Déliberation - 232031 acquisition terrain non bâti (IZ 81 partie)

Documents similaires

Déliberation - 232034 acquisition terrain non bâti (HH 258 part

Déliberation - 241018 Acquisition de terrain non bâti CV 375 par

Déliberation - 232033 acquisition terrain non bâti (HO 775)

Déliberation - 241019 Acquisition de terrain non bâti HC 128 par

Déliberation - 241017 Acquisition de terrain non bâti KC 260 par

Déliberation - 215025 Acquisition de terrains non bâtis

Déliberation - 227030 acquisition terrain non bâti (BD 531 part

Déliberation - 217035 acquisition terrains non bâtis

Déliberation - 232032 acquisition terrains non bâtis (HO 754 et

Déliberation - 237045 acquisition de terrains non bâtis (AY 52

Déliberation - 232031 acquisition terrain non bâti (IZ 81 partie) Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 232031 acquisition terrain non bâti (IZ 81 partie))Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 6 AVRIL 2023

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS

Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA

Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY

Érick FONTAINE

pour toute la durée de la séance

par Gérard CHEUNG LUNG

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND

Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE

Jean-Max BOYER par David BELDA

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP

partenaire Prévention Péi

- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023

- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024

- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR

- Virgile KICHENIN délégué/ Ville

- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029

- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030

(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté

AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion

Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)

Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)

Virgile KICHENIN

(représenté par Alexandra CLAIN)

arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-031

OBJET Acquisition de terrain non bâti

IZ 81 partie / Madame YEN PON Laurence Carole et Monsieur BARDY Cyril Antoine / chemin Dufourg-les-Hauts - Bretagne

Abrogation partielle de la délibération n° 21/5-025 du 10 juillet 2021

Dans le cadre de la mise à l’alignement du chemin Dufourg-les-Hauts à la Bretagne à 10 m, le Conseil municipal a approuvé le 10 juillet 2021 l’acquisition du terrain IZ 81 partie appartenant à Madame Laurence YEN-PON.

En fin 2022, le notaire de Madame YEN-PON a transmis à la Ville l’acte de donation au profit de M. Cyril BARDY, lui attribuant des droits indivis sur la parcelle IZ 81 en partie.

A ce titre, il y a lieu d’abroger partiellement la délibération n° 21/5-025 et d’identifier la totalité des propriétaires du terrain concerné.

Je vous propose donc :

1° d’abroger partiellement la délibération n° 21/5-025 en date du 10 juillet 2021 relative à la l’acquisition du terrain cadastré IZ 81 partie appartenant à Madame Laurence Carole YEN- PON ;

2° de vous prononcer sur l’acquisition de la parcelle IZ 81 partie appartenant à Madame Laurence Carole YEN-PON et Monsieur Cyril Antoine BARDY selon l’acte de donation, désignée ci-après aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;

3° en cas d’accord, de m’autoriser à :

- signer l’acte d’acquisition ;

- procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des documents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023

Délibération n° 23/2-031

OBJET Acquisition de terrain non bâti

IZ 81 partie / Madame YEN PON Laurence Carole et Monsieur BARDY Cyril Antoine / chemin Dufourg-les-Hauts - Bretagne

Abrogation partielle de la délibération n° 21/5-025 du 10 juillet 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/2-031 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Abroge partiellement la délibération n° 21/5-025 en date du 10 juillet 2021 relative à l’acquisition de la parcelle IZ 81 partie appartenant à Madame YEN-PON Laurence.

ARTICLE 2

Approuve l’acquisition de la parcelle IZ 81 partie appartenant à Madame YEN-PON Laurence Carole et Monsieur BARDY Cyril selon l’acte de donation, dont les caractéristiques principales sont mentionnées dans le tableau joint en annexe.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte correspondant.ANNEXE

ACQUISITION DE TERRAIN NON BATI

Référence

cadastrale Superficie

Adresse

du terrain

Propriétaire

présumé Prix Objet de l’acquisition

Parcelle

IZ 81 p

-

Zone Um

du PLU

34 m²

étant entendu

que la

superficie

définitive

du bien

à acquérir

devra être

précisée

par document

d’arpentage

restant

à établir

Chemin

Dufourg les

Hauts

-

SAINTE-

CLOTILDE

Madame Laurence

Carole YEN-PON

et Monsieur Cyril

Antoine BARDY

4 250 € TTC

Soit un montant

inférieur au seuil

de consultation

obligatoire

des services

de France

Domaine fixé par

arrêté ministériel

du 05/12/2016)

ou à titre indicatif

de 125 €/m²

conforme aux

référence de prix

du secteur en

matière

d’acquisition de

voiries.

Cette parcelle constitue une

partie des emprises foncières

grevées par l’emplacement

réservé de voirie n°430 institué

au plan local d’urbanisme en

vue de la mise à l’alignement à

10 mètres du chemin Dufourg

les hauts

A ce titre, l’emprise concernée

doit être acquise par la

Collectivité.