Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 024 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 024
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2021 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 024 RAA 24 31052007
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 062 2022 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 037 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 056 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 030 2017 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 007 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 048 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 024 2021 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 024 2021 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-024
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Préservation et
aménagement de l'espace
21-2021-03-22-00006 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les
communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif
d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être
mis en oeuvre (3 pages) Page 4
21-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'AFR de Grancey le Château (2 pages) Page 8
21-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau
de l'association foncière d'Echenon (2 pages) Page 11
21-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de Beaumont sur Vingeanne (2 pages) Page 14
21-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau
de l'association foncière de Pothieres (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des
eaux usées situé sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, et le rejet
dans la Goulotte (affluent de la Norges) (11 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté
préfectoral du 1er mars 2021 portant application du régime forestier à
des terrains sis sur le territoire communal de Bouhey (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2021-03-22-00002 - Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l’entreprise CARVALHO T.P domiciliée à VENAREY
LES LAUMES (21150) (4 pages) Page 35
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021
portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et
Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS (8 pages) Page 40
2 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021
portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un
rééxamen IED - Société EDIB à
Longvic
(83 pages) Page 49
21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021
autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE
dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise
5 av des Lyonnais sur le territoire de la commune de Beaune (12 pages) Page 133
21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021
donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors
classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) (7 pages) Page 146
21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de
site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets
non dangereux de Drambon. (5 pages) Page 154
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 270 portant répartition par
canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur
la liste du jury criminel pour l'année 2021 (2 pages) Page 160
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°288 du 24 mars 2021 portant
fermeture de l’école maternelle Louis Pasteur sur la commune de
Plombieres-les-Dijon dans le département de la Côte-d’Or (2 pages) Page 163
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or / Pôle 3E
21-2021-03-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ESUS/015650955 - SA IMPRIMERIE
COOPERATIVE OUVRIERE (ICO) (2 pages) Page 166
21-2021-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP/831642657 - RIGAUD PAYSAGE
(Jérémy RIGAUD) (2 pages) Page 169
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-03-22-00006
Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021,
les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection
des troupeaux contre la prédation (loup) peut
être mis en oeuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00006 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 4 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 mars 2021
délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 et D.114-17 ;
VU le plan national d’actions 2018 – 2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (« OPEDER grands prédateurs ») ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2021 délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU l’avis favorable du préfet coordonnateur ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le cerclage arrêté le 8 février 2021 suite à de nouveaux dommages aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00006 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 5 ARTICLE 1er :
Sont classés en cercle 2 les territoires des 116 communes figurant au tableau ci-dessous.
Arrans Fontangy Nesle-et-Massoult
Asnières-en-Montagne Francheville Nicey
Aubaine Hauteroche Noidan
Bard-le-Régulier Jailly-les-Moulins Noiron-sur-Bèze
Beaumont-sur-Vingeanne Frénois Oisilly
Beaune Gémeaux Pellerey
Bessey-en-Chaume Griselles Planay
Bessey-la-Cour Is-sur-Tille Pommard
Beurizot Juillenay Poncey-sur-l’Ignon
Blagny-sur-Vingeanne La-Motte-Ternant Rouvray
Blanot La-Roche-en-Brénil Saffres
Bligny-sur-Ouche La-Roche-Vanneau Saint-Didier
Bouilland Lacour-d'Arcenay Saint-Germain-de-Modéon
Boussey Laignes Saint-Martin-de-la-Mer
Boux-sous-Salmaise Lamargelle Saint-Martin-du-Mont
Bouze-les-Beaune Liernais Saint-Seine-l’Abbaye
Brazey-en-Morvan Lusigny-sur-Ouche Saulieu
Censerey Magnien Saussey
Chaignay Manlay Saussy
Champagne-sur-Vingeanne Marcheseuil Savigny-les-Beaune
Champagny Marcilly-sur-Tille Savilly
Champeau-en-Morvan Marsannay-le-Bois Savoisy
Channay Mavilly-Mandelot Sincey-les-Rouvray
Charny Mirebeau-sur-Bèze Soussey-sous-Brionne
Clamerey Missery Sussey
Courcelles-Frémoy Molesme Thoisy-la-Berchère
Courtivron Moloy Thomirey
Curtil-Saint-Seine Molphey Thoste
Diancey Montbard Uncey-le-Franc
Diénay Montberthault Val-Suzon
Dampierre-en-Montagne Montceau-Echarnant Vaux-Saules
Dompierre-en-Morvan Montlay-en-Auxois Verdonnet
Ecutigny Mont-Saint-Jean Vernot
Epagny Nan-sous-Thil Vertault
Fontaine-les-Sèches Nantoux Vesvres
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00006 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 6 Vianges Villargoix Villiers-en-Morvan
Vic-des-Prés Villeberny Vïtteaux
Vic-sous-Thil Villecomte Voudenay
Viévy Villedieu
ARTICLE 3
Est classé en cercle 3 l’ensemble des territoires de toutes les autres communes du département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021 à minuit.
ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral du 8 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 22 mars 2021
Le préfet,
Signé : Fabien SUDRY
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00006 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2021, les communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation 7 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-03-22-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'AFR de Grancey le Château
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de Grancey le Château 8 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 mars 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1971 portant constitution de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 février 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 mars 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 164 du 24 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de Grancey le Château 9 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU pour une période de six ans :
* la maire de la commune de GRANCEY LE CHATEAU ou un conseiller municipal désigné par elle ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Cécile PONSOT Stéphane BASTIAN
Michel CLAIROTTE Eric BRATIGNY
Jacques de MANDAT GRANCEY Frédéric CLAIROTTE
Philippe DESCHAMPS Patrick MUGNIER
Christopher LENZ Cyril MINOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de GRANCEY LE CHATEAU et la maire de la commune de GRANCEY LE CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de GRANCEY LE CHATEAU.
Fait à Dijon, le 22 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'AFR de Grancey le Château 10 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-03-17-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'Echenon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'Echenon 11 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 mars 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de ECHENON
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 1966 portant constitution de l'association foncière de ECHENON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de ECHENON ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 23 février 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 164 du 24 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'Echenon 12 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de ECHENON pour une période de six ans :
* le maire de la commune de ECHENON ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Georges BAUDOT Luc BOILLAUD
Lucien BAUDOT Bernard LOUILLAT
Christophe BEUZON Bernard POISSONNIER
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de ECHENON et le maire de la commune de ECHENON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de ECHENON.
Fait à Dijon, le 17 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'Echenon 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-03-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de Beaumont
sur Vingeanne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Beaumont sur Vingeanne 14 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 mars 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 1983 portant constitution de l'association foncière de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 25 février 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 164 du 24 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Beaumont sur Vingeanne 15 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de BEAUMONT-SUR- VINGEANNE pour une période de six ans :
* le maire de la commune de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Albert LAFONTAINE Pascal GARDEY
Laurent LEGROS Fabrice PERDRIX
François BOUDROT Pierre BOUDROT
Albert LEGROS Max FISCHER
Gilles TASSIN Pierre MARPAUX
Jean-Luc BACHELET Henri LEGROS
Françoise MARCAIRE Christophe VAGNER
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE et le maire de la commune de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de BEAUMONT-SUR-VINGEANNE.
Fait à Dijon, le 17 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Beaumont sur Vingeanne 16 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-03-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de Pothieres
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pothieres 17 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 17 mars 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POTHIÈRES
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1960 portant constitution de l'association foncière de POTHIÈRES ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de POTHIÈRES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2021 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 11 mars 2021 désignant l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 164 du 24 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pothieres 18 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de POTHIÈRES pour une période de six ans :
* le maire de la commune de POTHIÈRES ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Marie-Reine PETITOT Jean-Michel PETITJEAN
Gilles DAMOTTE Emmanuel NOIROT
Sébastien PETITJEAN Olivier MAROILLER
Damien ROGNON Jérémy ROGNON
Alain GILLON Denis PETITOT
Quentin BEAUFORT Romain GILLON
Jean-François HERARD David GUICHARD
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de POTHIÈRES et le maire de la commune de POTHIÈRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de POTHIÈRES.
Fait à Dijon, le 17 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pothieres 19 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2021-03-16-00001
Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter le
système de traitement des eaux usées situé sur la
commune de Chevigny-Saint-Sauveur, et le rejet
dans la Goulotte (affluent de la Norges)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 20 Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole MORISSON
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16/03/2021
Arrêté préfectoral n°264
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, et le rejet dans la Goulotte (affluent de la Norges)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et L211-3, ainsi que les articles L.214-1 à 11, L.181-1 et suivants et R.181-49 dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de renouvellement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8, L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation de l’extension de la station d’épuration de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et du rejet correspondant en date du 11 avril 2002, pour une durée de 18 ans ;
1/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 21 VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la TILLE approuvé par le préfet le 03 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « DIJON Métropole » ;
VU l’arrêté préfectoral n°856 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2019 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant décision d’examen au cas par cas et disposant que le projet de renouvellement d’autorisation de la station d’épuration de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU le porté à connaissance, présenté le 08 juillet 2020 par DIJON Métropole et enregistré sous le n° CASCADE 21-2020-00240, présentant le projet de déconnexion du système de collecte de SAINT-APOLLINAIRE du système d’assainissement de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation du système de traitement des eaux usées de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et des rejets correspondants, présentée le 16 juillet 2020 par DIJON Métropole et enregistrée sous le n° CASCADE 21-2020-00256 ;
VU l’accusé de réception délivré à DIJON Métropole en date du 21 juillet 2020 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 14 août 2020 ;
VU l’avis tacitement favorable de la Commission Locale de l’Eau du bassin de l’Ouche en date du 23 août 2020 ;
VU l’avis tacitement favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 23 août 2020 ;
VU la demande de compléments du 20 octobre 2020 adressée à DIJON Métropole ;
VU les compléments apportés en date du 22 décembre 2020 ;
VU l’avis tacitement favorable de la Commission Locale de l’Eau du bassin de la TILLE en date du 05 février 2021 ;
VU la présentation au CODERST, à titre d’information, en date du 09 mars 2021 ;
2/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 22 CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que la déconnexion du système de collecte de la commune de SAINT- APOLLINAIRE permettra à la station de traitement des eaux usées de CHEVIGNY-SAINT- SAUVEUR de recevoir une charge brute de pollution organique (CBPO) pouvant être traitée en adéquation avec sa capacité nominale ;
CONSIDÉRANT que la déconnexion du système de collecte de la commune de SAINT- APOLLINAIRE aura pour effet de rendre le système de collecte de la station d’épuration de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR de type séparatif, et que par conséquent, aucun rejet d’effluents non traités, via les trop-pleins de postes de refoulement, ne peut avoir lieu ni par temps sec ni par temps de pluie, hors des conditions inhabituelles mentionnées à l’article 22.III de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu récepteur, particulièrement à la pollution phosphorée, ainsi que les possibilités de traitement du paramètre Pt observées sur la période d’autosurveillance de 2017 à 2020, nécessitent d’édicter des normes de rejet différenciées avec une exigence plus forte d’abattement du paramètre Pt en période d’étiage (entre le 15 juin et le 15 septembre) avec un niveau de rejet limité à 0,75 mgPt/l ou un rendement minimum de 90 %, et sur l’autre période de l’année, un niveau de rejet limité à 1 mgPt/l ou un rendement minimum de 90 % ;
CONSIDERANT que le système de collecte des communes de VAROIS-ET-CHAIGNOT et ORGEUX relève de la compétence de chacune de ces communes ;
CONSIDERANT que le système de collecte de la commune de COUTERNON relève de la compétence du Syndicat des Eaux de Clenay-Saint-Julien ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive européenne «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la TILLE approuvé par le préfet le 03 juillet 2020 ;
3/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 23 CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de DIJON Métropole, maître d’ouvrage, en date du 29 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que les observations de DIJON Métropole sur le projet d’arrêté, formulées par courriel en date du 23 février 2021, ont été prises en compte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
En application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, DIJON Métropole, identifié comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d’assainissement des communes de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, NEUILLY-CRIMOLOIS, QUETIGNY, SENNECEY-LES-DIJON et SAINT-APOLLINAIRE (jusqu’à sa date de déconnexion).
Hors de la Métropole, les effluents urbains des trois communes de COUTERNON, ORGEUX et VAROIS-ET-CHAIGNOT sont traités par la station située à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR. Le système de collecte des communes de VAROIS-ET-CHAIGNOT et ORGEUX relève de la compétence de ces dernières. Celui de la commune de COUTERNON relève de la compétence du Syndicat des Eaux de Clenay et Saint-Julien.
Le système d’assainissement est constitué du système de collecte des communes précitées et du système de traitement des eaux usées situé sur les communes de CHEVIGNY-SAINT- SAUVEUR et MAGNY-SUR-TILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la
date de la demande de renouvellement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositif d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Autorisation
4/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 24 2.1.2.0
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d’une capacité nominale de traitement
de 80 700 EH, soit 4 842 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 9 496 m³/j.
Le système de collecte est de type mixte (majoritairement séparatif). Après déconnexion du
système de collecte de SAINT-APOLLINAIRE, le réseau sera séparatif.
Le milieu récepteur est le ruisseau de la Goulotte, affluent de la Norges.
Le code Sandre de l’agglomération d’assainissement est 060000121171.
La capacité de la station répond aux hypothèses de dimensionnement détaillées dans le tableau ci-dessous :
paramètres unités Charges nominales entrantes
Débit moyen journalier m³ / j 9 496
Débit de pointe temps sec m³ / h 750
MES Kg / j 4 916
DBO5 Kg / j 4 842
DCO Kg / j 10 277
NTK Kg / j 614
Pt Kg / j 153
Fonctionnement et équipements de la file eau :
- Prétraitement :
- dégrillage primaire : dégrilleur à nettoyage automatique par grappin
- dégrillage secondaire : dégrilleur fin à nettoyage automatique par peigne (entre fer
6 mm), vis convoyeuse compacteuse des refus de dégrillage (vers benne), vis de
convoyage des sables (vers benne), stockage des graisses dans une bâche de 5 m³
- dessablage : aspiratrice à sable (système air lift) vers benne
- dégraissage / déshuilage : aérateurs mécaniques immergés (micro bulleurs), racleur de
surface, stockage des déchets dans une bâche de 5 m³
- Ouvrage de répartition – bassin d’orage :
- bâche avec cloisons de 150 m³
- bassin d’orage de 1 700 m³ avec comptage et prélèvement des effluents by-passés
5/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 25 - Décanteur primaire :
- bassin circulaire de 1 100 m3
- pont racleur
- poste de refoulement avec 2 pompes (débit de 80 m³/h) de reprise des boues primaires
vers l’épaississeur
- relèvement secondaire : poste de circulation de 200 m³, 3 pompes immergées de 445 m³/h
- traitement biologique – aération / clarification :
- 2 bassins circulaires de 5 500 m³
- cuve de stockage de chlorure ferrique (20 m³)
- 1 pompe doseuse d’injection de chlorure ferrique (5 à 25 L/h) - (+ 1 pompe de secours)
- 3 rampes de 96 diffuseurs avec membranes PEHD
- 2 surpresseurs (+ 1 en secours)
- 2 fosses de dégazage de 9,4 m² chacune, accolées aux bassins biologiques
- 2 bassins circulaires « clarificateur » de 1 850 m³
- pont racleur avec ensemble de succion et système de raclage de fond
- recirculation avec puisard de 35 m³, accolé au poste de relèvement intermédiaire, 4
pompes immergées 375 m³/h avec variateur de fréquence
Fonctionnement et équipements de la file boues :
- épaississement :
- boues primaires passant par un tamis Trommel (perforation 5 mm) puis épaissies
gravitairement dans un bassin circulaire
- boues biologiques épaissies par flottation
- digestion des boues : digesteur circulaire de 1 800 m³, le biogaz produit est envoyé vers l’unité
de cogénération mise en service en 2015 sur le site de la station
- conditionnement des boues par chaulage (stockage de chaux éteinte de 50 m³ et cuve de
1 m³ de lait de chaux)
- déshydratation des boues digérées par :
- filtre-presse (107 plateaux)
- presse à vis (unité de déshydratation mobile type Adequapress’)
Les boues traitées sont valorisées par compostage ou épandage direct (un plan d’épandage
fait l’objet d’une autorisation distincte).
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR et le système de
collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par
la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les
prescriptions du présent arrêté.
6/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 26 Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L’autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités
définies par l’arrêté ministériel en vigueur.
Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence de l’Eau et à la Direction Départementale des
Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le
mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l’application informatique
VERS’EAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les
suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL (moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
périodique)
Valeur
maximale de
rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 20 mg/l 15 mg/l 90 mg/l 15 mg/l
0,75 mg/l sur la
période du
15/06 et le 15/09
1 mg/l sur l’autre
période de l’année
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/l 50 mg/l 250 mg/l / /
Rendement
minimal / / 96% 97% 92% 75% 90%
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées. En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l’arrêté ministériel en vigueur.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée quatre (4) fois par an,
dont une en période d’étiage entre le 15 août et le 15 septembre, en amont et en aval du rejet
dans la Goulotte et en amont et en aval de la confluence dans la Norges. Cette analyse
comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout,
MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
Si le cours d’eau est à sec durant toute la période du 15 août au 15 septembre, le maître
d’ouvrage informera le service en charge de la police de l’eau de la date de report des
analyses.
Une analyse hydrobiologique (résultats selon indice I2M2) doit également être réalisée une fois
par an en période d’étiage en amont et en aval de la confluence dans la Norges.
7/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 27 La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points sont soumises pour
accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan
annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 7 – Autosurveillance du système de collecte
Jusqu’à la déconnexion du système de collecte de SAINT-APOLLINAIRE :
Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à
autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et
estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Critère de conformité du système de collecte par temps de pluie (collecte mixte) :
Les rejets par temps de pluie doivent représenter moins de 5 % des flux (DBO5) d’eaux usées
produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
A compter de la déconnexion du système de collecte de SAINT-APOLLINAIRE :
Les trop-pleins situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à
autosurveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
Critère de conformité du système de collecte par temps de pluie (collecte séparative) :
Les rejets directs par temps de pluie ne sont pas autorisés en dehors des opérations
programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées
dans l’arrêté ministériel en vigueur.
Les maîtres d’ouvrage transmettent, chacun pour la partie dont il a la charge, à l’Agence de
l’Eau et à la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et
résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format
SANDRE et via l’application informatique VERS’EAU.
Article 8 : règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L’ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l’Agence de
l’Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
8/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 28 Manuel d’Autosurveillance :
Le manuel d’autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d’ouvrage ; tout
changement sur le système de traitement fait l’objet d’une mise à jour du manuel
d’autosurveillance qui doit être aussitôt transmis. L’article 20.I.1 de l’arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié décrit la structure et la nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, chaque maître d’ouvrage rédige la partie du manuel
relative à la partie dont il a la charge. Le maître d’ouvrage du système de traitement assure la
coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Bilan de fonctionnement du système d’assainissement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1er mars de
l’année suivante. L’article 20.I.2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié décrit la
structure et la nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, les maîtres d’ouvrages de partie(s) du système de
collecte doivent transmettre le bilan annuel de fonctionnement du système dont ils ont la
charge au maître d’ouvrage du système de traitement qui assure la synthèse.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 ans, conformément à
l’article 12.I de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le diagnostic du système d’assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu’un diagnostic du réseau de collecte dans sa
globalité. Suite au diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un plan d’actions
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies relevées.
L’ensemble formé par le zonage d’assainissement, le diagnostic et le plan d’actions constitue le
schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, le maître d’ouvrage de la station de traitement des
eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d’actions, assure la
cohérence de ce travail et la transmission du document.
Diagnostic permanent du système d’assainissement :
Le diagnostic permanent du système vise à connaître en continu le fonctionnement et l’état
du système, prévenir et identifier les dysfonctionnements, suivre et évaluer l’efficacité des
actions engagées dans une logique d’amélioration continue, conformément à l’article 12.II de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Dès l’établissement du diagnostic permanent, la démarche, les données issues du diagnostic
permanent et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées chaque année dans le
bilan de fonctionnement du système.
En cas de pluralité de maîtres d’ouvrages, le maître d’ouvrage de la station de traitement des
eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à
la cohérence du diagnostic à l’échelle du système d’assainissement.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d’autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d’ouvrage. Il est annexé au
manuel d’autosurveillance.
9/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 29 Déconnexion de la commune de SAINT-APOLLINAIRE :
La date de déconnexion du système de collecte de la commune de SAINT-APOLLINAIRE doit
être notifiée par Dijon Métropole à l’Agence de l’Eau et au service de contrôle.
Cette déconnexion doit donner lieu à une mise à jour du scénario SANDRE du système de
collecte et du manuel d’autosurveillance du système d’assainissement dans un délai maximum
de deux (2) mois à compter de la date de déconnexion notifiée.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 12 ans à compter de sa date de notification.
Article 13 – Renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au moins avant la date d’expiration de la présente autorisation.
Article 14 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
être déféré devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon
Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de
l’accomplissement de la dernière des formalités de publication ou d’affichage en mairie de la
présente décision. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités.
10/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 30 Article 15 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de CHEVIGNY-SAINT- SAUVEUR, SAINT-APOLLINAIRE, MAGNY-SUR-TILLE, NEUILLY-CRIMOLOIS, QUETIGNY, SENNECEY-LES-DIJON, COUTERNON, VAROIS-ET-CHAIGNOT et ORGEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois et le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de DIJON Métropole sont chargés chacun
en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 16/03/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT.
11/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-16-00001 - Arrêté préfectoral n°264 du 16/03/2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de traitement des eaux usées situé sur la commune de 31 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2021-03-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 modifiant
l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur le territoire communal de Bouhey
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 32 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Bouhey ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1113 du 5 novembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant application du régime forestier ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 33 ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé sont remplacées par les suivantes :
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 12,8518 hectares appartenant à la commune de Bouhey et ainsi cadastrés :
Commune de
situation Référence cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface
concernée
(ha)
Bouhey
B 54 2,1601 1,4811
B 55 18,6510 9,4662
B 59 4,3398 1,8814
B 94 2,7860 0,0231
Total 12,8518
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 34 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2021-03-22-00002
Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise
CARVALHO T.P domiciliée à VENAREY LES
LAUMES (21150)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00002 - Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 35 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU Dijon, le 22 mars 2021 Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°272
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise CARVALHO T.P domiciliée à VENAREY LES LAUMES (21150)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00002 - Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 36 VU l’arrêté préfectoral n°1113 du 5 novembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 26 février 2021 par l’entreprise CARVALHO T.P domiciliée à ZI rue Marthe Paris VENAREY LES LAUMES (21150) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet d’intervenir dans le cadre de besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou une rupture de canalisation d’eau, conformément à l’article 5-II- 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté ; • exploités par l’entreprise CARVALHO T.P, sise ZI rue Marthe Paris VENAREY LES LAUMES (21150), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer un contrat d’astreinte établit avec SUEZ EAU FRANCE SAS dans le cadre de réparation de fuites, conduites ou branchements :
• point de départ, de chargement et de retour : entreprise CARVALHO T.P, sise ZI rue Marthe Paris VENAREY LES LAUMES (21150)
• point de déchargement : département de la côte d’or
Cette dérogation est valable : du 01/01/2021 au 31/12/2021
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00002 - Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 37 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise CARVALHO T.P domiciliée à VENAREY LES LAUMES (21150).
Fait à Dijon, le 22 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00002 - Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 38 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n°272 du 22 mars 2021
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.
Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Date du déplacement : du 01/01/2021 au 31/12/2021
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAMION FP 359 EV
REMORQUE FV 366 ZW
CAMION FV 315 PL
CAMION AT 246 MH
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00002 - Arrêté Préfectoral N°272portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 39 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-22-00004
Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars
2021 portant prolongation de l'autorisation
d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots
par la Société EQIOM GRANULATS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 40 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale de la Côte d’Or
ARRETE PREFECTORAL N° 283 DU 22 mars 2021
portant prolongation d’une autorisation d’exploiter une carrière
Société EQIOM GRANULATS
Communes d’Athée et Villers-les-Pots (21130)
LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 181-45, R. 181- 46 et R. 181-49 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 autorisant la société EQIOM GRANULATS à exploiter une carrière située à Athée et Villers-les-Pots ;
Vu la demande de prolongation de l’autorisation en date du 21 juillet 2020 présentée par EQIOM GRANULATS, complétée par courriel du 3 mars 2021 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 08 mars 2021 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 mars 2021 ;
Vu l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet d’arrêté ;
Considérant que la société EQIOM est autorisée à exploiter la carrière d’Athée et Villers-les- Pots par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé, pour une durée de 12 ans ;
Considérant que la demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter a été adressée au préfet par EQIOM GRANULATS plus de 2 ans avant la date d’expiration de l’autorisation, et que par conséquent elle peut être établie conformément aux dispositions de l’article R 181-49 du code de l’environnement ;
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 41 Considérant que la société EQIOM sollicite la prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière d’Athée et Villers-les-Pots du 30 juillet 2010 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juillet 2025 ; que la poursuite de l’exploitation est prévue dans le périmètre déjà autorisé de la carrière ; qu’il n’y a pas d’extension géographique de la carrière ;
Considérant que la demande vise à terminer l’exploitation d’une partie du gisement dont l’exploitation a déjà été autorisée ; qu’il n’y a pas d’augmentation de la production ; qu’il n’y a pas d’extension de capacité ;
Considérant que la prolongation de l’autorisation dans les conditions prévues n’est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que la prolongation de l’autorisation ne s’accompagne pas de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande s’accompagne d’une modification du phasage d’exploitation nécessitant la mise à jour du calcul des garanties financières ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande d’autorisation du 19 janvier 2009, complété le 26 juin 2009, et telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière et des autres installations pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que, suite à un remembrement, les références cadastrales des parcelles situées dans le périmètre autorisé ont été modifiées et doivent être mises à jour ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Actualisation du tableau des rubriques de la nomenclature
Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé est remplacé par le suivant :
Rubrique Désignation Capacité Régime*
2510-1 Exploitation de carrière 68 ha 96 a 74 ca A
2515-1-a Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
600 kW E
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
33 000 m² E
2/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 42 Rubrique Désignation Capacité Régime*
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : [...] gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; [...] carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages
et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement
1,7 t NC
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules.
80 m3/an de
GNR
NC
* : A : autorisation ; E : enregistrement ; NC : non classé
Article 2 : Situation de l’établissement
Les dispositions de l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieu-dits suivants (cf. plans en annexes 1 et 2) :
Références cadastrales
après remembrement
Références cadastrales
à la date d’autorisation Surface cadastrale Surface d’autorisation Surface
d’extraction
Commune d’Athée – Lieu-dit « Les Vernes »
B724
B383 9a 86ca 9a 86ca T
B384 20a 50ca 20a 50ca T
B385 19a 15ca 19a 15ca T
B386 13a 10ca 13a 10ca T
B387 76a 95ca 76a 95ca T
B388 7a 80ca 7a 80ca T
B389 29a 10ca 29a 10ca T
B390 22a 20ca 22a 20ca T
B391 17a 30ca 17a 30ca T
B392 22a 50ca 22a 50ca T
B393 7a 30ca 7a 30ca T
B394 15a 00ca 15a 00ca T
ZE99
B395 4a 45ca 4a 45ca T
B396 30a 05ca 30a 05ca T
B397 9a 75ca 9a 75ca T
B398 3a 25ca 3a 25ca T
B399 6a 10ca 6a 10ca T
B400 11a 70ca 11a 70ca T
B401 5a 50ca 5a 50ca T
B402 3a 50ca 3a 50ca T
B403 13a 60ca 13a 60ca T
B404 15a 00ca 15a 00ca T
B405 11a 95ca 11a 95ca T
B406 16a 85ca 16a 85ca T
B407 6a 40ca 6a 40ca T
B408 2a 60ca 2a 60ca T
B409 4a 20ca 4a 20ca T
B410 13a 35ca 13a 35ca T
B411 19a 85ca 19a 85ca T
B412 1a 60ca 1a 60ca T
ZE98 Partie du Chemin rural dit des Vernes 6a 05ca 6a 05ca T
Commune d’Athée – Lieu-dit « Les Abattues »
3/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 43 Références cadastrales
après remembrement
Références cadastrales
à la date d’autorisation Surface cadastrale Surface d’autorisation Surface
d’extraction
B720
B486 1ha 66a 20ca 1ha 66a 20ca T
B487 37a 40ca 37a 40ca T
B488 10a 00ca 10a 00ca T
B489 11a 30ca 11a 30ca T
B490 17a 70ca 17a 70ca T
B491 39a 90ca 39a 90ca T
B492 37a 10ca 37a 10ca T
B493 16a 45ca 16a 45ca T
B494 19a 60ca 19a 60ca T
B495 36a 30ca 36a 30ca T
B496 30a 15ca 30a 15ca T
Commune d’Athée – Lieu-dits « Faux Pointues », « Les longes », « Derrière les Vernes » et « Les Pièces » C58 C58 25a 30ca 25a 30ca T
C90
C39 48a 00ca 48a 00ca T
C40 24a 00ca 24a 00ca T
C41 84a 20ca 84a 20ca T
C42 76a 70ca 76a 70ca T
C43 1ha 63a 88ca 1ha 63a 88ca T
C44 28a 40ca 28a 40ca T
C45 19a 70ca 19a 70ca T
C46 60a 42ca 60a 42ca T
C47 36a 70ca 36a 70ca T
C48 18a 35ca 18a 35ca T
C49 19a 70ca 19a 70ca T
C50 12a 90ca 12a 90ca T
C51 14a 60ca 14a 60ca T
C52 19a 41ca 19a 41ca T
C53 36a 70ca 36a 70ca T
C54 1ha 58a 60ca 1ha 58a 60ca T
C55 16a 60ca 16a 60ca T
C56 17a 10ca 17a 10ca T
C57 34a 40ca 34a 40ca T
C59 43a 90ca 43a 90ca T
C60 22a 33ca 22a 33ca T
C61 44a 67ca 44a 67ca T
C62 37a 20ca 37a 20ca T
C63 17a 75ca 17a 75ca T
C64 17a 75ca 17a 75ca T
C65 70a 90ca 70a 90ca T
C66 28a 20ca 28a 20ca T
C78 12ha 40a 00ca 12ha 40a 00ca T
C77 C77 2ha 00a 00ca 70a 72ca Plate-forme Commune de Villers-les-Pots - Lieu-dits « Pré Rayard » et « Le Sarazin »
B1105
B390 28a 50ca 28a 50ca T
B391 23a 80ca 23a 80ca T
B392 85a 05ca 85a 05ca T
B393 36a 45ca 36a 45ca T
B394 B394 18a 10ca 18a 10ca T
B410 B410 69a 75ca 69a 75ca 35a 40ca B411 B411 72a 00ca 72a 00ca Non extrait B412 B412 85a 10ca 85a 10ca Non extrait B413 B413 79a 50ca 79a 50ca Non extrait B990 B990 1ha 15a 45ca 1ha 15a 45ca 1ha 00a 91ca B1012 B1012 22a 04ca 22a 04ca 22a 04ca B1014 B1014 13a 41ca 13a 41ca 13a 41ca B1016 B1016 5a 66ca 5a 66ca 5a 66ca B1018 B1018 19a 97ca 19a 97ca 19a 97ca B1020 B1020 9a 50ca 9a 50ca 9a 50ca B1022 B1022 61a 22ca 61a 22ca 61a 22ca B1024 B1024 6a 10ca 6a 10ca 6a 10ca B1106 B395 1ha 37a 30ca 1ha 37a 30ca T
B396 1ha 37a 30ca 1ha 37a 30ca T
4/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 44 Références cadastrales
après remembrement
Références cadastrales
à la date d’autorisation Surface cadastrale Surface d’autorisation Surface
d’extraction
B408 p 71a 85ca 35a 82ca 2a 68ca
B408p 71a 85ca 36a 03ca 36a 03ca B409 p 94a 90ca 46a 94ca 2a 11ca
B409p 94a 90ca 47a 96ca 46a 84ca B991 1ha 16a 95ca 1ha 16a 95ca 7a 05ca
B1011 21a 96ca 21a 96ca 1a 54ca
B1013 13a 69ca 13a 69ca 94ca
B1015 5a 74ca 5a 74ca 37ca
B1017 21a 13ca 21a 13ca 1a 42ca
B1019 9a 90ca 9a 90ca 67ca
B1021 61a 08ca 61a 08ca 4a 20ca
B1023 9a 50ca 9a 50ca 54ca
Commune de Villers-les-Pots – Lieu-dit « Les Courtoiseys »
B418 B418 55a 75ca 55a 75ca 31a 65ca B419 B419 27a 88ca 27a 88ca 26a 64ca B420 B420 27a 87ca 27a 87ca 26a 63ca B421 B421 23a 60ca 23a 60ca 22a 64ca B422 B422 23a 60ca 23a 60ca 23a 60ca B423 B423 43a 55ca 43a 55ca 43a 55ca B424 B424 43a 55ca 43a 55ca 43a 55ca B425 B425 29a 20ca 29a 20ca 29a 20ca B426 B426 29a 20ca 29a 20ca 29a 20ca B427 B427 29a 20ca 29a 20ca 29a 20ca B885 B885 39a 68ca 39a 68ca 39a 68ca B1029 B1029 3ha 28a 92ca 3ha 28a 92ca 3ha 03a 23ca Commune de Villers-les-Pots – Lieu-dit « Pré Bernard »
B469 B469 1ha 37a 65ca 1ha 37a 65ca Non extrait B476 B476 25a 71ca 25a 71ca 24a 64ca B477 B477 98a 23ca 98a 23ca 94a 14ca B478 B478 35a 70ca 35a 70ca 34a 29ca B479 B479 36a 70ca 36a 70ca 35a 25ca B480 B480 18a 60ca 18a 60ca 17a 87ca B481 B481 18a 50ca 18a 50ca 17a 76ca B482 B482 17a 20ca 17a 20ca 14a 63ca B483 B483 26a 05ca 26a 05ca Non extrait B486 B486 1ha 38a 20ca 1ha 38a 20ca 1ha 03a 40ca B1030 B1030 1ha 65a 30ca 1ha 65a 30ca 1ha 52a 09ca B1031 B1031 3ha 32a 26ca 3ha 32a 26ca 3ha 16a 93ca B1037 B1037 3ha 23a 10ca 3ha 14a 05ca 2ha 51a 60ca
p :pour partie / T : extraction terminée à la date d’autorisation
Texte en italique : parcelles en renouvellement à la date d’autorisation, texte en gras : parcelles en extension à la date d’autorisation
L'emprise de l'autorisation couvre une surface de 68 ha 96 a 74 ca dont une partie des 20 ha 89 a 97 ca d’extraction n'ont pas encore été mis en exploitation à la date du présent arrêté. La surface autorisée inclut les zones de protection définies au chapitre 1.5, elle correspond à la surface à remettre en état.
Aucune extraction n'est accordée sur les parcelles :
• supportant les installations de traitement (C90p, exC78p et C77p) ;
• les stockages de matériaux élaborés (C77p et C90p) ;
• la prairie de fauche (B469) ;
• la aulnaie-frênaie (B411, B412 et B413). »
Le plan joint en annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé est remplacé par le plan figurant en annexe au présent arrêté.
5/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 45 Article 3 : Phasage
Les dispositions de l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« L'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 3 phases principales successives, conformément aux dispositions contenues dans le dossier d'autorisation (cf annexe 3) et à celles contenues dans la demande de prolongation du 21 juillet 2020 (cf. annexe 3bis) et conformément au tableau suivant :
Phase Date prévisible de début de la phase Surface mise en exploitation (m2) Tonnage maximal extrait (t)
1 2010 91 368 942 000
2 2015 100 091 810 000
3 2020 83 000 340 000
Les travaux de remise en état sont coordonnés à l'exploitation. »
Article 4 : Prolongation de la durée d’exploitation
Les dispositions de l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« En application de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, la présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site (cf. article 1.7.5). L’extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 12 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. »
Article 5 : Capacité de production
Les dispositions de l’article 1.4.2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Le tonnage total de matériaux à extraire est de 1 875 000 tonnes sur la base d'une densité de 1,75.
La production brute maximale annuelle de matériaux extraits est de 200 000 tonnes et concerne en totalité du sable graveleux.
La production maximale diminue d'au moins 3% par an, stabilisée à partir de la onzième année, selon le tableau ci-après :
Année Tonnage annuel maximum Année Tonnage annuel maximum
1 200 000 9 157 000
2 194 000 10 152 000
3 188 000 11 130 000
4 183 000 12 130 000
5 177 000 13 130 000
6 172 000 14 130 000
6/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 46 Année Tonnage annuel maximum Année Tonnage annuel maximum
7 167 000 15 Réaménagement
8 162 000
Seuls des résultats de substitution en roches massives ou matériaux recyclés supérieurs aux 3 % minimum permettront de répartir l'exploitation sur 14 années. »
Article 6 : Garanties financières
Les dispositions de l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Le montant des garanties financières est indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque phase :
Périodes considérées Montants (en euros TTC)
Phase 1 – 2010 à 2015 386 722,06
Phase 2 – 2015 à 2020 265 983,66
Phase 3 – 2021 à 2025 566 046,35
Les montants ci-dessus ont été déterminées avec un indice TP01 égal à 646,5 correspondant au mois de mai de l’année 2010, à l’exception de la phase 3 pour laquelle le montant ci-dessus a été déterminé avec un indice TP01 égal à 108,9 correspondant au mois d’avril de l’année 2020 (coefficient de raccordement 6,5345).
Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu’il convient de réactualiser selon les prescriptions de l’article 1.6.5. »
Article 7 : Attestation de constitution des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières prévues pour la phase 3 à l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 susvisé modifié par le présent arrêté, est transmis au préfet dans un délai de 3 mois.
Article 8 : Publicité
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d’Athée et de Villers-les-Pots et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies d’Athée et de Villers-les-Pots pendant une durée minimum d’un mois ; Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à la préfecture de la Côte d’Or ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois ;
4° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
• L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
7/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 47 • La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi, dans les délais mentionnés au 1° et 2° du deuxième alinéa, d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du deuxième alinéa.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, les maires d’Athée et Villers-les-Pots et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Il est notifié à la société EQIOM GRANULATS par lettre recommandée avec avis de réception.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
8/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 283 du 22 mars 2021 portant prolongation de l'autorisation d'exploiter la carrière d'Athée et Villers-les-Pots par la Société EQIOM GRANULATS 48 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-22-00005
Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars
2021 portant actualisation des prescriptions
clôturant l'instruction d'un rééxamen IED -
Société EDIB à Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 49
Unité Départementale de la Côte d’Or
! "
# $ % & '(
portant actualisation des prescriptions
clôturant l’instruction d’une étude de dangers
clôturant l’instruction d’un réexamen IED
Société EDIB (Élimination Déchets Industriels de Bourgogne)
Commune de LONGVIC (21600)
Le Préfet de la Côte-d'Or
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au jeudi 8h30-11h45 / 13h30-16h30 (16h00 le vendredi)
Tél : 03 45 83 22 22 – fax : 03 45 83 22 95
21 bd Voltaire – CS 27912 – 21079 Dijon cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 50 Sommaire
VISAS ET CONSIDÉRANTS...............................................................................................................................................................3
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.................................................................7 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION...................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS......................................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION...............................................................................................................13 CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L’AUTORISATION.......................................................................................................................................................13 CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIÈRES.........................................................................................................................................................13 CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ..................................................................................................................................16 CHAPITRE 1.7. TEXTES APPLICABLES ET RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS................................................................................18 CHAPITRE 1.8. COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS).......................................................................................................................................19
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.................................................................................................................20 CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.............................................................................................................................................20 CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES..................................................................................................................22 CHAPITRE 2.3. DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS....................................................................................................................................23 CHAPITRE 2.4. INCIDENTS OU ACCIDENTS......................................................................................................................................................23 CHAPITRE 2.5. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE.........................................................................................................................................23 CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER, DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION...........................................................25 OU TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION – ÉCHÉANCES...............................................................................................................................25 CHAPITRE 2.7. BILANS PÉRIODIQUES..............................................................................................................................................................27
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.............................................................................30 CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS..............................................................................................................................................30 CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJET...........................................................................................................................................................32
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.......................................36 CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU.................................................................................................................................36 CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES...........................................................................................................................................37 CHAPITRE 4.3. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU.....................................................38 CHAPITRE 4.4. GESTION DES EFFLUENTS ET DE LEUR REJET.................................................................................................................................42 CHAPITRE 4.5. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE.........................................................................................................................................46
TITRE 5 - DÉCHETS........................................................................................................................................................50 CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION............................................................................................................................................................50
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.................................................................................................53 CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................................................................................53 CHAPITRE 6.2. SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT...................................................................................53
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES. 55 CHAPITRE 7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................................................................................55 CHAPITRE 7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES..........................................................................................................................................................55 CHAPITRE 7.3. VIBRATIONS.........................................................................................................................................................................56 CHAPITRE 7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES...........................................................................................................................................................57
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES...................................................................................58 CHAPITRE 8.1. PRINCIPES DIRECTEURS............................................................................................................................................................58 CHAPITRE 8.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES...............................................................................................................................................58 CHAPITRE 8.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES................................................................................................................................................59 CHAPITRE 8.4. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS..................................................................................................................................62 CHAPITRE 8.5. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS................................................................................................................................63 CHAPITRE 8.6. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES...........................................................................................................64 CHAPITRE 8.7. DISPOSITIONS D’EXPLOITATION.................................................................................................................................................67 CHAPITRE 8.8. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)..............................................................................................................................70 CHAPITRE 8.9. MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS................................................................................71
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS......75 CHAPITRE 9.1. CARACTÉRISATION, ADMISSION ET RÉCEPTION DES DÉCHETS............................................................................................................75 CHAPITRE 9.2. SUBSTANCES RADIOACTIVES....................................................................................................................................................80 CHAPITRE 9.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS, UNITÉS OU ATELIERS...........................................................................81
TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – MESURES EXÉCUTOIRES..........................................82
ANNEXE I – INFORMATIONS SENSIBLES..................................................................................................................83
ANNEXE II – LISTE DES DÉCHETS INTERDITS / ADMISSIBLES..............................................................................83
p. 2/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 51 VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 2012/18/UE du 04 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu la décision n° 2018/1147 de la Commission du 10/08/18 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE susvisée ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses titres Ier et IV du livre V et son titre VIII du livre I (parties législatives et réglementaires) ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
Vu le décret n°2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux ;
Vu le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du Code de l’environnement ;
p. 3/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 52 Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures technologies disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Bourgogne Franche-Comté, approuvé le 15 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 19 juillet 2010, complété par les arrêtés préfectoraux des 24 février 2012 (surveillance initiale RSDE), 3 juillet 2014 (antériorité nouvelles rubriques 27XX + garanties financières), 16 avril 2015 (surveillance pérenne RSDE) et 15 mars 2017 (statut SSH du site), autorisant la société EDIB à exploiter des installations de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux, sur le territoire de la commune de LONGVIC (21600), sises 5 boulevard de Beauregard ;
Vu la mise à jour de l’étude de dangers présentée le 18 octobre 2017, complétée les 8 juin 2018, 13 septembre 2019 et 23 octobre 2019, par la société EDIB, relative au nouveau classement SSH des installations classées ;
Vu le dossier du 18 août 2019 relatif au réexamen IED des installations vis-à-vis des conclusions susvisées sur les MTD pour le traitement des déchets ;
Vu le projet d’arrêté porté le 11 septembre 2020 (courrier électronique) à la connaissance de la société EDIB ;
Vu les observations présentées sur ce projet par la société EDIB dans ses courriers des 15 et 28 octobre 2020 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis du 9 mars 2021 du CODERST au cours duquel la société EDIB a été entendue ;
p. 4/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 53 Vu le projet d’arrêté porté le 16 mars 2021 à la connaissance de la société EDIB ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 18 mars 2021;
CONSIDÉRANT que l’évolution de la nomenclature des installations classées suite à l’entrée en vigueur du décret n°2014-285 susvisé a nécessité la mise à jour des rubriques dans lesquelles doivent être rangées les installations classées de la société EDIB ;
CONSIDÉRANT que le site est classé Seveso Seuil Haut par cumul des dangers pour la santé et des dangers pour l’environnement, au titre de la Directive Seveso 3 susvisée ;
CONSIDÉRANT que ce nouveau statut, en application de l’article R.515-98 du Code de l’environnement, a nécessité le dépôt d’une mise à jour de l’étude de dangers ; qu’il convient de donner acte à la société EDIB de la mise à jour de son étude de dangers pour ses installations implantées sur le territoire de la commune de LONGVIC ;
CONSIDÉRANT les moyens mis en œuvre par l’exploitant en matière de maîtrise des risques qu’il convient d’acter par arrêté préfectoral afin de les pérenniser ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l’étude de dangers susvisée permet des améliorations susceptibles, de limiter les conséquences d’un éventuel accident et/ou d’en réduire la probabilité d’occurrence et qu’elle constitue au global une réduction des risques ; l’intérêt de pérenniser ces améliorations en matière de prévention des risques ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.515-61 du Code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l’article R.515-58, la rubrique principale de l’exploitation ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale ;
CONSIDÉRANT que les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique IED principale, ont été publiées le 17 août 2018 ; qu’en application de l’article R.515-71 du Code de l’environnement, l’exploitant a déposé le 12 août 2019 un dossier de réexamen IED conforme aux dispositions de l’article R.515-72 du même code ;
CONSIDÉRANT que les conclusions du dossier portant sur les améliorations prévues par l’exploitant sont justifiées et que l’exploitant considère qu’une réactualisation de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé est nécessaire, en particulier sur l’auto- surveillance (liste des paramètres, fréquence d’analyse et valeurs limites d’émission) associée aux rejets d’effluents gazeux ou aqueux ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l’efficacité des MTD décrites dans l’ensemble des documents de référence applicables à l’installation et doivent respecter les niveaux d’émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives au traitement des déchets ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter les prescriptions applicables aux installations IED afin que celles-ci soient conformes aux exigences de l’article R.515-60 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l’étude de dangers susvisée comprend l’ensemble des éléments permettant d’établir que les opérations de mélange de déchets sont réalisées dans des conditions permettant de garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
p. 5/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 54 CONSIDÉRANT que le site est soumis à autorisation au titre des rubriques 2718, 2770, 2771, 2790, 2791 et 3510 de la nomenclature des installations classées. Ces rubriques figurent en annexe I de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.516-2 du code de l’environnement, il est nécessaire de fixer le montant des garanties financières exigées en vertu de l’article R.516-1 alinéa 5° du même code ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les quantités maximales de déchets prises en compte pour la détermination du statut Seveso des installations exploitées par la société EDIB ; qu’EDIB s’engage à stopper l’activité de transit ou regroupement de déchets de produits explosifs ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions relatives à la surveillance des effluents aqueux (eaux résiduaires et eaux pluviales de ruissellement) selon les dispositions introduites par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions relatives aux conditions de rejet des effluents aqueux générés sur le site ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans la mise à jour de l’étude de dangers susvisée, permettent de limiter les inconvénients et dangers ; que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la prévention ou protection des sols, des sous-sols, de l’eau, de l’air, des nuisances sonores et des risques d’incendie ou d’explosion, sont de nature à permettre l’exercice des activités de l’exploitant en compatibilité avec son environnement ; qu’il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ; que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ;
CONSIDÉRANT que la société EDIB a été mise à même de présenter ses observations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
C,
p. 6/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 55 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société EDIB, dont le siège social est situé au 5 boulevard de Beauregard à LONGVIC (21600), est autorisée à exploiter à la même adresse les installations classées détaillées dans les articles suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés ci-dessous sont supprimées et remplacées par celles du présent arrêté :
• arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 19 juillet 2010 susvisé, à l’exception de l’article 1.1.1 ;
• arrêtés préfectoraux complémentaires des 24 février 2012, 3 juillet 2014, 16 avril 2015 et 15 mars 2017.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Désignation des installations Rubrique Niveau d’activité Régime
Unité de séchage des boues
Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Installation de traitement thermique de déchets dangereux.
2770
Voir annexe I du
présent arrêté
A
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux.
2771 A
p. 7/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 56 Désignation des installations Rubrique Niveau d’activité Régime
Station d’épuration interne
Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation.
2750 Voir annexe I du présent arrêté A
Installations de tri, transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2712, 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du Code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges.
2718.1
Voir annexe I du
présent arrêté
A
Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³.
2719 D
Installations de traitement de déchets dangereux et non dangereux
Installations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795.
Traitement de déchets dangereux.
2790
Voir annexe I du
présent arrêté
A
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794 et 2971, la quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
2791.1 A
Autres installations
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.541-13 du Code de l’environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
2910-A.2 Voir annexe I du présent arrêté NC
p. 8/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 57 Désignation des installations Rubrique Niveau d’activité Régime
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules, le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³.
1435
Voir annexe I du
présent arrêté
DC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas, kérosènes (carburants d'aviation compris), gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris), fioul lourd, carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés, la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total.
4734.1-c DC
Rubriques IED
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
• traitement biologique ;
• traitement physico-chimique ;
• mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 ;
• reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et
3520 ;
• recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques.
3510
Voir annexe I du
présent arrêté
A
Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
• traitement biologique ;
• prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération.
3532 A
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte.
3550 A
A (Autorisation) E (Enregistrement D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (inférieur au seuil de classement = non classé)
Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles correspondantes sont : • rubrique principale : rubrique 3510 ;
• conclusions sur les meilleures techniques disponibles : document BREF « Traitement des Déchets » (BREF WT : Waste Treatment) – version août 2018
p. 9/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 58 L'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du Code de l’environnement, selon les dispositions de l’article 2.7.3 du présent arrêté. Le périmètre auquel s’applique les dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (IED) comprend l’ensemble des installations autorisées au présent article.
Le site est classé seuil haut par cumul des dangers pour la santé et des dangers pour l’environnement, au titre de la Directive Seveso 3 susvisé (cf annexe I du présent arrêté précisant les quantités maximales de déchets susceptibles d’être présentes sur le site, qui concourent au statut seuil haut des installations).
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE IOTA
Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
9 piézomètres
(surveillance eaux
souterraines)
D
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant inférieur à 10 000 m3/an.
Puits permanent
Vprélevé = 8 000 m3/an NC
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Référence cadastrale Superficie affectée au site
LONGVIC Parcelles n°
s 39, 65, 78, 79, 80, 82 et 84 –
section BV 55 749 m
2
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Voir annexe I du présent arrêté.
L’exploitant tient à jour et à disposition de l’Inspection des installations classées : • un plan de masse du site sur lequel figurent a minima les aires ou zones de stockage/entreposage/traitement des déchets et produits présents sur le site (cuves, fosses, alvéoles, bâtiment, réacteur, etc) ainsi que la délimitation de ces aires et zones ; • une liste des aires ou zones de stockage/entreposage/traitement des déchets et produits présents sur le site. Cette liste contient a minima les informations suivantes : ◦ unité d’exploitation ;
◦ type de conditionnement ;
◦ désignation des capacités → numéro, type (entreposage/stockage, capacité associée à une unité de tri/transit/regroupement ou traitement, capacité d’une unité de tri/transit/regroupement ou traitement, etc), identification usuelle, entrée ou sortie de déchets/réactifs/produits et rétention associée ;
◦ produits/déchets → désignation + mentions de danger ;
◦ quantité (en masse et en volume) associée à chaque capacité désignée ou aire/zone de stockage/entreposage/traitement ;
◦ prise en compte dans le calcul des garanties financières ;
p. 10/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 59 ◦ dispositif de captage associé (traitement de l’air, etc) ;
◦ justification de la soumission ou non au plan de modernisation des installations.
Ce plan et cette liste sont intégrés dans le système d’assurance qualité de l’exploitant. Ils sont revus périodiquement.
ARTICLE 1.2.5. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
Article 1.2.5.1 Déchets admissibles / interdits
Les déchets admissibles (ou interdits) sont listés en annexe II du présent arrêté. Avant d’admettre un déchet sur le site (transit, tri, regroupement ou traitement), l’exploitant doit s’assurer le cas échéant de la traitabilité du déchet conformément aux procédures d’information ou d’acceptation préalable définies aux articles 9.1.2 et 9.1.3 du présent arrêté.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Article 1.2.5.2 Capacité d’entreposage pour les Déchets produits en Situation Exceptionnelle (DSE)
Au sens du présent article, les DSE sont des déchets non dangereux ou dangereux produits suite à l’apparition soudaine d’un événement naturel (inondation, séisme, tempête, etc) ou technologique (accidents). Ces déchets correspondent aux matériaux, objets et dépôts, qui, à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique, sont impropres à la consommation, inutilisables en l’état, susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, la santé humaine, la salubrité publique ou de porter atteinte à la biodiversité.
En application du Plan régional de prévention et gestion des déchets, le site peut faire l’objet d’une réquisition par le Préfet afin que l’exploitant mette en œuvre une capacité d’entreposage de ces DSE, en vue de mettre à disposition une zone tampon pour l’entreposage de ce type de déchets dans l’attente d’un traitement ultérieur (sur site ou pas). La capacité mise en œuvre par l’exploitant peut conduire à un dépassement très ponctuel des capacités maximales annuelles fixée à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sous réserve que cela n’engendre pas de risques supplémentaires, notamment par effet domino (distance d’éloignement entre la capacité d’entreposage et les autres aires d’entreposage/traitement de déchets exploitées habituellement sur le site). Cette zone tampon doit être étanche, sur rétention et l’exploitant doit être en mesure de la mettre en œuvre sur toute réquisition préfectorale.
Article 1.2.5.3 Origine géographique
Les différentes installations sont destinées à accueillir les déchets dans le respect des orientations ou dispositions prévues par les plans de prévention et de gestion des déchets en vigueur (plan régional, plan départemental, etc), selon l’origine géographique de production des déchets acceptés.
Les déchets (dangereux ou non) proviennent prioritairement de la région Bourgogne Franche- Comté, puis des régions limitrophes. La zone de chalandise peut être étendue : • aux autres régions du territoire national français ;
• à d’autres pays, sous couvert que l’importation se fasse en application du règlement (CE)
n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié. L’acceptation de ces déchets étrangers ne doit pas obérer les capacités d’admission sur le site de déchets produits sur le territoire français.
p. 11/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 60 Article 1.2.5.4 Autres limites
Les autres limites (capacité de traitement des différentes installations, tonnage maximal, déchets admissibles, déchets interdits, etc) sont fixées au sein de l’article 1.2.1 ou du Titre 9 « Conditions particulières applicables à certaines installations ou activités » du présent arrêté.
Article 1.2.5.5 Implantation et isolement des installations
Les installations définies à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont implantées et exploitées de telle sorte que :
• elles ne génèrent pas de nuisances qui ne pourraient faire l’objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l’environnement et la salubrité publique ;
• leur exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES AU SENS DU 3° DE L’ARTICLE R.516-1
Étant classé Seveso Seuil Haut, les garanties financières visées au 3° de l’article R.516-1 du Code de l’Environnement sont constituées en cas de :
• modification substantielle apportée aux installations ;
• De changement d'exploitant.
Ces garanties financières sont établies selon le décret n°94-484 du 09/06/1994.
ARTICLE 1.5.2. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES AU SENS DU 5° DE L’ARTICLE R.516-1
Les installations classées, soumises aux rubriques 2718, 2770, 2771, 2790, 2791 et 3510, disposent de garanties financières, de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
◦ la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 et R. 512-46-25 du Code de l’environnement ;
p. 12/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 61 ◦ les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.516-2 VI du même code.
ARTICLE 1.5.3. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Gestion des produits et déchets sur
site (Me)
Indice
d’actualisation des
coûts (alpha)
Neutralisatio
n des cuves
enterrées (Mi)
Limitation
des accès au
site (Mc)
Effets de l'installation
sur l'environnement (Ms)
Gardiennage
(Mg)
525 885 € 1,07 28 700 € 0 € 60 000 € 24 000 €
Le montant total des garanties à constituer est de :
M(*) = 712 017 €
(*) Ce montant est calculé sur la base de l’indice TP01 connu en août 2018, soit celui de mai 2018 (108,8 – base 2010) et d’un taux de TVA de 20 % Le montant global a été calculé suivant la formule : M = Sc [Me + alpha(Mi + Mc + Ms + Mg)] avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier, égal à 1,10.
ARTICLE 1.5.4. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant adresse au préfet, dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté le document attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.5. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement de l’acte de cautionnement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.4 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement de l’acte, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.6. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans préjudice des dispositions de l’article R.516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières dans les cas suivants : • tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; • sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode suivante :
p. 13/83
(Indexn)
= x Mn MR
(IndexR)
x
(1+ TVAn)
(1+ TVAR)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 62 Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l’année n et figurant dans le document d’attestation de la
constitution de garanties financières.
MR : le montant de référence des garanties financières, c’est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet.
Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties financières.
IndexR : indice TP01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral.
TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties
financières.
TVAR : taux de la TVA applicable à l’établissement de l’arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 1.5.7. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 1.6.1 du présent arrêté conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.5.8. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du Code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du même code.
Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 1.5.9. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations couvertes par les garanties
financières, décrites à l’article 1.5.2 du présent arrêté, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné à l’alinéa précédent du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; • soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; • soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
p. 14/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 63 ARTICLE 1.5.10. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 du Code de l’environnement, par l’Inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. En application de l’article R.516-5 du Code de l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45 du même code.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
À l’occasion d’une modification substantielle, l’exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du Code de l'environnement. S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
p. 15/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 64 L’étude de dangers (18 octobre 2017) fait l’objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise à jour si nécessaire. Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour : • avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
• avant la mise en œuvre de changements notables ;
• à la suite d’un accident majeur.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation, d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas d’un changement d’exploitant, celui-ci est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement. Lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel similaire à la dernière période d’exploitation du site.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
p. 16/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 65 En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base annexé au dossier du 12 août 2019 susvisé, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
CHAPITRE 1.7. TEXTES APPLICABLES ET RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; • des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.7.2. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concerne des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
17/12/19
Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures technologies disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED
20/11/17 Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
24/08/17
Arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement
26/05/14 Arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement
28/04/14 Arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
02/05/13
Arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
31/05/12
Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement
29/02/12 Arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du Code de l'environnement
27/10/11 Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
p. 17/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 66 Dates Textes
15/04/10
Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
11/03/10
Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
25/01/10
Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement
15/12/09 Arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du Code de l'environnement
07/07/09 Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
22/12/08
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
31/01/08 Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
29/09/05
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
02/02/98
Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1.8. COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)
ARTICLE 1.8.1. CSS
Une commission de suivi de site se réunit périodiquement sous la présidence du Préfet ou de son représentant. Elle est composée d’élus locaux, notamment des maires des communes consultées souhaitant y participer, de représentant d’associations de protection de l’environnement, des administrations concernées et des représentants de l’exploitant. Elle se réunit au moins une fois par an.
p. 18/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 67 TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
• prévenir tout accident majeur.
ARTICLE 2.1.2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPLOITATION
Article 2.1.2.1 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.2.2 Abords du site
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols, etc). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, etc). Les abords du site sont débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur les installations du site
Article 2.1.2.3 Horaires d’ouverture de l’établissement
L’établissement est autorisé à fonctionner, pour les réceptions/expéditions de déchets, entre 7h00 et 18h00 du lundi au vendredi inclus. Les unités du centre sont généralement en opération sur 2 postes, à l’exception des unités thermiques (évapo-condensation) qui fonctionnent en continu (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) ou en semi-continu (5 jours sur 7, 24 heures sur 24). Les issues aux installations et à l’établissement sont fermées en dehors des horaires de travail. Si besoin, des dispositifs anti-intrusion sont installés.
p. 19/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 68 L’établissement peut ouvrir de manière exceptionnelle en dehors de ces horaires, ainsi que les week-ends et jours fériés. Ces réceptions exceptionnelles font l’objet d’une information à l’Inspection des installations classées dans les meilleurs délais et sont indiquées dans le rapport annuel d’activité prévu à l’article 2.7.1.
Article 2.1.2.4 Clôture
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres est suffisamment résistante pour empêcher l’accès aux installations.
Article 2.1.2.5 Accès au site
Pour l’instant, l’accès à l’établissement se fait depuis le boulevard de Beauregard (R.D 122A) via le boulevard Eiffel ou la voie Georges Pompidou. En cas d’aménagement d’un nouvel accès, l’itinéraire d’accès au site peut être modifié en concertation avec les instances locales sous réserve qu’il :
• permette une diminution des nuisances pour les populations locales ; • ne perturbe pas davantage le trafic routier sur le boulevard de Beauregard.
Article 2.1.2.6 Contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Une surveillance du site est assurée en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 2.1.2.7 Circulation au sein de l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Dans la mesure de possible, la circulation sur le site se fait à sens unique.
Les voies de circulation sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté. Le franchissement des voies et aires de circulation par les tuyauteries aériennes s’effectue de telle sorte que ces tuyauteries ne puissent pas être heurtées par un véhicule.
Les aires de stationnement doivent être dimensionnées pour accueillir l’ensemble des véhicules, en particulier les véhicules assurant l’approvisionnement ou l’évacuation des déchets .
Article 2.1.2.8 Dératisation
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rongeurs, des insectes et des oiseaux, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
p. 20/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 69 Article 2.1.2.9 Affichage
À proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d’information (matériaux résistants et inscriptions indélébiles) sur lequel sont notés : • la mention « installation classée » ;
• l’identification de l’installation ;
• la raison sociale et l’adresse de l'exploitant ;
• les jours et heures d’ouverture ;
• la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ; • le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de secours.
ARTICLE 2.1.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE / PROPRETÉ
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. En particulier :
• les voies de circulation et aires/ zones de travail sont étanches ; • le cas échéant, les camions entrants ou sortants du site sont bâchés ou couverts. L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE RÉEXAMEN ET AUX MTD
L’exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD. Les MTD 9, 15, 16, 25 à 44 et 46 à 51 de cette décision ne s’appliquent pas. Les MTD applicables sont également reprises dans la totalité des annexes 1, 2, 3.1 et pour partie dans les annexes 3.4 et 3.5 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article R.515-70 du code de l’environnement, le délai de mise en conformité des installations aux MTD applicables est de quatre ans après la publication de la décision citée précédemment. L’exploitant met notamment en œuvre les dispositions suivantes avant le 18 août 2022 :
➢ la surveillance (fréquence et paramètres à analyser) des rejets d’effluents aqueux selon les
normes définies (MDT 7) ;
➢ la surveillance (fréquence et paramètres à analyser) des rejets atmosphériques selon les
normes définies (MDT 8) ;
➢ une surveillance et un plan de gestion des odeurs (MTD 10 et 12) ;
➢ la captation et le traitement de l’air au droit des installations susceptibles d’émettre des
COV (MTD 14) et le respect des niveaux d’émissions associés aux MTD (MTD 45 + tableau 6.9 et MTD 53 + tableau 6.10) ;
➢ les techniques de traitement nécessaires pour réduire les rejets dans l’eau et atteindre le
respect des niveaux d’émission associés aux MTD concernant ces rejets d’effluents aqueux (MTD 20 + tableau 6.2).
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
p. 21/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 70 CHAPITRE 2.3. DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.3.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.4. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.4.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L’exploitant déclare dans les meilleurs délais à l’Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.2. REGISTRE DES PLAINTES
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre des plaintes sur lequel il consigne toute réclamation. Il y précise a minima l'objet, l'origine, la description de la réclamation, le cas échéant les conditions météorologiques, ainsi que les suites données.
Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d’exploitation à l'origine de la plainte. En tant que de besoin, le préfet peut prescrire la réalisation d’un programme de surveillance renforcée permettant : • soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
• soit de qualifier, par des mesures d’intensité odorante, l'évolution du niveau global de l’impact olfactif de l’installation.
ARTICLE 2.4.3. REGISTRE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
L’exploitant consigne dans un document adapté tous les incidents, interventions et contrôles notables liés à la sécurité et à la protection de l’environnement. Ce document est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 2.5.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance.
p. 22/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 71 L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’Inspection des installations classées.
Le contenu minimum de ce programme (nature/méthode de la mesure, paramètres à analyser et la fréquence d’analyse pour les différents milieux ou émissions, la surveillance des effets sur l’environnement et la fréquence de transmission des données d’auto surveillance.) est défini dans les chapitres suivants, dédiés à chaque milieu (eau, air, sols, sous-sols, déchets, etc).
ARTICLE 2.5.2. MESURES COMPARATIVES / CONTRÔLE INOPINÉ
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’Inspection des installations classées en application des articles L.514-5 et L.514-8 du Code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets, de sol, de mesures de niveaux sonores, d’échantillons de déchets admis sur le site ou de chargements de véhicules en vue de vérifier la conformité du chargement/déchet aux critères d’acceptation ou d’admission sur le site.
Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’Inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. Ces contrôles inopinés sont réalisés par des laboratoires extérieurs, indépendants de l’exploitant.
ARTICLE 2.5.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO-SURVEILLANCE
Article 2.5.3.1 Dispositions générales
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance établi en application de l’article 2.5.1, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnent.
En particulier, lorsque l’auto-surveillance (eaux souterraines, eaux superficielles, sols, rejets aqueux ou atmosphériques) fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application des articles R.512-8-II 1° ou R.515-60 du Code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre :
• les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées ;
p. 23/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 72 • le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux
impactés et leurs usages, conformément à la méthodologie nationale relative aux sites et sols pollués.
L’exploitant informe le préfet et l’Inspection du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 2.5.3.2 GIDAF
Conformément à l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquentes). Pour l’instant, seules les analyses des rejets d’effluents aqueux ou des eaux souterraines peuvent être renseignées sur GIDAF.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER, DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
OU TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION – ÉCHÉANCES
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d’autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les actes administratifs réglementant les installations : récépissés de déclaration, arrêtés préfectoraux d’enregistrement, arrêtés préfectoraux d’autorisation, arrêtés préfectoraux complémentaires, courriers préfectoraux actant des modifications des conditions d’exploitation, etc ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données (ex : plan d’exploitation, registre des plaintes, recueil des CAP/IP émis, rapport de vérification des extincteurs/installations électriques/portique de détection de la radioactivité, les divers programmes de maintenance, rapport annuel, etc).
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 2.6.2. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES/SUIVIS À EFFECTUER
Articles Contrôles/suivis à effectuer Périodicité du contrôle/suivi
1.2.4 Plan de masse / zones d’exploitation Tenu à jour en permanence
1.2.5.3 Origine géographique des déchets En continue
2.1.2.6 Surveillance du site / contrôle des accès En permanence
2.4.2 Registre des plaintes (nuisances olfactives) À chaque plainte
2.4.3 Registre et assistance technique En permanence
3.2.5.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées Annuelle jusqu’au 17 août 2022, puis semestrielle
p. 24/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 73 Articles Contrôles/suivis à effectuer Périodicité du contrôle/suivi
3.2.5.2 Surveillance des émissions atmosphériques diffuses Annuelle
4.1.2.2 Surveillance du puits de prélèvement d’eau Décennale
4.2.3 Entretien des réseaux de collecte des effluents aqueux Fixée dans le programme de maintenance du site
4.2.4.2 Entretien des dispositifs d’isolement du site Définie dans la consigne
4.3.4 Vidange du séparateur d’hydrocarbures Annuelle
4.5.1 Relevé consommation en eau Quotidienne
4.5.2 Suivi des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Avant chaque bâchée : pH, T°, odeur, couleur,
conductivité et MES + semestrielle pour les
autres paramètres de l’article 4.4.5.3 + fréquence
définie dans le programme de surveillance pour
les autres substances
4.5.2 Suivi des eaux contenues dans les rétentions Avant chaque pompage
4.5.3 Suivi des eaux résiduaires
Continue à trimestrielle selon le paramètre +
fréquence définie dans le programme de
surveillance pour d’autres substances
4.5.4 Surveillance des sols Décennale
4.5.5 Suivi des eaux souterraines Semestrielle
5.1.8 Registre de déchets En permanence
7.2.3 Surveillance des niveaux sonores Quinquennale
8.2.1 Localisation des risques Tenu à jour en fonction des évolutions du site
6.1.1 et 8.2.2
Plan de stockage et registre inventoriant les
substances ou mélanges dangereux susceptibles
d’être présents
Tenu à jour en permanence
8.5.2 Vérification du matériel électrique Annuelle
8.5.4 Mise à jour de l’ARF
Après toute modification des installations ayant
des répercussions sur les données d’entrées de
l’ARF et à chaque révision de l’EDD
8.5.4 Dispositifs de protection contre la foudre Annuelle pour la vérification visuelle Bisannuelle pour la vérification complète
8.7.4 Réexamen ou mise à jour d de l’EDD ou du SGS ou du POI
Avant la mise en service d’une nouvelle
installation classée ou lorsque qu’un
changement notable est porté à la connaissance
du Préfet
8.8.1 Contrôle et maintenance des MMR ou barrières de sécurité Fonction de la fiabilité de la MMR et des procédures associées
8.9.2 Vérification des moyens d’intervention Semestrielle à annuelle selon l’équipement
8.9.7 Exercice POI 3 ans maximum entre chaque exercice
1.6.2 et 8.9.8 Réexamen de la PPAM / étude des dangers A minima tous les 5 ans
9.1.4.1, 9.1.4.2 et
9.1.4.4 Contrôles d’admission des déchets En permanence
9.2.1 Contrôle du portique de détection de la radioactivité Annuelle
ARTICLE 2.6.3. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.4 Attestation de constitution de garanties financières Un mois à compter de la notification du présent arrêté
1.5.5 Renouvellement des garanties financières 3 mois avant l’échéance de l’acte en cours de validité
1.5.6 Actualisation des garanties financières 5 ans ou si augmentation de plus de 15 % de l’indice
p. 25/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 74 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances TP01
1.6.1 et 1.6.2 Porter à connaissance À l’occasion de toute modification notable
1.6.5 Autorisation de changement d’exploitant Préalablement au changement d’exploitant
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité de l’ISDD ou 3 mois pour les autres installations classées
2.4.1 Rapport d’accident Sous 15 jours après l’accident/incident
2.5.3.2 Déclaration GIDAF Fonction de la plus basse fréquence liée au programme d’auto-surveillance
2.7.1 Rapport annuel d’activité de l’année n-1 Avant le 1er avril de l’année n
2.7.2 Information du public Annuelle
2.7.3 Dossier de réexamen IED 12 mois à compter de la publication des conclusions sur les MTD
3.2.2.2 Étude technico-économique de captation de l’air au droit de certaines installations Étude à remettre avant le 1er juillet 2021
4.1.2.3 Dossier de comblement d’un piézomètre Dans les deux mois à compter du comblement
4.5.5.4 Plan de surveillance renforcée des eaux souterraines En cas d’évolution défavorable d’un paramètre
5.1.9 Déclaration annuelle des émissions (GEREP) Annuelle (site de télédéclaration) avant le 1er avril de
l’année n pour l’activité de l’année n-1
CHAPITRE 2.7. BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 2.7.1. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ
Conformément à l’article R.515-60 du Code de l’environnement, l'exploitant adresse à l'Inspection des installations classées, avant le 1er avril de l’année n, un rapport annuel d'activité de l’année n-1, comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations de tri, transit, regroupement ou traitement de déchets. Dans ce rapport, doivent a minima figurer les éléments listés pour la plupart à l’article 2.6.2, à savoir : • les résultats des vérifications faites sur les déchets (liste des certificats d’acceptation/informations préalables délivrés au cours de la période écoulée accompagnée de la justification des critères d’acceptabilité, résultats des contrôles d’admission, la liste et les motifs des refus) ;
• une synthèse des éléments prévus aux articles 2.4.1 (accident/incident), 2.4.2 (plaintes) et 2.4.3 ;
• le plan visé à l’article 1.2.4 ;
• une synthèse des résultats des programmes de surveillance imposés dans le présent
arrêté (eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux souterraines, émissions atmosphériques diffuses ou canalisées, eaux résiduaires, niveaux sonores, etc), l’interprétation des résultats, les mesures comparatives mentionnées à l’article 2.5.2 du présent arrêté ainsi que les causes de dépassement des normes et autres valeurs limites établies par le présent arrêté, accompagnées des propositions de mesures correctives envisagées ;
• les modifications éventuelles des programmes de surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de produ ction, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité ;
• un bilan de la consommation d’eau potable ;
• les éléments attestant du respect des articles 1.2.1/1.2.2 (capacités des installations) et 1.2.5.1 (nature des déchets admis) et1.2.5.3 (origine géographique) du présent arrêté.
p. 26/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 75 Ce rapport est également adressé à la commission de suivi du site.
ARTICLE 2.7.2. INFORMATION DU PUBLIC
Conformément aux articles R.125-2 (relatif aux installations de traitement de déchets) et D.125-34 (relatif au statut SSH du site), en vue de l’information du public, l’exploitant établit un dossier d’information comprenant :
➢ une notice de présentation de l’installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; ➢ l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
➢ les références des décisions individuelles dont l’installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
➢ la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, celles prévues pour l’année en cours ;
➢ la quantité et la composition mentionnées dans l’arrêté d’autorisation, d’une part, et réellement constatées, d’autre part, des gaz et des matières rejetées dans l’air et dans l’eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ; ➢ un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l'installation ;
➢ en matière de prévention des risques :
◦ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; ◦ le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article 8.7.4 ◦ les comptes rendus des exercices d’alerte
◦ le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques.
Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l’installation de traitement des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
Le rapport annuel établi en application de l'article 2.7.1 du présent arrêté et le dossier établi en vue de l’information du public peuvent être regroupés en un seul et même document.
ARTICLE 2.7.3. DIRECTIVE IED
Article 2.7.3.1 Réexamen périodique
Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au Journal Officiel de l’Union Européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au traitement des déchets, conclusions associées à la rubrique principale définie à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Dans ce cadre, l’exploitant remet au Préfet de la Côte d’Or, le dossier de réexamen prévu par l’article R.515-71 du Code de l’environnement, et dont le contenu est précisé à l’article R.515-72 du même code, dans les douze mois qui suivent cette publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Celui-ci tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l’installation conformément à l’article R.515-73 du Code de l’environnement et suivant les modalités de l’article R.515-59-1 du même code.
p. 27/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 76 L’exploitant peut demander à déroger aux dispositions de l’article R.515-67 du Code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R.515-68 du même code, en remettant l’évaluation prévue à cet article. Dans ce cas, le dossier de réexamen, contenant l’évaluation, sera soumis à consultation du public conformément aux dispositions prévues à l’article L.515-29 du Code de l’environnement et selon les modalités des articles R.515-76 à 77 du même code.
Article 2.7.3.2 Réexamen particulier
Le réexamen des prescriptions dont est assortie l’autorisation peut être demandée par voie d’arrêté préfectoral complémentaire dans les cas mentionnés au II et III de l’article R.515-70 du Code de l’environnement, en particulier :
• si la pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission fixées
dans le présent arrêté ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission ; • lorsqu’il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée.
Le réexamen est réalisé dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus ; le dossier de réexamen étant à remettre dans les douze mois à compter de la signature de l’arrêté préfectoral complémentaire.
p. 28/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 77 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents. Les installations de traitement, de valorisation et de destruction du biogaz doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : • à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement ou leur durée d’indisponibilité, pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction ; • à limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L’Inspection des installations classées est informée sans délai. Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans le registre prévu à l’article 2.4.3. L’exploitant dispose, sur le site, d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des paramètres suivants : vitesse et direction du vent ainsi que la température.
ARTICLE 3.1.3. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
p. 29/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 78 Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc) que de l’exploitation sont mises en œuvre. Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : • les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. En cas de besoin des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ;
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ODEURS
Article 3.1.5.1 Généralités
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Dans le cas de sources potentielles d’odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, bassin de rétention des eaux, etc), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage. Pour les déchets odorants (eaux souillées avec du THT), l’exploitant dispose de neutralisants efficaces.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.5.2 Bassins de collecte ou rétention
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.5.3 Vapeurs
Si les déchets stockés présentent une gêne olfactive, s'ils sont volatils ou s'ils émettent des vapeurs d'une certaine toxicité, ces vapeurs sont captées et traitées de manière à ne plus représenter ni gêne olfactive, ni risque d'émission toxique ou polluante. Tout autre procédé évitant la dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacité équivalente.
p. 30/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 79 Ces captations sont assurées a minima sur l’atelier A3b et les installations susceptibles d’émettre des vapeurs de solvants (cf article 3.2.2.2 du présent arrêté). En complément, l’exploitant réalise périodiquement des mesures de COV au droit des postes de travail.
CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans le registre prévu à l’article 2.4.3.
ARTICLE 3.2.2. INSTALLATIONS ÉQUIPÉES D’UN DISPOSITIF DE CAPTATION DE L’AIR
Article 3.2.2.1 Installations déjà équipées
A ce jour, les émissions de diffuses de COV sont captées au droit de l’atelier A3b, avec un débit nominal de la captation d’environ 4 000 m3/h. Le dispositif de captation dirige l’air aspiré vers un filtre à charbon actif, suffisamment dimensionné pour traiter le flux d’air dirigé vers ce traitement et permettre le respect des valeurs limites d’émission définies à l’article 3.2.4.
p. 31/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 80 Article 3.2.2.2 Installations à équiper ou à modifier
L’exploitant transmet au préfet, avant le 1er juillet 2021, une étude technico-économique pour capter et traiter les émissions de COV au droit de l’atelier A3a (nouveau bâtiment A), des fosses à broyats (nouveau bâtiment B), des cuves ST 200 et des fosses à neutralisation. Les solutions techniques retenues sont mises en œuvre avant le 18 août 2022.
Au regard des solutions étudiées par l’exploitant, les émissions canalisées de l’atelier A7 (évapo- condensateur) sont traitées sur un nouveau dispositif de traitement (ex : tour de lavage à l’eau) avant le 18 août 2022.
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
À ce jour, seul l’air ambiant de l’atelier A3b est capté puis traité sur un charbon actif (caisson de 2 m³) dont le débit d’extraction (et de sortie) est d’environ 3 500 m3/h.
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. Les concentrations et les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
A3b A3a Fosses à broyats Évapo- condensateur Fosses à neutralisation Cuves ST 200
C en
mg/Nm3 Flux (g/h) C en mg/Nm
3 C en mg/Nm3 C en mg/Nm3 C en mg/Nm3 C en
mg/Nm3
Poussières 5 17,5 5 - - -
COVT 30 105 30 20
HCl - - - - 5 -
Les valeurs limites de chaque rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur la période d’échantillonnage, constituée a minima de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes. Le rejet est conforme si les deux conditions suivantes sont remplies : • la moyenne des trois mesures ne dépasse par la valeur prescrite pour chaque paramètre ; • aucun résultat d’une mesure 30 min ne dépasse le double de la valeur prescrite.
ARTICLE 3.2.5. AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
Article 3.2.5.1 Émissions canalisés
L’exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
Rejet Fréquence de l’auto-surveillance jusqu’au 17 août 2022 inclus Fréquence de l’auto-surveillance à compter du 18 août 2022
A3b Annuelle pour les COVT Semestrielle pour les paramètres listés à l’article 3.2.4
p. 32/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 81 Rejet Fréquence de l’auto-surveillance jusqu’au 17 août 2022 inclus Fréquence de l’auto-surveillance à compter du 18 août 2022
A3a, fosses à broyats et cuves
ST200
-
Semestrielle pour les paramètres listés à
l’article 3.2.4
Évapo-condensateur, fosses à
neutralisation
Semestrielle pour les paramètres listés à
l’article 3.2.4
+ semestrielle pour NH3
Les conditions de prélèvement définies en annexe de l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère sont respectées.
Jusqu’au 17 août 2022, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l’environnement et aux normes de référence. À Compter du 18 août 2022, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN ou, en l'absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées permettre de remplir ces critères. Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European cooperation for accreditation ou EA).
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.5.2 Émissions diffuses
Les émissions atmosphériques diffuses de composés organiques sont surveillées annuellement au moyen de mesures ou par calculs (facteurs d’émission, bilan massique).
Article 3.2.5.3 Surveillance environnementale
L’Inspection des installations classées peut à tout moment demander à l’exploitant la réalisation de campagnes de mesures dans l’environnement visant à contrôler les effets des polluants dangereux susceptibles d’être émis par les installations. Les frais engagés à ce titre sont supportés par l’exploitant.
Article 3.2.5.4 Abandon de la surveillance de la qualité de l’air du bâtiment
Du fait de l'ancienne exploitation par la société Cytec, une pollution résiduelle des sols existait. En conséquence, la concentration en éthylbenzène à l'intérieur du bâtiment central était limitée à 43 g/l. Une vérification de cette concentration dans l'air ambiant des bâtiments devait être μ réalisé au minimum une fois par trimestre et le bâtiment devait disposer d'une ventilation assurant 3 renouvellements d'air par heure. Suite à la dépollution des sols, le niveau de risque sanitaire « résiduel » est inférieur aux valeurs de référence et acceptable en l’état, en considérant la poursuite d’un usage industriel. Ainsi, l’auto-surveillance trimestrielle de l’éthylbenzène n’est plus requise.
p. 33/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 82 ARTICLE 3.2.6. TRANSMISSION DES CONTRÔLES, RELEVÉS, SUIVIS OU ANALYSES
Les résultats des contrôles, relevés, analyses ou suivis, réalisés en application du présent titre, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l’article 2.7.1 du présent arrêté.
ARTICLE 3.2.7. CHAUDIÈRE
La chaudière, utilisée pour le chauffage des locaux, est exploitée conformément aux dispositions prévues aux articles R.224-16 à R.224-41-3 du Code de l’environnement.
p. 34/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 83 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Référence et caractéristiques de l’ouvrage Débit horaire maximal Prélèvement maximal (m3/an )
Eau souterraine BSS001HZWF Puits d’une profondeur de 9 m 120 m3/h 8000
Réseau public d’eau
potable de LONGVIC - - 1200
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Toute modification dans le mode d’approvisionnement doit être signalée à l’Inspection des installations classées. L’eau prélevée est destinée à un usage sanitaire ou industriel. En dehors du puits, tout autre prélèvement direct d’eau dans le milieu naturel (cours d’eau, nappe souterraine, etc) est interdit.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1 Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou le puits.
Article 4.1.2.2 Prélèvement d’eau en nappe par forage
Le puits est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau. Le puits doit faire l’objet d’une inspection périodique (fréquence a minima décennale), en vue de vérifier l’étanchéité de l’ouvrage et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres aquifères interceptés par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état de la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages, etc). L’exploitant tient à disposition de l’Inspection des installations le compte rendu de chaque inspection.
Article 4.1.2.3 Abandon provisoire ou définitif du puits
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
p. 35/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 84 • Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
• Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête est enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à - 5 m et le reste sera cimenté (de - 5 m jusqu’au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
L’exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
ARTICLE 4.1.3. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
• de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ; • d’informer le personnel de la nécessité d’économiser au mieux la ressource en eau ; • d’exercer une vigilance sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto-surveillance ;
• de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L’exploitant doit respecter l’arrêté préfectoral cadre en vigueur, en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte d’Or, dans lequel sont définis les seuils d’alerte et de crise
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions de l’article 4.3.5 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
p. 36/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 85 ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : 1) l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
2) les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc) ;
3) les secteurs collectés et les réseaux associés ;
4) les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc) ;
5) les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations ou tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
Article 4.2.4.2 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : • les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées : il s’agit des eaux de toiture des bâtiments ;
p. 37/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 86 • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : il s’agit des eaux pluviales de ruissellement
(voiries, parkings, aires imperméabilisées des activités non associées à une rétention propre) et des eaux pluviales contenues dans les rétentions du parc à cuves ; • les eaux polluées : il s’agit des eaux de lavage des sols/fûts/citernes, des eaux pluviales de ruissellement collectées dans les rétentions propres aux installations/unités ou activités, les résidus d’eaux de laboratoire, des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction), des condensats issus de l’unité de séchage ou de l’évapo-condensation, la phase liquide de la centrifugation et des eaux en sortie du traitement physico-chimique ;
• les eaux résiduaires après épuration interne : il s’agit des effluents en sortie du traitement
biologique et de l’ultra-filtration ;
• les eaux domestiques : il s’agit des eaux vannes, des eaux des lavabos et douches et des
eaux de cantine.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les installations ou activités concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DES EFFLUENTS
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont notés dans le registre prévu à l’article 2.4.3.
p. 38/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 87 La conception et la performance de l’unité de traitement biologique permettent de respecter les objectifs imposés par le présent arrêté. Elle est entretenue, exploitée et surveillée de manière à réduire les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des déchets liquides traités.
Les dispositifs de traitement (séparateurs d’hydrocarbures ou débourbeurs-déshuileurs) des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Article 4.3.5.1 Rejet interne
Point de rejet n°1
Nature des effluents Eaux polluées définies à l’article 4.3.1 (hors eaux utilisées pour l’extinction)
Exutoire(s) du rejet Bassins amont de l’unité de traitement biologique
Article 4.3.5.2 Rejets externes
Point de rejet n°2
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture
Exutoire du rejet Bassin d’infiltration de 600 m3
Point de rejet n°3
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être pollués (hors eaux contenues dans les rétentions du parc à cuves)
Exutoire du rejet
Bassin de rétention de 700 m³, puis :
• bassin d’infiltration de 600 m³ si respect des VLE définies à l’article 4.4.5.3 ; • ou pompage vers les bassins en amont de l’unité de traitement biologique
Traitement Passage préalable dans des séparateurs d’hydrocarbures
Point de rejet n°4
Nature des effluents Eaux contenues dans les rétentions du parc à cuves
Exutoire du rejet
Réseau d’eaux pluviales de la commune de LONGVIC, sous réserve du respect des VLE définies à l’article 4.4.5.3. Dans le cas contraire → pompage vers les bassins en amont de l’unité de traitement biologique
Traitement Le cas échéant traitement biologique
p. 39/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 88 Point de rejet n°5
Nature des effluents Eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie
Exutoire du rejet
Rétention propre à l’atelier ou à l’unité d’exploitation. En l’absence de rétention spécifique, bassin rétention de 700 m³, puis :
• bassin d’infiltration de 600 m³ si respect des VLE définies à l’article 4.4.5.3 ; • ou pompage vers les bassins en amont de l’unité de traitement biologique
Traitement Passage préalable dans des séparateurs d’hydrocarbures
Point de rejet n°6
Nature des effluents
Eaux résiduaires après épuration interne → traitement biologique + ultra-filtration des eaux polluées (condensats issus de l’évapo-condensateur, eaux en sortie du physico-chimique, phase liquide issue de la centrifugation)
Exutoire du rejet Station d’épuration de DIJON-LONGVIC (via le réseau d’eaux pluviales de LONGVIC)
Point de rejet n°7
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Station d’épuration de DIJON-LONGVIC (via le réseau d’eaux usées de LONGVIC)
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1 Conception
Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Rejet dans une station collective :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2 Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc).
Ces points sont :
• aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité ;
• implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
p. 40/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 89 Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.3 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
CHAPITRE 4.4. GESTION DES EFFLUENTS ET DE LEUR REJET
ARTICLE 4.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du Code de l’environnement.
Elles respectent les dispositions ou orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée (la dernière version a été adoptée le 21 décembre 2015 pour la période 2016-2021) et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies notamment par l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 susvisé. L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
ARTICLE 4.4.2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
• couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES ET EAUX NON SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Ces eaux peuvent rejoindre, sans traitement préalable, le bassin d’infiltration de 600 m 3.
ARTICLE 4.4.4. GESTION DES EAUX DOMESTIQUES
Ces eaux sont traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
p. 41/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 90 ARTICLE 4.4.5. GESTION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Article 4.4.5.1 Eaux pluviales contenues dans les rétentions du parc à cuves
Afin d’éviter de gréver les rétentions du parc à cuves, chaque rétention est équipée d’une pompe à déclenchement manuel. La vidange des rétentions est définie dans une procédure spécifique. Avant chaque pompage, les eaux font l’objet d’une analyse.
Elles peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales de la commune de LONGVIC si les valeurs limites d’émission définies à l’article 4.4.5.3 sont respectées. Dans le cas contraire, elles sont traitées in situ.
Article 4.4.5.2 Autres eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Ces eaux sont collectées dans un réseau séparatif, traitées par des séparateurs d’hydrocarbures judicieusement répartis, avant de rejoindre le bassin de rétention de 700 m 3. Elles peuvent rejoindre, par bâchée, le bassin d’infiltration pour un rejet indirect au milieu naturel, sous réserve de respecter les valeurs limites d’émission (VLE) et flux définies à l’article 4.4.5.3 sont respectées. Dans le cas contraire, elles sont traitées in situ.
Article 4.4.5.3 Valeurs limites de rejet
Paramètres N° CAS Code Sandre VLE Flux (kg/j)
Température - < 30 °C -
pH - Compris entre 5,5 et 8,5 -
Débit (vers le bassin d’infiltration) - 720 m 3/j
Paramètres globaux
Matières en suspension (MES) - 1305 < 35 mg/l 25,2
Demande biochimique en oxygène
(DBO5) - 1313 < 30 mg/l 21,6
Demande chimique en oxygène (DCO) - 1314 < 125 mg/l 90
Azote global - 1551 < 30 mg/l 21,6
Phosphore total - 1350 < 10 mg/l 7,2
Substances caractéristiques des activités industrielles
Indice phénols 108-95-2 1440 < 0,3 mg/l 0,22
Chrome hexavalent et composés (en
Cr6+) 18540-29-9 1371 < 50 g/l μ 0,04
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 < 0,1 mg/l 0,07
Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 1389 < 0,1 mg/l 0,07
Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1394 < 1 mg/l 0,72
Étain et ses composés (en Sn) 7440-31-5 1380 < 2 mg/l 1,44
Fer, aluminium et composés (en Fe +
Al) - 7714 < 5 mg/l 3,6
Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX)(*) - 1106 (AOX)
1760 (EOX) < 1 mg/l 0,72
Hydrocarbures totaux - 7009 < 10 mg/l 7,2
Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 < 15 mg/l 10,8
p. 42/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 91 Paramètres N° CAS Code Sandre VLE Flux (kg/j)
Substances spécifiques du secteur d’activité (rubriques 2718 et 2790)
Indice cyanures totaux 57-12-5 1390 < 200 g/l μ 0,14
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 < 250 g/l μ 0,18
Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 < 200 g/l μ 0,14
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 < 2 mg/l 1,44
Arsenic et ses composés (As) 7440-38-2 1369 < 200 g/l μ 0,14
Dichlorométhane (chlorure de
méthylène) 75-09-2 1168 < 100 g/l μ 0,07
Pour les « autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau », définies à l’article 32.4 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, l’exploitant établit un programme de surveillance tenu à disposition de l’Inspection des installations classées. En sus du tableau ci-dessus, ce programme précise la liste des autres substances dangereuses suivies, valeurs/flux limites applicables et la fréquence de surveillance.
Les valeurs limites, fixées ci-dessus ou dans le programme de surveillance, doivent être respectées en moyenne sur la durée d’une bâchée, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet. Aucune mesure ne doit dépasser les valeurs limites de concentration (sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents). En cas de non-conformité sur l’un des paramètres, le rejet est interdit (milieu naturel ou réseau communal).
Une bâchée correspond à un épisode de rejet (ou vidange) du bassin de rétention vers le bassin d’infiltration. Une analyse de conformité du rejet doit être réalisée avant chaque programmation d’une bâchée. Si la qualité des eaux collectées dans le bassin de rétention de 700 m³ n’est pas respectée, celles-ci sont traitées in situ (traitement biologique ou autre traitement adapté).
ARTICLE 4.4.6. GESTION DES EAUX POLLUÉES
Article 4.4.6.1 Laboratoire
Les eaux générées par le laboratoire interne (tests de lixiviation ou analyses des effluents) sont gérées en tant que déchets conformément au Titre 5 du présent arrêté.
Article 4.4.6.2 Condensats de l’évapo-condensation, phase liquide de la centrifugation, eaux de lavage, eaux en sortie du traitement physico-chimique, eaux pluviales contenues dans les rétentions dédiées aux installations/unités ou ateliers
Ces eaux sont traitées in situ dans une station de traitement biologique, couplée à un dispositif d’ultra-filtration. D’autres traitements peuvent être ajoutés en vue d’atteindre le respect des VLE définies à l’article 4.4.7. Le traitement de ces eaux conduit à la production d’eaux résiduaires.
ARTICLE 4.4.7. GESTION DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les eaux traitées, en sortie du traitement biologique et de l’ultra-filtration, sont rejetées dans le réseau communal de LONGVIC, sous réserve du respect des flux et valeurs limites d’émission ci- dessous. L’exutoire final est la station d’épuration de DIJON-LONGVIC.
p. 43/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 92 Paramètres N° CAS Code Sandre VLE Flux
Température - < 30 °C -
pH - Compris entre 5,5 et 8,5 -
Débit - 168 m3/j -
Paramètres globaux
Matières en suspension (MES) - 1305 < 600 mg/l (300 mg/l) 100,8 kg/j (50,4 kg/j)
Demande biochimique en oxygène
(DBO5) - 1313 < 800 mg/l 134,4 kg/j
Carbone organique total (COT) - 1841 < 500 mg/l 84 kg/j
Azote global - 1551 < 150 mg/l (60 mg/l) 25,2 kg/j (10,1 kg/j)
Phosphore total - 1350 < 50 mg/l (15 mg/l) 8,4 kg/j (2,5 kg/j)
Substances caractéristiques des activités industrielles
Indice phénols 108-95-2 1440 < 0,3 mg/l 50,4 g/j
Chrome hexavalent et composés (en
Cr6+) 18540-29-9 1371 < 50 g/l μ 8,4 g/j
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 < 0,1 mg/l 16,8 g/j
Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 1389 < 0,1 mg/l 16,8 g/j
Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1394 < 1 mg/l 0,17 kg/j
Étain et ses composés (en Sn) 7440-31-5 1380 < 50 g/l μ 8,4 g/j
Fer, aluminium et composés (en Fe +
Al) - 7714 < 5 mg/l 0,84 kg/j
Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX)(*) - 1106 (AOX)
1760 (EOX) < 1 mg/l 0,17 kg/j
Hydrocarbures totaux - 7009 < 10 mg/l 1,70 kg/j
Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 < 15 mg/l 25,2 kg/j
Substances → secteur d’activité (rubriques 2718 et 2790) + NEA MTD de la directive IED
Cyanure libre 57-12-5 1084 < 0,2 mg/l (0,1 mg/l) 33,6 g/j (16,8 g/j)
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 < 0,25 mg/l 42 g/j
Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 < 1 mg/l 33,6 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 < 2 mg/l 0,34 kg/j
Arsenic et ses composés (As) 7440-38-2 1369 < 0,2 mg/l (0,1 mg/l) 33,6 g/j (16,8 g/j)
Dichlorométhane (chlorure de
méthylène) 75-09-2 1168 < 0,1 mg/l 16,8 g/j
Cadmium et ses composés* 7440-43-9 1388 < 25 g/l μ 4,2 g/j
Mercure et ses composés* 7439-97-6 1387 < 25 g/l ( μ 10 g/l μ ) 4,2 g/j (1,68 g/j)
Benzène 71-43-2 1114 < 50 g/l μ 8,4 g/j
Toluène 108-88-3 1278 < 50 g/l μ 8,4 g/j
Éthylbenzène 100-41-4 1497 < 50 g/l μ 8,4 g/j
Xylène 1330-20-7 1780 < 50 g/l μ 8,4 g/j
PFOA 914637-49-3 5347 (< 25 g/l) μ (4,2 g/j)
PFOS 1763-23-1 6561 (< 25 g/l) μ (4,2 g/j)
la VLE du COT et les VLE entre parenthèses pour les paramètres MES et Ptotal sont calculées ainsi : NEA-MTD / (1 – taux d’abattement de la STEP, repris ci- dessous)
p. 44/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 93 Les taux d’abattement minimaux de la station d’épuration de DIJON-LONGVIC sont les suivants (l’exploitant tient à disposition de l’inspection les justificatifs annuels du respect de ces taux par la station) :
MES COT DBO5 NGL Ptotal
80 % 80 % 90 % 70 % 80 %
Pour les « autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau », définies à l’article 32.4 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, l’exploitant établit un programme de surveillance tenu à disposition de l’Inspection des installations classées. En sus du tableau ci-dessus, ce programme précise la liste des autres substances dangereuses suivies, valeurs/flux limites applicables et la fréquence de surveillance. Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus (ou le programme de surveillance) sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les VLE entre parenthèses sont applicables à compter du 18 août 2022. Les valeurs limites (concentrations et flux), fixées ci-dessus ou dans le programme de surveillance, doivent être respectées en moyenne sur la durée d’une bâchée, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet.
Dans le cas d'une autosurveillance au moins journalière d’un paramètre, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions prévues dans la convention de rejet avec le gestionnaire de la station d’épuration. Si l’exploitant souhaite rejeter les eaux résiduaires au milieu naturel (rivière « L’Ouche »), il doit démontrer la compatibilité du rejet avec les objectifs de qualité du cours d’eau récepteur.
CHAPITRE 4.5. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 4.5.1. CONSOMMATION EN EAU
Les installations de prélèvement d'eaux, comme définies à l’article 4.1.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’Inspection des installations classées.
ARTICLE 4.5.2. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Nature du
rejet
Numéro de
rejet Paramètres Fréquence de l’auto-surveillance Fréquence de la mesure
comparative (article 2.5.2)
Rejet externe
(article 4.3.5.2)
N°3 Ensemble des
paramètres
définis à l'article
4.4.5.3
Avant chaque bâchée : pH, MES, T°, DCO,
odeur, et conductivité
Semestrielle pour les autres paramètres
Annuelle
N°4 Avant chaque opération de pompage d’une rétention Annuelle
p. 45/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 94 ARTICLE 4.5.3. EAUX RÉSIDUAIRES
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Nature du
rejet
Numéro de
rejet Paramètres Fréquence de l’auto-surveillance Fréquence de la mesure
comparative (article 2.5.2)
Rejet externe
(article 4.3.5.2) N°6
Ensemble des
paramètres
définis à l'article
4.4.7
Continue → pH, température et débit
Journalière → conductivité, MES, COT, Ntotal,
Ptotal, indice phénols, Cr6+, Pb, Cr, Mn, Sn,
Fe+Al, F-, indice cyanures totaux, Cu, Ni, Zn,
As, Cd, Hg
Hebdomadaire → DBO5 et HCT
Trimestrielle → Dichlorométhane, BTEX et
AOX
Annuelle
À compter du 18 août 2022, la fréquence de surveillance devient mensuelle pour les paramètres AOX et BTEX et semestrielle pour le PFOS et PFOA.
ARTICLE 4.5.4. SURVEILLANCE DES SOLS
La surveillance décennale des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base remis concomitamment avec le dossier de réexamen du 12 août 2019 susvisé ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Elle concerne les installations comprises dans le périmètre IED. Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les mesures sont notamment réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’environnement. La prochaine campagne d’analyse des sols doit intervenir durant l’année 2025.
ARTICLE 4.5.5. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 4.5.5.1 Réalisation/entretien/abandon des piézomètres
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (AFNOR FD-X31-614 d’octobre 1999 ou norme équivalente).
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l'impact hydrogéologique.
L’exploitant surveille et entretient par la suite les ouvrages, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
En cas d’abandon d’un ouvrage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
p. 46/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 95 L’exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. Les piézomètres doivent être protégés contre les risques de détérioration. Leur tête doit être étanche L’implantation des nouveaux piézomètres sera déterminée en fonction d’une étude hydrogéologique.
Article 4.5.5.2 Nature de la surveillance
La surveillance des eaux souterraines au droit de la zone exploitée est assurée a minima par les ouvrages suivants :
• amont hydraulique → S1bis, S2 et le puits ;
• aval hydraulique → S10, S11, S14 et S17
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres suivants : niveau piézométrique, arsenic, chrome total, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure, cadmium, hydrocarbures totaux, solvants aromatiques (BTEX + styrène), solvants chlorés (COHV), hydrocarbures totaux, DBO5, DCO, et les phénols.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément aux normes en vigueur. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Article 4.5.5.3 Interprétation des résultats
Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence…). L’exploitant joint aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF). La carte des courbes isopièzes est mise à jour tous les trois ans et annexée aux tableaux de contrôle cités supra. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer, a minima, les résultats aux valeurs des eaux brutes pour la consommation humaine.
Article 4.5.5.4 Plan de surveillance renforcée
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, l'exploitant met en œuvre un plan de surveillance renforcé. Ce plan de surveillance renforcé comprend au moins : • une augmentation de spectre et de la fréquence des analyses réalisées ; • le relevé quotidien du bilan hydrique ;
p. 47/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 96 • la limitation d'accès dans l'installation de stockage des déchets pouvant être à l'origine de l'évolution constatée et toute mesure d’exploitation pouvant réduire l’origine de l’évolution constatée.
L’exploitant adresse tous les mois, à l’Inspection des installations classées, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
ARTICLE 4.5.6. TRANSMISSION DES CONTRÔLES, RELEVÉS, SUIVIS OU ANALYSES
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 2.5.2 sont réalisées selon une fréquence a minima annuelle.
Les résultats des contrôles, relevés, analyses ou suivis, réalisés en application des articles 4.5.1 à 4.5.5, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l’article 2.7.1 du présent arrêté.
p. 48/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 97 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Le présent chapitre fait référence principalement aux déchets produits par l’établissement au cours de ses activités habituelles et non aux déchets reçus par l’établissement pour y être traités.
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement :
1. en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment
en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2. de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
◦ la préparation en vue de la réutilisation ;
◦ le recyclage ;
◦ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; ◦ l'élimination ;
3. d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et
sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; 4. d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5. de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6. d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des
ressources.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du Code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du Code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
p. 49/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 98 Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-131 du Code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151 du Code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques définis aux articles R.543-171-1 et R543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du Code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du Code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant traitement ou élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques d’accident et de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols, des odeurs, combustion, réactions ou émanations dangereuses) pour les tiers et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’élimination ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et autant que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du Code de l’environnement. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées par le présent arrêté, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné soit : • du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du Code de l’environnement ; • du bon de collecte pour les déchets dangereux non soumis à cette obligation (huiles usagées par exemple) ;
• du bordereau dédié aux déchets amiantés.
p. 50/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 99 Les bordereaux, bons et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées. Pour chaque enlèvement et transport, l’exploitant doit s’assurer lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d’enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations applicables en matière, notamment celle de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. L’exploitant s’assure également de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : • déchets d’activités économiques non dangereux (valorisation ou élimination) ; • boues issues de la centrifugation ;
• huiles usagées, charbon actif usagé ;
• déchets de laboratoire ;
• emballages (plastiques, cartons, bois), etc.
ARTICLE 5.1.8. REGISTRES D’ENTRÉE/SORTIE DES DÉCHETS – REFUS D’ADMISSION
L’exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées un registre où sont consignées toutes les quantités de déchets entrants et sortants du site, incluant les déchets générés sur le site, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
L’exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées un registre de refus d’admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu’il n’a pas admis, en précisant les raisons du refus. Ces registres sont consignés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées durant 5 ans.
ARTICLE 5.1.9. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
p. 51/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 100 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit « CLP », ou, le cas échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2. SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
➢ qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;
➢ qu’il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
➢ qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise, et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation, telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’Inspection des installations classées.
p. 52/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 101 ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’Inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer leur conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure, ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques. S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’Inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’Inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES – SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’Inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’OZONE (ET LE CLIMAT)
L’exploitant informe l’Inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
Dans ce cas, l’exploitant confirme à l’Inspection qu’il a cessé les opérations de maintenance et de recharge de ces équipements en CFC ou HCFC depuis le 31 décembre 2014. Il précise alors la date de fin d’utilisation de l’équipement ainsi que les modalités de reconversion ou de démantèlement envisagées à ce terme.
Si l’exploitant dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, il en tient la liste à la disposition de l’Inspection.
p. 53/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 102 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (ZER) :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les ZER (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant
de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22 h à 7 h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
p. 54/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 103 Les ZER sont définies comme suit :
• intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d’autorisation, et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasse) ;
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasse), à l’exclusion des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
• les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté.
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITE
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété (LP) de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Point de
mesure
PÉRIODE DE JOUR Allant de 7 h à 22 h
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT Allant de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
LP1 à LP4 70 dB(A) 50 dB(A)
LP1 → côté nord-ouest du site, LP2 → côté sud du site, LP3 → à l’entrée du site et LP4 → côté est du site.
ARTICLE 7.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Les mesures sont effectuées, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 7.3. VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
p. 55/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 104 CHAPITRE 7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux ;
• les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage ne fonctionne toute la nuit.
p. 56/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 105 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1. PRINCIPES DIRECTEURS
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 8.2.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existente.
ARTICLE 8.2.2. LOCALISATION ET RECENSEMENT DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’Inspection des installations classées. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, l’exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans son établissement. Ce recensement est effectué tous les 4 ans.
ARTICLE 8.2.3. PROPRETÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les zones de transit ou de traitement de déchets, les équipements connexes sont régulièrement nettoyés.
ARTICLE 8.2.4. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
p. 57/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 106 CHAPITRE 8.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.3.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence. La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.3.2. COMPORTEMENT AU FEU DES LOCAUX
Article 8.3.2.1 Réaction au feu
Les locaux abritant les installations doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante :
• hall de réception principal et hall de réception bis → les chapiteau sont constitués de
matériaux de classe C selon NF EN 13 501-1 ;
• bâtiment C (hall de réception n°3) → bardage métallique
• autres installations → matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires, locaux, ateliers ou unités d’exploitation doivent être incombustibles (classe A1).
Article 8.3.2.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant les installations doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
• les murs des fosses à broyats, donnant sur la voie ferrée sont REI 120 sur une hauteur de 7 m, le reste du bâtiment est composé d’un bardage métallique. Les murs séparatifs au sein du bâtiment B sont REI 120 sur une hauteur de 4 m. Le bâtiment B englobe les fosses avec un passage à l’arrière du mur coupe-feu pour permettre l’approvisionnement des réserves d’émulseurs ;
• les murs ceinturant l’atelier A3a sont REI 120 sur une hauteur de 5 m. Les murs internes (séparation des alvéoles d’entreposage des déchets broyés) sont REI 120 sur une hauteur de 4 m ;
• le mur séparatif des deux cellules de la zone de stockage de déchets (filière directe) est REI 120, ainsi que les murs prévus au fond des deux cellules ;
• planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance et réaction au feu des bâtiments sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
p. 58/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 107 Article 8.3.2.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe B ROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
ARTICLE 8.3.3. CHAUFFERIE
Celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
À l’extérieur de la chaufferie sont installés :
• une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
• un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Le chauffage des bâtiments de stockage ou d’exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtiments de stockage ou d’exploitation.
Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0 (anciennement M0). En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu’elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges matériaux A2 s1 d0 (anciennement M0). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi. Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention ou des bureaux des quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que ceux prévus pour les locaux dans lesquels ils circulent ou sont situés.
ARTICLE 8.3.4. CUVES
Article 8.3.4.1 Implantation et constitution
Les cuves sont aménagées et positionnées de façon à assurer un transvasement correct et une vidange complète des véhicules. Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets stockés et leur forme permet un nettoyage facile.
La résistance mécanique des cuves doit être suffisante pour supporter : • le remplissage à l'eau et les surpressions et dépressions liées à leur fonctionnement ; • le poids propre du toit ;
• les effets du vent et la surcharge due à la neige, en conformité avec le règlement Neige et
Vent du ministère de l'équipement ;
• les mouvements éventuels du sol.
Les cuves doivent être conçues et réalisées de telle sorte qu'en cas de surpression accidentelle, il ne se produise pas de déchirure au-dessous du niveau normal d'utilisation.
p. 59/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 108 Les cuves et tuyauteries sont protégées contre les agressions chimiques et mécaniques. Les vannes de pied de bac des cuves de liquides inflammables doivent être de type sécurité feu commandables à distance et à sécurité positive.
Article 8.3.4.2 Affectations des cuves
Chaque réservoir a une affectation précise. Sur chaque réservoir sont mentionnées la capacité du réservoir et la nature du produit ou déchet qu'il contient.
Article 8.3.4.3 Évents
Chaque réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vannes, ni obturateurs. Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir au-dessus du niveau maximal de liquide emmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de coudes.
Article 8.3.4.4 Contrôle des niveaux
Des dispositifs de mesures de niveaux équipent les cuves de déchets liquides. Toute possibilité de débordement de réservoir en cours de remplissage doit être évitée soit par un dispositif de trop plein soit par des systèmes de prévention.
Article 8.3.4.5 Inspection des cuves
L'exploitant procède ou fait procéder à une inspection visuelle, au moins tous les trimestres, des cuves, des conduites et des accessoires. Annuellement, les cuves sont débarrassées des dépôts et vidées. Un contrôle d’épaisseur des cuves métalliques est réalisé périodiquement (annuelle pour les cuves d’acides, quinquennale pour les cuves contenant des déchets inflammables et décennale pour les autres cuves) ; les mesures réalisées sont comparées à des critères d'acceptabilité pré-déterminés. Les résultats de ces inspections sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.3.4.6 Empotage / dépotage
Avant tout empotage ou dépotage, l'exploitant doit s'assurer que : • le matériau constitutif de la citerne routière ou du réservoir de stockage est compatible avec le déchet devant être déversé ;
• la citerne routière ou le réservoir est vide et propre et que les traces du précédent contenu ne présentent pas d'incompatibilité ;
• le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus, • lorsqu'il s'agit d'un enlèvement de déchets, le véhicule est apte au transport du déchet à charger et notamment que son circuit électrique est prévu à cet effet.
L'exploitant doit s'assurer préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement (pompe, flexibles…) avec les déchets. Il s'assure que la contamination des précédentes opérations ne crée pas d'incompatibilité. Il s'assure par ailleurs que les opérations de déchargement, chargement, transvasement ne donnent pas lieu à des écoulements, des émissions de déchets et/ou ne sont pas à l'origine d'émissions atmosphériques.
p. 60/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 109 CHAPITRE 8.4. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 8.4.1. ACCESSIBILITÉ
Le site dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
ARTICLE 8.4.2. ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L’INSTALLATION
L’accès aux différentes installations est conçu de façon à permettre l'intervention des services d’incendie et de secours. En outre une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
➢ la largeur utile est au minimum de 3,5 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
➢ rayon intérieur de giration :11 m ;
➢ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 8.4.3. DÉPLACEMENT DES ENGINS DE SECOURS À L’INTÉRIEUR DU SITE
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
➢ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins » ; ➢ longueur minimale de 10 mètres ;
➢ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
ARTICLE 8.4.4. ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRAULIQUE DEPUIS LES ENGINS
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 8.4.5. DÉSENFUMAGE
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC). La surface utile de ces ouvrages ne doit pas être inférieure au 1/200 de la surperficie des locaux. Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande. Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues d’un bâtiment.
p. 61/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 110 CHAPITRE 8.5. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.5.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum. Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
ARTICLE 8.5.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
ARTICLE 8.5.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.5.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
p. 62/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 111 L’exploitant dispose :
• d’une analyse du risque foudre (ARF) réalisée par un organisme compétent. Elle identifie
les équipements et installations dont une protection doit être assurée définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. ;
• d’une étude technique, réalisée par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
ARTICLE 8.5.5. PLAN DE MODERNISATION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (PM2I)
l’exploitant met en œuvre le PM2I sur les équipements qui y sont soumis, selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
ARTICLE 8.5.6. DISPOSITIFS DE DÉTECTION, D’ALERTE ET D’EXTINCTION
Voir annexe I du présent arrêté.
CHAPITRE 8.6. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.6.1. ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
p. 63/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 112 ARTICLE 8.6.2. RÉTENTIONS
I. Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (non applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire ≤ 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
Les rétentions propres à une unité, installation ou atelier sont listées à l’article 1.2.4.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant (et n’est permis sous le niveau du sol) que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
III. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. L’exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers, etc).
p. 64/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 113 ARTICLE 8.6.3. ENTREPOSAGE SUR LES LIEUX D’EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers (unités ou installations) au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 8.6.4. TRANSPORTS – CHARGEMENTS – DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, etc). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 8.6.5. BASSIN(S) DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé via le réseau de canalisation du site et le bassin de rétention de 700 m³.
L’exploitant s'assure en permanence de la disponibilité d’un volume utile suffisant pour recueillir les eaux polluées consécutives d’un accident ou un incendie. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante, l’exploitant calcule la somme : • du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part.
Une procédure est mise en place pour définir les interventions à réaliser en cas d’incendie ou de pollution. Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce confinement doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à partir d’un poste de commande. Des tests réguliers de fonctionnement de la vanne, mentionnés dans un registre, sont réalisés.
Chaque vanne d’isolement installée sur le site doit pouvoir être actionnée indépendamment des autres vannes. La vanne d’isolement en amont du bassin d’infiltration est à sécurité positive, c’est-à-dire qu'en absence d'énergie, son état de repos correspond à l'absence d'infiltration.
La vanne est signalée par un panneau visible en permanence par les secours indiquant : « Vanne d'isolement, en cas d'incendie, cette vanne doit être fermée – Rétention des eaux d’extinction ».
p. 65/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 114 Les eaux polluées collectées lors d’un accident ou d’un incident sont analysées sur les paramètres listés à l’article 4.4.5.3. En cas de non-conformité elles doivent être considérées comme des déchets et traitées comme tels conformément au titre 5 du présent arrêté. Dans le cas contraire elles peuvent rejoindre le bassin d’infiltration de 600 m 3.
CHAPITRE 8.7. DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 8.7.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
ARTICLE 8.7.2. TRAVAUX
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée. Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, • les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies. À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
p. 66/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 115 Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tous travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement. En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure : • en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations ;
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
ARTICLE 8.7.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.7.4. CONSIGNES D’EXPLOITATION ET/OU D’INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : • les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; • l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ; • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient/tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre du dispositif d’isolement du réseau de collecte, prévues à
l’article 8.6.5 ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours…
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Les consignes ou modes opératoires sont intégrés au Système de Gestion de la Sécurité (SGS), dont le contenu minimal est fixé dans l’AM du 26/05/2014.
Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les modes opératoires.
p. 67/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 116 Toute réaction mise en œuvre doit avoir fait l’objet d’un contrôle, réalisé par une personne de l’encadrement nommément désignée, et donnant lieu à un enregistrement, portant sur : • la présence d’une étude de sécurité ;
• la présence d’un mode opératoire formalisé et validé par les personnes compétentes et nommément désignées ;
• la conformité des installations aux recommandations de l’étude de sécurité ; • l’existence de consignes concernant les opérations à réaliser lors d’un fonctionnement en mode dégradé ou d’une dérive des paramètres de contrôle de la réaction, ainsi que la définition des modalités d’intervention en cas d’incident.
La réalisation de ces vérifications ainsi que le nom de la personne qui les a réalisées sont notamment consignés sur les modes opératoires. La présence dans les ateliers de modes opératoires non validés par la hiérarchie est interdite.
L’exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les bilans relatifs à la gestion du retour d’expérience. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées une note synthétique présentant les résultats des revues de direction réalisées conformément à l’arrêté du 26 mai 2014.
Sans préjudice des procédures prévues par le code de l'environnement et par le système de gestion de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque préalable et sont assurés en présence d’un encadrement approprié.
Une étude de sécurité est réalisée pour chaque process et notamment ceux mettant en œuvre des réactions. Le contrôle de la conformité des installations aux recommandations de l’étude de sécurité est également réalisé et formalisé avant le lancement de chaque réaction par le responsable de l’atelier ou une autre personne compétente. L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la réalisation de ce contrôle pour toute réaction en cours dans les ateliers.
La mise en service d’unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
ARTICLE 8.7.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; • des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ;
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
p. 68/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 117 CHAPITRE 8.8. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)
ARTICLE 8.8.1. LISTE
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle, etc) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement
Cette liste est intégrée dans le système de gestion de la sécurité. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 8.8.2. GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DES MMR OU BARRIÈRES DE SÉCURITÉ
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent être signalées, enregistrées, hiérarchisées et analysées et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Chaque année, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la période écoulée. Sont transmis à l’inspection des installations classées, dans le rapport annuel : • les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ; • la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l’exercice d’activités comparables.
ARTICLE 8.8.3. PLAGE DE FONCTIONNEMENT
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
p. 69/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 118 ARTICLE 8.8.4. DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation. Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle. Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 8.8.5. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les MMR ou barrières de sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces dispositifs sont indépendants de sorte qu’un sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble des réseaux d’alimentation.
ARTICLE 8.8.6. UTILITÉS DESTINÉES À L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 8.9. MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.9.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers. L’établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l’étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
ARTICLE 8.9.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants a minima selon la fréquence définie réglementairement.
p. 70/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 119 ARTICLE 8.9.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
• de surveillance susceptible d’intervenir en cas de sinistre ;
• ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles. Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
ARTICLE 8.9.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
En sus des dispositions prévues par l’article 8.5.6, l’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : • d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.2.1 ; • d’une équipe d’astreinte composée de personnes qualifiées et joignables en tout temps pour conduire les engins d’exploitation utiles pour combattre un éventuel départ de feu ; • de la présence d’une réserve d’eaux dédiée à lutte contre l’incendie : un « bassin pompier » de 600 m³. L’exploitant s’assure en permanence de la disponibilité de ces volumes. En vue de faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours, le bassin est équipé de deux prises d’aspiration « pompier » d’un diamètre 100 mm et d’une d’une aire d’aspiration stabilisée de 32 m² (8 × 4 m) ;
• de plusieurs poteaux incendie normalisés répartis sur le site ainsi que des canons à mousse mobiles ;
• un surpresseur (groupe motopompe diesel, à démarrage automatique) qui permet d’alimenter le réseau incendie interne à un débit de 350 m3/h – 10 bars. Une réserve en combustible permet de fonctionner pendant 5 heures. En cas de panne, le surpresseur est secouru par une moto-pompe électrique de 120 m3/h ;
• d’extincteurs/RIA répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; • chaque engin d’exploitation, notamment, est équipé d’un extincteur efficace contre les feux d’hydrocarbures.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie.
ARTICLE 8.9.5. CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
p. 71/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 120 L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, doivent pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel.
ARTICLE 8.9.6. SYSTÈME D’ALERTE INTERNE
Le système d'alerte interne et ses différents scenarii sont définis dans un dossier d'alerte. Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus. Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, etc) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte. Une liaison spécialisée est prévue avec le centre de secours retenu au plan d'opération interne.
ARTICLE 8.9.7. PLAN D’OPÉRATION INTERNE (POI)
L'exploitant établit et met en œuvre un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I.
Le P.O.I. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement. L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I ; cela inclut notamment : • l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;
• la formation du personnel intervenant ;
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formation ; • la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage) ; • la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
• la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
p. 72/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 121 Le comité social et économique, s'il existe, ou à défaut l’instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du P.O.I ; l'avis du comité est transmis au Préfet.
Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le P.O.I et les modifications notables successives sont transmis au préfet, à l’inspection et au service départemental d’incendie et de secours. Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I.. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l’organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.9.8. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS (PPAM)
Conformément à l’article R.515-87 du Code de l’environnement, l’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), maintenu à jour et tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs identifiés le cas échéant dans l’étude de dangers définie à l’article D.181-15-2 du Code de l’environnement.
Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l'exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire, notamment dans les situations suivantes : • avant la mise en service d’une nouvelle installation ou la mise en œuvre d’un(e) changement(s) notable(s) ;
• à la suite d’un accident majeur.
L’exploitant assure l’information du personnel de l’établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. Tout au long de la vie de l’établissement, l’exploitant veille à l’application de cette politique et s’assure du maintien du niveau de maîtrise du risque.
p. 73/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 122 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS
CHAPITRE 9.1. CARACTÉRISATION, ADMISSION ET RÉCEPTION DES DÉCHETS
ARTICLE 9.1.1. CONNAISSANCE DES DÉCHETS
L'exploitant doit avoir une connaissance concrète des déchets entrants et tenir compte a minima la nature et de la qualité des déchets sortants, du traitement à réaliser, du type des déchets et de leur origine, des procédures d'acceptation préalable et d'admission, du risque que ces déchets présentent, notamment au regard de la qualité des déchets sortants et du traitement prévu.
ARTICLE 9.1.2. PROCÉDURE D’INFORMATION PRÉALABLE
Avant d'admettre un déchet non dangereux dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation sur le site. L’information préalable contient a minima les éléments suivants : • source (producteur du déchet) et origine géographique du déchet ; • informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
• données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) ;
• apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ; • code du déchet conformément à l'annexe II de l’article R.541-8 du Code de l’environnement ;
• en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère dangereux ;
• résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
• au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de traitement, transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ; • si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
p. 74/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 123 ARTICLE 9.1.3. PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE
Article 9.1.3.1 Connaissance préalable du déchet
Sauf disposition contraire, chaque déchet dangereux doit faire l'objet préalablement à son arrivée sur le site d'une procédure d'acceptation visant à définir son acceptabilité sur le site. La procédure se déroule ainsi :
• l’exploitant demande au producteur ou détenteur du déchet une information préalable telle que définie à l’article 9.1.2 du présent arrêté, ainsi qu’un échantillon du déchet. Les propriétés de danger du déchet sont également précisées ;
• l’exploitant procède à une analyse de l’échantillon du déchet aux fins de vérifier l'aptitude du déchet à être traité sur le centre. L’analyse et la liste des paramètres (ex : pH, MS, Cyanures, métaux lourds, DCO, COT, Indice phénol, Chlore, PCB, PCT, fluor, soufre, nitrates, nitrites, chlorures) doivent tenir compte de l'origine du déchet, des renseignements fournis par le producteur (nature physique et chimique), du type d'élimination prévue, des éventuelles contraintes à la manipulation et au traitement.
Pour l’analyse, il peut être fait appel en tant que de besoin, à des moyens extérieurs : producteur, destinataire final ou laboratoire spécialisé.
L’échantillonnage par le producteur ou détenteur du déchet et l’analyse préalable par l’exploitant ne sont pas requis au moins pour les déchets suivants : piles, néons, batteries, aérosols, D3E, emballages souillés, déchets toxiques en quantité dispersée collectés auprès de collectivités/déchetteries/activités professionnelles, huiles usagées, DASRI, amiante.
Article 9.1.3.2 Certificat d’acceptation préalable (CAP)
Pour l'établissement du certificat d'acceptation préalable, l'exploitant se prononce au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent, sur sa capacité à prendre en charge le déchet en question dans les conditions fixées par le présent arrêté. Il délivre à cet effet soit un certificat d'acceptation préalable, soit un refus de prise en charge. Le CAP a une durée de validité d’un an et contient les informations suivantes :
• renseignements quantitatifs et qualitatifs (origine, composition) sur le déchet produit, à exiger du producteur ;
• renseignements bibliographiques sur les principaux composants chimiques du déchet ; • analyses des caractéristiques physiques et chimiques essentielles de l'échantillon de déchets ;
• définition de la filière de traitement adaptée ;
• étude de la compatibilité du déchet avec les principales familles de résidus et sur les principaux matériels mis en œuvre sur le centre.
L'ensemble des CAP délivrés fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le CAP a une durée de validité d’un an à partir de son émission et doit être conservé au moins deux ans par l’exploitant.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées (en vue d’une acceptation préalable) et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un déchet.
p. 75/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 124 ARTICLE 9.1.4. ADMISSION / REFUS DES DÉCHETS
Article 9.1.4.1 Dispositions générales
À l'arrivée sur le site, et avant déchargement, toute livraison de déchet fait l'objet d’une vérification :
• de l'existence d'un certificat d'acceptation ou d’une information préalable ; • de la présence des documents exigés concernant les transferts transfrontaliers de déchets, le cas échéant ;
• de pesée du chargement ;
• visuelle du chargement ;
• de l'absence de radioactivité. En cas de déclenchement, l’exploitant met en œuvre les dispositions au chapitre 9.2 du présent arrêté.
Article 9.1.4.2 Dispositions spécifiques pour un déchet dangereux
Sauf disposition contraire, la livraison d’un déchet dangereux fait également l’objet : • d’une vérification de la présence d'un bordereau de suivi de déchet ; • d'un échantillonnage aussi représentatif que possible du déchet livré. Cet échantillon est conservé trois mois à partir de la date de réception et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L’exploitant procède à une analyse de l’échantillon afin de contrôler la conformité du déchet réceptionné avec le certificat d'acceptation préalable.
L’échantillonnage n’est pas requis au moins pour les déchets suivants : piles, néons, batteries, aérosols, D3E, emballages souillés, déchets toxiques en quantité dispersée collectés auprès de collectivités/déchetteries/activités professionnelles, DASRI, amiante.
Article 9.1.4.3 Réception ou refus du déchet
Après les vérifications administratives, chaque réception (ou refus) d’un déchet est enregistrée sur le registre prévu à l’article 5.1.8 du présent arrêté.
En cas de non-conformité avec le certificat d'acceptation préalable (ou l’information préalable) et les règles d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé. En cas de refus, l'exploitant prend des dispositions pour le retour du déchet vers le producteur ou détenteur. En cas d'impossibilité de procéder à un retour immédiat du déchet, des mesures sont prises pour un stockage provisoire, limité dans le temps et dans de bonnes conditions environnementales (rétention, prévention du risque d'incendie, etc.) en attente de réexpédition du déchet vers le producteur ou détenteur ou à défaut vers un site d'élimination autorisé à cet effet .
L'exploitant est tenu d'informer, dans les plus brefs délais, l'inspection des installations classées en lui précisant, la date, la nature et la quantité du déchet refusé, le détenteur (nom et adresse), les motifs du refus et les mesures immédiates prises (retour du déchet vers le producteur ou autre dans le cas où ce retour n'a pas été techniquement possible) et, éventuellement, le transporteur (nom et adresse). Ces informations sont reportées sur le document ou bordereau remis ou retourné au détenteur ou producteur et dans les registres tenus sur le site par l'exploitant. Une procédure pour le cas d'identification de déchets non admissible doit être établie. Elle prévoit l'information du producteur du déchet et de l'inspection des installations classées, le retour du déchet au producteur et les dispositions à prendre dans le cas où ce retour n'est pas envisageable.
p. 76/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 125 Article 9.1.4.4 Contrôle des déchets admis et non soumis à une analyse préalable
Un premier tri est réalisé par un opérateur qui sépare les déchets caractérisables visuellement (néons, pots de peinture, piles, emballages souillés, aérosols…) ne nécessitant pas d’analyses.
Un deuxième tri des déchets non caractérisables visuellement et pouvant nécessiter des analyses est opéré par un chimiste :
• bidons : tri des cytostatiques (médicaments, compresses…), minéraux ou organiques identifié par étiquetage, couleur du bidon et/ou test au papier pH ; • fûts et conteneurs : tri par filière de traitement potentielle sur la base d’un test du pH et d’aspects visuels et physiques ; au besoin des analyses supplémentaires sont réalisées en fonction de la filière de gestion.
Les déchets dangereux diffus sont triés et stockés de manière sûre avant la fin de la journée de leur réception. Des analyses visant à déterminer la filière de traitement sont ensuite réalisées. Les résultats des analyses et la filière de traitement choisie sont enregistrés sur le système informatique, la durée d’archivage étant de 5 ans.
Article 9.1.4.5 Contrôle des véhicules
L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu. Il vérifie que le déchargement de chaque véhicule a bien été effectué complètement.
Lors de chaque dépotage de vrac, la cuve de la citerne est nettoyée et les eaux de lavage sont directement récupérées et stockées dans la cuve contenant le déchet véhiculé, ou envoyées en centre de destruction autorisé.
L'exploitant doit s'assurer que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions du règlement sur le transport des matières dangereuses et à toute réglementation spécifique en la matière.
Il doit refuser tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettant pas aux obligations de nettoyage. Dans le cas de citernes faisant du transport successif d'un même déchet, il peut être fait exception à ce nettoyage.
ARTICLE 9.1.5. INVENTAIRE DES DÉCHETS ADMIS SUR LE SITE
Que le déchet soit en transit, regroupement, traité ou destiné à être traité, l’exploitant met en œuvre un système de suivi contenant toutes les informations collectées pendant les procédures d’acceptation préalable des déchets, et les procédures d’acceptation, d’entreposage, de traitement ou de transfert des déchets hors du site, c’est-à-dire : • la date d’arrivée des déchets ;
• le numéro unique d’identification s’il existe ;
• l’identité du producteur de déchet et leur origine ;
• les résultats des analyses d’acceptation préalable et d’acceptation des déchets quand ils
existent ;
• le mode de traitement prévu ;
• le code correspondant de la nomenclature ;
• la localisation des déchets sur le site et la quantité de déchets détenue sur site ;
• les propriétés de danger des déchets associés en les faisant correspondre avec les rubriques 4XXX.
p. 77/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 126 ARTICLE 9.1.6. BORDEREAU DE SUIVI DES DÉCHETS / RUPTURE DE TRAÇABILITÉ
Le bordereau de suivi émis par le producteur du déchet accompagne le déchet. L’exploitant du centre est tenu :
• d’envoyer au producteur un exemplaire visé du bordereau de suivi, dans un délai d’un mois suivant la réception du déchet et mentionnant sa prise en charge par le centre. Si le traitement (ou transformation) est réalisé(e) après ce délai, l’exploitant est tenu d’adresser au producteur une nouvelle copie du bordereau indiquant que le traitement (ou la transformation) est réalisé(e) ;
• de conserver un exemplaire du bordereau de suivi qu’il tient à la disposition de l’inspection des installations classées.
En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 susvisé, il est admis que le producteur de déchet ne soit pas informé du devenir des déchets dans les cas suivants (transformation ou traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d’identifier la provenance des déchets initiaux) :
• broyage ;
• préparation de charge ;
• mélange de pâteux et liquides ;
• regroupements après tri.
Dans les cas précités, l’exploitant émet un bordereau de suivi en qualité de producteur de déchets sans y joindre l’annexe 2 du CERFA n° 12571. L’exploitant établit quotidiennement un bilan global des matières entrantes et sortantes. Ce bilan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. En application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé, il est admis que ce bilan ne permette pas d’assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants pour les cas précités.
Les déchets en simple transit ne sont pas concernés par cette dispense.
ARTICLE 9.1.7. MÉLANGE DE DÉCHETS
La société EDIB est autorisée, en application de l’article L.541-7-2 du code de l’environnement, pour des activités de mélange de déchets dangereux de catégories différentes et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Les déchets intervenant dans une opération de mélange sont :
Eaux souillées Déchets d’acides ou de bases Boues bio/physico- chimique Emballages et matériaux souillés (pour le broyage)
En application de l’article D.541-12-3 du code de l’environnement, l’exploitant tient à jour un registre comprenant :
1. une description des types de déchets destinés à être mélangés ; 2. une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets ;
3. le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
4. les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un mélange de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l'une ou l'autre ;
p. 78/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 127 5. les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée ;
6. la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l’environnement ;
7. le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
CHAPITRE 9.2. SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 9.2.1. ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L’établissement est équipé d’un système fixe de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants ou sortants et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité. À l’entrée du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
ARTICLE 9.2.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place. En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet.
p. 79/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 128 Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’une zone d’attente spécifique, située à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes. L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
CHAPITRE 9.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS, UNITÉS OU ATELIERS
Cf annexe non-communicable
p. 80/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 129 TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 10.1.1. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à DIJON (21000) : • par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
• par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 10.1.2. PUBLICITÉ
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de LONGVIC et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LONGVIC pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture de la Côte d’Or ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10.1.3. EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, M. le Maire de la commune de LONGVIC et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EDIB. Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ; • M. le Maire de LONGVIC.
p. 81/83
Fait à DIJON le 22 mars 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 130 ANNEXE I – INFORMATIONS SENSIBLES
Annexe non consultable et non communicable
ANNEXE II – LISTE DES DÉCHETS INTERDITS / ADMISSIBLES
Les déchets interdits sur le site sont ceux listés ci-dessous :
CODE NATURE DU DÉCHET
2 DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE AINSI QUE DE LA PREPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS
02 01 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche 02 01 02 déchets de tissus animaux
02 01 03 déchets de tissus végétaux
02 01 06 fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site
02 02 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 02 déchets de tissus animaux
02 02 03 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03
Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 04 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 05 Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 01 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 01 matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 07 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 04 matières impropres à la consommation ou à la transformation
4 DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE
04 01 Déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure
04 01 01 déchets d'écharnage et refentes
04 01 02 résidus de pelanage
04 01 08 déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome 04 01 09 déchets provenant de l'habillage et des finitions
16 DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE
16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08)
16 01 03 pneus hors d'usage
16 01 04* véhicules hors d'usage
16 01 06 véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux 16 01 10* composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité)
16 04 Déchets d'explosifs
16 04 01* déchets de munitions
16 04 02* déchets de feux d'artifices
16 04 03* autres déchets d'explosifs
18 DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX)
18 01 Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme
18 01 01 objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03) ; 18 01 02 déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03) ;
18 02 Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux :
18 02 01 objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02) 18 02 02 déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 03* déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
p. 82/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 131 Sont également interdits sur le site, sous réserve des dispositions de l’article 1.2.5.2, les déchets présentant les caractéristiques suivantes :
• radioactifs ou émettant des rayonnements nocifs ;
• explosifs ;
• déchets anatomiques et cadavres d'animaux.
Par exception aux dispositions précitées, si des déchets interdits (munitions, feux d’artifices, etc) sont retrouvés dans les déchets de déchetteries publiques lors des opérations de tri sur le site, ceux-ci ne peuvent pas faire l’objet d’un refus de prise en charge si le producteur initial n’est pas identifié. Les quantités sont réduites au minimum (quelques kilos maximums) et évacués vers un exutoire autorisé à cet effet dans les plus brefs délais. Dans l’attente de leur reprise, ils sont entreposés dans un local fermé à clef, implanté à plus de 10 m de toute autre installation, source de combustion ou activité. L’exploitant tient à jour la liste des déchets gérés à ce titre et est en mesure de justifier de leur prise en charge par un service ou une entreprise spécialisés.
VU POUR ETRE ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 285 DU 22 mars 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
p. 83/83
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00005 - Arrêté préfectoral (DREAL) n° 285 du 22 mars 2021 portant actualisation des prescriptions clôturant l'instruction d'un rééxamen IED - Société EDIB à Longvic 132 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-12-00004
Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars
2021 autorisant la société SAS
SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE
dans le cadre de la réhabilitation des terrains de
l'ancienne usine à gaz sise 5 av des Lyonnais sur
le territoire de la commune de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 133 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte-d'Or
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 226
autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l’ancienne usine à gaz sis 5 avenue des Lyonnais sur le territoire de la commune de BEAUNE (21200)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.511-1 et L.512-21, R.512-76 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 173 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Vu la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer aux Préfets de région et aux Préfets de département relative aux sites et sols pollués, mettant à jour les textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
Vu l’avis du ministère de la transition écologique, publié au journal officiel du 30 décembre 2020, relatif aux méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’accord préalable et le dossier de substitution déposés conjointement le 2 juin 2020 par la société SPEED REHAB pour la réhabilitation des terrains de l’ancienne usine à gaz sis 5 avenue des Lyonnais à BEAUNE, en substitution de la société ENGIE ;
Vu l’accord du Maire de BEAUNE du 2 avril 2019 sur l’usage futur envisagé, à savoir un usage résidentiel ;
Vu l’accord de la société ENGIE du 8 mars 2019 d’une part, pour transférer au profit de la société SPEED REHAB la totalité de ses obligations de réhabilitation et de surveillance du site et, d’autre part, sur l’usage futur envisagé ;
Vu l’accord de la société ENGIE du 8 mai 2020 sur le dossier de substitution élaboré par SPEED REHAB ;
Vu le courrier du Préfet de la Côte d’Or du 20 juillet 2020 qui détermine l’usage futur du site, à savoir un usage résidentiel ;
Vu les demandes de compléments adressées à la société SPEED REHAB par courrier préfectoral du 29 juillet 2020 et par courriel de l’inspecteur des installations classées du 12 octobre 2020 ;
Vu les compléments apportés par la société SPEED REHAB dans son courrier du 6 novembre 2020 ;
Vu le mémoire technique de la société SPEED REHAB version 1 du 6 novembre 2020 ;
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
TEMIS 17E rue Alain Savary – CS 31269 – 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 81 21 67 00 – dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 134 2/12
Vu le plan de gestion N°200101.01.07-RN001 vb/lemt du 29 mai 2020 réalisé par la société BG Ingénieurs Conseils et complété par la note technique du 28 octobre 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 mars 2021 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis, par courriel du 1er février 2021, à la société SPEED REHAB ;
Vu les observations formulées par courriel du 16 février 2021, par la société SPEED REHAB sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la présence de pollution dans les sols mise en évidence par les différentes études réalisées par le passé et annexées au mémoire de réhabilitation susvisé nécessite des travaux de dépollution pour rendre compatible l’état des sols avec l’usage futur du site (usage résidentiel) ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion susvisé et présenté dans le mémoire de réhabilitation déposé par la société SPEED REHAB propose la mise en œuvre de travaux de dépollution pour rendre compatible l’état des sols avec l’usage futur du site (usage résidentiel) ;
CONSIDÉRANT les différents scenarios de traitement envisagés sur le site développés dans le plan de gestion susvisé et les contraintes associées ;
CONSIDÉRANT que la société SPEED REHAB estime que le scénario 2 du plan de gestion susvisé implique plus d’aléas que le scénario 1 liés à la présence de la nappe d’eaux souterraines et à une excavation des sols jusqu’à 5 mètres de profondeur soit 2 mètres en deçà du niveau piézométrique générant ainsi un volume d’eaux plus important en fond de fouille ;
CONSIDÉRANT que la société SPEED REHAB conclut qu’un volume d’eaux plus important en fond de fouille pourrait remettre en cause la stabilité des talus et des structures avoisinantes ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède et au vu des autres contraintes associées à la mise en œuvre du scénario 2 du plan de gestion susvisé (coût global et durée du chantier) que la société SPEED REHAB n’opte pas pour la mise en œuvre du scénario 2 ;
CONSIDÉRANT que le scénario 1 - modalité A du plan de gestion susvisé permet le retrait partiel de la source concentrée en polluants présente jusqu’à 4 mètres de profondeur, soit une masse de HAP estimée à 1980 kg ;
CONSIDÉRANT que le scénario 1 - modalité B du plan de gestion susvisé permet le retrait total de la source concentrée en polluants présente jusqu’à 4 mètres de profondeur, soit une masse de HAP estimée à 2675 kg ;
CONSIDÉRANT le gain environnemental lié à la mise en œuvre du scénario 1 - modalité B par rapport au scénario 1 – modalité A du plan de gestion susvisé ;
CONSIDÉRANT que le coût lié à la mise en œuvre du scénario 1 – modalité A du plan de gestion susvisé est évalué à 233 333 € H.T par tonne de HAP traité ;
CONSIDÉRANT que le coût lié à la mise en œuvre du scénario 1 – modalité B du plan de gestion susvisé est évalué à 233 270 € H.T par tonne de HAP traité ;
CONSIDÉRANT que ces coûts exprimés en euros H.T par tonne de HAP traité sont similaires pour un gain environnemental significatif (retrait supplémentaire d’environ 700 kg de HAP dans le cas du scénario 1 - modalité B) ;
CONSIDÉRANT, par là, que le scénario 1 – modalité B du plan de gestion susvisé permet le retrait total de la source concentrée en polluants présente jusqu’à 4 mètres de profondeur tout en restant techniquement et économiquement acceptable ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède que le scénario 1 – modalité B du plan de gestion susvisé est à retenir ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.512-78-III du code de l’environnement, le Préfet statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté les conditions de cette substitution ;
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 135 3/12
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation des terrains sis 5 avenue des Lyonnais sur le territoire de la commune de BEAUNE (21200) ayant accueilli l’exploitation d’une ancienne usine à gaz jusqu’en 1957 puis des activités d’air propané et enfin une agence EDF-GDF et, dont la responsabilité revient à la société ENGIE.
Les parcelles concernées par la réhabilitation sont référencées section AL, cadastrées n° 413 et n°416 de la commune de BEAUNE conformément au plan en annexe 1 au présent arrêté.
L’usage futur des terrains est de type résidentiel.
La substitution s’exerce entre :
L’exploitant, ENGIE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 542 107 651 dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE, représenté par Mme Sandrine HOSTYN, responsable du service solutions patrimoines ;
et
« Le tiers demandeur », la SAS SPEED REHAB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 833 285 513 dont le siège est situé 7, rue Balzac, 75008 PARIS, représenté par son président, M. Patrick VITERBO.
ARTICLE 2 – ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE RÉHABILITATION ET DE SURVEILLANCE
La SAS SPEED REHAB se substitue intégralement à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur, y compris pour les mesures de surveillance au sens de l’article R.512-78 du code de l’environnement, pour assurer les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols, ou, à défaut, d’en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage de type résidentiel.
La réhabilitation et les mesures de surveillance concernent les parcelles, section AL cadastrées n°413 et n°416, ayant accueilli une ancienne usine à gaz exploitée par ENGIE et situé 5 avenue des Lyonnais à BEAUNE (21200).
ARTICLE 3 – GARANTIES FINANCIÈRES
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières visant la réhabilitation du site situé 5 avenue des Lyonnais à BEAUNE.
Article 3.1 – Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s’élève à 644 000 euros H.T pour la réalisation des travaux de réhabilitation (624 000 euros H.T) et la surveillance des eaux souterraines (20 000 euros H.T).
Article 3.2 – Modalités de constitution des garanties financières
Le tiers demandeur communique au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage des travaux de réhabilitation, le document attestant la constitution des garanties financières, établi suivant les formes prévues à l’article R.512-80 du code de l’environnement.
Article 3.3 – Durée et levée des garanties financières
Les garanties financières doivent être valides pendant toute la durée des travaux de réhabilitation et de surveillance des eaux souterraines selon les modalités précisées ci-après.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 136 4/12
A l‘issue des travaux de réhabilitation, l’obligation de garanties financières est levée après le procès-verbal de récolement prévu au V de l’article R.512-78 du code de l’environnement. La somme de 624 000 euros H.T sera ainsi libérée.
Puis, chaque année et pendant quatre ans, la somme de 5 000 euros H.T sera libérée.
Dans le cas où la durée des travaux de réhabilitation risque d’excéder la durée fixée à l’article 4.4 du présent arrêté, le tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières et adresse au préfet, au moins trois mois avant l’échéance des garanties financières initiales, le document attestant de la constitution de nouvelles garanties financières, établi suivant les formes prévues à l’article R.512-80 du code de l’environnement.
Article 3.4 – Obligation d’information
Le tiers demandeur informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes des garanties financières ou de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, de mode de traitement utilisé, ou de toute autre élément remettant en cause le calcul du montant des garanties financières. Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai d’un mois le nouvel acte établissant le montant des garanties financières. Tant que le nouvel acte n’a pas été fourni, l’ancienne garantie ne peut être levée.
Article 3.5 – Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par le présent arrêté, dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article L.171-8 du code de l’environnement ; • soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du tiers demandeur ; • soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
ARTICLE 4 – TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Article 4.1 – Étude de référence
Le scénario 1 – modalité B du plan de gestion présenté dans le rapport N°200101.01.07-RN001 vb/lemt du 29 mai 2020 réalisé par la société BG Ingénieurs Conseils et complété par la note technique du 28 octobre 2020 est pris en référence pour l’élaboration des prescriptions du présent arrêté.
Article 4.2 – Objectifs de dépollution à atteindre
L’objectif des travaux de réhabilitation est le retrait de la source concentrée en polluants présente jusqu’à 4 mètres de profondeur. La masse de HAP associée est estimée à 2675 kg.
Les seuils définissant une source concentrée et donc les objectifs de dépollution à atteindre sont repris ci- dessous :
Paramètre Concentration maximale admissible (mg/kg)
Somme des 16 HAP 1300
Naphtalène 100
HCT C10-C40 1800
Par ailleurs et au regard de la répartition des concentrations en HCT C5-C10 et en cyanures totaux dans les sols, des valeurs d’alerte sont définies pour ces deux paramètres et sont reprises ci-dessous :
Paramètre Valeur d’alerte (mg/kg)
HCT C5-C10 100
Cyanures totaux 500
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 137 5/12
Article 4.3 – Description des travaux
Sur la base du scénario 1 – modalité B du plan de gestion susvisé, les travaux de réhabilitation permettent de supprimer la source concentrée de pollution dans les sols présente jusqu’à 4 mètres de profondeur.
La mesure de gestion retenue pour traiter la source concentrée de pollution est un traitement par excavation et élimination hors site comprenant :
• un confortement des fouilles à l’Est et à l’Ouest du site ;
• la mise en place de talus au Nord et au Sud du site conçus et réalisés afin de permettre d’atteindre la source concentrée de pollution présente jusqu’à 4 mètres de profondeur ; • un traitement des eaux récupérées en fond de fouille.
Article 4.4 - Délais de réalisation des travaux
Les travaux de réhabilitation débutent au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tiers demandeur informe l’inspection des installations classées de la date de démarrage des travaux de réhabilitation.
La durée prévisionnelle des travaux de réhabilitation est comprise entre 3 et 4 mois.
Article 4.5 – Aménagement et gestion du chantier de réhabilitation
Afin d’en interdire l’accès, le chantier est efficacement clôturé et l’interdiction d’y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible. En l’absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d’exploitation.
Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie, toutes dispositions sont prises pour permettre l’intervention des services de lutte contre l’incendie.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Tout projet de modification notable du mode d’exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet.
De plus, les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou de dangers. En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l’emprunt des voies de circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés de telle sorte qu’il ne résulte pas de risque géotechnique, environnemental et sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment :
• de transfert de pollution ;
• d’incendie ou d’explosion ;
• de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d’excavation.
Article 4.6 – Gestion des terres excavées
L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l’atmosphère de poussières, des gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé ou à la sécurité publique ainsi qu’à l’environnement.
En particulier, les terres susceptibles d’être à l’origine de nuisances olfactives ou d’émettre des composés volatils sont excavées par emprise aussi réduite que possible.
Lors du stockage temporaire sur site des terres excavées, celles-ci sont triées et stockées sur des aires étanches clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 138 6/12
les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet.
Ces stockages ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières.
Les terres excavées avec des pollutions concentrées sont évacuées du site par véhicule bâché et sont éliminées suivants des filières autorisées, conformément au plan de gestion susvisé.
Les terres excavées respectant les objectifs de dépollution et les valeurs d’alerte définis à l’article 4.2 peuvent être réutilisées sur le site en tant que remblais en fond de fouille. A cet effet, des échantillons composites représentatifs sont réalisés par lot de terres de 50 m³. Les analyses portent, a minima, sur les paramètres suivants : somme des 16 HAP, naphtalène, HCT C10-C40, HCT C5-C10 et cyanures totaux.
Article 4.7 - Remblaiement et contrôle des fouilles
Le remblaiement de la fouille est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des flancs de fouille.
A cet effet, des échantillons composites représentatifs d’une surface unitaire de 50 m² sont réalisés sur le fond et les flancs de fouille. Les analyses portent, a minima, sur les paramètres suivants : somme des 16 HAP, naphtalène, HCT C10-C40, HCT C5-C10, BTEX, mercure et cyanures totaux.
Ces prélèvements sont complétés par des prélèvements de gaz des sols. Les analyses portent sur l’ensemble des composés retenus dans l’analyse des risques résiduels prédictive.
Article 4.8 Gestion des effluents liquides
Les effluents liquides résiduaires du chantier peuvent être rejetés au réseau public d’assainissement et acheminés vers la station d’épuration de la commune de BEAUNE après accord du gestionnaire du réseau, sous réserve du respect des conditions définies, ci-dessous, et de celles définies, le cas échéant, par le gestionnaire du réseau. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme des déchets et doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Avant le démarrage des travaux, le tiers demandeur transmet à l’inspection des installations classées l’accord du gestionnaire du réseau.
Les effluents liquides rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les effluents liquides, après traitement, doivent respecter les concentrations maximales définies ci-dessous avant rejet dans le réseau public d’assainissement :
Paramètre Code SANDRE Valeur limite de concentration (mg/l)
MES 1305 600
DBO5 1313 800
DCO 1314 2000
Azote global 1551 150
Phosphore total 1350 50
Indice phénols 1440 0,3
Indice cyanures totaux 1390 0,1
Hydrocarbures totaux 7009 10
Benzène 1114 0,05
Toluène 1378 0,074
Éthylbenzène 1497 0,05
Xylènes 1780 0,05
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 139 7/12
Naphtalène 1517 0,13
Fluoranthène 1191 0,025
HAP 7008 0,025 (somme des 5
composés visés) Benzo(a)pyrène 1115
Benzo(b)fluoranthène 1116
Benzo(k)fluoranthène 1117
Benzo(g,h,i)perylène 1118
Indeno(1,2,3-cd)pyrène 1304
Le tiers demandeur fait réaliser par un laboratoire agrée des analyses hebdomadaires sur un échantillon représentatif du rejet.
Dans le cas où ces eaux ne respectent pas une des valeurs prescrites dans le tableau, ces eaux sont éliminées dans une installation autorisée à les recevoir.
Article 4.9 – Méthodes de mesures
Les mesures prévues aux articles 4.6, 4.7 et 4.8 du présent arrêté sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans l’avis du ministère de la transition écologique publié au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Article 4.10 – Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Article 4.11 - Contrôle des travaux
Dans un délai de trois mois après la fin des travaux, le tiers demandeur transmet au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin de travaux comprenant, a minima :
• une synthèse des travaux réalisés et les plans associés ;
• un bilan des quantités de terres excavées, de terres évacuées hors site et de terres utilisées dans le cadre du remblaiement de la zone excavée ;
• l’origine et les caractéristiques des matériaux d’apport permettant de compléter le remblaiement de la zone excavée ;
• les rapports d’analyses des fonds et flancs de fouilles ainsi que les rapports d’analyses des échantillons composites des lots de terres de 50 m³.
• les rapports d’analyses des gaz des sols et des deux campagnes de mesures des eaux souterraines (avant travaux et 15 jours après la fin des travaux) ;
• un plan mis à jour permettant de localiser les piézomètres ainsi que les piézairs ; • les rapports d’analyses des effluents liquides prévues à l’article 4.8 ; • un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux ; • un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier ;
• une cartographie faisant apparaître la délimitation des parties excavées et remblayées ; • une cartographie des concentrations résiduelles en fond et en flanc de fouilles ; • un schéma conceptuel actualisé ;
• une analyse des risques résiduels actualisée ;
• des propositions de suivi (des gaz du sol, et/ou de toute éventuelle mesure de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation du site) pour s’assurer de l’efficacité des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 5 – SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le tiers demandeur est tenu de surveiller la qualité des eaux souterraines sur site et hors site conformément aux dispositions du présent article.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 140 8/12
Article 5.1 – Réseau de surveillance
La surveillance des eaux souterraines est réalisée de façon à permettre de contrôler l’extension du panache de pollution et à disposer d’au moins un point de référence (piézomètre amont).
A cet effet, le tiers demandeur utilise le réseau piézométrique existant sur site et hors site sous réserve de l’accord des propriétaires des ouvrages concernés, dont au minimum les piézomètres :
• amont hydraulique : S2 ou un autre piézomètre à implanter et S7 dont le remplacement est à réaliser avant le démarrage des travaux ;
• aval hydraulique : Pz100, S3, S4, S5 , S6, S8, FB3 dont l’implantation est à réaliser après les travaux et F4bN dont le remplacement est à réaliser après les travaux.
Ces piézomètres sont localisés sur le plan repris en annexe 2.
Chaque piézomètre est identifié par une plaque, nivelé en mètre NGF et dispose d’un code BSS.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif équivalent est installé sur la tête de chaque piézomètre. Il doit permettre un parfait isolement de toute pollution.
En cas de remplacement ou d’implantation de nouveaux piézomètres, de comblement d’un piézomètre existant,
les travaux sont réalisés conformément à la norme NF X31-614 et un nouveau plan du réseau piézométrique est
adressé à l’inspection des installations classées.
Article 5.2 – Programme de surveillance
La surveillance des eaux souterraines est réalisée selon les modalités suivantes :
• une campagne de mesures est réalisée avant le démarrage des travaux d’excavation ; • une campagne de mesures est réalisée 15 jours après la fin des travaux d’excavation ; • des campagnes de mesures sont réalisées, au moins pendant 4 ans après la fin des travaux, à une fréquence semestrielle, en période de basses et hautes eaux.
Les campagnes de mesures comportent, a minima, un relevé piézométrique, un prélèvement et une analyse des paramètres suivants :
• pH ;
• température ;
• conductivité ;
• somme des 16 HAP ;
• hydrocarbures totaux C10 – C40 ;
• indice phénol ;
• cyanures libres et totaux ;
• BTEX.
Le prélèvement, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau sont réalisés conformément à la norme NF X 31-615.
Les analyses sont réalisées exclusivement dans un laboratoire accrédité COFRAC ou équivalent pour les
paramètres considérés.
Article 5.3 – Interprétation des résultats et transmission
Les résultats des analyses des eaux souterraines font l’objet d’un compte-rendu et sont transmis à l’inspection des installations classées dès qu’ils sont disponibles, au plus tard les 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Les résultats sont commentés et comparés notamment aux valeurs figurant dans l’annexe II de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et plus généralement aux valeurs de gestion réglementaires et aux objectifs de qualité des milieux en vigueur.
Toute anomalie doit faire l’objet d’une communication au préfet des mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des usages
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 141 9/12
constatés des eaux souterraines à l’extérieur du site et des voies de transferts potentielles des polluants concernés.
Le compte-rendu devra comporter au minimum :
• l’interprétation des résultats ;
• la copie des bulletins d’analyse ;
• les hauteurs d’eau en valeurs relatives (profondeur) et absolues (NGF) ;
• le sens d’écoulement de la nappe ;
• les fiches de prélèvements.
Article 5.4 – Bilan quadriennal
Tous les quatre ans, le tiers demandeur transmet à l’inspection des installations classées un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines.
Le bilan est constitué au minimum :
• des résultats obtenus pendant la période de 4 ans ;
• d’une analyse de l’évolution des résultats sur l’ensemble de la période quadriennale ainsi que depuis la mise en œuvre de la surveillance ;
• du modèle de fonctionnement hydraulique du site ;
• des éventuelles propositions de modification du mode opératoire, voire d’arrêt, de la surveillance (fréquence, paramètres, nombre d’ouvrages…).
ARTICLE 6 - RESTRICTIONS D’USAGE
Le tiers demandeur s’assure qu’une information aux futurs acquéreurs est réalisée sur l’historique du site et sur l’état final du site.
Le tiers demandeur s’engage dans la mise en place de restrictions d’usage sous forme de servitudes d’utilité publique et communique, en même temps que le rapport de fin de travaux visé à l’article 4.11 du présent arrêté et avant toute vente partielle ou totale des terrains, le dossier prévu à l’article R.515-31-3-II du code de l’environnement en 5 exemplaires.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du tiers demandeur.
ARTICLE 7 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au tiers demandeur, à ENGIE et à M. le Maire de la commune de BEAUNE.
Il est affiché pendant 1 mois par les soins de M. le Maire de BEAUNE. Il est publié au recueil des actes administratifs du département de la la Côte d’Or.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, M. le Maire de la commune de BEAUNE, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 142 10/12
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à DIJON, le 12 mars 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 143 11/12
ANNEXE 1
PLAN CADASTRAL – COMMUNE DE BEAUNE
SECTION AL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 144 12/12
ANNEXE 2 - PLAN DU RÉSEAU PIÉZOMÉTRIQUE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-12-00004 - Arrêté préfectoral (DREAL) n°226 du 12 mars 2021 autorisant la société SAS SPEED REHAB à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 av des 145 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-23-00002
Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021
donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY attaché hors classe, directeur de
l'immigration et de la nationalité (DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 146 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 147 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 148 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 149 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 150 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 151 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 152 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 271/SG du 23 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 153 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission de suivi de site (CSS) de
l’installation de stockage de déchets dangereux
et de déchets non dangereux de Drambon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux 154 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Viviane BOUVET Dijon, le 23 mars 2021
Tél : 03 80 44 65 25
mél :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021
portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de Drambon.
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.125-1-2, R.125-5 à R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le Code du travail et notamment l'article L.2411-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°182 du 14 avril 2015 portant création de la CSS de l'installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de la commune de Drambon, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 766 du 19 octobre 2015, n° 1175 du 19 août 2016, n° 1287 du 28 octobre 2016, n° 230 du 09 mai 2017, n° 158 du 23 février 2018, et n°249 du 05 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 465 du 03 juillet 2019 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux de la commune de Drambon ;
VU les avis émis ;
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de Drambon relève du régime de l’autorisation au titre de l’article L125-2-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l'installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de Drambon et l’intérêt qu’il y a à mettre en place une CSS en raison des nuisances que les déchets sont susceptibles de provoquer ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de Drambon est arrivé à échéance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux 155 ARRETE
Article 1er : Renouvellement et périmètre
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L.125-2-1 du Code de l’environnement, concernant l'installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de Drambon, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation par l’arrêté préfectoral susvisé, situé sur les communes de Pontailler-sur-Saône et de Drambon est arrivée à échéance et est renouvelée.
Article 2 : Présidence et composition de la Commission de Suivi de Site
Collège " administrations de l’État " - 5 représentants
• le Préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la CSS ;
• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL), ou son représentant ;
• le Directeur départemental de la protection des populations (DDPP), ou son
représentant ;
• la Directrice départementale des territoires (DDT), ou son représentant ;
• le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS), ou son
représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés" - 3 représentants
• le Maire de la commune de Pontailler-sur-Saône ou son représentant ;
• le Maire de la commune de Drambon ou son représentant ;
• le Président de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône ou son
représentant.
Collège "exploitant" - 2 représentants
• titulaires :
- le responsable du centre : M. Benoît PONSONNAILLE ;
- la directrice des exploitations : Mme Florence BRUYAT-KORDA.
• suppléants :
- l'adjoint au responsable du centre : M. Thomas GINFRAY ;
- le directeur général délégué : M. François GRUX.
Collège "salariés" - 1 représentant
• titulaire :
- membre du comité d'entreprise SITA FD : Mme Céline ROUBY.
Collège "riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée" - 5 représentants :
• Associations - 3représentants
UFC que Choisir de Côte-d'Or
• titulaire :
- M. Pierre GUILLE, président ;
• suppléant :
- M. Joël DECLUY, administrateur et membre du bureau.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux 156 France Nature Environnement
• titulaire :
- Mme Catherine HERVIEU ;
• suppléante :
- Mme Martine PETIT.
Fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique • titulaire :
- M. Jean-Philippe MAITRE ;
• suppléant :
- M. Jean-Claude PACOU.
Riverains – 2 représentants
- M. Jean-Claude DELANNE à Drambon ;
- M. Alain FAIVRE à Vonges.
Personnalités qualifiées - 7 représentants
- le représentant de la direction départementale des services d’incendie et de secours ; - Monsieur le maire de Lamarche-sur-Saône ;
- Monsieur le maire de Maxilly-sur-Saône ;
- Monsieur le maire de Montmançon ;
- Monsieur le maire de Saint-Léger-Triey ;
- Monsieur le maire de Saint-Sauveur ;
- Monsieur le maire de Vonges.
En outre, sur décision de son président, la CSS peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts entendus n'ont pas voix délibérative. L’intervention d'un expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.181-13 du code de l’environnement relatif à la tierce expertise permettant l’analyse du dossier d’autorisation.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour cinq ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dans les mêmes conditions, pour la période restant à courir.
Article 4 : Bureau et fonctionnement
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres des collèges. Les membres de ce bureau seront désignés par chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion suivant la création de la CSS.
L'ordre du jour des réunions de la CSS est fixé par le bureau par tout moyen (y compris électronique). L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l’article D.125-31 est de droit.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du Code de l'environnement.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux 157 La commission de suivi de site met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision. Ainsi, en application de l'article R125-8-4 du Code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
• 42 voix par membre pour le collège administrations de l'État ;
• 70 voix par membre pour le collège élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; • 105 voix par membre pour le collège " exploitants " ;
• 210 voix par membre pour le collège " salariés " ;
• 42 voix par membre pour le collège " riverains ou associations pour la protection de
l'environnement " ;
• 30 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret de l’article R.133-11 du Code des relations entre le public et l’administration.
Article 5 : Domaine de compétence
La commission de suivi de site a pour mission de :
• Créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des
collèges énoncés à l’article 2, sur les actions menées par l' exploitant de l'installation classée, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ; • Suivre l'activité de l' installation classée pour laquelle la CSS a été créée, que ce soit lors de sa création, son exploitation ou sa cessation d'activité ; • Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1.
À cet effet, la CSS est tenue régulièrement informée :
• des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l'environnement ; • des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, les projets de création, d'extension ou de modification de son installation. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée, en application de l'article L.121-16 du Code de l'environnement.
Toutefois, sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61 616 - 21016 DIJON cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux 158 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, et dont une copie sera adressée à titre de notification à chacun des membres de la Commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux de Drambon.
Fait à Dijon, le 23 mars 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Original signé : Christophe MAROT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 284 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux 159 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00001
Arrêté préfectoral n° 270 portant répartition par
canton et par commune du nombre de jurés
d'assises appelés à figurer sur la liste du jury
criminel pour l'année 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 270 portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2021 160
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARD Dijon, le 22 mars 2021 Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 36
mél :agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°270
portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d’assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l’année 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le livre II, titre 1er du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 259 et suivants relatifs à la formation du jury d’assises ;
VU l’article A 36-12 modifié du Code de Procédure Pénale portant application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 260 et fixant le nombre de jurés d’assises pour le département de la Côte d’Or ;
VU l’article 261 du Code de Procédure Pénale prévoyant que dans chaque commune, en vue de dresser la liste annuelle, le maire tire au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de nom triple de celui du nombre de jurés et qu’en cas de regroupement de communes le tirage est effectué par le maire de la commune désignée comme bureau centralisateur (chef-lieu) du canton dans le présent arrêté ;
Considérant que la population totale du département de la Côte d’Or est de 545 283 habitants en 2018 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021, que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doit comprendre un juré pour mille trois cents habitants sans qu’en application de l’article A 36-12 du Code de Procédure Pénale le nombre de jurés ne puisse être inférieur à six cents et que ces derniers doivent être repartis par commune ou par communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Les six cents jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l’année 2021 et le nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales dans chaque commune ou groupement de communes, en ce qui concerne le département de la Côte d’Or, sont répartis comme suit :
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 270 portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2021 161 Article 2 : Les quatre cent cinquante noms correspondant au triple des cent cinquante jurés suppléants appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l’année 2021 seront tirés au sort sur la liste électorale de la ville de DIJON.
Article 3 : Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et adresseront les listes des jurés à la Cour d’Appel de DIJON.
Une copie du présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 22 mars 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 270 portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2021 162 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-03-24-00001
Arrêté préfectoral n°288 du 24 mars 2021
portant fermeture de l’école maternelle Louis
Pasteur sur la commune de Plombieres-les-Dijon
dans le département de la Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°288 du 24 mars 2021 portant fermeture de l’école maternelle Louis Pasteur sur la commune de Plombieres-les-Dijon dans le département de la Côte-d’Or 163
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral n°288 du 24 mars 2021 portant fermeture de l’école maternelle Louis Pasteur sur la commune de Plombieres-les-Dijon dans le département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarent l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que les encadrants de l’école maternelle Louis Pasteur à PLOMBIERES LES DIJON sont cas contact au virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que l’éviction de l’ensemble des personnels enseignants ne permet pas d’accueillir les élèves dans les conditions adéquates et que la direction académique de l’éducation nationale se déclare dans l’impossibilité de pourvoir à leur remplacement ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-19, une fermeture des établissements susmentionnés répond à ces objectifs
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°288 du 24 mars 2021 portant fermeture de l’école maternelle Louis Pasteur sur la commune de Plombieres-les-Dijon dans le département de la Côte-d’Or 164 SUR PROPOSITION de la directrice académique de l’éducation nationale de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : L’école maternelle Louis Pasteur sise 4-12 rue du château d’eau à PLOMBIERES LES DIJON est fermée à compter du jeudi 25 mars 2021 à 6 heures jusqu’au vendredi 26 mars 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
- Recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - Recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la notification de l’arrêté Dans le cas d’un recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la président du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, le maires de la commune de PLOMBIÈRES LES DIJON, l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Côte-d’Or, le directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Compte, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon
Le préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°288 du 24 mars 2021 portant fermeture de l’école maternelle Louis Pasteur sur la commune de Plombieres-les-Dijon dans le département de la Côte-d’Or 165 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
Pôle 3E
21-2021-03-19-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
ESUS/015650955 - SA IMPRIMERIE COOPERATIVE
OUVRIERE (ICO)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 166 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 167 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale 168 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
Pôle 3E
21-2021-03-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/831642657 - RIGAUD PAYSAGE (Jérémy
RIGAUD)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/831642657 - RIGAUD PAYSAGE (Jérémy RIGAUD) 169 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/831642657 - RIGAUD PAYSAGE (Jérémy RIGAUD) 170 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/831642657 - RIGAUD PAYSAGE (Jérémy RIGAUD) 171