Arrêté - AR2026 255

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Arrêté - AR2026 255 Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 06h42 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 255)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Direction Unique Prévention Police Municipale

Institution et vie politique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2026_255

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PAR SURFACE DE VENTE, PORTANT SUR LA PLACE LOUIS PASTEUR À GIVORS.

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 et suivants et L. 3642-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.113-2 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R.511-1 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 02 octobre 2025 ;

Vu la décision municipale n° DM2025_055 en date du 04 décembre 2025, relative à la tarification des activités municipales et indiquant notamment les tarifs des droits de place et droits divers de voirie ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Vu la demande formulée par la société SNC LNC Scorpius, sous le SIREN n° 893 232 140 ;

Vu l’arrêté n° AR2025_149 en date du 18 mars 2025 ;

Considérant que la société SNC LNC Scorpius a sollicité la commune afin de prolonger son autorisation d’occupation du domaine public, à hauteur de la place Louis Pasteur à Givors, jusqu’au 08 avril 2027, pour la continuité de l’utilisation de l’espace de vente, dans le cadre de la commercialisation d’une nouvelle résidence rue Roger Salengro à Givors ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public durant l’occupation du domaine public par l’espace de vente ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation est donnée à la société SNC LNC Scorpius de disposer du domaine public, par la mise en place d’un espace de vente, 2 mâts avec potence et 2 Kakemono, place Louis Pasteur, du 15 avril 2026 au 08 avril 2027.

Le préfabriqué d’une surface de 15 m², devra être disposé sur le parvis (dalles bétons gravillonnés) de la place, entre les blocs de bétons servant de bancs, de manière à laisser un maximum de passage pour les piétons. La façade avant, donnant du côté des numéros impairs de la place Louis Pasteur, devra laisser, pour les piétons, un passage minimum de

Ville de Givors5 m. La façade latérale gauche du préfabriqué, donnant côté rue Pierre Semard, devra laisser, pour les piétons, un passage minimum de 6,50 m. Les éléments supplémentaires, mâts avec potence et kakemono devront être disposer sur le fronton du préfabriqué durant les heures d’ouverture au public, et retirés en dehors de ces heures d’ouverture. En cas d’intempéries, notamment de vent, les éléments supplémentaires extérieures ne devront pas être positionnés et ce, dès qu’une vigilance de niveau jaune sera émise.

La société SNC LNC Scorpius mettra en place une signalétique pour que les véhicules des visiteurs se stationnent sur les parkings jouxtant la gare.

Article 2 : Cette autorisation nécessite la mise en place des dispositions suivantes :

- stationnement : Le permissionnaire devra réserver la ou les places de stationnement autorisées et mettre en place la signalisation utile à son intervention.

La signalisation devra être apposée au minimum 72 heures avant la date énoncée ou les dates énoncées à l’article 1. Le permissionnaire devra aviser immédiatement le service de police municipale de la mise en place effective de la signalisation par voie téléphonique, aux heures d'ouverture de l'accueil de police municipale, au n° : 04.72.49.18.02.

Il sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son intervention.

- circulation : La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation devront rester en parfait état de propreté. Aucun dépôt de matériaux n’y sera toléré. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait de l’intervention seront réparées à ses frais par le pétitionnaire et suivant les prescriptions données par le responsable des services techniques de la commune.

La présente autorisation est soumise au contrôle, notamment, des responsables de la police municipale et des services techniques de la commune.

Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que cet agent jugera convenable de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la voie et de ses dépendances, ou de la sûreté publique.

- sécurité : Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution de son intervention n’apporte aucune gêne à la circulation des piétons dans les conditions maximales de sécurité.

Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire liée à son intervention, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et sera mise en place par le permissionnaire à ses frais et sous sa responsabilité (balisage, pré signalisation, etc.…).

Elle devra notamment être réalisée conformément au présent arrêté et être continuellement adaptée à la configuration et au mode d’exploitation du site de livraison ou de son intervention.

En cas de restrictions de circulation, un arrêté sera demandé au maire, au moins quinze jours avant le début prévu des travaux.

Article 3 : Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la décision municipale susvisée.

Article 4 : La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations

Ville de Givorsnécessaires notamment par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation (permis de construire, etc.).

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Givors.

Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication sur le site internet de la ville de Givors,

- notification à l’intéressé,

- ampliation du présent arrêté au Commissariat de la Police Nationale ; à la Métropole de Lyon, Délégation Développement Urbain et Cadre de Vie, Eau, Voirie, Propreté ; au Département de l'Équipement du Rhône ; au Centre de Secours ; à la Police Municipale ; au Directeur des services techniques.

Le 16 avril 2026,

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors