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Déliberation - 241018 Acquisition de terrain non bâti CV 375 partie
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 241018 Acquisition de terrain non bâti CV 375 partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 23 FÉVRIER 2024
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 23 FÉVRIER, à 16 h 11, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 01).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME à partir de son départ, à 18 h 35, au rapport n° 24/1-025 par Jean-Pierre MARCHAU
Gérard FRANÇOISE à partir de son départ, à 17 h 00, au rapport n° 24/1-004 par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Christelle HASSEN par Fernande ANILHA
Érick FONTAINE jusqu’au départ de sa mandataire, à 18 h 35, au rapport n° 24/1-025 par Brigitte ADAME
Raihanah VALY pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 2 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 24/1-021 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la rapport n°
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Brigitte ADAME) mandataire / ville SHLMR 24/1-009
- Virgile KICHENIN candidats au CA SODIAC 24/1-020
- Jacqueline PAYET
- Éricka BAREIGTS maire protection fonctionnelle 24/1-031
CA Conseil d’Administration
SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction
(*) élu absent / représenté (la mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Gérard FRANÇOISE parti à 17 h 00 au rapport n° 24/1-004 en laissant procuration à Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 27 revenu à 17 h 43 au rapport n° 24/1-007 au rapport n° 24/1-009
Virgile KICHENIN
Jacqueline PAYET
(voir élus intéressés : candidats au CA de la SODIAC)
sortis à 18 h 16
revenus à 18 h 19
au rapport n° 24/1-020
au rapport n° 24/1-022
(rapport n° 24/1-021 retiré de l’ordre du jour de séance)
Brigitte ADAME partie à 18 h 35 au rapport n° 24/1-025 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
sortie à 18 h 58
revenue à 19 h 00
avant examen du rapport n° 24/1-031
après le vote
(avant la clôture de la séance)
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 23 février 2024 Rapport n° 24/1-018
OBJET Acquisition de terrain non bâti
CV 375 partie / Madame PALERESSOMPOULLE Marie Stéphanie / 128 B Route Piton Bois-de-Nèfles - Bois-de-Nèfles
La ville poursuit son travail de structuration et d’aménagement dans les différents secteurs de son territoire.
Dans ce cadre, Madame PALERESSOMPOULLE Marie Stéphanie propose de céder à la commune de Saint-Denis la parcelle cadastrée CV 375 partie, d’une superficie de 26 m².
Cette parcelle est grevée par l’Emplacement réservé (ER) n° 361 au Plan local d’Urbanisme (PLU) à destination de l’alignement du chemin du Piton en partie haute et du chemin Pic Adam.
Je vous propose donc :
1° de vous prononcer sur l’acquisition de la parcelle CV 375 partie, aux prix et conditions mentionnés dans le tableau joint en annexe ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte de vente et tous les documents y afférents ;
- procéder au versement des honoraires au notaire chargé de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 23 février 2024
Délibération n° 24/1-018
OBJET Acquisition de terrain non bâti
CV 375 partie / Madame PALERESSOMPOULLE Marie Stéphanie / 128 B Route Piton Bois-de-Nèfles - Bois-de-Nèfles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 24/1-018 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition de la parcelle CV 375 partie, aux prix et conditions mentionnés dans le tableau annexé.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants. ANNEXE 1/1
ACQUISITION DE TERRAIN NON BATI
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumée Prix Objet de l’acquisition
CV 375
partie
Zone Uh
au PLU
26 m²
environ
étant entendu
que la superficie
définitive
du bien
à acquérir devra
être précisée
dans un
document
d’arpentage
restant
à établir
128 B Route
Piton Bois de
Nèfles
-
Bois de
Nèfles
-
97490 Sainte-
Clotilde
PALERESSOMPOULLE
Marie Stéphanie
3 250,00 €
Soit pour un
montant inférieur
au seuil de
consultation
obligatoire des
services de France
Domaine fixé par
arrêté ministériel du
05/12/2016
Madame Marie Stéphanie
PALERESSOMPOULLE est
propriétaire de la parcelle
cadastrée CV 375.
Elle propose de céder à la
Commune de Saint-Denis la
partie de parcelle grevée de
l’emplacement réservé n° 361
relatif à la mise à l’alignement
du chemin du Piton en partie
haute et du chemin Pic Adam.
Compte tenu de la destination
de ce terrain (voiries,
aménagements publics),
l’emprise concernée doit être
acquise par la collectivité.