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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-095
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 \w
Sommaire
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-10-013 - R LASSINCE élections européennes (1 page) Page 4
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-05-15-003 - Arrêté Maitre Restaurateur - Auberge du Manet - 15.05.19. (2 pages) Page 6
ESPAV - Secrétariat
78-2019-05-16-003 - KM_C224e-20190516163657 (2 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-05-16-002 - Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à
la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires de la
Préfecture des Yvelines (3 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la boulangerie AU GOURMET DU VESINET 94 route de Montesson
78110 LE VESINET (3 pages) Page 16
78-2019-04-25-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78360 MONTESSON (3 pages) Page 20
78-2019-04-25-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la boulangerie AU GOURMET DU VESINET 14 place de l'église
78110 LE VESINET (3 pages) Page 24
78-2019-04-25-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ 78400
CHATOU (3 pages) Page 28
78-2019-04-25-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement ROGER ET CIE 78100 SAINT GERMAIN EN
LAYE (3 pages) Page 32
78-2019-04-25-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SAS CHLOE ET MATHIS 78250 MEULAN (3
pages) Page 36
78-2019-04-25-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement KW CARDINAL 78100 SAINT GERMAIN EN
LAYE (3 pages) Page 40
78-2019-04-25-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SFR DISTRIBUTION 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY (3 pages) Page 44
78-2019-04-25-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MY KOZY SHOP 78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 48
2 78-2019-04-25-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au centre dentaire SAS HN SANTE 78300 POISSY (3 pages) Page 52
78-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX
(78180) (3 pages) Page 56
78-2019-04-25-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360) (3 pages) Page 60
78-2019-04-25-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l' HOTEL KYRIAD 78370 PLAISIR (3 pages) Page 64
78-2019-04-25-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 78430
LOUVECIENNES (3 pages) Page 68
78-2019-04-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 78110 LE VESINET (3 pages) Page 72
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de la composition de la
CDNPS formation " Carrières" (2 pages) Page 76
78-2019-05-14-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages "
MODIFICATIF 14 MAI 2019 - CDNPS SITES ET PAYSAGES (2 pages) Page 79
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations
de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019 (5 pages) Page 82
3 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-10-013
R LASSINCE élections européennes
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-10-013 - R LASSINCE élections européennes 4 EE 2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy
À Bois d’Arcy.
Le 10 MAI 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l'article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019.
- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 ct R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 Mars 2017, nommant Madame Odile CARDON en qualité de chef d'établissement de Bois d’Arcy,
M. Renaud LASSINCE, au centre pénitentiaire de Bois d’Arcy, est désigné pour assister le chef d'établissement dans
l'exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par
correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Le Chef d'établissement,
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-10-013 - R LASSINCE élections européennes 5 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-05-15-003
Arrêté Maitre Restaurateur - Auberge du Manet - 15.05.19.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-05-15-003 - Arrêté Maitre Restaurateur - Auberge du Manet - 15.05.19. 6 7
ad
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
ARRETE PRÉFECTORAL
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Ludovic MALLEDANT
exploitant du restaurant « L'Auberge du Manet » à Montigny-le-Bretonneux
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code de la consommation et notamment son article L 122-21 ;
VU le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q :
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-Restaurateur, modifié par le décret
n° 2015-348 du 26 mars 2015 :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines :
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de
Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à attribution du titre de Maître-Restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de Maïñître-Restaurateur ;
VU l'arrêté n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de Ja
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINE à
Mme Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande d’obtention du titre de Maître-Restaurateur déposée le 19 avril 2019 par Monsieur Ludovic MALLEDANT, directeur de restauration de la société à responsabilité limitée « L’AUBERGE DU MANET »,
sous l’enseigne du restaurant « L’AUBERGE DU MANET » situé au 61 avenue du Manet — 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Considérant que le rapport d’audit de l’organisme certificateur BUREAU VERITAS du 25 octobre 2018 conclut à la conformité de l’établissement au cahier des charges ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-05-15-003 - Arrêté Maitre Restaurateur - Auberge du Manet - 15.05.19. 7 Considérant que Monsieur Ludovic MALLEDANT justifie d’une expérience professionnelle de plus de 10 ans en qualité de chef de cuisine d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Considérant donc que Monsieur Ludovie MALLEDANT remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur ;
ARRETE
Article 1 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Ludovic MALLEDANT, directeur de restauration de la société à responsabilité limitée « L'AUBERGE DU MANET », exploitant le restaurant « L'AUBERGE DU
MANET » situé au 61 avenue du Manet — 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX. ;
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 :
Monsieur Ludovic MALLEDANT pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande au
moins deux mois avant l’expiration de ce dernier ;
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur Départemental de Protection des Populations et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 15 mai 2019
Pour le Préfet des Yvelines,
Pour la Directrice régionale d’Ile de France,
Par délégation de la Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le Directeur du PBle ST)
DIRECCTE lle de France - Unité Départementale des Yvelines - Service Titre/VAE - Immeuble la Diagonale 34 avenue du Centre - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Tel 01 61 37 11 57 - Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) - www. travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv. fr
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-05-15-003 - Arrêté Maitre Restaurateur - Auberge du Manet - 15.05.19. 8 ESPAV - Secrétariat
78-2019-05-16-003
KM_C224e-20190516163657
HABILITATION SANITAIRE OCTROYE AU DOCTEUR LUCIE BEDU
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-05-16-003 - KM_C224e-20190516163657 9 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 15/05/19 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Lucie BEDU, dont le domicile professionnel administratif est 6 avenue de Longueil à MAISONS LAFFITTE (78600).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Lucie BEDU sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Lucie BEDU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-05-16-003 - KM_C224e-20190516163657 10 ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le { 6 MA | 2019
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
L’adjointe a4/Chef de service
rforénce COLLEMARE
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-05-16-003 - KM_C224e-20190516163657 11 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-05-16-002
Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à la
commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires
de la Préfecture des Yvelines
arrêté préfectoral commission réforme mai 2019
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-16-002 - Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires de la Préfecture des Yvelines 12 x EL
Liberté » Évalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management, des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau des ressources humaines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires
de la Préfecture des Yvelines n°
Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur, dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-201810-31-005 du 31 octobre 2018 portant nomination des membres du comité médical et de la commission de réforme du département des Yvelines jusqu’au 30 mai 2021 ;
Vu les procès-verbaux datés du 21 janvier 2019 et du 8 mars 2019 établis à l'issue de l'élection des représentants du personnel du ministère de l'intérieur siégeant aux commissions de réforme pour l'ensemble des corps d'appartenance des personnels de la préfecture des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-16-002 - Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires de la Préfecture des Yvelines 13 Arrête :
Articie 1er: La représentation du personnel de la préfecture des Yvelines au sein de la commission départementale de réforme est composée comme suit :
Corps des Attachés d'administration de l’État
Titulaires Suppléants
Mme SIADOUS Louise-Marie (CFDT) M. AIT TAYEB Samir (CFDT)
M. MEZIANE Assan (FSMI FO) M. BERGER Olivier (FSMI FO)
Corps des Secrétaires administratifs IOM
Titulaires Suppléants
Mme ROLLAND/COTTIN Frédérique (FSMI Mme MARK Emma (SNAPATSI SAPACMI) FO)
M. FUSIER Florent (FSMI FO) Mme NITA-COMEAR Mireille (FSMI FO)
Corps des Adjoints administratifs IOM
Titulaires Suppléants
Mme ANATOLE Sabrina (FSMI FO) Mme CHANFI Rahamatou (FSMI FO)
Mme GASCHET Jordan (CFTC MI) M. LATONNE Falière (SNAPATSI
SAPACMP)
Corps des Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Titulaires Suppléants
M. GABORIT Patrick (FSMI FO) M. PHIRMIS Rudy (FSMI FO)
Mme PELHATE Alexandra (FSMI FO) M. GUERRATO Bruno (FSMI FO)
Corps des Adjoints techniques IOM et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur
Titulaires Suppléants
Mme RAPALLO Dorothée (FSMI FO) M. MOUSSI Ali (FSMI FO)
Mmé BERTON Delia-Joseph (FSMI FO) M. LEMESLE Julien (FSMI FO)
Corps des Ingénieurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur
Titulaires Suppléants
M. HASSAN Alain (SNFOSICMI M. VORGEAT Jérôme (SNFOSICMI)
LM. DERUELLE Jean-Michel (CFDT M. BONZON Alain (CFDT INTERCO)
INTERCO)
Corps des Techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur
Titulaires Suppléants
M. GOUJEON Gilles (SNFOSICMI) M. SAMSONOFF Stéphane (SNFOSICMI)
M. BORDAS Serge (CGT SIC) M. TROUILLARD Olivier (SNFOSICMI)
2/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-16-002 - Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires de la Préfecture des Yvelines 14 Corps des Agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur
Titulaires Suppléants
M. GAULIER Johan (SNFOSICMI) Mme CIRENCIEN Linda (SNFOSICMI)
Mme SIMON JAILLE Pierrette (CGT SIC) M. DOITTEAU Jean-Pierre (CGT SIC)
Corps des Assistants de service social rattachés au ministère de l’intérieur
Titulaires Suppléants
Mme MATHIEU Catherine (FSMI FO) Mme MUNOZ Sabrina (FSMI FO)
Mme HERAUR Sylviane (FSMI FO) Mme CHEVIRIER Solènne (FSMI FO)
Corps des Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Titulaires Suppléants
M. BARROUX Philippe (SNICA- FO) Mme ISOLI Florence (SNICA- FO)
Mme GERVREAU BERDAGUER (SNICA- M. MESTOUR Jaouad (SNICA- FO) FO)
Corps des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière
Titulaires Suppléants
M. LAPLACE Damien (UNSA-SANEER) M. FOURNIER Frédéric (UNSA-SANEER)
Mme LE ROC'H Hélène (SNPTAS CGT) M. MALABAVE Jean-Marc (SNPTAS CGT)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {6 MAJ 2019
Le Préfet,
« Conformément aux dispositions de Farticle R 421-f et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le détai de deux mois courant à compter de sa notification »
3/3
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-16-002 - Arrêté portant nomination des représentants du personnel siégeant à la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires de la Préfecture des Yvelines 15 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
boulangerie
AU GOURMET DU VESINET 94 route de Montesson 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 16 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 94 route de Montesson 78110 LE VESINET présentée par Monsieur Nor Eddine HAKKAM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Nor Eddine HAKKAM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0153. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie AU GOURMET DU VESINET 94 route de Montesson 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 17 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Nor Eddine HAKKAN
AU GOURMET DU VESINET
94 route de Montesson
78110 LE VESINET.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nor Eddine HAKKAM, 94 route de Montesson 78110 LE VESINET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 19 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
SFR DISTRIBUTION 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78360 MONTESSON 20 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour - 280 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON présentée par le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0088. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SFR DISTRIBUTION
centre commercial Carrefour - 280 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78360 MONTESSON 21 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance distribution de l'établissement à l'adresse suivante :
SFR DISTRIBUTION
124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78360 MONTESSON 22 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78360 MONTESSON 23 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
boulangerie
AU GOURMET DU VESINET 14 place de l'église 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 24 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 place de l'Eglise 78110 LE VESINET présentée par Monsieur Nor Eddine HAKKAM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Nor Eddine HAKKAM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0154. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie AU GOURMET DU VESINET 14 place de l'Eglise 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 25 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Nor Eddine HAKKAM
AU GOURMET DU VESINET
14 place de l'Eglise
78110 LE VESINET
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 26 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nor Eddine HAKKAM, 14 place de l'Eglise 78110 LE VESINET, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la boulangerie 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ
78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ 28 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 avenue Guy de Maupassant 78400 CHATOU présentée par Monsieur Laurent GINISTY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Laurent GINISTY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0628. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ
14 avenue Guy de Maupassant 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ 29 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’associé gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Laurent GINISTY
SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ
14 avenue Guy de Maupassant
78400 CHATOU
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ 30 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent GINISTY, 14 avenue Guy de Maupassant 78400 CHATOU, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCM DES DOCTEURS BARBIN GINISTY ET GUEDJ 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
ROGER ET CIE 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 32 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée par Monsieur Patrick ROGER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Patrick ROGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0661. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ROGER ET CIE 2 rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 33 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante:
Monsieur Patrick ROGER
ROGER ET CIE
32 rue des Coudrais
92330 SCEAUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 34 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick ROGER, 32 rue des Coudrais 92330 SCEAUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
SAS CHLOE ET MATHIS 78250 MEULAN
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 36 EX =
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 57 rue du maréchal Foch 78250 MEULAN présentée par Monsieur Jérémy ROBIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jérémy ROBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0555. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS CHLOE ET MATHIS 57 rue du maréchal Foch 78250 MEULAN
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 37 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Jérémy ROBIN
SAS CHLOE ET MATHIS
57 rue du maréchal Foch
78250 MEULAN.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 38 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérémy ROBIN, 57 rue du maréchal Foch 78250 Meulan, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 39 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
KW CARDINAL 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 40 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée par Monsieur Edouard ANDRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Edouard ANDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement KW CARDINAL 18 rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 41 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Edouard ANDRE
KW CARDINAL
18 rue Saint Vincent
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 42 Page 3 sur 3
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Edouard ANDRE, 18 rue Saint Vincent 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 43 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
SFR DISTRIBUTION 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 44 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY présentée par le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0085. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SFR DISTRIBUTION centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 45 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance distribution de l'établissement à l'adresse suivante :
SFR DISTRIBUTION
124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 46 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 47 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
MY KOZY SHOP 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MY KOZY SHOP 78240 CHAMBOURCY 48 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour, route de Mantes, 13 route nationale 78240 CHAMBOURCY présentée par le représentant de l’établissement WINNING DIFFUSION – MY KOZY SHOP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement WINNING DIFFUSION – MY KOZY SHOP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0078. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement WINNING DIFFUSION – MY KOZY SHOP centre commercial Carrefour route de Mantes, 13 route nationale 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MY KOZY SHOP 78240 CHAMBOURCY 49 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante:
WINNING DIFFUSION / MY KOZY SHOP
465 rue Fourny
78530 Buc.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MY KOZY SHOP 78240 CHAMBOURCY 50 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement WINNING DIFFUSION – MY KOZY SHOP, 465 rue Fourny 78530 BUC, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MY KOZY SHOP 78240 CHAMBOURCY 51 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
centre dentaire SAS HN SANTE 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre dentaire SAS HN SANTE 78300 POISSY 52 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 place de la République 78300 POISSY présentée par Monsieur Nathaniel HADDAD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Nathaniel HADDAD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0082. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre dentaire SAS HN SANTE 6 place de la République 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre dentaire SAS HN SANTE 78300 POISSY 53 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Nathaniel HADDAD
Centre dentaire SAS HN SANTE
102 avenue Kléber
75116 PARIS
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre dentaire SAS HN SANTE 78300 POISSY 54 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur HADDAD Nathaniel, 6 place de la République 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre dentaire SAS HN SANTE 78300 POISSY 55 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-05-15-004
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 56 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016336-0007 du 01 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180);
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180 ) présentée par Monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0394. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 57 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante:
Hôtel de ville
66 rue de la Mare aux Carats
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 58 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016336-0007 du 01 décembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, 66 rue de la mare aux carats 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 59 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-016
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360) 60 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017177-0008 du 26 juin 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de MONTESSON (78360);
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MONTESSON (78360) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (lutte contre le dépôt sauvage), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360) 61 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire de la commune de Montesson à l'adresse suivante :
Hôtel de ville
1 place Roland Gauthier
B.P 42
78362 Montesson cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360) 62 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2017177-0008 du 26 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, 1 place Roland Gauthier 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Montesson (78360) 63 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-019
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l' HOTEL KYRIAD 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l' HOTEL KYRIAD 78370 PLAISIR 64 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012248-0045 du 04 septembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis avenue du Pressoir - la Chaine 78370 Plaisir ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue du Pressoir - la Chaine 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement SLIM HOTEL / HOTEL KYRIAD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SLIM HOTEL / HOTEL KYRIAD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0242. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SLIM Hôtel / HOTEL KYRIAD Avenue du Pressoir, la Chaine 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l' HOTEL KYRIAD 78370 PLAISIR 65 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
HOTEL KYRIAD
Avenue du Pressoir
la Chaîne
78370 Plaisir.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l' HOTEL KYRIAD 78370 PLAISIR 66 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SLIM HOTEL / HOTEL KYRIAD, avenue du Pressoir - la Chaine 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l' HOTEL KYRIAD 78370 PLAISIR 67 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-018
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 78430
LOUVECIENNES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 78430 LOUVECIENNES 68 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014064-0012 du 05 mars 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes présentée par le représentant de l’établissement SAS B&B HOTELS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SAS B&B HOTELS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0486. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 78430 LOUVECIENNES 69 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service technique de l’établissement à l’adresse suivante :
B&B HOTELS
271 rue du Général Paulet
29200 Brest .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 78430 LOUVECIENNES 70 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SAS B&B HOTELS, 271 rue du général Paulet 29200 Brest, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS B&B HOTELS 78430 LOUVECIENNES 71 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-04-25-017
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 78110 LE VESINET 72 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013154-0008 du 03 juin 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 70 ter avenue de la Princesse 78110 le Vésinet ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 70 ter avenue de la Princesse 78110 le Vésinet présentée par Monsieur Philippe DA SILVA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Philippe DA SILVA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0364. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 70 ter avenue de la princesse 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 78110 LE VESINET 73 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LE MONTIJO
70 ter avenue de la Princesse
78110 Le Vésinet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 78110 LE VESINET 74 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe DA SILVA, 70ter avenue de la Princesse 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 avril 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-04-25-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au tabac LE MONTIJO 78110 LE VESINET 75 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-05-14-008
Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de la composition de la CDNPS
formation " Carrières"
Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de la composition de la CDNPS formation "
Carrières"
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de la composition de la CDNPS formation " Carrières" 76 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
« Formation carrières »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code minier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-24-001 du 24 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » ;
Vu la nomination par la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France de M. JEAN, en tant que suppléant de M. RÜECHE, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : Le collège « personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles » visé à l'article 2 de l'arrêté n° 78-2019-04-24-001 du 24 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » est modifié comme suit :
À
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de la composition de la CDNPS formation " Carrières" 77 Collège des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
- M. Alexandre RÜECHE, chambre d'agriculture de la région d'ile-de-France ; suppléant : M. Thierry JEAN, chambre d'agriculture de la région d'ile-de-France ;
- Mme Laurette FLEURY, association " France nature environnement Ile-de-France ;
suppléant : M. VAUGELADE, association "France nature environnement IdF";
- M. Gérard BAUDOIN, association " Yvelines environnement " ;
suppléante : Mme Corinne DUMONT, association " Yvelines environnement " :
- M. Joël MICHELIN, Maître de conférence en sciences des sols - AgroParis Tech.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 mai 20
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-05-14-008 - Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de la composition de la CDNPS formation " Carrières" 78 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-05-14-007
Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et
paysages " MODIFICATIF 14 MAI 2019 - CDNPS SITES ET PAYSAGES
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites " formation sites et paysages " MODIFICATIF 14 MAI 2019 - CDNPS SITES
ET PAYSAGES
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-05-14-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages " MODIFICATIF 14 MAI 2019 - CDNPS SITES ET 79 Liberté : Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
« Formation sites et paysages »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-11-20-002 du 20 novembre 2018 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation « sites et paysages » ;
Vu la nomination par la chambre d'agriculture de la région lie-de-France de M. JEAN,
en tant que suppléant de M. RUECHE, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation sites et paysages »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1°: Le collège « personnalités qualifiées en matière de science de la nature,
de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées
protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles » et visé à l'article 2 de l'arrêté n° 78-2018-11-20-002
du 20 novembre 2018 (modifié) portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages », est modifié comme suit :
3°) Collège des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de
protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:
- Mme Christine Françoise JEANNERET, Présidente de l'association Yvelines
environnement ;
suppléant : M. Patrick MENON, association Yvelines environnement :
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-05-14-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages " MODIFICATIF 14 MAI 2019 - CDNPS SITES ET 80 = Mme Arlette FASTRÉ, association des amis de la vallée de la Bièvre ;
suppléant: M. Jean-Louis DU FOU, association des amis de la vallée de la
Bièvre ;
- M. Alexandre RUECHE, chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
suppléant : M. Thierry JEAN, chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
- M.Bernard NICOLAIEFF, Haut fonctionnaire en retraite, qualifié en conduite de
projets d'aménagement, de gestion et de protection du patrimoine ; suppléante : Mme Catherine GONNEAU, lauréate du prix du patrimoine culturel de l'union européenne " Europa Nostra" en 2004.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 MAI 2019
: Le Préfet,
Four le Préfet et par délégation
Cr Gén D
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-05-14-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages " MODIFICATIF 14 MAI 2019 - CDNPS SITES ET 81 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2019-05-16-001
Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Arrêté instituant les CCOV européennes 2019
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 82 _Æ$
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Atrêté n°
pottant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus
pour Pélection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électotal ;
Vu décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour lPélection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Vu les désignations effectuées par le premiet président de la Cour d’appel de Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1”: Le contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus du département des Yvelines sera effectué le 26 mai 2019 par les commissions composées comme suit :
Arrondissement de Mantes-la-Tole
Commune de Mantes-la-Jolie
Nom Qualité Fonction
Agnès PACCIONI Mapistrat Président
Sonia DA CORTE Avocat Membre
Caroline MAHTEU Adj ointe au chef de bureau de la sous- Secrétaire
| ptéfecture de Mantes-la-Jolie
Commune des Mureaux
Nom Qualité Fonction
Stanislas de CHERGÉ Magistrat Président
Fabrice WALTREGNY Avocat Membre
. rte Agent de la sous-préfecture de os Marie-Angélique PADRE Mantes-la-Jolie Sectétaire
Adresse postale: 1 rue Jean Ioudon - 78010 Versailles Cedex
Accucil du public: 1 avenue de PEurope - Versailles
Tét: 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www. yvelines.gouv.fr 1/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 83 Arrondissement de Rambouillet
Ca
Commune d’Élancourt
Nom Qualité Fonction
Béatrice LE BIDEAU Juge Président
Nathalie LECREUX Avocat Membre
Adjointe au chef de bureau de la »
Sunda KUMANAN sous-préfecture de Rambouillet Sectétaire
Commune de Rambouillet
Nom Qualité Fonction
Jia-Xin WANG Magistrat Président
Cécile PROMPSAUD Avocat Membre
Marie-Hélène BERCELLI “ecaie générale de la sous! ie ptéfecture de Rambouillet
Arrondissement de $ aint-Germain-en-Laye
Commune d’Achères
Nom Qualité Fonction
Virginie DUVAL Magistrat Président
Laurence DELARUE Avocat Membre
. Adjointe au chef de bureau de la
Hélène POLOMACK sous-préfecture de Saint-Germain-en- | Secrétaire
Laye
Commune de Chatou
Nom Qualité Fonction
Géraldine LUNVEN Magistrat Président
Pierre BORDESSOULE de BELLEFEUILLE | Avocat Metnbre
Frédéric DIARD Chef de bureau de la sous-préfecture Sectétaire
de Saint-Germain-en-Laye
Commune de Conflans-Sainte-Honotine
Nom Qualité Fonction
Luc ZAMANSKY Magistrat Président
Catol-Anne BELLEGOU Avocat Membre
Adjointe au chef de bureau de la
Simone EPFE-FEKWALLA sous-préfecture de Saint-Germain-en- | Secrétaire
Laye
Commune de Houilles
Nom Qualité Fonction
Valérie MESSAS Magisttat Président
Frédéric PICARD Avocat Membre
Françoise BRIAND Chef de bureau de la sous-préfectute Secrétaire de Saint-Germain-en-Laye
2/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 84 r Commune de Maisons-Laffitte
Nom Qualité Fonction
Gabrielle LAURENT Magistrat Président
Christelle ONILLON Âvocat Membre
Adjointe au chef de buteau de la
Odile LINDEN sous-préfecture de Saint-Germain-en- Sectétaire
Laye
Commune de Poissy
Nom Qualité Fonction
Etienne LESAUX Magistrat Président Anne Lise ROY Avocat Membre
Marie-Françoise BOSSENMEYER Chef de bureau de la sous-préfecture | ae de Saint-Germain-en-Laye
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Nom Qualité Fonction
Christine LEFEVRE-GANAHEL Magistrat Président Laure GURI Avocat Membre Frédéric LE BORGNE Chef de section de la sous-préfecture Secrétaire _ de Saint-Germain-en-Laye
… Commune de Sartrouville
Nom Qualité Fonction
Laurence JOHANET Magistrat Président Julie COUTY Magistrat - Membre … Sectétairé général de la sous-| Poe Pascal BAGDIAN préfecture de Saint-Germain-en-Laye Secrétaire
Arrondissement de Versailles
Commune de la Celle-Saint-Cloud
Nom Qualité Fonction
Valentine BUCK. Magistrat Président Marc MANDICAS Avocat Metmbte Emilie DELERUE Adjointe au chef de bureau de la Secrétaire préfecture des Yvelines
Commune du Chesnay-Rocquencourt
Nom Qualité Fonction
Téodota PETROVA Magistrat Président
Véronique BROSSEAU Âvocat Membre
Florence LANGLOIS Chef de bureau de la préfecture des | Yvelines
3/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 85 Commune de Guyancourt
préfecture des Yvelines
Nom Qualité Fonction
Cécile VIGNAT Magistrat Président
Isabelle DELORME-MUNIGLIA Avocat Membre
Céline TARDY-RIALLAND Chef de section de la préfecture des Secrétaire
Yvelines
Commune de Montigny-le-Bretonneux
Nom Qualité Fonction
Charlotte MASQUART Magistrat Président
Nadia OTMANE TELBA Avocat Membre
Véronique LE GUILLOUX Adjointe au directeur de la préfecture | des Yvelines
Commune de Plaisir
Nom Qualité Fonction
Yves GAUDIN Magistrat Président
François MANCEL Avocat Membre
Karine PODENCE Chef de bureau de la préfecture des Secrétaire
Yvelines
Commune de Trappes
-[ Nom : Qualité Fonction
Paul MARION-GÂBER Magistrat Président
Marie-Laure TESTAUD Avocat Membre
Fatiha NECHAT Chef de bureau de la préfecture des Secrétaire
Yvelines
Commune de Vélizy-Villacoublay
Nom Qualité Fonction
Tiphaine PETIT Magistrat Président
Béatrice ARBOUX Avocat Membre
Sandra PHILIPPON Adjointe au chef du CERT de | ie préfecture des Yvelines
Commune de Versailles
Nom Qualité Fonction
Nadiège PEQUIGNOT Magistrat Président
François PERRAULT Avocat Membre
Nathalie LOPES Âdjointe au chef de bureau de la Sectétaire
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 86 Article 2: Les présidents et membres des commissions susmentionnées poutront indifféremment être suppléés dans leuts attributions par l’un ou l’autre des magistrats suivants, par ordte de priorité :
Mime Marina IGELMAN, magistrat ;
Mme Béatrice CABRIERES, magistrat ;
Mme Vanessa SELMI, magistrat ;
Mme Pauline DURIGON. magistrat.
Article 3: Les sectétaires des commissions de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie pourront
indifféremment être suppléées dans leurs attributions par Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
Aïticle 4 : Conformément aux dispositions de Particle L. 85-1 du code électotal, ces commissions
poutront s’adjoindte des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en qui le concerne, de
application du présent arrêté.
Versailles, le 1 6 MAI 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet tp sr délégation
5/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-16-001 - Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 87