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Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 150626 01 ECO Acquisition a titre gratuit d une partie de la rue Lazeres pour la creation)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Banque,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 26 JUIN 2015
Présents : MM. MORA, Mme COIG, CASABONNE, Mme ARTIGAU, IDOIPE, Mme JAUBERT- BATAILLE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, LEPRÈTRE, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, DALL'ACQUA, Mme POTIN, LABARTHE, UTHURRY, Mme GASTON, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE
Pouvoirs : André BERNOS à Bernard MORA Pierre CASAUX-BIC à Aimé SOUMET
Michel BARRERE-MAZOUAT à Martine MIRANDE
Anne VOELTZEL à Marylise GASTON
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Sandrine HIRSCHINGER à Thérèse LASMARRIGUES Fabienne MENE-SAFRANE à Marc OXIBAR
Hervé LUCBEREILH à Daniel LACRAMPE HEÇU Dominique FOIX à Denise MICHAUT |
Valérie SARTOLOU à Henriette BONNET jg 30 LUN 2006 Christophe GUERY à Michel ADAM F0 ARR 4
SOUS-PA AE
Suppléants : Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE SLORON STE MARIE Thérèse LASMARRIGUES suppléante de Alain TEULADE h
Excusés : Joseph LEES, Cédric LAPRUN, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Aracéli ETCHENIQUE
RAPPORT N° 150626-01-ECO-
ACQUISITION A TITRE GRATUIT D'UNE PARTIE DE LA RUE LAZERES POUR LA CREATION D'UNE NOUVELLE ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES {PARC D’ACTIVITES) SUR LA COMMUNE DE GURMENÇON
M. LACRAMPE précise que conformément à ses statuts (article 5.1 b) et aux orientations du SCOT, la Communauté de Communes du Piémont Oloronais a compétence pour créer et gérer de nouveaux parcs d'activités dont la superficie dépasse 2 hectares.
Or, comme prévu dans le dossier d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur, la constitution d'une nouvelle zone d'activités économiques (parc d'activités) sur le territoire de la commune de Gurmençon, parcelle ZA 60, nécessite au préalable le transfert de propriété d'une partie de la voirie existante qui dessert la zone.
Aussi, il est proposé d'acquérir, à titre gratuit, en plein accord avec la commune de Gurmençon, une partie de l'emprise actuelle de la rue Lazères, soit environ 900 m2. Les modalités de ce transfert sont prévues à l'article L 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui fera l’objet d'un acte en la forme administrative publié au service de publicité foncière de PAU 2.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- DECIDE D'ACQUERIR, à titre gratuit, une partie de la rue Lazères (soit environ 900 m2) qui fera partie du périmètre de la nouvelle zone d'activités économiques (parc d'activités) créé sur la commune de Gurmençon et délimité sur le plan joint à la présente
- CHARGE Monsieur le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et de signer les documents afférents (document d'arpentage, acte, divers...)
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 juin 2015
Suivent les signatures
Affiché le 3096:
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Le Président
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Daniel LACRAMPE
RECU
le 30 JUN 205
SOUS-PRÉFECTUY Ce a
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