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Arrêté - n°260 2026 Le stationnement sur les 2 places face au 3 place du Change sera neutralise et reserve au camion effectuant la livraison de meubles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°260 2026 Le stationnement sur les 2 places face au 3 place du Change sera neutralise et reserve au camion effectuant la livraison de meubles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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02
ÉPERNON
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ARRÊTÉ PROVISOIRE N°260/2026
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Place du Change
Le Maire de La commune d'Épernon, Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-
31;
L2212-1;
le L 2213-6 ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ; V
e Code de La voirie routière
;
ul u
Le Code de la route
;
Vu Le règlement de voirie communale de la ville d'ÉPERNON en date du 20janvier 2025
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2025-137
en
date
du
15
décembre
2025
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public ; Considérant la demande formulée par Madame Florence BERNAL -3
place du Change - 28230
EPERNON, sollicite l'autorisation d'occuper Le domaine public dans Le cadre d'une livraison de meubles au 3 place du Change le
18 Septembre 2026 ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Madame
Florence
BERNAL
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
recevoir
sa
livraison de meubles
Le 18 Septembre 2026.
À charge pour elle de s
se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2
:
Les
2
places
de
stationnement
face
au
3
place
du
Change
seront
neutralisées
et
réservées
au
camion effectuant la livraison de meubles
ARTICLE 3
:
La signalisation de chantier sera mise en place par Le demandeur. Le demandeur demeure
responsable de tout accident
pouvant survenir par défaut et
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
tout dommage
ou
dégât
occasionné
pour quelque
cause que
ce
soit et
pendant toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur fait,
soit de
celui
de
leur
personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
sf
VILLE D'EÉPERNON
|
L—
8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
Re Crciure
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr#; | ÉPERNON
|
www.ville-epernon.fr La
commune d'Épernon se dégage
entièrement de toute
responsabilité quant aux accidents et
dommages
de toute
nature
qui
pourraient
survenir sur les
lieux de
stationnement des véhicules,
aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public. ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n° 2025-137 en date du 15 décembre 2025. Le paiement
de
cette
redevance
devra
être effectué sous 30 jours
à
réception
du titre.
Passé
ce
délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial. Le coût
d'occupation
pour
Madame
Florence
BERNAL sur
le
domaine
public
sera
de
20€
{vingt
euros] répartis comme suit :
Date prestation
Date fin
Désignation
Quantité
Prix
Montant
début
prestation
unitaire
18/09/2026
18/09/2026 |
Occupation du domaine public
1
20€
20€
face au 3 place du Change
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté
sera
porté à
La
connaissance du public par affichage sur le chantier. En cas de
non-respect du
présent arrêté,
les contrevenants seront considérés en stationnement gênant.
Ils
s'exposent aux sanctions
prévues
pour les contraventions de
La
deuxième classe
et à
La
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la
route. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire. ARTICLE 7 :
Conformément à
l'article
R421-1
à R421-7 du Code de la Justice Administrative,
Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de
la
Bretonnerie
à
Orléans
45057
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
nf
VILLE D'ÉPERNON
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8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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02 37 83 40 67
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+
+
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|
www.ville-epernon.fr ARTICLE 8
:
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur
le Maire.
Madame Florence BERNAL.
Date de publication en ligne : 11/09/2026 Auteur :
Loïc BOUR - Le Maire
l
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon. Monsieur le responsable de la Police Municipale. Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
Fait à Épernon, le 7 Septembre 2026. Par délégation du Maire,
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L'Adjointe
au
Maire,
Lointe
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Laure
DALIGAU
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Mme l'Adjointe au Maire chargée des travaux M. le Conseiller Municipal délégué à la sécurité et au domaine public Service Communication Service financier Sictom de Rambouillet
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Pas
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