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Procès Verbal - PV du 23 janvier 2024 vote
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Mormoiron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 janvier 2024 vote)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 23 janvier 2024 En vertu de l’article 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibèrera alors valablement sans condition de quorum. La séance du 18 janvier 2024 n'ayant pas pu avoir lieu faute de quorum est régulièrement reconvoquée à 3 jours d'intervalle. Cette séance pourra donc se tenir y compris sans le quorum Présents : Régis SILVESTRE, Patrick CHAVADA, Thibault DEMOULIN, Julien SANCHEZ, Bernard LE DILY, Sandrine CONIL, Frédéric FARINA, Lionel MARTIN, Rafaële MOURIER Procurations : Mireille ORTUNO pouvoir à Frédéric FARINA, Isabelle CHANTREL pouvoir à Sandrine CONIL, Claude BOISSON pouvoir à Régis SILVESTRE, Denis CHANTREL pouvoir à Julien SANCHEZ, Jean-Pierre AMIOT pouvoir à Lionel MARTIN Absents Excusés : Bernard LECOMTE, Frédéric MOURIES, Christel VITALBO, Rima DELARRAT, Brigitte BASTOGNE, Arrivée de Mme BASTOGNE au point 3 Présents : Régis SILVESTRE, Patrick CHAVADA, Thibault DEMOULIN, Julien SANCHEZ, Bernard LE DILY, Sandrine CONIL, Frédéric FARINA, Lionel MARTIN, Brigitte BASTOGNE, Rafaële MOURIER Procurations : Mireille ORTUNO pouvoir à Frédéric FARINA, Isabelle CHANTREL pouvoir à Sandrine CONIL, Claude BOISSON pouvoir à Régis SILVESTRE, Denis CHANTREL pouvoir à Julien SANCHEZ, Jean-Pierre AMIOT pouvoir à Lionel MARTIN Absents Excusés : Bernard LECOMTE, Frédéric MOURIES, Christel VITALBO, Rima DELARRAT Secrétaire : Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal : Thibault DEMOULIN obtient l’unanimité des suffrages et a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Monsieur Thibault DEMOULIN est assisté de Nathalie NEVEUX, Attachée territoriale M. le maire informe que le point 3 prévu dans l’ordre du jour BUDGET décision modificative n°4 exercice 2023 est supprimé à la demande du SGC de Monteux. La délibération n’ayant pu intervenir avant le 21 janvier délai de rigueur est devenue caduque. Des écritures de régularisation sur les 2 exercices ont été demandées en lieu et place par le Trésorier général. POINT 1 -- Conseil Municipal -Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10/11/2023 Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2023 qui a été transmis avec la convocation à cette séance. CONSIDERANT que ce procès-verbal pouvait être consulté en même temps que le dossier du Conseil Municipal, dans les délais réglementaires. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré à la majorité : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 Lionel Martin : nous n'avons pas reçu le PV avec les corrections demandées par M Le Dily ? Nathalie Neveux : en effet je ne l’ai envoyé en fin d'après-midi qu’à M Le Dily qui avait demandées des corrections et ajouts au PV. Lionel Martin : sans connaitre les corrections nous nous abstiendrons. Ce serait bien d'envoyer à tout le monde quand il y a des corrections demandées comme ça nous pourrions voter pour. VOTE A LA MAIJORITE VOTANTS :14 POUR : 11 ABSTENTION : 3 MARTIN AMIOT MOURIER POINT 2 -- Conseil Municipal -Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18/01/2024 Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2024 qui a été transmis avec la convocation à cette séance. CONSIDERANT que ce procès-verbal pouvait être consulté en même temps que le dossier du Conseil Municipal, dans les délais réglementaires. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024 Bernard Le Dily : j'ai reçu, je ne sais pas si c’est le définitif pour le PV du 8 janvier, un projet sur lequel il y a une erreur ; une personne est notée présente alors qu’elle était absente. Il s’agit de Mme Boisson. Régis Silvestre : En effet, c'est une erreur. Ce sera corrigé. Merci de vous en être aperçu. VOTE A L'UNANIMITE VOTANTS : 14 POUR : 14 Arrivée de Mme BASTOGNE POINT N°003 - PERSONNEL / Modification organisation du temps de travail Monsieur le maire cède la parole à Patrick Chavada, premier adjoint, qui rappelle la décision de formation au Bafa des agents affectés au nettoyage des locaux scolaires et de fait à la surveillance des enfants. Il convient de délibérer afin de modifier l’organisation du temps de travail fixée par la délibération 73/2021 en date du 09 décembre 2021 et ceci en vue d’harmoniser le temps de travail aux nécessités de service Les collectivités doivent saisir leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) Je vous rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services scolaires, culturel, animation et technique, afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il a été instauré pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Il propose à l’assemblée d'ajouter un cycle de travail hebdomadaire au sein du service technique Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il est rajouté au sein du service technique un cycle de travail comme suit Du lundi au samedi 35h réparties sur 6 jours avec 2 périodes scolaires et hors période avec une amplitude horaire de 12 heures maximum Les plages horaires en période scolaire sont le lundi/mardi/jeudi/vendredi de 6h à 18h Mercredi de 8h à 12h Samedi matin 7h à 10h Les plages horaires HORS période scolaire sont le lundi/mardi/jeudi/vendredi de 8h à 15h Mercredi de 8h à 13h Samedi matin 7h à 10h VU le Code général des collectivités territoriales, VU le code général de la fonction publique VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT, VU la loi du 06 aout 2021 la loi dite de la transformation de la fonction publique, VU la délibération 50/2023 relative à l’organisation du temps de travail VU l'avis du CST en date du 28 novembre 2023 CONSIDERANT la nécessité de la collectivité de se mettre en conformité avec les textes en vigueur Le conseil municipal ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à la majorité : - APPROUVE le retrait de la délibération n°50/2023 en date du 29/08/2023 et portant modification organisation du temps de travail, - DECIDE de modifier l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus, - DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires de la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. Lionel MARTIN : cela concerne combien d'agents ? Patrick Chavada : Les agents techniques qui sont affectés aux écoles. Les agents qui ont le bafa. Il y en a 2. Lionel Martin : Tu es passé très vite sur les cycles. J'ai entendu qu'il y avait le samedi. Y a-t-il des agents qui vont retravailler 6 jours sur 7? Patrick Chavada relit le détail du cycle Lionel Martin : elles sont obligées d’être 2 à chaque fois ? c’est pour faire ce qu’elles faisaient jusqu'à maintenant, c'est-à-dire s'occuper des enfants ? Patrick Chavada : oui et après hors période scolaire on les réaffecte sur d’autres tâches puisqu'il n’y a plus d'enfants. Lionel Martin : et le samedi c’est quoi ? Patrick Chavada : le samedi c’est la salle de la ruche. Les états lieux à faire. Lionel Martin : et l'amplitude horaire Patrick Chavada : hors période scolaire c’est 8h 15H mais en période scolaire c'est 6h 18h Lionel Martin : 6h 18h ? Patrick Chavada : c'est l’amplitude mais il y a des coupés dans la journée. Et cela a été validé par le Conseil Social Territorial Lionel Martin : oui c’est d’ailleurs pour cela que nous re délibérons puisque le CST était le 28 et qu'il fallait d’abord passer par cela et qu’on ne l’avait pas fait en aout. VOTE A LA MAIJORITE VOTANTS : 15 POUR :13 CONTRE : 2 MARTIN AMIOT POINT N°004 — PERSONNEL / prime pouvoir d'achat Monsieur le maire cède la parole à Patrick Chavada, premier adjoint. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023 Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent : - avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois}, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par : - l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 3 Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité : ë DECIDE : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € | | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € - L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - La prime sera versée en une fois aux agents employés et rémunérés à la date du 30 juin 2023 sur le salaire du mois suivant le vote de la délibération - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. Patrick Chavada : pour information, nous n’avons pas moduler nous avons pris les taux maximum pour les agents Lionel Martin : Elle sera versée sur quel salaire Nathalie Neveux : Sur celui de février versé fin février Lionel Martin : Elle aurait pu être payée sur janvier si le conseil avait eu lieu jeudi dernier ? Nathalie Neveux : Non Lionel Martin : c'est parce qu'il y a des gens qui disent qu’on a retardé le versement de la prime aux agents donc non et dont on se félicite même si la masse salariale est élevée Régis Silvestre : il faut quand même savoir que dans l’ensemble des communes et notamment de notre communauté de communes, nous sommes l’une des seules à donner le taux plein pour votre information. Certaines communes ne versent même rien ! VOTE A L'UNANIMITE VOTANTS : 15 POUR : 15 POINT N°005 — BUDGET / Ouverture de crédits anticipés sur budget 2024 Monsieur le maire cède la parole à Patrick Chavada, premier adjoint qui expose que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption avant cette date, l’exécutif peut, entre le 01 janvier 2024 et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, sous réserve d’une autorisation préalable de l'organe délibérant, dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement au budget de l'exercice précédent. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Afin de permettre de réaliser des travaux et de procéder à des acquisitions, dont la mise en œuvre ne peut être différée, il est proposé l'ouverture anticipée des crédits, comme suit : Budget principal : Crédits ouverts en investissement 2023 (hors chapitres 16, 040 et 041) : 3 140 986 € Déduction des Restes à Réaliser 2023 : 1 466 106 € Soit : 1674 880 € Plafond de 25% : 418 720 € Crédits à ouvrir par anticipation : 20 000 €, se répartissant comme suit : Opération Intitulé de l'opération Chapitre article Crédits à ouvrir 1507 Equipement des services 21 2158 7 000,00 € OPNI Opérations non individualisées 21 2188 13 000,00 € Total 20 000,00 € Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les crédits inscrits au budget principal 2023, ainsi que les différentes décisions modificatives votées au cours de l’exercice Considérant la nécessité de procéder à l'ouverture de crédits permettant la réalisation d'investissement avant le vote du budget primitif 2024,Considérant les opérations concernées, qui pourraient donner lieu à des engagements et à des mandatements préalablement au vote du budget, et sans tenir compte des restes à réaliser repris sur l'exercice 2023 Le conseil municipal ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE l'ouverture de crédits anticipés sur le budget principal 2024, à hauteur de 20 000 € avant le vote du budget primitif - DIT que les crédits précités seront inscrits aux budgets primitifs 2024. VOTE A L'UNANIMITE VOTANTS : 15 POUR : 15 POINT N°006 — ADMINISTRATION GENERALE / Approbation rapport d'activité SPL 2022 Monsieur le maire informe que le rapport annuel du mandataire pour l'exercice 2022 de la Société Publique Locale SPL 84 a été reçu en mairie ; ce rapport était consultable après du secrétariat de la mairie et n’ont fait l’objet d'aucune observation. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire : PREND ACTE POINT N°007 - PERSONNEL / modification du tableau des effectifs Monsieur le maire cède la parole à Monsieur Patrick CHAVADA, 1°" adjoint au maire qui expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu’une collectivité doit être en mesure de se référer à un tableau des effectifs à jour tout au long de l'année, en fonction des différentes créations, suppressions ou modifications d'emploi, Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée, Vu l'article L542-2 du Code de la Fonction Publique qui prévoit qu’un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial (CST) instance Vu la délibération du conseil municipal n° 71 /2023 en date du 10 novembre 2023 et portant modification des effectifs Vu l'arrêté n°24/023 visé par la préfecture du Vaucluse le 19/01/2024 et portant la déclaration de vacance d'emploi n° V084240101313680001 Le conseil municipal ayant oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE la création d’un poste conformément à l’article L542-2 du Code de la Fonction Publique FILIERE ADMINISTRATIVE Il convient de créer 1 poste d’adjoint administratif à temps complet - APPROUVE de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de cette création - DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget principal - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération. Patrick Chavada : c'est un poste qui est créé notamment à la suite de la mise en place du traitement des demandes de cartes d'identité et de passeports, qui génèrent beaucoup de travail et 7000 personnes/an de passage sur la commune Régis Silvestre : mais c'est très utile et très apprécié également Lionel Martin : donc c’est un adjoint administratif ? Nathalie Neveux : oui à temps complet VOTE A L'UNANIMITE VOTANTS : 15 POUR : 15 POINT N°008 — ADMINISTRATION GENERALE / Tarifs concessions Rangée L au cimetière communal Monsieur le maire rappelle que dans sa séance du 10 novembre 2023, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité, la vente de caveaux préconstruits à prix coûtants, pour les rangées S et U. CONSIDERANT que dans le cadre de la reprise des concessions en l’état d'abandon il convient de fixer un tarif pour les caveaux pré construits de la rangée L rendus disponibles à la vente. CONSIDERANT la qualité supérieure des matériaux et l'emplacement privilégié dans le cimetière communal ; Ilest proposé de céder ces caveaux préconstruits au même prix unitaire que ceux des rangées S et U. Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE la création des tarifs unitaires suivants pour la rangée L du cimetière communal (hors tarif pour la concession) : o Caveau 2 places au prix unitaire de 1970 € HT soit 2364 € TTC o Caveau 4 places au prix unitaire de 2460 € HT soit 2952 € TTC o Caveau 4/6 places au prix unitaire de 2585 € HT soit 3010 € TTC - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Régis SILVESTRE explique qu'il s'agit des caveaux récupérés à l'issue de la procédure de reprise des concessions abandonnées. VOTE A L'UNANIMITE VOTANTS : 15 POUR : 15 Lionel Martin : Je reviens sur le point précédent. Est ce qu’elle va faire les cartes d'identité et les passeports ? Patrick Chavada : non car il faut être titulaire donc pas dans un premier tps maïs elle pourra décharger de certaines missions nos agents titulaires qui les font. Lionel Martin : y a-t-il une aide de l’état Patrick Chavada : oui en effet de l’ordre de 14000€ soit la moitié du salaire chargé de l'agent sachant qu'il accomplira aussi les missions d'assistance administrative à mi-temps qui existaient déjà mais n’était plus pourvues. Régis Silvestre: mais c’est surtout un grand service que nous rendons à la population de Mormoiron et des alentours. C’est vraiment apprécié POINT N°009 — URBANISME / Renouvellement de la convention avec SOLIHA 84 pour l'animation du point information amélioration de l'habitat ancien et reconduction de l'opération "subvention façade" Monsieur le maire rappelle que les contrats d'intervention de SOLIHA 84 ont pris fin depuis le 31/12/2023. Pour rappel, SOLIHA mène deux actions : - Assurer le suivi et l’animation du point information de l'habitat. Par une information générale et lors de permanence en mairie (une demi-journée tous les deux mois), SOLIHA 84 informe et assiste gratuitement les propriétaires et bailleurs sur les différentes aides financières à la réhabilitation de leur patrimoine immobilier sur la totalité du territoire communal. - Assurer la gestion directe des « subventions façades ». En partenariat avec l’architecte conseil du CAUE, SOLIHA 84 instruit les demandes de subventions accordées par la commune aux particuliers pour les inciter à la réfection de leurs façades. SOLIHA intervient aussi dans le règlement de ces aides financières communales. Le renouvellement des missions confiées à SOLIHA porte sur une durée de 24 mois à compter du 1° janvier 2024 pour un coût de 4000 €/an soit 8000 € pour deux ans. Conjointement, l'Opération façades est à reconduire pour la même durée ; celle-ci ayant été étendue à un périmètre défini du centre ancien et de ses abords proches. Ilest proposé de retenir les objectifs suivants : - Objectifs quantitatifs : 4 façades/an - Surface moyenne de façade/projet : 80,24 m? - Plafond de travaux : 6098 € - Taux de subvention : 30% - Montant maximal de subvention : 1829 €. L’enveloppe globale pour deux ans est donc pour la commune de 14 632 €. Vu la délibération n°2022_005 du 20 janvier 2022, Considérant qu'il convient de renouveler avec SOLIHA 84 le contrat d'intervention portant sur le Point Information et amélioration de l'Habitat ainsi que la convention relative à l'opération « Subvention façade » du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2025, Le conseil municipal ayant oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE la reconduction de l'opération façades dans le périmètre défini sur le plan ci-joint et dans les termes ci-dessus évoqués, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec SOLIHA 84 portant renouvellement des missions qui lui sont confiées. - DIT que les crédits seront prévus au budget principal des exercices correspondants, - AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération. Lionel Martin : là c’est un renouvellement de conventions pour Soliha qui est de 2 ans et qui est une très belle association Régis Silvestre : tout à fait Lionel Martin : mais, est ce qu’on a le bilan de la précédente période ? savoir combien de demandes il y a eu etc ? Régis Silvestre lit le bilan pour l’année 2023 : LAN SOLIHA pour2 Pour le Lionel Martin : là c’est un truc global pour les façades seulement 4 opérations sur les 2 ans. Régis Silvestre : c’est ce qu'ils demandent ? Lionel Martin : on est à moitié de ce qui est possible. Dans les 13 contacts il y avait aussi j'imagine autre chose que les subventions façades, notamment pour le montage des aides vu la complexité des dossiers c’est très bien qu'il y ait cette aïde là. Mais il faudrait dissocier l'opération façade qui marche moins que prévu et le point information conseil apporté par Soliha sur les autres opérations qui peuvent intéresser les locataires et les propriétaires occupants. On aurait pu prévoir un objectif qui correspond à la réalité. Ce n’est pas forcément intéressant de bloquer 4 opérations et d’avoir un montant prévisionnel pour cela si on en fait que 2. Nathalie Neveux : et si 3 dossiers étaient demandés il faudrait en refuser un ? Lionel Martin : non si on prévoit plus c'est très bien mais peut être que 3 ça suffit là on met le double. Faire la moyenne des dernières années aurait pu faire un objectif plus réaliste. Mais déjà vous avez le bilan ce qui est bien. Nous l’avions réclamé il y a 2 ans. Ça sert àq chose. VOTE A L'UNANIMITE VOTANTS : 15 POUR : 15 © POINT N°010 - URBANISME / Proposition Zone d'Accélération des Energies Renouvelables Monsieur le maire cède la parole à Monsieur Patrick Chavada, 1°' adjoint au maire, qui rappelle que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. La définition des ZAENR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. La définition de ces zones est l'opportunité de construire une stratégie énergétique territoriale et permet pour chaque territoire d'exprimer leurs ambitions et leur vision du développement des ENR dans un travail prospectif. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR) - photovoltaïque, méthanisation, géothermie, éolien, rénovation thermique des bâtiments. Ilest précisé que - Pour un projet le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local). - La commune a l'obligation de transmettre la délibération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organise délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé. Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L 141-5-3 du code de l'énergie, Vu la concertation en date du 29 Décembre 2023 au 15 janvier 2024 organisée avec la population de la commune via divers supports (site internet, affichage sur panneau lumineux et sur l'application Mymormoiron), Vu l'information relayée auprès de la Communauté de communes Ventoux Sud ainsi qu’au Parc Naturel Régional du Mont Ventoux, Le conseil municipal ayant oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à la majorité : - IDENTIFIE les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables uniquement pour le solaire photovoltaïque en toiture sur les bâtiments localisés sur le plan ci-annexé : Parcelles cadastrées : Section BL n°182 : hangar des services techniques municipaux Section BK n°153 : cave Terra Ventoux désaffectée. - CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération à : Mme la Préfète M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables M. le Président de la Communauté de Communes Ventoux Sud M. le Président du syndicat mixte Comtat Ventoux Mme la Présidente du Parc Naturel Régional du Mont Ventoux. Patrick Chavada : des questions ? Lionel Martin : Des remarques ! Bernard Le Dily : Dans le cadre de la publicité faite à la population, quels moyens ont été utilisés ? Patrick Chavada : site internet, panneaux lumineux et l’application Mymormoiron Bernard Le Dily : Alors déjà sur le site internet il était précisé dans le corps du courrier qui était adressé que des documents étaient à téléchargés mais il n’y avait rien à télécharger. De plus la réponse renvoyait sur une adresse mail qui n’était pas la bonne. De ce fait j'aimerais bien savoir combien de réponses de concitoyens sont parvenus ? Patrick Chavada : en effet cela a été corrigé pendant la consultation. Et il y avait l’adresse postale. Il y a eu des questions pendant la consultation. Bernard Le Dily : j'ai eu le département et la préfecture là-dessus. Et ils m'ont dit que la concertation est un des 3 piliers essentiels pour déterminer quelles sont les zones etc et qu'il leur faut le retour des avis de la population. Mais il est évident qu'avec un lien qui n’existe pas et une adresse où l’on ne peut pas répondre, les gens n’ont pas pu s'exprimer. Nathalie Neveux: on a eu des questions et au moins un avis. Bernard Le Dily : sur 2000 habitants Lionel Martin : si on ne veut pas faire de concertation c’est le meilleur moyen. J'avais une autre remarque plus général. Cette loi essentielle est très intéressante débouche comme plan si je comprends bien ce qui a été exposé sur 2 bâtiments communaux :le centre technique un bâtiment qu’on vient ou va acheter à l’ancienne coopérative. Et c’est là qu'est l'accélération des énergies renouvelables. Ce n’est pas ça qu'il me semble était demandé dans les décrets ou la façon de définir ces zones. C’étaient des zones. Là ce ne sont pas des zones c'est 2 toits ; ça veut dire qu’à Mormoiron on déclare et on va faire remonter ça à la préfecture qu’on a 2 toits susceptibles d'être concernés par l'accélération du déploiement des énergies photovoltaïques sur la commune. Ça ne va pas ce sont des zones qu'il fallait. On fait des plans on définit des orientations pas juste des toits. La cave coopérative très bien orientée en bas. D’autres toits très bien orientés. Tout ça devrait être dedans. Ça ne veut pas dire que si les zones sont définies on va avoir les autorisations ça a été dit mais au moins la commune dit on s'intéresse aux énergies renouvelables. Toutes les anciennes carrières comme la carrière smecta qui est super bien orientée. Mo, j'aurais aimé que ce soit dans la zone d'accélération des énergies renouvelables et que la commune l'affirme, le dise. Patrick Chavada : mais on a des contraintes autres aussi. Thibault Demoulin : la zone de la carrière c’est d’Actapulgite pas du Smecta, c'est un espaces naturels sensibles Patrick Chavada : et on va racheter la zone pour l'intégrer aux réseaux de mares de la Pavouyère par l’épage. Lionel Martin : c’est en zone d'espaces naturels sensibles mais ce n’est pas encore un espace naturel sensible. Les panneaux photovoltaïques n’empêchent pas les espèces de balader. Il y aurait une étude environnementale pour le voir. Et il y en a d’autres d'anciennes carrières. Patrick Chavada : laquelle ? Régis Silvestre : Précisez svp ? Lionel Martin : l’ancienne carrière, Trottissime, là où il y a Trottissime on peut mettre des panneaux. Patrick Chavada : il y a la mare du Parandier là. Vous nous expliquez ce que vous auriez fait si vous étiez aux affaires. Nous c’est notre choix Lionel Martin : d'accord. C’est bien votre choix que de dire qu'il a 2 bâtiments pour les zones d'accélération Patrick Chavada : faites un recours et ce sera retoqué si on n’est pas dans les clous Régis Silvestre : il a aussi des terrains privés Lionel Martin : oui mais regardez pour le PLU vous allez bien prendre des décisions qui impactent des terrains privés et vous n'allez pas leur demander à chaque fois. C’est pareil pour les ZAENR. Je ne dis pas de tout couvrir en photovoltaïque maïs des zones plutôt que 2 bâtiments seulement. Patrick Chavada : vous exposez votre vision. Lionel Martin : je pense que ma vision est différente de la vôtre effectivement. Régis Silvestre : ça me rappelle qq temps en arrières les éoliennes que vous vouliez mettre sur les limons. Lionel Martin : c'était une bonne idée ça ! Bernard Le Dily : Sur les 2 sites qui ont été choisis par la commission, il y en a un, c’est la cave je ne pense pas que ce soit un bon choix. D'ailleurs lors des vœux, il a été bien dit qu'on ne savait toujours pas le devenir du bâtiment il y avait 3 hypothèses, soit c'était détruit complètement, soit détruit partiellement, soit on conserve. Prendre des options sur quelque chose dont on ne sait pas ce que ça va devenir demain. Patrick Chavada : quand on a fait la délibération on a été obligé d'indiquer un projet. Bernard Le Dily : Moi j'ai contacté la DDT vous pouviez très bien définir une zone. Patrick Chavada ; c’est ton avis ce n’est pas le nôtre. On va voter Lionel Martin : moi j'ai presque honte qu'on va envoyer ça à la préfecture Bernard Le Dily : oui parce que là... VOTE A LA MAIJORITE VOTANTS :15 POUR : 10 CONTRE : 5 AMIOT MARTIN BASTOGNE MOURIER LE DILY POINT N°011 — Compte rendu des décisions municipales Monsieur le maire, a rendu compte des décisions suivantes et demandé au conseil municipal d'en prendre acte. 55/2023 28/12/2023 Contrat d'assurance avec la SMACL pour 5 ans lot 1 dommages aux biens — lot 2 RC et lot 3 flotte véhicules 01/2024 09/01/2024 Mise à disposition de deux salles de l’école maternelle pour le trail des Terra Ventoux Ocres et Limons — Ocres et Limons Sports 02/2024 09/01/2024 Mise à disposition de la salle sous les écoles - Association Rayonnance 03/2024 09/01/2024 Mise à disposition de la salle sous les écoles — Association l’atelier rouge Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire PREND ACTE des décisions municipales prises en son nom listées ci-dessus. PREND ACTE L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h55 Votants: 16 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 AMIOT - MARTIN--MOU Régis SLIVESTRE, Mar) ER - BASTOGNE Le secrétaire Thibault DEMOULIN, Adjoint au maire LE — 10