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Arrêté - 220718 ap 2022 ddt seb 731 gartempe anglin 1 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - 220718 ap 2022 ddt seb 731 gartempe anglin 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022 DDT_SEB_731 en date du 18 juillet 2022

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT _N°159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Angjlin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2022 _DDT SEB_337 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2022 _DDT SEB_714 en date du 11juillet 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;

Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m‘/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon ont franchi le seuil d’alerte renforcée d'été le 17 juillet 2022 (1,831 m‘/s) et le 16 juillet 2022 (1,932 m° /s) et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;

Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date du 10 juillet 2022 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles et des ruptures d'écoulement sur certains affluents de la Gartempe/Anglin ;

Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Gartempe et de lAnglin nécessitent de maintenir les mesures qui avaient été prescrites par l'arrêté n° 2022 _DDT_SEB_337 en date du 12 mai 2022 susvisé.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.frARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

L'arrêté N°2022 DDT SEB_714 en date du 11 juillet 2022 est abrogé.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

. Indicateurs de . . : bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter

Prélèvements

en RIVIERE Angles-sur-

etNAPPE | Gartempe Anglin

Prélèvements

en RIVIERE Gartempe Montmorillon

Prélèvements Vicq-sur- Levé À compter du lundi 4 evée de mesure |:;;

en RIVIERE Gartempe Gartempe juillet 2022

Prélèvements Vicq-sur- Levé À compter du lundi 4 evée de mesure |;

en NAPPE Gartempe Gartempe juillet 2022

Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf

pour l'irrigation en goutte-à-goutte.

Ces mesures de restrictions horaires s'appliquent également à l'irrigation à partir des plans d’eau de stockage hivernal.

216ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

Remplissage des plans d’eau :

Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Manœuvres de vannes :

Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi ONDE.

Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l’aval immédiat de tout ouvrage.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont devant rester constamment au niveau légal.

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

3/6ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.

Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_730.

ARTICLE 5 - Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2022 minuit.

ARTICLE 6 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 7 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4/6ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durablie.gouv.fr/.

> https://www vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur

5/6ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :

ANGLIN

Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES

BOURG

ARCHAMBAULT

BRIGUEIL LE

CHANTRE

COULONGES-

LES- HEROLLES

HAIMS

JOURNET

LATHUS-SAINT-REMY

LA TRIMOUIELE

LIGLET

NALLIERS

SAINT-LEOMER

SAINT-PIERRE-DE- MAILLE

THOËLET

VILLEMORT

GARTEMPE

| Prélèvements en nappe ou en rivière

ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON

ANTIGNY NALLIERS

HAIMS PINDRAY

JOUHET SAINT-GERMAIN

LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN

LATHUS-SAINT-REMY SAULGE

LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE

LIGLET VILLEMORT

6/6Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages Vigilance

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des espaces verts Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

Remplissage et vidange

de piscines privées

(de plus dim)

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Piscines ouvertes au public

Interdit entre

11h et 18h

Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier. E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Interdiction

Interdit entre 11h et 18h

interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction moins de 1 an avec restriction d'horaire)

Interdiction de remplissage,

sauf remise à niveau et premier remplissage interdiction

si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions

Vidange soumise à

autorisation

auprès de l'ARS

Autorisé

Renouvellement,

remplissage et

Vidange soumis à

autorisation

auprès de l'ARS

Alimentation en eau potable

des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Lavage de véhicules par

des professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

collectivités

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'ornement

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Interdiction, sauf avec du matériel haute pression

et avec un système équipé

d'un système de recyclage de l'eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et réalisé

par une collectivité ou

une entreprise de

nettoyage

professionnel

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert

est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Annexe 2

20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3ou privé prélevant dans le milieu naturel

Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages Vigilance

Arrosage des terrains

de sport

Sensibüiser le

grand public et les

collectivités

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdit entre 11h et 18h

Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Interdiction

(sauf arrosage de

manière réduite au

maximum pour les

terrains

d'entraînement ou de

compétition

à enjeu national

ou international,

sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

Sensibiliser le

interdiction d'arroser

les terrains de golf de

8h à 20 h de façon à

diminuer la

consommation d'eau

Réduction des volumes

d'au moins 60 % par une

interdiction d'arroser les

fairways 7j/7

(Les greens pourront

Interdiction d'arroser

les gofs.

toutefois être

préservés, sauf en grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

sur le volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %

{un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation)

Interdiction d’arroser les entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter terrains de golf à l'exception

des « greens et départs »

cas de pénurie d'eau

potable, par un

arrosage « réduit au

strict nécessaire »

plus de 30 % des

volumes habituels)

Exploitation des installations

classées pour la protection

de l'environnement (ICPE)

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {(ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement

nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Installations de production

d'électricité d'origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme, visées

dans le code de l'énergie,

qui garantissent, dans le

respect de l'intérêt général,

l'approvisionnement en

électricité sur l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser les

industrieis aux

règles de bon

d'eau

Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au usage d'économie volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à Jeurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Annexe 2

20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3Annexe 2 à l'arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIJEIC

Irrigation agricole (excepté

les prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

Irrigation agricole par goutte-

à-goutte pour les cultures

suivantes : maraîchères et

légumes de plein champ,

melon, noyers, Plantes à

massifs et pépinières,

plantes aromatiques et

médicinales, tabac, truffiers

et vignes (excepté les

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées)

Abreuvement des animaux

voir Article 2 de l'arrêté en vigueur

Prévenir les

agriculteurs Autorisé Interdiction

Pas de restriction sauf arrêté spécifique

Remplissage / vidange

des plans d'eau

Manoeuvres de vannes

Interdiction, sauf dérogation délivrée xlxlx

par le service de police de Feau concerné

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xixlx de l'installation, notamment les installations hydroélectriques

d'eau Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter 2 localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux AOEMENNENEANEMX sécuritaires liés à la baisse des niveaux XX IX {fragilisation des berges, des digues, ..)

Usages indirects impactant la ressource

Privilégier le

regroupement des

bateaux pour le

Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses. le passage des écluses, Mise en place de

Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire

Travaux en cours d'eau

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés

portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIXIX dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 2

20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3Annexe 3 à l'arrêté :

plans d’alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Niveau 1

Sage Vigilance

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

Remplissage et vidange de [usage d'économie

piscines privées d'eau.

(de plus d'1m°)

Piscines ouvertes au public

Interdit entre

1îhet 18h

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Interdiction

Interdit entre 11h et 18h

Interdiction sauf plantations

{arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction

moins de 1 an avec restriction d'horaire)

Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau

et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction

avant les premières restrictions

Vidange soumise à

autorisation

auprès de l'ARS

Autorisé

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation

auprès de l’'ARS

Alimentation en eau potable

des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Lavage de véhicules par

des professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

Nettoyage des façades, d'eau.

toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d'ormement

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Interdiction, sauf avec du matériel haute pression

et avec un système équipé d'un système

de recyclage de l'eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

Interdit à titre privé à domicile

application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique

interdit sauf si réalisé par une collectivité où

une entreprise de nettoyage professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire où

sécuritaire, et réalisé

par une collectivité ou

une entreprise de

nettoyage

professionnel

L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert

est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Annexe 3

20/06/2022 Arrêté sécheresse 1/2Annexe 3 à l'arrêté :

plans d’alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise. C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance

Interdiction {sauf

arrosage de manière

réduite au maximum

pour les terrains

d'entraînement ou de xlx

de sport compétition à enjeu national ou

Noa Gears Interdit entre 11h et 18h

international, sauf en

cas de pénurie en eau

potable)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdiction d’arroser | Réduction des volumes Î| interdiction d'arroser les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xixlx 8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront toutefois être

(Conformément à l'accord

cadre golf et environnement

2019-2024)

diminuer la fairways 7j/7

consommation d'eau préservés, sauf en Arrosage des golfs sur le volume cas de pénurie d'eau

hebdomadaire

de 15 à 30 %

potable, par un

arrosage « réduit au

strict nécessaire » (un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

Interdiction d'arroser les entre 20h et 8h, et qui

ne pourra représenter terrains de golf à l'exception

des « greens et départs » plus de 30 % des volumes habituels) pour l'irrigation)

Exploitation des installations

classées pour la protection

de l'environnement (ICPE)

Sensibiliser les

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter teurs prélèvements au volume et débit strictement

exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Irrigation agricole par goutte-

à-goutte pour les cultures

suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon, noyers,

Plantes à massifs et

pépinières, plantes

aromatiques et médicinales,

tabac, truffiers et vignes

(excepté les prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé Interdiction

Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique

{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 3

20/06/2022 Arrêté sécheresse 2/2