Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 024 2015

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 024 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 024 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, PREFECTURE DE LA COTE D'OR

L a v e r s i o n d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e :

h t t p : / / w w w . c o t e - d ' o r. g o u v. f r – R u b r i q u e P u b l i c a t i o n s / R e c u e i l s d e s A c t e s Ad m i n i s t r a t i f s

S O M M A I R E

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'eau et des risques

ARRETE PREFECTORAL n° 308 du 9 juin 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction d'habitat mixte à AHUY, par l'association foncière urbaine autorisée "le Clos des Aiges", 10 rond-point de la Nation - 21000 DIJON.................................................................................................................................................................................................3

Service de la sécurité et de l’éducation routière

ARRETE PREFECTORAL N° 348 du 19 juin 2015 portant réglementation temporaire de la circulation au droit du diffuseur n° 48 (Dijon- Sud) de l’autoroute A311.........................................................................................................................................................................................12

ARRETE du 28 avril 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 337 ET DU MAIRE DE VOLNAY DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 1 DITE GRANDE RUE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE........................................................................................................13

ARRETE du 28 avril 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 328 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT DE LA TOPPE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE......................................................................................15

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 329 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT DES CROQUAMOTS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE................................................................................16

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 330 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT DE MONTAGNY EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE......................................................................................17

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 332 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT RUE AUX PORTS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE......................................................................................19

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 331 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 5 DE POMMARD VERS MONTAGNY EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE................................................20

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 338 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

N° 24 Du 25 juin 2015

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DFIRECTION DES RESSOURCES DE LA

PRÉFECTURE

Service de la Stratégie Budgétaire

et Immobilière

Ahlème CAREME

03.80.44.65.28

ahleme.careme@cote-dor.gouv.frL’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 28 DIT DE MIPON EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE......................................................................................21

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 341 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 46 DIT DES FEMELOTTES EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE...........................................................23

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 340 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE PETITE RUE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE......................................................................................24

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 339 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE RUE DU BOIS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE......................................................................................26

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 342 ET DU MAIRE DE CORPEAU DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN DU MEIX ROSE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE........................................................................................................27

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 333 ET DU MAIRE DE MEURSAULT DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 16 DIT CHEMIN DE BELLE ROSE ET DE VELOUPOT EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.............28

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 334 ET DU MAIRE DE MEURSAULT DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 34 DIT DES CORVEES EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE................................................................................30

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 335 ET DU MAIRE DE MEURSAULT INSTAURANT UN REGIME DE CEDEZ LE PASSAGE A L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 11 DITE DE SERVANGES .......31

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 336 ET DU MAIRE DE MEURSAULT DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 4 DITE RUE AUX PORCS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE...........................................................32

Service préservation et aménagement de l’espace

ARRETE PREFECTORAL N°300 du 5 mai 2015, concernant la modification du périmètre du SCoT du Dijonnais .....................................34

DIRECTION RÉGION ALE DE L' ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE L A FORÊT

Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale

Arrêté d’aménagement du 16 juin 2015 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Bellenod-Sur- Seine pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier......................................................................35

Arrêté d’aménagement du 16 juin 2015 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Forléans pour la période 2014-2033....................................................................................................................................................................................................37

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L A PROTECTION DES POPUL ATIONS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015-432/DDPP du 2 juin 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Angélique SOURBE.................................38

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015-431/DDPP du 02 juin 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Géraldine XILLO.....................................40

DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES, DE L A CONCURRENCE ET DE L A CONSOMM ATION, DU TR AVAIL ET DE L'EMPLOI

Service développement local

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 22 juin 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/775567241 (N° SIRET : 77556724100069) Déclaration formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.............................................42

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 25 juin 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/523066132 (N° SIRET : 52306613200011) Déclaration formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail..............................................42N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'eau et des risques

ARRETE PREFECTORAL n° 308 du 9 juin 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet de construction d'habitat mixte à AHUY, par l'association foncière urbaine autorisée "le Clos des Aiges", 10 rond-point de la Nation - 21000 DIJON.

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 07 mars 2014, présentée par l'association foncière urbaine autorisée "le Clos des Aiges" - 10 rond-point de la Nation - 21000 DIJON, représentée par sa présidente, enregistrée sous le n°21-2013-00026 et relative à la construction d'habitat mixte et l'aménagement de la voirie, des chemins piétons et des espaces verts sur la commune de AHUY ;

VU les avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne en date du 19 mai 2014 et de la Commission Locale de l'Eau de l'Ouche du 14 avril 2014 ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 03 décembre 2014 au 05 janvier 2015 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 03 février 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 prorogeant le délai de deux mois pour statuer sur le dossier ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 28 avril 2015 ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d’Or en date du 28 mai 2015 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à l'AFUA "le Clos des Aiges" en date du 29 mai 2015 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 1er juin 2015 ;

CONSIDERANT que la conception et l'exploitation des ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'aménagement permettent l'absence d'incidence notable du projet sur les crues en aval et respectent les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau en matière de qualité des eaux ;

CONSIDERANT que toutes les dispositions ont été prises pour respecter les prescriptions relatives au périmètre de protection éloigné du champ captant des Gorgets ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

– 2015 - 3N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

L'association foncière urbaine autorisée "le Clos des Aiges" - 10 rond-point de la Nation - 21000 DIJON, représentée par sa présidente, et désignée dans ce qui suit par le terme « pétitionnaire », est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles du présent arrêté, à réaliser les travaux de construction d'habitat mixte et l'aménagement de la voirie, des chemins piétons et des espaces verts sur la commune de AHUY.

La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par le projet est la suivante :

Rubrique Intitulé Régim e

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Autorisation

(surface projet + bassin

intercepté = 23,4 ha)

Article 2 : Prescriptions générales

Sauf prescriptions contraires du présent arrêté, les installations de gestion des eaux pluviales seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour minimiser les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, en phase «chantier » comme en phase «exploitation ».

Le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

Le présent arrêté sera également notifié par le pétitionnaire au gestionnaire ultérieur du site et des ouvrages publics qui devra se conformer aux dispositions du présent arrêté pour ce qui le concerne.

Le pétitionnaire informera officiellement, par courrier, le service police de l'eau des dates suivantes :

– date de démarrage des travaux ;

– date de réception des travaux ;

– date de transfert des ouvrages au nouveau gestionnaire.

–

Article 3 : Phasage de l'opération

L'opération est phasée en 14 tranches dont le détail figure en Annexe 1. La durée totale de l'opération est estimée à une quinzaine d'années.

Article 4 : Description des travaux et caractéristiques des ouvrages

Les travaux consistent à collecter, stocker et traiter les eaux pluviales issues de l'AFUA "le Clos des Aiges" qui

– 2015 - 4N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

comprend un habitat mixte, des voiries, des chemins piétonniers et des espaces verts occupant une surface totale de 20,4 ha.

Les eaux seront rejetées après écrêtement et traitement dans le Suzon, via le réseau d'eaux pluviales communal.

4.1. Organisation du réseau de collecte, de rétention et d'écrêtement des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales issues des chaussées et des lots d’habitation est prévue par un réseau de canalisations et des systèmes de noues et de bassins de rétention en cascade.

Le dispositif comprend :

- un bassin qui récupère les eaux pluviales du bassin versant amont intercepté par l'aménagement ; - un réseau de collecte par canalisation des eaux pluviales des propriétés privées et des espaces collectifs ; - un total de onze bassins de rétention répartis sur l'ensemble du projet ;

- un bassin provisoire lors de la réalisation de la tranche 1 de travaux.

Les volumes de rétention ont été déterminés pour gérer des pluies de récurrence cinquantennale.

De manière générale, les différentes installations devront être protégées de tout risque de détérioration, mais devront être accessibles et visitables facilement afin de permettre un entretien aisé.

La partie amont du projet étant comprise dans le périmètre de protection éloigné du champ captant des Gorgets, les bassins de rétention compris dans ce périmètre (bassins 2 et 7) seront parfaitement étanches afin d’éviter toute infiltration des eaux de ruissellement, dont notamment les eaux de voirie.

Le rejet des eaux pluviales s'effectue en dehors du périmètre de protection du champ captant.

L'organisation de ce dispositif est présentée en Annexe 2.

4.2 Détails des ouvrages de collecte, de rétention et d'écrêtement des eaux pluviales

Les volumes et débits de fuite des bassins de rétention ont les caractéristiques suivantes :

– 2015 - 5N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

La capacité totale de rétention s'élève à 4435 m3 correspondant à la pluie d'occurrence cinquantennale. Des dispositifs de surverse permettent d'évacuer les volumes supplémentaires générés par les crues de temps de retour supérieurs.

Article 5 : Entretien des ouvrages

La surveillance et l'entretien des ouvrages de collecte, de rétention et de traitement des eaux pluviales seront assurés par le pétitionnaire qui veillera également au bon fonctionnement des installations. Ces opérations seront formalisées par un protocole qui sera communiqué aux différents gestionnaires. Une convention de rétrocession entre la commune d’Ahuy et l’AFUA « Le Clos des Aiges », prévoit par tranche de travaux, la cession des ouvrages à cette commune qui, de ce fait, deviendra responsable de leur surveillance et de leur entretien.

Les opérations d'entretien suivantes seront menées :

Ouvrages Périodicité d’entretien

Réseau de collecte (canalisations)

Curage des regards de visite et des bouches avaloirs 2 fois par an

Curage des conduites 1 fois tous les 3 ans

Fossés et noues de collecte enherbés

Entretien des espaces verts 1 à 2 fois par an

Nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants 1 fois par an

Curage des orifices de vidange 2 fois par an ou après un événement pluvieux important

– 2015 - 6N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

curage et remplacement du sol en place des fossés et

noues de collecte

1 fois tous les 10 ans ou après une pollution accidentelle

Bassins de rétention des eaux pluviales

Curage des ouvrages de rétention 1 fois tous les 5 ans

Nettoyage des débourbeurs et ouvrages de traitement

des hydrocarbures (cloisons siphoïdes...)

2 fois par an ou après un événement pluvieux important

Contrôle des pièces mécaniques 1 fois par an

Les produits issus de ces opérations d'entretien (macro-déchets, flottants, décantas...) seront extraits de façon soignée et sélective, puis évacués du site et acheminés respectivement vers une filière de traitement et/ou d'élimination adaptée.

L'utilisation des produits phytosanitaires est interdit pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 6 : Gestion des eaux pluviales sur les parcelles

Du fait de la très faible perméabilité du sol, les dispositifs de collecte des eaux pluviales des parcelles (toitures, terrasses, accès garage...) devront être raccordés, après dispositif éventuel de récupération des eaux pluviales, aux boites de branchement prévues à cet effet par le maître d'ouvrage.

Ces dispositions seront communiquées aux acquéreurs et reprises dans le cahier des prescriptions qui leur sera imposé.

Article 7 : Destination des déblais

Les déblais de chantier issus des différents aménagements (notamment noues et bassins de rétention) seront stockés et réutilisés conformément à la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les remblais en zone inondable).

Article 8 : Contrôles par le pétitionnaire des caractéristiques des ouvrages

Le pétitionnaire veillera à communiquer à chaque acquéreur, toutes les prescriptions au titre de la loi sur l'eau qui s'appliquent à son lot et vérifiera, à la demande du service en charge de l'instruction des permis de construire, que les ouvrages projetés de gestion des eaux pluviales privatives sont conformes aux prescriptions concernant les lots privés (cf. article 6).

Le pétitionnaire sera responsable de la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté (espaces publics et lots privés jusqu'aux boites de branchement) et devra pouvoir en justifier l'application par la transmission au service police de l'eau des plans de récolement de tous les ouvrages (y compris les boites de branchement sur domaine privé).

En ce qui concerne les ouvrages sur domaine public, les documents seront systématiquement transmis dans les 6 mois suivant la réception des travaux de voirie. Si le service police de l'eau en fait la demande, la transmission des documents sera réalisée par voie postale dans les 30 jours suivant la demande.

La transmission de ces plans sera accompagnée d'une note récapitulative par bassin versant. La transmission des documents pourra être suivie d'une visite de contrôle contradictoire.

Article 9 : Prescriptions en phase chantier

– 2015 - 7N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Le pétitionnaire fera réaliser par les entreprises intervenant sur le chantier un plan d'assurance environnement qui comprendra un plan d'intervention en cas de pollution.

Le pétitionnaire validera ce plan et en fera vérifier la bonne application par un bureau de contrôle externe. L'alimentation en eau de la phase chantier sera réalisée exclusivement à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et exclura tout prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau, nappe...).

Gestion de la pollution chronique

Les ouvrages de collecte et de rétention seront aménagés avant les voiries et les surfaces imperméabilisées de toute nature. Dans l’attente des aménagements finaux du projet, des fossés devront être créés en aval des secteurs en cours d’aménagement afin de diriger les ruissellements vers les ouvrages de rétention.

Les travaux de terrassement devront être réalisés de préférence en dehors des périodes pluvieuses. En cas d'impossibilité, des ouvrages de collecte et de traitement temporaires spécifiques seront mis en place pour assurer le traitement des matières en suspension lors des périodes pendant lesquelles les terres décapées seront exposées aux intempéries.

Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures devront être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles et souterraines.

Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants et l’entretien des engins. Aucune aire de stockage ne se situera à moins de 50 mètres d'un cours d'eau.

Les règles de sécurité liées à la circulation et à l’entretien des véhicules seront rappelées dans la notice de respect de l’environnement et devront être scrupuleusement respectées.

Des dispositifs permettant d’intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en place afin d’éviter l'infiltration de la pollution ou son écoulement vers les cours d’eau situés à proximité. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiter l’extension de la pollution accidentelle (produits absorbants, neutralisants …).

En cas de pollution accidentelle, les services de la police de l’eau et de l'ONEMA seront prévenus sans délai ainsi que les services de l'ARS en cas de risque de pollution des eaux souterraines.

Les rejets effectués dans le milieu naturel devront respecter les prescriptions prévues à l'article 10.

Cependant, des dépassements pourront être acceptés pour le paramètre MES, hors périmètre de protection éloigné du champ captant des Gorgets, en cas de fortes intempéries. Les cas de fortes intempéries s'entendent dès lors que la pluie sera supérieure à 15 mm sur 24 heures. En tout état de cause, la valeur maximum ne pourra dépasser le seuil de 50 mg/l.

Article 10 : Prescriptions en phase d'exploitation

Protection contre les pollutions chroniques :

Les ouvrages de tamponnement (noues et bassins de rétention) devront permettre une phase de décantation de plusieurs heures tout au long du cheminement des eaux pluviales avant leur rejet à l'aval du projet afin d'assurer un abattement efficace de la pollution engendrée par les activités exercées par le site (circulation routière, bâtiments...).

Mesures contre les pollutions accidentelles :

La canalisation en amont du bassin 10b sera équipée d’une vanne de sectionnement permettant de piéger la

– 2015 - 8N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

pollution éventuelle avant le rejet dans ce bassin puis le Suzon servant d'exutoire. Une vanne de sectionnement intermédiaire sera également mise en place de manière à contenir toute pollution en provenance de l'amont de l'aménagement.

Le pétitionnaire informera la commune et les services de secours de la présence de ces vannes. Il établira une procédure d'intervention d'urgence précisant les personnes ou les services chargés d'intervenir, les modes opératoires prévus et les modalités de remise en état des ouvrages.

En cas de pollution accidentelle au niveau des noues et bassins de rétention, la couche de terre superficielle contaminée sera retirée et remplacée.

Périodicité et conditions des prélèvements

La qualité du rejet à la sortie du dernier bassin n°10b, sera suivie par le pétitionnaire et le futur gestionnaire des ouvrages, dans le cadre de l'autosurveillance, par la réalisation d'analyses physico-chimiques des éléments visés ci- après.

Un prélèvement sera effectué au moins une fois par an, à un moment d'hydraulicité forte et prolongée permettant de garantir l'existence d'écoulements suffisants, et l'ensemble des paramètres sera analysé.

En sus, des analyses aux frais du pétitionnaire pourront être demandées par le service de la police de l'eau dans la limite d'un prélèvement par an (hors cas de pollution ponctuelle et hors analyses non conformes). Le prélèvement devra être réalisé dans le délai de 48 heures suivant la demande et les résultats transmis au service précité dans le délai maximum de trois semaines.

Paramètres à contrôler et seuils à respecter

Les paramètres à contrôler et seuils à respecter figurent dans le tableau suivant :

Paramètres Concentration à ne pas dépasser

MES 25 mg/l

DCO 20 mg/l

DBO5 3 mg/l

Hydrocarbures Totaux (HCT) 5 mg/l

Zn 7,8 μg/l

Cu 1,4 μg/l

Cd 1,5 μg/l

Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)

somme des 5 substances : Benzo(a)Pyrène / benzo(b)

fluoranthéne / benzo(k)fluoranthéne / benzo(g,h,i)péryléne /

indéno(1,2,3-cd)pyréne

0,1 μg/l

Transmission des résultats

Les résultats des différents contrôles seront systématiquement accompagnés d'un commentaire portant sur la qualité et l'incidence des rejets, ainsi que d'un bilan du suivi et de l'entretien des ouvrages.

Ils seront transmis par voie postale sur simple demande du service police de l'eau dans le délai de 15 jours suivant cette demande ou tous les ans avant le 31 mars de l'année suivante au service police de l'eau.

– 2015 - 9N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 : Délais de réalisation des travaux

Les ouvrages seront totalement exécutés dans un délai de 18 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 12 : Modifications du projet

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui pourra exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 13 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

– 2015 - 10N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Le pétitionnaire vérifiera en particulier auprès de la DREAL la nécessité ou non de diligenter une procédure de demande de dérogation à la protection des espèces protégées, au titre du code de l'environnement.

Article 18 : Publication et information des tiers

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or), et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Côte d'Or.

La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de AHUY.

Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune précitée.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information pendant deux mois à la préfecture de la Côte-d'Or (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or), ainsi qu’à la mairie de la commune de AHUY.

La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or) pendant une durée d’au moins 1 an et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Article 19 : Voies et délais de recours

Dans les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cédex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'autorisation, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, la présidente de l'association foncière urbaine autorisée " le Clos des Aiges ", le commandant du groupement de la gendarmerie de Dijon, le directeur départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune d'AHUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

Une copie du présent arrêté sera également adressée à :

– la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;

– l'agence régionale de santé.

DIJON, le 9 juin 2015

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

signé Marie-Hélène VALENTE

– 2015 - 11N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Les annexes sont consultables auprès du service concerné :

Annexe 1 : phasage des travaux en quatorze tranches

Annexe 2 : organisation du réseau de collecte, de rétention et d'écrêtement des eaux pluviales

Service de la sécurité et de l’éducation routière

ARRETE PREFECTORAL N° 348 du 19 juin 2015 portant réglementation temporaire de la circulation au droit du diffuseur n° 48 (Dijon- Sud) de l’autoroute A311

VU le Code de la Route,

VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l’Arrêté Préfectoral Permanent d’exploitation sous chantier courant n° 349 sur autoroute du 9 août 1996 établi en application de la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996 susvisée,

VU la demande en date du 20 mai 2015 de Monsieur le Directeur régional APRR Rhin,

VU l’avis favorable du CRICR de METZ n° 2015-044 en date du 18 juin 2015 et ses prescriptions,

VU l’avis réputé favorable du président du Conseil départemental de la Côte-d’Or.

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de remplacement de la balise télépéage au droit de l’entrée du diffuseur n° 48 (Dijon-Sud) de l’autoroute A311 – sens DIJON (RN 274) – LYON (A31).

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or.

A R R E T E

Article 1er : Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la bretelle d’entrée du diffuseur n° 48 (Dijon-Sud) de l’autoroute A311 sens DIJON (RD 274) – LYON (A31).

Celles-ci s’appliqueront de 9h00 à 17h00 le mardi 23 juin 2015. Un report suite à aléa technique ou climatique sera possible le mardi 7 juillet 2015 de 9h00 à 17h00.

Article 2 : En dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur autoroutes susvisé, le chantier entraînera un détournement du trafic sur le réseau secondaire.

Une déviation sera mise en place par la RD108 jusqu’au giratoire Est du diffuseur n° 48, puis A311 jusqu’au diffuseur n° 47 (Beauregard), puis D122a du giratoire Est au giratoire Ouest du diffuseur n° 47, puis A311 dans le sens DIJON (RN 274) – LYON (A31).

Article 3 : La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier celles contenues dans la huitième partie « Signalisation Temporaire » de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ainsi que dans les guides techniques du SETRA subséquents :

- Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier,

- «Choix d’un mode d’exploitation »,

– 2015 - 12N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

- Conception et mise en œuvre de déviations.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Article 4: Le CRICR Est devra être averti à l’avance de la mise en place ou du report en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet, afin de pouvoir en informer les usagers.

Article 5 :

- La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

- Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de Côte-d’Or, - Le directeur régional Rhin APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie pour information sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, - au chef du SAMU de la Côte-d’Or,

- au directeur du centre régional d’information et de la coordination routière Est, - au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM)

Fait à Dijon, le 19 juin 2015

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

signé : Alexandre PATROU

ARRETE du 28 avril 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 337 ET DU MAIRE DE VOLNAY DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 1 DITE GRANDE RUE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

– 2015 - 13N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale n°1 « dite Grande Rue » à son débouché sur la RD 974 à son PR 7+1070 sur le territoire de la commune de VOLNAY ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de VOLNAY ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale n° 1 « dite Grande Rue » et débouchant sur la RD 974 à son PR 7+1070 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de VOLNAY ,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de VOLNAY est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Volnay, le 28 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de VOLNAY Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Michel ROSSIGNOL Signé :Tiphaine PINAULT

– 2015 - 14N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

ARRETE du 28 avril 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 328 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT DE LA TOPPE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural « dit de la Toppe » à son débouché sur la RD 974 à son PR 9+710 sur le territoire de la commune de POMMARD ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de POMMARD ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural « dit de la Toppe » et débouchant sur la RD 974 à son PR 9+710 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de POMMARD,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or

– 2015 - 15N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de POMMARD est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Pommard, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de POMMARD Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Jacques FROTEY signé : Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 329 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT DES CROQUAMOTS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural « dit des Croquamots » à son débouché sur la RD 974 à son PR 9+300 sur le territoire de la commune de POMMARD ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

– 2015 - 16N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de POMMARD ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural « dit des Croquamots » et débouchant sur la RD 974 à son PR 9+300 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de POMMARD,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de POMMARD est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Pommard, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de POMMARD Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Jacques FROTEY signé : Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 330 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT DE MONTAGNY EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n°

– 2015 - 17N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural dit de Montagny à son débouché sur la RD 974 à son PR 9+420 sur le territoire de la commune de POMMARD ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de POMMARD ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural dit de Montagny et débouchant sur la RD 974 à son PR 9+420 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de POMMARD,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de POMMARD est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Pommard, le 5 mai 2015

Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de POMMARD Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Jacques FROTEY signé : Tiphaine PINAULT

– 2015 - 18N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 332 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL DIT RUE AUX PORTS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural « dit rue aux Ports » à son débouché sur la RD 974 à son PR 9+300 sur le territoire de la commune de POMMARD ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de POMMARD ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural «dit rue aux Ports» et débouchant sur la RD 974 à son PR 9+300 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s’y engager qu’après s'être assuré qu’il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

– 2015 - 19N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Le maire de POMMARD,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de POMMARD est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Pommard, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de POMMARD Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Jacques FROTEY signé : Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 331 ET DU MAIRE DE POMMARD DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 5 DE POMMARD VERS MONTAGNY EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale n° 5 de Pommard vers Montagny à son débouché sur la RD 974 à son PR 9+420 sur le territoire de la commune de POMMARD;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

– 2015 - 20N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de POMMARD ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale n° 5 de Pommard vers Montagny» et débouchant sur la RD 974 à son PR 9+420 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de POMMARD,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de POMMARD est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Pommard, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de POMMARD Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Jacques FROTEY signé : Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 338 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 28 DIT DE MIPON EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

– 2015 - 21N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural n° 28 « dit de Mipon » à son débouché sur la RD 974 à son PR 3+170 sur le territoire de la commune de PULIGNY- MONTRACHET ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de PULIGNY-MONTRACHET ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural n° 28 « dit de Mipon » et débouchant sur la RD 974 à son PR 3+170 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

– 2015 - 22N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Puligny-Montrachet, le 7 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de PULIGNY-MONTRACHET, Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

signé : Bernard NONCIAUX Signé :Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 341 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 46 DIT DES FEMELOTTES EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le Chemin Rural n° 46 « dit des Femelottes » à son débouché sur la RD 974 à son PR 3+170 sur le territoire de la commune de PULIGNY-MONTRACHET ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de PULIGNY-MONTRACHET ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le Chemin Rural n° 46 « dit des Femelottes » et débouchant sur la RD 974 à son PR 3+170 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le

– 2015 - 23N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Puligny-Montrachet, le 7 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de PULIGNY-MONTRACHET, Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

signé : Bernard NONCIAUX Signé :Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 340 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE PETITE RUE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

– 2015 - 24N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale Petite Rue à son débouché sur la RD 974 à son PR 2+360 sur le territoire de la commune de PULIGNY- MONTRACHET ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de PULIGNY-MONTRACHET ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale Petite Rue et débouchant sur la RD 974 à son PR 2+360 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Puligny-Montrachet, le 7 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de PULIGNY-MONTRACHET, Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

signé : Bernard NONCIAUX Signé :Tiphaine PINAULT

– 2015 - 25N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 339 ET DU MAIRE DE PULIGNY-MONTRACHET DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE RUE DU BOIS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale rue du Bois à son débouché sur la RD 974 à son PR 2+500 sur le territoire de la commune de PULIGNY- MONTRACHET ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisées ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de PULIGNY-MONTRACHET ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale rue du Bois et débouchant sur la RD 974 à son PR 2+500 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET,

– 2015 - 26N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de PULIGNY-MONTRACHET est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY .

Puligny-Montrachet, le 7 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de PULIGNY-MONTRACHET, Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

signé : Bernard NONCIAUX Signé :Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 342 ET DU MAIRE DE CORPEAU DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN DU MEIX ROSE EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale «Chemin du Meix Rosé» à son débouché sur la RD 974 (côté sud-est) sur le territoire de la commune de CORPEAU ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

– 2015 - 27N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et de Madame le maire de CORPEAU ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale «Chemin du Meix Rosé» et débouchant sur la RD 974 (côté sud-est) doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

La maire de CORPEAU,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Madame le maire de CORPEAU est chargée d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Corpeau, le 6 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

La Maire de CORPEAU, Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Sandrine ARRAULT signé :Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 333 ET DU MAIRE DE MEURSAULT DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 16 DIT CHEMIN DE BELLE ROSE ET DE VELOUPOT EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le

– 2015 - 28N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural n° 16 « dit Chemin de Belle Rose et de Véloupot » à son débouché sur la RD 974 à son PR 5+590 sur le territoire de la commune de MEURSAULT ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de MEURSAULT ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural chemin rural n° 16 « dit Chemin de Belle Rose et de Veloupot » et débouchant sur la RD 974 à son PR 5+590 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de MEURSAULT,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de MEURSAULT est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ;

– 2015 - 29N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

- aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Meursault, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de MEURSAULT Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

signé : J. Claude MONNIER signé :Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 334 ET DU MAIRE DE MEURSAULT DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LE CHEMIN RURAL N° 34 DIT DES CORVEES EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur le chemin rural n° 34 « dit des Corvées » à son débouché sur la RD 974 à son PR 6+700 sur le territoire de la commune de MEURSAULT ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de MEURSAULT ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur le chemin rural n° 34 « dit des Corvées » et débouchant sur la RD 974 à son PR 6+700 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

– 2015 - 30N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de MEURSAULT,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de MEURSAULT est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Meursault, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de MEURSAULT Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : J. Claude MONNIER Signé : Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 335 ET DU MAIRE DE MEURSAULT INSTAURANT UN REGIME DE CEDEZ LE PASSAGE A L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 11 DITE DE SERVANGES

VU le code de la route, et notamment son article R415-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale n° 11 « dite de Servanges » à ses débouchés sur la RD 974 (côté est et côté ouest) sur le territoire de la commune de MEURSAULT ;

– 2015 - 31N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont conformes celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de MEURSAULT ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale n° 11 « dite de Servanges » et débouchant sur la RD 974 (côté est ou côté ouest) à son PR 6+400 doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Toute disposition contradictoire au présent arrêté est abrogée.

Article 3 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 4 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de MEURSAULT,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de MEURSAULT est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY,

Meursault, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de MEURSAULT Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : J. Claude MONNIER Signé : Tiphaine PINAULT

ARRETE DU 28 AVRIL 2015 CONJOINT DU PREFET DE LA COTE D’OR N° 336 ET DU MAIRE DE MEURSAULT DESIGNANT L’INTERSECTION ENTRE LA RD 974 ET LA VOIE COMMUNALE N° 4 DITE RUE AUX PORCS EN TANT QU’INTERSECTION DANS LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE.

VU le code de la route, et notamment ses articles R411-7 et R415-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

– 2015 - 32N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - troisième partie - intersection et régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;

VU le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales- carrefours plans édité par le Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;

VU le rapport du 28 octobre 2014 du responsable du service entretien exploitation et gestion domaniale du conseil général ;

VU l’avis favorable du président du conseil général en date du 4 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation sur la voie communale n° 4 « dite rue aux Porcs » à ses débouchés sur la RD 974 (côté est et côté ouest) à son PR 4+800 sur le territoire de la commune de MEURSAULT ;

CONSIDÉRANT que les distances de visibilité entre les usagers de la route abordant cette intersection sont en deçà de celles fixées pour le régime « cédez le passage » par le guide d’aménagement des carrefours interurbains sur les routes principales susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité de ces usagers de la route ;

CONSIDÉRANT que la RD 974 est classée route à grande circulation et que ladite intersection est située hors agglomération ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et du maire de MEURSAULT ;

A R R E T E N T

Article 1er : Tout conducteur circulant sur la voie communale n° 4 « dite rue aux Porcs » et débouchant sur la RD 974 (côté est ou côté ouest) à son PR 4+800 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place et entretenus par l’Agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental.

Article 3 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,

Le président du Conseil départemental de la Côte-d’Or,

Le maire de MEURSAULT,

Le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie et le groupement départemental de la Côte-d’Or,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le maire de MEURSAULT est chargé d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

– 2015 - 33N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

- au responsable de l’agence territoriale du Beaunois du Conseil départemental ; - aux conseillers départementaux du canton de LADOIX-SERRIGNY ,

Meursault, le 5 mai 2015 Dijon, le 28 avril 2015

Le Maire de MEURSAULT Pour le préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : J. Claude MONNIER Signé : Tiphaine PINAULT

Service préservation et aménagement de l’espace

ARRETE PREFECTORAL N°300 du 5 mai 2015, concernant la modification du périmètre du SCoT du Dijonnais

V u le code de l’urbanisme, notamment ses articles L122-3 et suivants, R122-14 et 15 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2002 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale du dijonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2002, portant création de la communauté de communes Plaine des Tilles ;

Vu les arrêtés préfectoraux en dates des 26 novembre 2003, 13 décembre 2006 et 19 octobre 2012, portant extension territoriale de la communauté d'agglomération dijonnaise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2005, portant adhésion de la communauté de communes de Gevrey- Chambertin au syndicat mixte du SCoT du Dijonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2005, portant création de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2006, portant création de la communauté de communes du Sud Dijonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, à effet au 1er janvier 2014, étendant le périmètre de la communauté de communes Rives de Saône à la commune de Brazey-en-Plaine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon, issue de la fusion des communautés de communes du Pays de St-Seine et Forêts, Lavières et Suzon ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la communauté de communes du Sombernonnais et de la Vallée de l'Ouche, issue de la fusion des communautés de communes du Sombernonnais et de la Vallée de l'Ouche ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rives de Saône, en date du 29 janvier 2014, se prononçant contre l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte du SCoT du Dijonnais ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Somber nonnais et de la Vallée de l'Ouche, en date du 20 février 2014, se prononçant contre l'appartenance de la communauté de communes au syndicat mixte du SCoT du Dijonnais ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon, en date du 26 juin 2014, se prononçant contre l'appartenance de la communauté de communes au syndicat mixte

– 2015 - 34N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

du SCoT du Dijonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2014 portant transformation de la communauté d’agglomération dijonnaise en communauté urbaine du Grand Dijon ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2015 portant modification des statuts du syndicat du SCoT du Dijonnais ;

Considérant que la non adhésion des communautés de communes Rives de Saône, Forêts, Seine et Suzon, et du Sombernonnais et de la Vallée de l’Ouche au schéma de cohérence territoriale du Dijonnais vaut retrait de ce SCoT des communes de Brazey-en-Plaine, Pasques, Lantenay, Ancey, Mâlain, Velars-Sur-Ouche, Fleurey- Sur-Ouche, Sainte-Marie-Sur-Ouche, Agey, Arcey, Gissey-Sur-Ouche, Remilly-En-Montagne, Grenand-Les- Sombernon, Barbirey-Sur-Ouche, Saint-Victor-Sur-Ouche, Saint-Jean-De-Boeuf, Gergueil, Savigny-Le-Sec, Messigny-et-Ventoux, Etaules, Darois et Prenois ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Dijonnais est modifié. Le nouveau périmètre se compose des établissements publics de coopération intercommunale suivants : - La communauté urbaine du Grand Dijon ;

- La communauté de communes de Gevrey-Chambertin ;

- La communauté de communes du Val de Norge ;

- La communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

- La communauté de communes du Sud Dijonnais ;

- La communauté de communes de la Plaine des Tilles.

Article 2 : En application des articles R122-14 et R122-15 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l’établissement public compétent, au siège des communautés de communes concernées et dans les communes membres de ces établissements. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de Côte- d’Or, Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à M. le président du conseil départemental de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 5 mai 2015

Le préfet,

Éric DELZANT

DIRECTION RÉGION ALE DE L' ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE L A FORÊT

Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale

Arrêté d’aménagement du 16 juin 2015 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Bellenod-Sur-Seine pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Département : COTE-D'OR

– 2015 - 35N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Forêt communale de BELLENOD-SUR-SEINE

Contenance cadastrale : 191,9324 ha

Surface de gestion : 191,93 ha

Révision d'aménagement

2015 - 2034

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du code forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du code de l’environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25/01/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de BELLENOD- SUR-SEINE pour la période 1999 - 2014;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BELLENOD-SUR-SEINE en date du 03/10/2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;

SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de BELLENOD-SUR-SEINE (COTE-D'OR), d’une contenance de 191,93 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 191,93 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (85%), Hêtre (8%), Autre Feuillu (6%), Epicéa commun (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 190.31 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 1.62 ha, .

Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (191,93ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2015 – 2034) :

- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

 un groupe d’amélioration résineuse, d’une contenance totale de 1,62 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans,

 un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 190,31 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans,

- 1,5 km de route forestière empierrée et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE de BELLENOD SUR SEINE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

– 2015 - 36N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de BELLENOD-SUR-SEINE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS (Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux) FR2612003 « Massif du Châtillonnais », instaurée au titre de la directive européenne « Oiseaux» ;

Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de COTE-D'OR.

Dijon, le 16 juin 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Signé Vincent FAVRICHON

Arrêté d’aménagement du 16 juin 2015 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Forléans pour la période 2014-2033

Département : COTE-D'OR

Forêt communale de FORLÉANS

Contenance cadastrale : 18,2899 ha

Surface de gestion : 18,29 ha

Révision d'aménagement

2014 – 2033

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 25/11/1997 réglant l’aménagement de la forêt communale de FORLÉANS pour la période 1997 - 2011;

VU la délibération du conseil municipal de Forléans en date du 21 novembre 2014, déposée à la sous-préfecture de Montbard le 27 novembre 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,

SUR proposition du délégué territorial de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de FORLÉANS (COTE-D'OR), d’une contenance de 18,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 18,29 ha, actuellement composés de Douglas (97%) et Pin sylvestre (3%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 15,62 ha et futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 2,67 ha.

L'essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces peuplements sera

– 2015 - 37N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

le douglas (18,29ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2014 – 2033) :

- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

 un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 2,67 ha, qui sera parcouru par des coupes d'éclaircies selon une rotation de 6 ans ;

 un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,62 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’ une structure équilibrée, selon une rotation de 6 ans ;

- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de FORLEANS de l'état de l’équilibre syl- vo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des de - mandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le délégué territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de COTE-D'OR.

Dijon, le 16 juin 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Signé Vincent FAVRICHON

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L A PROTECTION DES POPUL ATIONS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015-432/DDPP du 2 juin 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Angélique SOURBE

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°430/SG du 02 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;

Vu la demande présentée par Angélique SOURBE née le 10/05/1987 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de Châtillon sur Seine (21400).

Considérant que le Docteur Angélique SOURBE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

– 2015 - 38N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à

Angélique SOURBE,

Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne, sous le n° 25745

administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de Châtillon sur Seine (21400)

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3

Angélique SOURBE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Angélique SOURBE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes

– 2015 - 39N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 2 juin 2015

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

pour le Directeur et par délégation,

l'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,

Dr Fabienne BARTHELEMY

Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015-431/DDPP du 02 juin 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Géraldine XILLO

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°430/SG du 02 juillet 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;

Vu la demande présentée par Géraldine XILLO née le 22/01/1979 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire les Allobroges à FONTAINE LES DIJON (21121).

Considérant que le Docteur Géraldine XILLO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à

Géraldine XILLO,

Docteur Vétérinaire

Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires

de la région Bourgogne, sous le n° 17818

administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire les Allobroges

à FONTAINE LES DIJON (21121)

– 2015 - 40N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3

Géraldine XILLO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Géraldine XILLO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 2 juin 2015

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

pour le Directeur et par délégation,

l'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,

Dr Fabienne BARTHELEMY

Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.

DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES, DE L A CONCURRENCE ET DE L A CONSOMM ATION, DU TR AVAIL ET DE L'EMPLOI

Service développement local

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 22 juin 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/775567241

– 2015 - 41N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

(N° SIRET : 77556724100069) Déclaration formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Côte d'Or le 22 juin 2015 par M. Jacques BERTHET, Directeur Général de l’association LES PAPILLONS BLANCS pour son établissement ESAT du Clos Chameroy dont le siège social est situé 10 rue du Clos Chameroy – 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/775567241 pour les activités suivantes :

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé remplace l’arrêté préfectoral portant agrément simple des services à la personne initialement délivré à l’ESAT du Clos Chameroy le 21 juillet 2010 sous le n° N/21/07/10/A/021/S/041 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 22 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,

Pour la Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

Françoise JACROT

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 25 juin 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/523066132 (N° SIRET : 52306613200011) Déclaration formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

– 2015 - 42N° 24 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 juin 2015

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Côte d'Or le 24 juin 2015 par M. Philippe LAGARDE, gérant de l’EURL NATURE DECOR ECO ENTRETIEN dont le siège social est situé 1 rue de la Gare – 21410 ANCEY et enregistrée sous le n° SAP/523066132 pour les activités suivantes :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé remplace l’arrêté préfectoral portant agrément simple des services à la personne initialement délivré à l’EURL NATURE DECOR ECO ENTRETIEN le 21 juillet 2010 sous le n° N/21/07/10/F/021/S/042 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 25 juin 2015

Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,

Pour la Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

Françoise JACROT

L'intégralité des documents de ce recueil des disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 2ème trimestre 2015 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

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