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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-162
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-010 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 3
78-2019-08-26-015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la
division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 7
78-2019-08-26-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs
adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires
juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 11
78-2019-08-26-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion
fiscale (3 pages) Page 15
78-2019-08-28-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet (2 pages) Page 19
78-2019-08-26-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines
Est (3 pages) Page 22
78-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud (3 pages) Page 26
78-2019-08-26-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux (3 pages) Page 30
78-2019-08-26-013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 (3 pages) Page 34
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-08-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines
Ouest (4 pages) Page 38
78-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord (3 pages) Page 43
78-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud (3 pages) Page 47
2 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-010
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-010 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 AVENUE BE SAINT CLOUD
78011 VERSAIELES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018233-0002 du 21 août 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et entrera en vigueur le 1° septembre 2019.
À Versailles, le 26 août 2019
L'Administrateur géné al des Finances publiques
Directeur départémenta} des Finances publiques
*
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-010 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 Annexe
Nom Grade Limite
| Mme Magali ANJUERE inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Olivier HANNEDOUCHE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Nathalie DEBROSSE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Monaïm DOUITE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
Mme Catherine LEMAIRE Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
Mme Céline PAGAND Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile CLODONG Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Céline DUPRESSOIR Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Colette JARRY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Fernande MACE Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès GUTHINGER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice BIZEUL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Mariène MAGES Contrêleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DERVILLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Martine DEGRE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 O00 €
Mme Caroline LETELLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Janique LAIRET Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Matthieu CHAFFARD-LUCON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Elodie COPIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Odile DEVILLIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Binali DOGAN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Natalina BUSSOLA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LOPES-COSTA Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Laetitia DUCHEZ Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Alexandre ROBIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN . Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Béatrice ROMAIN Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-010 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Mme Martine VERPY Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Julie BEYRON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sarah EUDOR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Christelle SOBCZYNSKI- Contrôleur des Finances publiques 10 000 € LAZERAND
M.Ali LAOUANI Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine LACORDELLE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Jenifer DELACOUR Agent des Finances publiques 2 000 €
Mme Valérie ROBERT Agent des Finances publiques 2 000 €
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-010 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-015
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des
affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16 avenue de Saint Cioud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines ;:
Vu le code général des impôts, et notamment larticie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018228-0009 du 16 août 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines avec une date
d'effet au 1% septembre 2019.
A Versaillds, le 26 Août 2019
L'administrateur géhéral des finances publiques,
es finances publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 Limite Limite
visée au | visée au | Limite visée
Nom Grade 1 " S 4 a au 6°
l’article | l’article
1 1"
Mme Flavie CODEVELLE inspectrice des finances publiques -
Mme Carole GUICHENE inspectrice des finances publiques =
Mme Fabienne JOUFFREY inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des finances publiques 40 000 €
Mme Michèle VITI Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Hélène CALVEZ Inspectrice des finances publiques 10 000 €
Mme Esther JULES Inspectrice des finances publiques . AIT
Mme Lydie LAURENT Inspectrice des finances publiques
M. Anthony RACAPE inspecteur des finances publiques
Mme Valérie REGINENSI Inspectrice des finances publiques :
M. Joris ROTT inspecteur des finances publiques
Mme Hélène ARANDA inspectrice des finances publiques 100 000€ | 70000 € -
Mme Angèle BACOT inspectrice des finances publiques =
Mme Jeannie Inspectrice des finances publiques _
GUENNEUGUES
Mme Elisabeth HALBEHER Inspectrice des finances publiques -
M. Pierre JOUVE Inspecteur des finances publiques
Mme Jessica KRETZ Inspectrice des finances publiques
M. Jacky LEMAIRE Inspecteur des finances publiques _
M. Yann RIOU Inspecteur des finances publiques -
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des finances publiques -
M. Eric VOUAUX Inspecteur des finances publiques _
Mme Marie-Claude BOUDART ULIQUeS principale des finances -
Mme Marie-Hélène BAILLY Contrêleuse principale des finances 60 000 € ! 60000 € publiques
Mme Martine FOUCAULT Contrôleuse des finances publiques
Annexe
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-016
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints
des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires
juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 raternité Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cioud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Yvelines :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du !l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
à EPA AT À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018138-0004 du 18 mai 2018
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 26 août 2019
L'administrateur généfal des finances publiques,
Directeur départemental dés finances publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Annexe
Nom Grade
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Davy ROLLET Administrateur des finances publiques adjoint
Madame Sylvie GRATTEPANCHE Inspectrice principale des finances publiques
Madame Anne-Gaëlle PRISER Inspectrice principale des finances publiques
Madame Muriel RICHON Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Madame Cathy MALZAC-REYT Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-016 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-014
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 26 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : À l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à:
1, Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Muriel RICHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de division.
rer
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PS nn.
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 16 Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,
MME Olga LOLLIER, inspectrice des Finances pbliques,
Mme Catherine JOUILLEROT, contrôleuse principale des finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
Mme Françoise GODARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme LLORACH Monique, inspectrice des Finances publiques,
M. Arnaud VIALLIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Evelyne BOULEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
M. Julien MEUNIER, inspecteur des Finances publiques,
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : Mme Hélène PILLOUD), inspectrice des Finances publiques,
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Benjamin MERIEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL., inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Anne-Gaëlle PRISER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA. contrôle patrimonial et Fi :
Mme Geneviève REZOAGLI, inspectrice des Finances publiques, Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques
Mme Rawnak MHIA, inspectrice des Finances publiques
M Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques
Mme Catherine TEIXERA contrôleuse principale des Finances publiques Mme Naima LATRACH, contrôleuse des Finances publiques
Affaires fiscales et pénales :
Mme Brigitte BLAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malita SOARES, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques
Mme Odile LECLERC, inspectrice des Finances Publiques.
Mme Rawnak MHIA, inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre PEDRO), inspectrice des Finances publiques
4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux : M. Davy ROLLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Sylvie GRATTEPANCHE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division,
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 17 Mme Caty MALZAC-REYT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division.
Pêle juridictionne! :
Mme Flavie CODEVELLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Esther JULES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques
M. Anthony RACAPE, inspecteur des Finances publiques,
M. Joris ROTT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie REGINENSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle VITT, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
M. Pierre JOUVE, inspecteur des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Eric VOUAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Marie-Claude BOUDART, contrôleuse principale des Finances publiques Mme Martine FOUCAULT, contrôleuse des Finances publiques,
Pêle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques, Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques
Article 2 : La décision n°2018232-0010 du 20 août 2018 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs avec une date d'effet au 1er septembre 2019.
L'administrateur général Hes Finances publiques,
directeur départemental Hes Finances publiques,
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale 18 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-28-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-28-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet 19 EX
Lihorté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0 30 84 82 90
MEL : ddfip.78@dgfp.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme. RAYMOND Marie-Anne, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET, à l'effet de
signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur lés demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, crédits d'impôt recherche et
crédit d'impôt compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
Re n,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-28-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet 20 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des | Limite des
agents des décisions |des décisions] décisions de| décisions de
contentieuses | gracieuses délais de délais de
paiement en | paiement en
montant durée
JOLLY Anne-Marie Inspectrice 15 0000€ 15 000CE 20 0000€ 3 mois
BACLET Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
ROUAZZAQOUI Martine Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois BRACQ Dominique __ Contrôleur 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
CORBONNOIS Odile {Contrôleur 10 000 € 10 O0CE 20.000€ 3 mois
DUPONT Danièle Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
HOUDAYER Sylvie Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
ROYER Lisiane Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois SICARD Isabelle Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois VANDIER Pascal Contrôleur Pa 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
FOLLIET Guillaume (Agent Administratif 2000 € 2000 €
LIVA Colette Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
MESMOUDI Rozenn Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
JOST Marjolaine Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 01/09/2019 suite à publication au recueil des actes
administratifs du département des Yvelines.
À Rambouillet, le 28/08/2019
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises,
Isabelle ROUGELOT
Le comptable public
Isabelle ROUGELOT
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-28-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet 21 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-012
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines
Est
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES.
YVELINES
16 AVENUE DE:SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX.
TELEPHONE:.04 30 84 62:90.
MEL: ddfip.78@dgñp.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du’service.des impôts des.entreprises.de SAINT QUENTIN EN YVELINES EST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe If et les-articles 212 à 217 de son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.:247 et R* 2A7-4 et'suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives à la direction générale dés
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale: des finances publiques’,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire. ét comptable publique, et
notamment son: article 16 :
Arrête ;
Article 1°
Délégation de Signature est donnée: à M, Damien a lspacteur & diisionrialte et à Mie Anita BÉLEIL,
Yvelir ines. EST, à." effet de signer :
1°) en matière de conteñtieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000: €;
2°) en matière de gracieux fiscal, lés décisions portant remise, modération, transaction:ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de blafoñnement éh. fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de iontant pour les-entreprises dont tous les établissernents sont situés
dans le ressort du service:
4*).les décisions sur les demandes-de remboursement de crédit de. TVA, de crédits. impôts recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100:000 €'bar demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ét gracieuses, sans limitation. de montant ;
6°) les avis dé mises.en recouvrement.et les mises. en.demeure de payer ;
LS FH + we :
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est 23 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de relet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mise en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
s 2
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisionsimaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut!
être accordé
Bernadette ALFRED- Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHARLES principal
Pascal ASSEMAT Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Béatrice LAFORGE | . Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Marie-Chantal Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARCHAND principal
Sandrine QUENAULT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Sylvain RICHARD Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
Pascal RIVES Contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 € principal
Julie CALVEZ Contrôteur 19 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle COMMUNIE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Maud DEPERNET Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 900 € Nelly DURAND Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 € Grégory FLORES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 € Valérie LAUNAY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 900 € Sophie ROUILLON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 € Marie-Christine Agent Principal 2 000 € 4 000 € 6 mois 2 000 € FORGET
Charlène HONORÉ Agent 2 000€ 1 000€ 6 mois 2 000 € Evelyne LESOURD Agent 2 000€ 4 O00E 6 mois 2 000 €
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est 24 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions |des décisionsimaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de !|laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Véronique MOULIN Agent 2 000€ 1 000€ 6 mois 2 000 € Patricia RARICAULT Agent 2 000€ 1 000€ 6 mois 2 000 € Jean-Michel BOIS Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 € Nelly DURAND Contrôleur 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 € Violeta GONCALVES Agent 2 000 € 4 000 € 6 mois 2 000 € François NARBÉ Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A GUYANCOURT, le 26/08/2019
Le comptable, responsable du service des Impôts des
entreprises de Saint Quentin en Yvelines EST
NT Alix PERRIGNON'4 TROYE
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Est 25 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-09-02-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 26 mx
Liberté + Égatlté * fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 39 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip finances. gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 242 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame POYART SANDRINE, INSPECTRICE, adjointe à la
responsable du service des impôts des entreprises de VERSAILLES SUD), à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution :
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graciéuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 27 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de| laquelle un délai
| gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
Isabelle JALLAT inspectrice 15 000 € 15 C00 € 6 mois 15 000 euros Mariène GISBERT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Alain DE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros GOATGOUREDEN principal
Dominique DUMAS Contrôleuse 10 000 € 10 000 € .6 mois 10 000 euros principale
Florence LECUYER Conitrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros | principale
Gilles SERRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal
Barbara BENALI contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Franck BONNETAIN contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Carole HROMEC contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Florent JOURDAN contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Véronique LEDEZ contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros Mirella MODESTIN contrôleuse 19 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros Dominique BAUDON Agente 2 OO0 € 2000 € - - principale
Audrey COUDERT Agente 2 000 € 2000 € - - Mayeli DELLI Agente 2 000 € 2000 € - - Laetitia GRONDIN Agente 2 000 € 2000 € - - Jean-Baptiste JOBERT Agent - 2000 € - - Marine LOMBRAIL Agente 2 000 € 2000 € - - Julien MACKOWIAK Agent 2 000 € 2000 € - -
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 28 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 02 septembre 2019
La comptable, responsable de service des impôts
Sophie BAQUÂSF
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-09-02-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud 29 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-011
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 30 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 04 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 200$ relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à
M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
M. TRAMONI Olivier, Inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des
Mureaux
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
PS RE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 31 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOR Michèle
- MAUNOURY Agnès
- MULLEMAN Anne-Laure
- OLIVIER Stéfanie
- ROGERON Nadine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Karine FIORINI
- Emmanuelle ROCHE
- Delphine CRESTIN
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 32 Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions gracieuses| des délais de paiement
Malaurie ALVES CONDE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Khadija AMARA Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Riad BEL AIDA Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Cedrick BOUCKAERT Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Séverine CHEVALIER Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Delphine CRESTIN Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Valérie DANTUNG Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Brigitte DUBOIS Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Tiffany GERVAIS Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Dolorès PALLEGOIX Contrôleur 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
Vincent PRINCE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois | compris
Tidjy VENANCE Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois compris
5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme ALVES CONDE, à Mme Séverine CHEVALLIER, Mme
Tiffany GERVAIS
Articie 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
avec une date d'effet au 1° septembre 2019.
Aux Mureaux, le 26 août 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
FRésponseble du SIP Les Muregtx
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux 33 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-08-26-013
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 34 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408
de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
BOUYSSOU Marie-Françoise
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
PEGORARO Sophie
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LES MUREAUX
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES et
PLAISIR-RAMBOUILLET intérim de l'antenne de Rambouillet
SAINT GERMAIN-EN-LAYE et
PLAISIR-RAMBOUILLET intérim pour Plaisir
POISSY- HOUILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
AËÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
GÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
nt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 35 RENARD Cécile
TRUTTMANN Marie-Laure
BELAID Lynda
COURTIER Christine
KERBRAT Marion
LEZE Franck
TEMPLEMENT Sandrine
MATTEI Alain
BALERZY Christine
ABBAL Franck
HANNEBICQUE Bernard
GAYRAUP Corinne
CACALY Philippe
HOSSARE Isabelle
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
POLES __ DE _ CONTROLE DES REVENUS
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP MANTES
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
CDIF_
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIÏN-EN-LAYE NORD
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD et
VERSAILLES SUD intérim
ET DES
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 36 HEROU Patrick
BEGUIN-DAVID Claude
ROSSIGNOL Georges
RENE David
GENTY Nicole
ROUGELOT Isabelle
D'AVERSA Aldo
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
PERRIGNON DE TROYES Alix
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST Sophie
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LEPETIT Béatrice
GONZALEZ Michel
GRISELLE Marie-Laure
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX - Fiou LE )
POISSY
MANTES jusqu'au 16 septembre 2019
MANTES à compter du 17 septembre 2019
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD intérim
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 71
VERSAILLES 2
VERSAILLES 3 intérim
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
VERSAILLES
La présente liste entrera en vigueur au 1% septembre 2019.
A Versailles, le 26 Abüt 2019
L'Administrateur gérféral d inances publiques,
Directeur départemental des Finañcés publiques des Yvelines
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-08-26-013 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 37 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-08-22-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en
Yvelines Ouest
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Ouest 38 Be
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90 |
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégations de signature sont données à M. CAZORLA Bernard, inspecteur, et M DARPEIÏX
Bruno, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest , à l'effet de
signer : ,
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un
secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes]:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
fimitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Ouest 39 les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ __ BOULANGER Marie Line
* __ NAVELLO Martine
+ PABLO Odile
+ JACOB Pierre
+ PAULMARD Nicolas
+ DUPLAND Emilie
+ ENTIOPE Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
* _-GASLAIÏN Fabienne
«+ Anne Christelle PARIS
* CARTON Marie Hélène
+ _ TAME Annie
+ LIVONNET Thibault
+ BEDOUT Sophia
+ DARAAOUI Jamila
+ GIRIER Eléonore
+ Anne Cécile CHAZELAS
* MINOS Nicolas
+ LEBRANCHU Guillaume
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise eh recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Ouest 40 actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale pour laquelle agents des décisions | des délais de |un délai de paiement peut être gracieuses paiement accordé
CAZORLA Bernard À 10000 € 18 mois 100000 € DARPEIX Bruno À 10000 € 18 mois 100000 € MONTASSIER François B 1000 € tan 10000 € CORNU Jennifer B 1000 € an 10000 € DAVENE Audrey C 500 € 6 mnois 5000 € BERNARD Ludivine C 600 € 6 mois 5000 € LEBRANCHU Guillaume C 500 € 6 mois 5000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Eimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions |des décisions| maximale | maximale pour contentieuses| gracieuses |des délais de| laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
CHIOCCA Nelly contrôleur 10000 € 0 3 mois 3000 € GUYOT Aurélien contrôleur 10000 € Ô 3 mois 3000 € BLOAS Marie contrôleur 10000 € 0 3 mois 3000 € VINCENT Sonia contrôleur 10000 € 0 3 mois 3000 € BOUCHER Sophie contrôleur 10000 € 0 3 mois 3000 € BOUTEILLER Florence contrôleur 10000 € 0 3 mois 3000 € OLEK Françoise contrôleur 10000 € 0 3 mois 3000 € THIVOLIE Anne agent administratif 2000 € 0 3 mois 3000 € PIGOT Grégory agent administratif 2000 € 0: 3 mois 3000 €
BOUCHAREB Nacer | ont administratif | 2000 € 0 3 mois 3000 €
PALHI Akim agent administratif | 2000 € 0 3 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent dans le cadre de leur mission « Accueil », prendre
des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Saint
Quentin en Yvelines Ouest, SIP de Saint Quentin en Yvelines Est.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Ouest 41 Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Guyancourt, le 22 août 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Marc LANCE
Inspecteur Divisionnaire H.C.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-22-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Ouest 42 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-09-02-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord 43 Ex 5 er
Étberté + Bgailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: @1 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgñp.finances.gouv.fr
Le comptable, Bruno VAQUIER de La BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de
Versailles-Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et .
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et à Mesdames Isabelle CHRISTOPHE et Nelly FOUCAULT, Inspectrices des
Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles-Nord, à
l'effet de signer : |
| 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
linite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans. :
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
DS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord 44 c}) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOUCHET Emeline,
- BORGA Soravya,,
- PIERRE-VADIN Carole,
+ NAJARI Jin-Ah.
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- JEHAN Peggy,
- CARZO Rocco,
- MONTAGNAC Danielle,
- MARTY Fionna,
- MINARY Alexis,
- BAFFELEUF Audrey,
- GUYOT Sandra,
- MONDONGUE Kecy.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
TORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
PETIT Gary Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
MUDIAYI Franck Inspecteur 5.000 € 12 mois 15.000 €
SOULAIMANA Anziza lAgent 2.000 € 42 mois 10.000 €
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord 45 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BAHA Marwane Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
OUISSI Sarrah Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
LAPORTE Julie Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
GOMAND Thomas Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partieile ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'offlce, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la : limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions |maximale des] maximale pour contentieuses et! gracieuses de | délais de [laquelle un délai
gracieuses | recouvrement | paiement de paiement
d’assiette visées! peut être
aux 1° et 2° accordé
CORITON An stréleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 40 000 € Gaëlle
HOUSSEMET Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 € Florence
OZGE Ozdes Agent 2 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 € BARBOSA Sylvie Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 € LEDUC Quentin Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €
LEBARBIER-POTAGE, ont 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 € Violaine
RACASSIN Violaine Inspecteur 15.000 € 2.000 € 12 mois 10.000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des SIP Versailles-Nord et Versailles Sud.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et entrera en vigueur le ter septembre 2019.
À Versailles, le 2 septembre 2019
Le comptable, Responsable de” service des impôts
des particuliers, Bruno VAQUIFR de La BAUME
VAS
° / _
4
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord 46 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-09-01-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 47 +
biberte * Égalité + Fiatsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 61 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, Bruno VAQUIER de La BAUME, Responsable par intérim du service des impôts des
particuliers de Versailles-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16:
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques et à Mme Anne BAILLEUL, inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de VERSAILLES SUD, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en
montant ni en durée ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
TA MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 48 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Fabrice AMADOU
- Patricia FEROUELLE
- Natacha LEGRAND
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Marie-Pascaie LOGGHE
- Jérôme PINCHON
- Mathieu VIDAL
- Lionel GONCALVES
- Bertrand THESEE
- Fouad ZEGHLI
- Nathalie RENAUD
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement |
peut être accordé
Evelyne VALGAIRE Contrôleur 5.000 € 12 mois __ 15.000€
Sophie WIENIAROWSKI Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €
Fabrice CADOU Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €
Ouassila ARLINI Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 49 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Arnélié LOPEZ Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €
Article 4 —- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions [maximale des| maximale pour contentieuses et| gracieuses de | délais de |laquelle un délai
gracieuses |recouvrement | paiement de palement
d'assiette visées peut être
aux 1° et 2° accordé
FOUCAULT Nelly Inspecteur 15 000 € 2 000 € 12 mois 15 000 €
RACASSIN Violaine Inspecteur 15 000 € 2 000 € 12 mois 10 000 €
COR ON AMéContrôleur 10 000 € 2 000 € 12 mois 10 000 €
JOUSSEMET Contrôleur 10 000 € 2 000 € 42 mois 10 000 € Florence
LEDUC Quentin Agent 2 000 € 2 000 € 42 mois 10 000 €
BARBOSA Sylvie Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 10 000 €
OZGE Ozdes Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEBARBIER Violaine Agent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
.… l'ensemble des SIP Versailles-Nord et Versailles-Sud.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera en vigueur le 1° septembre2019.
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de service des impôts
uno VAQUIER de La
À Versailles, le 1% septembr.
Le comptable, Respons
des particuliers par inté
BAUME
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud 50