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Arrêté - ac 2023 01
Arrêté - ac 2023 05
Arrêté - ac 2023 24
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - ac 2023 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Département
EURE
ET
LOIR
AC
2023-24
Canton
EPERNON Commune
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
du
Maire
Objet
: Permis
de
stationnement
—
Food
truck
—
La
main
à
la
pâte
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
du
commerce,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
la
demande
de
l’entreprise
«
La
main
à
la
pâte
»,
qui
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
ARRETE
Article
1
: L'entreprise
«
La
main
à
la
pâte
»,
22
Grande
Rue,
28210
CROISILLES,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
place
Louis
Sturbois
à
Saint-Martin-de-Nigelles,
en
vue
d'exercer
son
commerce,
le
21
juin
2023
entre
19h
et
OOh.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
n’est
valable
que
pour
le
21
juin
2023. Elle
est
personnelle,
incessible.
Article
3
: La
permission
s'acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la
surface
relevée
par
des
agents
assermentés
et
des
tarifs
unitaires
au
m?
fixés
annuellement
par
le
Conseil
Municipal.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Article
4
: La
présente
autorisation
s'applique
pour
la
manifestation
exceptionnelle.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
Mairie
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
fera
l'objet
d'une
autorisation
sous
forme
d'arrêté.
Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
6
: Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d'un
mètre
vingt
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le
domaine
public
réservé
à
ces
fins.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
8
: La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
9
: Madame
le
Maire
et
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
sera
adressée
à
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon. Saint-Martin
de
Nigelles,
le
19/06/2023