Arrêté - 220817 ap 2022 ddt seb 802 gartempe anglin

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Arrêté - 220817 ap 2022 ddt seb 802 gartempe anglin Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - 220817 ap 2022 ddt seb 802 gartempe anglin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 DDT_SEB_802 en date du 17 août 2022

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_N°159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2022 DDT_ SEB_799 en date du 12 août 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la SANEMEOLE et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;

Considérant que le débit seuil de Crise 1 est établi à 3,60 m‘/s à la station hydrométrique de Vicq sur Gartempe, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq sur Gartempe ont franchi le seuil de Crise 1 le 14 août 2022 (3,53 m“/s) et le 15 août 2022 (3,55 m“/s) et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre

départemental sus-visé ;

Considérant que le débit seuil de Crise 1 est établi à 0,81 m°/s à la station hydrométrique de Angles-sur-L'Anglin, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Angles-sur- L'Anglin ont franchi le seuil de Crise 1 le 15 août 2022 (0,80 m‘/s) et le 16 août 2022 (0,80 m‘/s) et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-

visé ;

Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) en date du 08 août 2022 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles et des ruptures d'écoulement sur certains affluents de la Gartempe/Andglin ;

Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Gartempe et de l'Anglin

nécessitent de maintenir les mesures qui avaient été prescrites par l'arrêté n° 2022 DDT_SEB_337 en date du 12 mai 2022 susvisé.

Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 17 août 2022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frARRÉÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte

L'arrêté N°2022_DDT_SEB_799 en date du 12 août 2022 est abrogé.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

| Indicateurs de | . , bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter

Prélèvements

en RIVIERE Analin Angles-sur-

et NAPPE J Anglin

Prélèvements

en RIVIERE Gartempe Montmorillon

Prélèvements Vicq-sur-

en RIVIERE Gartempe

axe Gartempe Gartempe

Prélèvements

en NAPPE Gartempe Vicq-sur-

Affluents P Gartempe

Gartempe

Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un _ indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en goutte-à-goutte.

Ces mesures de restrictions horaires s’appliquent également à l'irrigation à partir des plans

d’eau de stockage hivernal.

En période de crise, les bénéficiaires de dérogation devront transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée, le relevé d’index de leur(s) compteur(s) tous les lundis, à compter du 1° jour de crise. À défaut, la dérogation sera suspendue.

Adresse mel : ddt-irrigation-index@vienne.gouv.fr.

216ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-

sent arrêté.

Remplissage des plans d'eau :

Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Manœuvres de vannes :

Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi ONDE.

Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval

immédiat de tout ouvrage.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont

devant rester constamment au niveau légal.

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service

en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

3/6ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau

d’eau potable sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-

sent arrêté.

Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_730.

ARTICLE 5 - Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de

vigilance, le 31 octobre 2022 minuit.

ARTICLE 6 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 7 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4/6ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière

mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la

Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiq ues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Déparieme

5/6ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de

prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin_:

ANGLIN GARTEMPE

Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS | ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY | BRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN | CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE | COULONGES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN LES- HEROLLES | THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE | JOURNET LIGLET VILLEMORT

6/6Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEIC

Arrosage des pelouses, Interdit entre . massifs fleuris 11h et 18h nÉeriEton XX NX

Ta Interdit entre 11h et 18h xIx|x

Interdiction sauf plantations

Arrosage des espaces verts] Sensibiliserle {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)

collectivités aux

règles de bon Interdiction de remplissage i i ed'é le ir | " Remplissage et vidange Hsag ' on sauf remise à niveau et premier remplissage ef: de piscines privées d'eau. i le chant it débuté I nt Interdiction X (de plus d'1m°) si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Renouvellement,

Vidange soumise à remplissage et

Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l’'ARS autorisation

auprès de l’'ARS

Alimentation en eau potable

(u aies anté Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX

salubrité, sécurité civile)

Interdiction, sauf avec du matériel haute pression

et avec un système équipé

d'un système de recyclage de l'eau

Lavage de véhicules par | Interdiction sauf xixlx

des professionnels impératif sanitaire

Lavage de véhicules Lu Interdit à titre privé à domicile x

chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les

collectivités

aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou

Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou

toitures, trottoirs et autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées par une collectivité ouf X | X | X

une entreprise de

nettoyage

professionnel

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert

est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Annexe 2

20/06/2022 arrêté sécheresseAnnexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Interdiction

(sauf arrosage de

manière réduite au

maximum pour les

grand public et les terrains Sensibiliser le

Arrosage des terrains collectivités | d'entraînement ou de de sport aux règles de bon InttaI EnMEMAN EU ION compétition X usage d'économie à enjeu national d'eau. ou international, sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

Interdiction d’arroser | Réduction des volumes Î Interdiction d’arroser

les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs.

8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront

diminuer la fairways 7j/7 toutefois être Sensibiliser le : - :

consommation d'eau préservés, sauf en Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

sur le volume

hebdomadaire

de 15 à 30%

cas de pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit au

Interdiction d' | strict nécessaire » nterdiction d’arroser les |, {2e 20h et 8h, et qui

terrains de golf à

l'exception

des « greens et départs »

(un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation)

d'eau.

ne pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels)

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement Exploitation des installations

classées pour la protection

de l'environnement (ICPE)

exploitants ICPE

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation

et leurs arrêtés complémentaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Installations de production

d'électricité d’origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme, visées

dans le code de l'énergie,

qui garantissent, dans le

respect de l'intérêt général,

l'approvisionnement en

électricité sur l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément âl leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Annexe 2

20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3Annexe 2 à l'arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

irrigation agricole (excepté

les prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

irrigation agricole par goutte-

à-goutte pour les cultures

suivantes : maraîchères et

légumes de plein champ,

melon, noyers, Plantes à

massifs et pépinières,

plantes aromatiques et

médicinales, tabac, truffiers

et vignes (excepté les

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

Abreuvement des animaux

Vigilance PIJEIC

voir Article 2 de l’arrêté en vigueur

Prévenir les

agriculteurs Autorisé Interdiction

Pas de restriction sauf arrêté spécifique

Remplissage / vidange

: des plans d'eau

Manoeuvres de vannes

Interdiction, sauf dérogation délivrée xixix

par le service de police de l'eau concerné

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xixlx de l'installation, notamment les installations hydroélectriques

Travaux en cours d'eau

1

el Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter _ localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux NC pEnenesreux sécuritaires liés à la baisse des niveaux LUE (fragilisation des berges. des digues, ...)

Usages indirects impactant la ressource

Privilégier le

regroupement des

bateaux pour le

Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses. le passage des écluses, Mise en place de

Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés

portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIX1X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 2

20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3Annexe 3 à l'arrêté :

plans d’alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages bee PIJEICIA

Mn Ti ren mtercicton xl

ns Interdit entre 11h et 18h x|x{xlx

Interdiction sauf plantations

Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X| X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)

collectivités aux

règles de bon

Remplissage et vidange de [usage d'économie] interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m*) avant les premières restrictions

Renouvellement,

Vidange soumise à remplissage et

Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XI X auprès de l'ARS autorisation

auprès de l'ARS

Alimentation en eau potable

des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX

Interdiction, sauf avec du matériel haute pression

et avec un système équipé d'un système

de recyclage de l'eau

Interdiction sauf xiIxixix Lavage de véhicules par

impératif sanitaire des professionnels

Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les

collectivités aux

règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou} X | X | X | X une entreprise de

nettoyage

professionnel

toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'omement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxix est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

19/07/2022Annexe 3 à l’arrêté :

plans d'alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages Niveau 1 Vigilance

Arrosage des terrains

de sport

Sensibiliser le

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdit entre 11h et 18h

Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Interdiction (sauf

arrosage de manière

réduite au maximum

pour les terrains

d'entraînement ou de

compétition

à enjeu national ou

international, sauf en

cas de pénurie en

eau potable)

Interdiction d'arroser

les terrains de golf de

8h à 20 h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %

(un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation)

fairways 7j/7

terrains de golf à

l'exception

Réduction des volumes

d'au moins 60 % par une

interdiction d’arroser les

Interdiction d'arroser les

des « greens et départs »

Interdiction d'arroser

les golfs.

(Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en

cas de pénurie d'eau

potable, par un

arrosage « réduit au

strict nécessaire »

entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels)

Exploitation des installations

classées pour la protection

de l’environnement (ICPE)

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux rêgles de bon

usage d'économie

d'eau

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement

nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Irrigation agricole par goutte-

à-goutte pour les cultures

suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon, noyers,

Plantes à massifs et

pépinières, plantes

aromatiques et médicinales,

tabac, truffiers et vignes

(excepté les prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé Interdit entre iîihet 18h

Pas de restriction sauf arrêté spécifique

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

19/07/2022