,00 0,06 %
Immobilisations incorporelles 20 204 113,58 20 100,00 9,85 %
Immobilisations corporelles 21 1 508 809,38 -50 948,00 -3,38 %
Immobilisations en cours 23 7 905 947,29 79 848,00 1,01 %
Amortissements des subventions 040-139 6 000,00 600,00 10,00 %
Total du budget avant DM 11 104 370,95
Montant de la DM 50 000,00 0,45 %
Nouveau montant du Budget 11 154 370,95
Recettes d'investissement
Objet Chapitre BP 2023 DM1-2023 %
Subvention d'équipement 13 1 813 994,79 49 400,00 2,72 %
Amortissement des biens 040-28 750 000,00 600,00 0,08 %
Total du budget avant DM 11 104 370,95
Montant de la DM 50 000,00 0,45 %
Nouveau montant du Budget 11 154 370,95
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° DEL.2023-163
Commune de Castelginest / DEL.2023-163/7-1 Décisions budgétaires
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_0163-DE
Reçu le 01/12/2023 N° DEL.2023-164
Commune de Castelginest / DEL.2023-164/7-1 Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Autorisations de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissements : – Actualisation
Par délibération en date du 10 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Pluriannuel d’Investissements pour la période 2023-2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de le modifier pour tenir compte du montant des marchés de travaux qui ont été notifiés. Les modifications apparaissent sur le document joint à la présente délibération.
La révision de ces crédits de paiement est portée sur la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_164-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-164
Commune de Castelginest / DEL.2023-164/7-1 Décisions budgétaires
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Vu la délibération n°2023-030 en date du 10 mars 2023 relative à l'autorisation de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissements ;
Vu le Plan Pluriannuel d’Investissements joint à la présente délibération ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la révision des crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles de réalisation telles que présentées dans le document joint en annexe qui modifie le Plan Pluriannuel d’Investissements autorisé par la délibération n°2023-30 du 10 mars 2023 pour les autorisations de programme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_164-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-165
Commune de Castelginest / DEL.2023-165 /1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d'énergies.
Le marché relatif à la fourniture de gaz ainsi que le marché relatif à la fourniture d’électricité pour les équipements (éclairage public et feux tricolores) et les bâtiments publics dont la consommation est inférieure à 36 KWh (Tarif C5) arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 9 février 2023, le lancement d’un appel d’offre ouvert comprenant deux lots. Le lot 1 correspond à la fourniture de gaz et le lot 2 correspond à la fourniture d’électricité.
Le montant global du lot 1 était estimé à 300 000 € HT sur 3 ans.
Le montant global du lot 2 était estimé à 400 500 € sur 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_165-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-165
Commune de Castelginest / DEL.2023-165 /1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
A l’issue de la consultation lancée, la Commission d’appels d’offres qui s’est réunie le 8 novembre 2023 a retenue, pour le lot 1, l’offre présentée par la société Gaz de Bordeaux laquelle s’élève à 327 228.39 € sur 3 ans et pour le lot 2 l’offre présentée par la société « Enrgia Energie Catalane » laquelle s’élève à 296 609.57 € sur 3 ans.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer les marchés avec lesdites sociétés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec les candidats retenus par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_165-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-166
Commune de Castelginest / DEL.2023-166 /1-1 Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Renouvellement du marché public d’assurances par le lancement d’un appel d’offres ouvert
Le marché relatif aux assurances arrive à échéance le 31 décembre 2023. Afin de permettre son renouvellement, le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 9 février 2023, le lancement d’un appel d’offre ouvert comprenant les lots suivants :
- Dommages aux biens ;
- Responsabilités des risques ;
- Assurance des véhicules ;
- Protection juridique.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_166-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-166
Commune de Castelginest / DEL.2023-166 /1-1 Marchés publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le montant estimatif global du marché est de 210 000 € sur 5 ans.
A l’issue de la consultation lancée, la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 8 novembre 2023 a retenu les offres suivantes :
Lot 2, assurance des responsabilités et des risques annexes, société PNAS /AREAS pour un montant total de 7 873,50 € TTC soit 7328 € TTC pour la commune et 545,50 € TTC pour le CCAS
Lot 3, assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, GROUPAMA D’OC pour un montant total de soit 21 370,02 € TTC pour la commune (solution de base + Auto- collaborateurs + Bris de machines, et une franchise de 75 € en Cyclos / de 200 € en véhicules légers / de 600 € en véhicules lourds). Aucune offre n’a été remise pour le CCAS. Lot 5, assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL pour un montant total de 965,58 € TTC soit 879,29 € TTC pour la commune et 86,29 € TTC pour le CCAS
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le pouvoir adjudicateur à signer les marchés avec lesdites sociétés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec les candidats retenus par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_166-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-167
Commune de Castelginest / DEL.2023-167/1-1 Marchés publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Renouvellement du marché public d’assurances dommages aux biens par le lancement d’un appel d’offres ouvert
Le marché relatif aux dommages aux biens arrive à échéance le 31 décembre 2023. A l’issue de l’appel d’offres qui a été lancé, ce lot a été déclaré infructueux.
Il est proposé au conseil Municipal de lancer un nouvel appel d’offres ouvert pour l’assurance dommages aux biens. Le montant estimatif global du marché est de 475 000 € sur 5 ans.
Afin de permettre son renouvellement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_167-DE
Reçu le 21/11/2023 N° DEL.2023-167
Commune de Castelginest / DEL.2023-167/1-1 Marchés publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ouvert relatif aux assurances ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE, dans le cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement d’une nouvelle procédure conformément à l’article R.2122-22 du Code de la commande publique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne ayant délégation à signer le marché public concerné par la présente délibération avec le candidat retenu par la Commission d’Appel d’Offres et toutes les pièces nécessaires à l’exécution et au règlement de ces prestations ;
- S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_167-DE
Reçu le 21/11/2023 N° DEL.2023-168
Commune de Castelginest / DEL.2023-168 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3 020 m². Afin de favoriser le développement économique, il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 55 € /m² soit 166 100 €.
Une servitude de passage sera constituée au profit de cette parcelle sur la parcelle cadastrée section BO n°43.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_168-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-168
Commune de Castelginest / DEL.2023-168 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,
Vu l'avis des domaines n° 2023-31116-56405 en date du 18 août 2023
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section BO n°42 située Quartier Rayssac d'une superficie de 3020 m² au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI dont il sera membre au prix de 55 € /m² soit 166 100 € ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes :
- Obtention d'un permis de construire ;
- Constitution d'une servitude de passage pour desservir cette parcelle.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_168-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-169
Commune de Castelginest / DEL.2023-169 /3-2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE
Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, FACCHINI Anne-
Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, MALET Jean-
Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 situées Rte de Bruguières
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25 d’une superficie totale de 28 042 m² situées Route de Bruguières à Castelginest.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession des parcelles cadastrées section BP 19 20 22 23 24 25, parcelles non viabilisées d’une superficie de 28 042 m² au prix de 100 € /m² au profit de la société SAS La Financière d’Alegia avec la possibilité de substitution par une SCI dont elle sera membre.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_169-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-169
Commune de Castelginest / DEL.2023-169 /3-2 Aliénations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Cette cession sera assortie des conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition.
Il est par ailleurs précisé que ce projet ne devra pas engendrer des nuisances de circulation importantes par des camions à gros tonnage sur la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis des domaines en date du 21 mars 2023 ;
ouï l’exposé de M. BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées BP 19 20 22 23 24 25, non viabilisées, d’une superficie totale de 28 042 m² situées Route de Bruguières à Castelginest au profit de la société SAS La Financière d’Alegia ;
- APPROUVE la signature d'un compromis de vente comprenant les clauses suspensives suivantes :
- obtention d'un permis de construire ;
- les conditions suspensives habituelles préalables à une acquisition.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_169-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-170
Commune de Castelginest / DEL.2023-170/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Mise à jour des règlements de fonctionnement des structures petite enfance
Par délibération en date du 6 juillet 2023, le Conseil Municipal a adopté le nouveau règlement intérieur de la crèche collective et du multi-accueil qui est entré en vigueur le 21 août 2023.
A la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les règlements intérieurs afin de tenir compte de ses remarques. Lesdits règlements entreront en vigueur le 01 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_170-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-170
Commune de Castelginest / DEL.2023-170/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu les règlements de fonctionnement des structures petite enfance,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les règlements de fonctionnement des structures petite enfance annexés à la présente délibération qui entrera en vigueur le 01 décembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_170-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-171
Commune de Castelginest / DEL.2023-171/ 7-1-3 tarifs des services publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Offre de séjour pour les enfants : tarification des séjours organisés par le centre de loisirs municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la tarification du séjour organisé par le centre de loisirs municipal en avril 2024 sous réserve de l'évolution des conditions sanitaires.
Les 10-12 ans partiront durant les vacances de printemps à Najac en Aveyron du 7 au 12 avril 2024. Le coût du séjour sera le suivant :
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_171-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-171
Commune de Castelginest / DEL.2023-171/ 7-1-3 tarifs des services publics
Résultats du vote
Pour : 28
Contre :
Abstentions : 5 (BESSIERE x2,
BOSIO x2, DARDENNE)
Tranche 1 (0 - 400) : 290 € pour les castelginestois et 345 € pour les extérieurs Tranche 2 (401- 600) : 295 € pour les castelginestois et 350 € pour les extérieurs Tranche 3 (601 - 800) : 300 € pour les castelginestois et 355 € pour les extérieurs Tranche 4 (801 -1000) : 305 € pour les castelginestois et 360 € pour les extérieurs Tranche 5 (1001 et plus) : 310 € pour les castelginestois et 365 € pour les extérieurs
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs tels qu'ils ont été exposés ci-dessus pour le séjour ; - PRECISE qu'un acompte d'un montant de 30 % du séjour sera demandé lors de la réservation du séjour ;
- PRECISE que le paiement du séjour devra être effectué 10 jours minimum avant la date de départ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_171-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-172
Commune de Castelginest / DEL.2023-172/ 8.1/Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Création d’un Conseil Municipal des Enfants
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un Conseil Municipal des Enfants. Ce Conseil sera composé de 12 membres maximum issus des classes de CM1. Les binômes mixtes, issus des écoles élémentaires Buffebiau (6 élèves) et Léonard de Vinci (6 élèves) seront élus pour un mandat de 2 ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Enfants selon les modalités décrites ci- dessus ;
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_172-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-172
Commune de Castelginest / DEL.2023-172/ 8.1/Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- INDIQUE que l’adjointe déléguée aux affaires scolaires accompagnera les jeunes élus dans leurs travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_172-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-173
Commune de Castelginest / DEL.2023-173/5-7-11 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme PERRET :
- PREND acte de la présentation du rapport d'activités 2022 du Syndicat du Bassin Hers- Girou.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_173-DE
Reçu le 07/12/2023 N° DEL.2023-173
Commune de Castelginest / DEL.2023-173/5-7-11 Autres
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_173-DE
Reçu le 07/12/2023 N° DEL.2023-174
Commune de Castelginest / DEL.2023-174/5-7-11 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif au titre de l'année 2022 est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_174-DE
Reçu le 07/12/2023 N° DEL.2023-174
Commune de Castelginest / DEL.2023-174/5-7-11 Autres
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_174-DE
Reçu le 07/12/2023 N° DEL.2023-175
Commune de Castelginest / DEL.2023-175/5-7-11 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Collecte des Déchets : présentation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de la collecte des déchets au titre de l'année 2022 est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de la collecte des déchets.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_175-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-175
Commune de Castelginest / DEL.2023-175/5-7-11 Autres
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_175-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-176
Commune de Castelginest / DEL.2023-176/ 5.7- Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 33
Procurations : 14
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
15 novembre 2023
Affichage en date du :
15 novembre 2023
Publication en date du :
21 novembre 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt-et-un novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-
Hélène, MALET Jean-Pierre, ABEILHOU Stéphane, BARBIER
Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES
Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, GOTTARDI Serge,
BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, BOSIO Raphaël
Absents excusés ayant donné procuration :
BOUVIER Vincent, pouvoir à M. ABEILHOU Stéphane
IRSUTTI Guillaume, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. PELISSIER Claude
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERHTON Lionel
VARLIETTE Viviane, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
TAVENARD Olivia, pouvoir à M. BARBIER Pierre
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mme FACCHINI Anne-Marie, Mme PERRET Marie,
Mme TAVENARD Olivia
Objet : Autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle : avis de la commune
Toulouse Métropole a déposé le 7 juin 2023 auprès des services de l’Etat une demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle, sur la commune de Castelginest.
Par arrêté préfectoral, une participation du public par voie électronique concernant le projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle, sur la commune de Castelginest, est ouverte du 13 novembre 2023 à 9h au 15 décembre 2023 inclus à 17h.
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_176-DE
Reçu le 24/11/2023 N° DEL.2023-176
Commune de Castelginest / DEL.2023-176/ 5.7- Intercommunalité
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le projet est porté par Toulouse Métropole. Le Conseil Municipal est informé que ce projet a été travaillé en concertation avec les services de la commune. Pour rappel, dans le cadre de ce dossier, le Conseil Municipal le 6 juillet 2023 a approuvé la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales.
Le Conseil Municipal de la commune de Castelginest est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès le début de la phase de participation du public par voie électronique. Cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de la participation du public par voie électronique.
A l'issue de la consultation du public par voie électronique, le préfet de la Haute-Garonne statue sur la demande par arrêté d'autorisation ou de refus du projet, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- EMET un avis FAVORABLE sur la demande d’autorisation environnementale relative au projet de création d’un ouvrage hydraulique de délestage du Nauzemarelle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 21 novembre 2023
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest
Accusé de réception en préfecture
031-213101165-20231121-2023_176-DE
Reçu le 24/11/2023