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Arrêté - n°174 2025 3 places de stationnement face au 3 5 rue des Vergers seront neutralisees et reservees au camion de demenagement
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Lien du pdf (Arrêté - n°174 2025 3 places de stationnement face au 3 5 rue des Vergers seront neutralisees et reservees au camion de demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
_4 ÉPERNON
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ARRÊTÉ PROVISOIRE N°174/2025
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue des Vergers
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-
31; L2212-1;leL 2213-6 ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu Le Code de la voirie routière :
Vu le Code de la route ;
Vu Le règlement de voirie communale de La ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025 fixant Le montant des redevances à percevoir au profit de La commune pour occupation du domaine public ;
Considérant La demande formulée par les Déménagements JUMEAU - 15 rue Hélène Boucher
— 28630 GELLAINVILLE, sollicite l'autorisation d'occuper Le domaine public dans le cadre d'un déménagement au 3-5 rue des Vergers le 8 Septembre 2025 ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les Déménagements JUMEAU sont autorisés à occuper Le domaine public afin de réaliser Le
déménagement Le 8 Septembre 2025.
À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
3 places de stationnement face au 3-5 rue des Vergers seront neutralisées et réservées au camion de déménagement.
ARTICLE 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place par Le demandeur.
Le demandeur demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et
pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de Leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
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La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les Lieux de stationnement des véhicules, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit.
Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025.
Le paiement de cette redevance devra être effectué sous 30 jours à réception du titre. Passé ce délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial.
Le coût d'occupation pour Les Déménagements JUMEAU sur Le domaine public sera de 20€ {vingt euros) répartis comme suit :
Date prestation Date fin Désignation Quantité Prix Montant début prestation unitaire 8/09/2025 8/09/2025 Occupation du domaine public 1 20€ 20€ face au 3-5 rue des Vergers
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage sur le chantier. En cas de non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour Les contraventions de La deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la route. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R421-1 à R421-7 du Code de la Justice Administrative, Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
Petites Cités
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de Caractère | 02 37 83 40 67 - wwwiville-epernon.tr ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur Le Maire.
Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
Monsieur Le responsable de la Police Municipale.
Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Les Déménagements JUMEAU. eee
Date de publication en Ligne : 20/06/2025 Fait àÉpernon, Le 17 Juin 2025.
Auteur : François BELHOMME - Le Maire
Par délégation du Maire,
L'Adjoint au Maire, PAR oete
Denis DURAND Ados CATIOYy
Eniramne pa tag Maire
nl Enis 1 déveo OURANND" "PPemenr Graby
le
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Service financier
Sictom de Rambouillet
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