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Procès Verbal - PV du 01 juillet vote Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mormoiron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 juillet vote)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 01 juillet 2024 Avant l'ouverture de la séance M Le Dily transmets une lettre de démission de ses fonctions de conseiller municipal Monsieur le maire informe qu’il présidera la séance mais ne prendra pas la parole car il a des soucis personnels Présents : Régis SILVESTRE, Patrick CHAVADA, Isabelle CHANTREL, Julien SANCHEZ, Bernard LECOMTE, Denis CHANTREL, Frédéric MOURIES, Sandrine CONIL, Frédéric FARINA, Rima DELARRAT, Caroline DELFINO, Jean- Pierre AMIOT, Brigitte BASTOGNE, Lionel MARTIN, Rafaële MOURIER Procurations : Thibault DEMOULIN à Régis SILVESTRE Absents Excusés : Mireille ORTUNO, Secrétaire : Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Isabelle CHANTREL obtient l'unanimité des suffrages et a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame CHANTREL est assistée de Nathalie NEVEUX, Attachée territoriale Lionel Martin : Puis-je intervenir sur le sujet de la démission que Monsieur Le Dily vous a transmise avant l'ouverture de la séance ? Patrick Chavada : oui Lionel Martin : on vient d’avoir la démission de M Le Dily, on a aussi reçu un mail de Mme Ortuno qui dit qu’elle a transmis sa démission au Sous-Préfet qui doit l’accepter. Mme Ortuno ne peut pas être remplacée ? Patrick Chavada : à priori non car nous ne sommes informés de rien Jean-Pierre Amiot : Ah vous n'avez pas eu la lettre Patrick Chavada : Elle doit être je pense entre les mains du représentant de l'état. IL a un mois pour se prononcer et nous transmettre sa réponse. Dés réception de celle-ci dans les 15 jours devra avoir lieu un conseil municipal pour l’entériner. Pour l'instant Mme Ortuno est tjs adjointe au maire de Mormoiron. Lionel Martin : ça fait qd même une série qui est importante. Je pense que ce soir on a l’ensemble de la majorité qui est présente. L'article 270 du code électoral prévoit qu’en cas de vacance de siège du tiers des membres du conseil il y ait des élections Patrick Chavada : partielles Lionel Martin : on va se renseigner pour savoir si elles sont partielles. Si elles sont partielles on va rester au conseil municipal. Si elles sont complètes vous aurez notre démission collective. Patrick Chavada : c'est bien « partielles ». Nous avions anticipé; Lionel Martin : on a la même lecture de l’article 270 et 258, même s’il y a une jurisprudence et que d’autres sous-préfecture ont décidé que c'était des élections intégrales. Que ce soit consigné dans le PV. Patrick Chavada : c'est noté Lionel Martin : Merci POINT 1 -- Conseil Municipal - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28/05/2024 Monsieur le maire cède la parole à M. Patrick CHAVADA, 1°' adjoint au maire qui soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024 qui vous a été transmis avec la convocation à cette séance. CONSIDERANT que ce procès-verbal pouvait être consulté en même temps que le dossier du Conseil Municipal, dans les délais réglementaires. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 Lionel Martin : juste une remarque je vais m'abstenir car dans les délais je n'ai pas eu le tps de faire les modifications. Mais j'ai été un peu désolé que ces pv qui redeviennent des vrais pv selon la réglementation avec l’entièreté des débats et de l'opposition. Sur le point n°4 j'avais indiqué que j'étais un peu surpris que dans le dernier bulletin qui était arrivé largement après le décès de Jérôme qu'il n’ay ait aucun mot que vous rattrapiez le coup en dénommant l'école et j'ai appris après que ce n’était pas vous qui aviez eu l'initiative mais l'APE Patrick Chavada : c'est inexact. C'était lors d’un conseil d'école. Et une décision commune entre la mairie et l’APE. Lionel Martin : je fini même si c’est inexact. En tout cas je suis content qu’on ait enfin une manifestation qui rende honneur à Jérôme qui le méritait et à laquelle nous avons été invité. Patrick chavada : et on espère vous voir présent, vu que vous êtes absent à toutes les autres manifestations.VOTE A LA MAJORITE VOTANTS : 16 POUR : 12 ABSTENTION : 4 MARTIN-MOURIER - AMIOT - BASTOGNE POINT 2 -- ADMINISTRATION GENERALE/ Adhésion à l'agence technique Départementale de Vaucluse Ingénierie Monsieur le maire cède la parole à Monsieur Patrick CHAVADA, 1®' adjoint qui expose que vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. », Vu la délibération n° 2023-546 du Conseil départemental du 15 décembre 2023 approuvant la création de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie, sous la forme d’un établissement public administratif, Vu l'annexe 1 relative aux statuts de l'agence Vaucluse Ingénierie et notamment leur article 6 qui dispose que: « Dès lors que la collectivité est éligible selon les termes de l’article 5, la qualité de membre s’acquiert de droit dès notification à l'agence Vaucluse Ingénierie, de l’approbation des présents statuts par l'organe délibérant de la collectivité qui demande à adhérer et ce, sans qu’une délibération de l'agence Vaucluse Ingénierie ne soit requise. (...) L'adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l'agence Vaucluse Ingénierie telle que mentionnée à l'article 20 des présents statuts. », Vu les annexes 2 et 3 précisant les missions et tarifs de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie. Considérant les trois formules d'adhésion à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie au choix de la commune/la communauté détaillées comme suit : - Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant - Formule 2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3 - Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des formules 1 et 2, Considérant que quelle que soit la formule d'adhésion choisie, la cotisation est payable chaque année, Considérant que les missions et tarifs de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie présentés en annexes 2 et 3, seront définitivement adoptés par ses adhérents réunis en Assemblée générale constitutive, Considérant que les prestations de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne débuteront qu'après la tenue de l’Assemblée générale constitutive, Considérant l'intérêt pour la commune/la communauté d’une telle structure, Le conseil municipal ayant oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE : o D'ADHERER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d'adhésion N°2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3 o D’APPROUVER les statuts de l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie joints en annexe 1. o DE VERSER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d'adhésion choisie par la commune dont le montant est détaillé dans les annexes 2 et 3. Lionel Martin : peut-on juste connaître le montant ? Patrick Chavada : c'était 50cts par habitant pour la formule 1 mais pour la formule 2 que nous avons choisi c'est seulement 50£/an pour notre strate de collectivité. On pourra adhérer à la formule 1 par la suite VOTE A L’UNANIMITE VOTANTS : 16 POUR : 16POINT N°003 — ADMINISTRATION GENERALE/ Approbation de la modification des statuts du Syndicat Rhône Ventoux Monsieur le maire cède la parole à Monsieur Patrick CHAVADA, 1®' adjoint qui expose que par délibération du 18 décembre 2023, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin a décidé le transfert de la compétence assainissement non collectif de la commune de VACQUEYRAS, entrainant une modification des statuts du Syndicat Rhône Ventoux. Le Comité Syndical dans sa séance du 25 janvier 2024 a accepté à l'unanimité cette adhésion. Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du CGCT le Conseil municipal de Mormoiron doit délibérer pour se prononcer sur cette modification des statuts du Syndicat Rhône Ventoux. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Rhône Ventoux concernant le transfert par la COVE de la compétence de l'assainissement non collectif pour le territoire de Vacqueyras - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération VOTE A L’UNANIMITE VOTANTS : 16 POUR : 16 POINT N°004 — URBANISME/ Cessions de 2 parties divisées d'une portion du Chemin rural dit des Moulins Monsieur le Maire cède la parole à Madame Isabelle CHANTREL, adjointe déléguée à l’urbanisme qui expose que la commune souhaite céder une portion du chemin rural dit des Moulins, portion non classée dans la voirie communale. Cette portion, longeant la parcelle BI n°156, est une impasse bordant la propriété de M. Blaise et M. Jaume. N'étant plus utilisée comme voie de desserte pour la circulation depuis fort longtemps, elle est de fait considérée comme un délaissé de voirie ayant perdu le caractère d’une dépendance du domaine public routier. Un plan de bornage et de division a été établi par le cabinet de géomètres C2A créant deux lots a et b, ayant la même contenance chacun de 61 m? afin de garantir l'égalité entre les deux riverains intéressés pour l'acquisition. Vu les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article L 112-8 du code de la voirie routière, Vu la jurisprudence CE, 27 septembre 1989, M.Y., n°70653, Vu le plan de bornage et de division établi par le géomètre, Considérant que la commune ne souhaite pas conserver ce délaissé de voirie inexploitable, Considérant l'accord des deux riverains d'acquérir pour moitié chacun la portion du chemin rural dit des Moulins, Le conseil municipal ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité : - CONSTATE la désaffectation de 122 m? de voirie en nature de délaissé de voirie, - APPROUVE la cession des lots a et b au prix de 2€/m?comme suit : Lot a : cession à M. et Mme Blaise Roland et Yvette et de Mme Blaise Sandie Lot b : cession à M. Jaume François et Mme Jaume Marlène née Thome - DIT que la vente est confiée à Me Doremus, Etude notariale de Mormoiron, - PRECISE qu’une clause suspensive sera actée mentionnant que la cession du lot b pourra se faire en faveur de M. Jaume François et Mme Jaume Marlène née Thome si et seulement si la parcelle cadastrée BI n°157 est cédée à la commune, - DIT que les frais de géomètre sont pris en charge par la commune et que les frais notariés seront pris en charge par les acquéreurs. - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération. Lionel Martin : nous avons eu un plan de géomètre mais on ne situe pas ou se trouve la B1157. Je n’ai pas eu le temps de regarder le cadastre. Isabelle Chantrel se déplace pour montrer le plan de situation et expliquer la situation. Lionel Martin : d'accord. Merci c'est cohérent. VOTE À L’UNANIMITE VOTANTS : 16 POUR : 16POINT N°005 — URBANISME/ Acquisition foncière parcelle BI n°157 Monsieur le Maire cède la parole à Madame Isabelle CHANTREL, adjointe déléguée à l’urbanisme qui expose que Dans le cadre du maillage du chemin des Cagarelles jusqu'à la route départementale n°14 l’Avenue des Roches Blanches via le futur lotissement situé au quartier des Aurioles (parcelles cadastrées de BI n°312 à BI n°317), la parcelle cadastrée BI n°157 est à acquérir ; finalisant ainsi l'accès sécurisé à la départementale. Une fois le lotissement achevé et la voirie de celui-ci rétrocédée, une nouvelle voie intégrée dans la voirie communale verra le jour permettant la desserte sécurisée du quartier. Lors des travaux de cette opération, la commune réalisera, à hauteur de la parcelle BI n°269, un accès avec un traitement adapté du pluvial par un collecteur type caniveau qui sera raccordé au réseau pluvial collectif (ou tout autre dispositif adapté au traitement du ruissellement). Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant l'intérêt de la parcelle BI n°157 pour la collectivité, Considérant l'accord écrit des propriétaires, Le conseil municipal ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à la majorité : - APPROUVE l'acquisition amiable de la parcelle suivante : Section BI n°157 d’une contenance de 226 m? appartenant à M. et Mme CONSTANTIN Serge et Simone ainsi que M. JAUME François et Mme JAUME Marlène au prix de 2€/m? - DIT que tous les frais (notariés et géomètre pour le DMPC) seront pris en charge par la collectivité - DIT que le notaire sera choisi par les vendeurs - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Isabelle Chantrel explique la situation et l'objectif du maillage Lionel Martin : je n'ai pas noté la surface de la parcelle ? Isabelle Chantrel : 226 m2. Lionel Martin : est ce que les travaux seront à la charge de la collectivité. Isabelle Chantrel : Oui mais seulement la partie liaison avec la voirie existante. Lionel Martin : le lotisseur n'aurait pas pu être associé au financement ? et est-on en haut de la parcelle située au-dessus de la future pharmacie. Isabelle Chantrel : c’est plus haut. Lionel Martin : et qui est l’aménageur ? c’est Blaise Nathalie Neveux : la SCI des aurioles et non ce n’est pas M Blaise VOTE À LA MAJORITE VOTANTS : 16 POUR : 14 ABSTENTION : 2 MARTIN-BASTOGNE POINT N°006 — URBANISME/ Cession amiable d’un terrain communal- AP n°357 Monsieur le Maire donne la parole à Mme Isabelle CHANTREL, Adjointe déléguée à l'urbanisme qui précise que le terrain nu concerné est cadastré AP n°357 pour une contenance de 25 m°. Situé dans le centre du village, chemin des lilas, ce terrain est limitrophe avec la propriété de Mmes Odile, Nicole et Jeannine DARBELLEY, propriétaires de la maison située au n°29 Chemin des lilas. Ces riverains ont fait connaître leur intérêt d'acquérir ce terrain limitrophe avec leur propriété. Vu l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Considérant que la commune ne souhaite pas conserver cette parcelle dont elle n’en fait aucun usage, Considérant l'accord écrit du 22 avril 2024 de Mme Odile DARBELLEY et M. Michel JACQUELIN d'acquérir cette parcelle, Le conseil municipal ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE l’aliénation de la parcelle cadastrée AP n°357 d’une contenance de 25 m? - APPROUVE la cession à l'amiable au prix de 85 €/m? à Mme Odile DARBELLEY et M. Michel JACQUELIN - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les formalités liées à cette vente - DIT que les frais notariés seront pris en charge par les acquéreurs.Lionel Martin : on a eu un plan détaillé pour la première parcelle puis plus de plan. On n'aime bien comprendre ce dont on va parler. On n’est pas dans la montée de la mairie ? Isabelle Chantrel : non ça c’est du privé. Lionel Martin : ça ne semblait pas évident pour le propriétaire. Patrick Chavada : un bornage a été fait judiciairement mais il ne reconnait pas celui-ci. C'est du privé. VOTE A L’UNANIMITE VOTANTS : 16 POUR : 16 POINT N°007 —- ADMINISTRATION GENERALE/ Rectification Tarifs concessions au cimetière communal rangée S et U Monsieur le Maire cède la parole à M. Patrick Chavada, 1°’ adjoint qui rappelle que dans sa séance du 10 novembre 20223, le Conseil Municipal a délibéré pour créer les tarifs des concessions nouvelles pour les rangées R et S. et que le 22 mai 2017, le Conseil Municipal avait délibéré, la vente de caveaux préconstruits à prix coûtants, pour les rangées O et Q. CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans la dénomination des rangées qui n'étaient pas R et S mais S et U, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer deux rangées supplémentaires S et U. Vu le devis de l'Entreprise CERVERO pour un montant de 38150 € HT soit 45780 euros TTC se décomposant comme suit : - 4 caveaux 2 places au prix unitaire de 1970 € HT soit 2364 € TTC E 6 caveaux 4 places au prix unitaire de 2460 € HT soit 2952 € TTC - 6 caveaux 4/6 places au prix unitaire de 2585 € HT soit 3010 € TTC ILest proposé de céder ces caveaux préconstruits au prix coutant unitaire tel que ci-dessus évoqués. Vu la délibération n°77/2023 en date du 10 novembre 2023 et portant création de tarifs concessions nouvelles au cimetière communal Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE l’abrogation de la délibération n° 77/2023 portant création de tarifs concessions nouvelles au cimetière communal - APPROUVE la création des tarifs unitaires suivants pour les rangées S et U du cimetière communal (hors tarif pour la concession) : o Caveau 2 places au prix unitaire de 1970 € HT soit 2364 € TTC o Caveau 4 places au prix unitaire de 2460 € HT soit 2952 € TTC o Caveau 4/6 places au prix unitaire de 2585 € HT soit 3010 € TTC AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Lionel Martin : en clair on s’est trompé sur la travées et on refait pour corriger. Ça fait plusieurs fois comme ça qu'on se trompe et c'est pour ça que nous souhaitons avoir le détail des parcelles pour vérifier. VOTE A L’UNANIMITE VOTANTS : 16 POUR : 16 POINT N°008 - ADMINISTRATION GENERALE/ Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour le prélèvement d'eau à destination des usages agricoles de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de Vaucluse Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick CHAVADA, 1*' adjoint au maire qui expose que le prélèvement d'eau est une problématique majeure dans le contexte actuel de changement climatique et de raréfaction de la ressource. L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de Vaucluse a déposé une demande d'autorisation environnementale pour le prélèvement d'eau à destination des usages agricoles sur le territoire de notre collectivité. Ilappartient à notre assemblée délibérante de se prononcer sur cette demande, en veillant à concilier les besoins en eau des agriculteurs et la préservation de la ressource et des écosystèmes. Considérant : e La demande d'avis sur la demande d'autorisation environnementale pour le prélèvement d’eau à destination des usages agricoles formulée par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de Vaucluse ; La nécessité de préserver l'efficacité et la simplicité des processus décisionnels concernant la gestion des ressources en eau ; e La compétence et l'expérience des agriculteurs locaux en matière de gestion de l’eau pour leurs besoins agricoles ; Le conseil municipal ayant oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à la majorité :- DECIDE de rendre un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale pour le prélèvement d’eau à destination des usages agricoles formulée par l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de Vaucluse, pour les raisons suivantes : a. Multiplication des strates de décision : La création et le fonctionnement de l'OUGC de Vaucluse ajoutent une couche supplémentaire de décision administrative, ce qui complexifie le processus et peut entraîner des délais et des inefficacités. Le Conseil Municipal estime qu’il existe déjà suffisamment de structures décisionnelles pour encadrer la gestion de l’eau et qu’une nouvelle instance n’apporterait pas de bénéfice significatif en termes de gestion. b. Compétence des agriculteurs locaux : Les agriculteurs de notre région possèdent une connaissance approfondie et pratique de leurs besoins en eau ainsi que des techniques de gestion de cette ressource. Ils sont parfaitement capables de gérer les prélèvements nécessaires pour leurs activités agricoles de manière responsable et durable. Le Conseil Municipal considère que l'implication directe des agriculteurs dans la gestion de l’eau est essentielle et qu'ils doivent conserver une autonomie dans cette gestion. - MANDATE le Maire pour transmettre la présente délibération aux autorités compétentes et pour veiller à ce qu'elle soit intégrée dans le cadre des consultations en cours. Lionel Martin : cette question était à l’ordre du jour du CM précédent et vous avez souhaité consulter les agriculteurs. Alors je ne sais pas qui sont les agriculteurs que vous avez consultés. Est-ce que tu peux me rappeler qui gère l'OUGC ? Patrick Chavada : non. On a reçu un rapport de 800 pages donc on n’a pas réussi à le lire. Lionel Martin : c'est un organisme géré par la chambre d'agriculture, à la demande de la profession agricole, parce que nous sommes dans un contexte de gestion de l’eau compliqué et l'organisme qui gère les prélèvements c’est l'agence de l'eau. C'est l'état. Cet organisme géré par la chambre d'agriculture, et peu de département l'ont fait, décide collectivement où se font les prélèvements en faisant des économies d’eau. Et cet organisme va dans le sens de l’environnement. Les agriculteurs souhaitent cet organisme. Je ne sais pas lesquels vous avez consultés, mais je propose puisque vous êtes défavorable que nous nous soyons au contraire favorable à cet organisme de gestion collective de l’eau. VOTE A LA MAJORITE VOTANTS : 16 POUR : 12 CONTRE : 4 MARTIN-MOURIER-BASTOGNE-AMIOT POINT N°009 — Compte rendu des décisions municipales Monsieur le maire cède la parole à M Patrick Chavada, 1* adjoint qui a rendu compte des décisions suivantes et demandé au conseil municipal d'en prendre acte. 2024-12 14/05/2024 Avenant bail accro branches -Ventoux Aventures- Abrogation et nouvelles dispositions 2024-13 24/05/2024 Contrat d'engagement de Swank Films Distribution France lors du festival du cinéma 2024-14 27/05/2024 Avenant 1 élaboration PLU Citadia 2024-15 28/05/2024 Avenant 2 Modification RIB LANGLOIS - Halle Sportive 2024-16 20/06/2024 En attente (manque prix pour demande subvention festival du cinéma) 2024-17 21/06/2024 Bail Corinne BONI- 339 la Venue de Mazan Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire PREND ACTE des décisions municipales prises en son nom listées ci-dessus. PREND ACTE | L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 21h07 Voté le 05 aout 2024 VOTANTS : 16 POUR : 13 CONTRE : 3 MARTIN-MOURIER-BASTOGNE Isabelle CHANTREL, Secrétaire Régis SILVESTRE,