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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 239 du 27 novembre 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 239 du 27 novembre 2023)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-239
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2023 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2023-11-24-00003 - Convention de délégation entre la région
académique Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme (4 pages) Page 3
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-11-24-00003
Convention de délégation entre la région
académique Nouvelle Aquitaine et la direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-11-24-00003 - Convention de délégation entre la région académique Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 3 Em
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
du _. Convention de délégation Frateraits
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 30 janvier 2023.
Entre la région académique Nouvelle Aquitaine. représentée par Mme Anne Bisagni Faure, rectrice
de la région académique, rectrice de Bordeaux, chancelière des universités, désignée sous le terme de
"délégant",
|
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Mme
Nathalie CAUMON, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
_ “délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 be 2004 et de le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales. | |
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire. :
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
. précisés dans les articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services :
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures. :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Ï saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;:
_ b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-11-24-00003 - Convention de délégation entre la région académique Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 4 c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délésant reste responsable. dans le cadre de la délésation de signature de l’ordonnateur secondaire. de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire | concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire
de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2023 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-11-24-00003 - Convention de délégation entre la région académique Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 5 Ce document sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait, à
Le (19 JUIL. 2023
Le délégant
recirice
Aquitaine
en date du 30 janvier 2023 |
Région académique Nouvelle Aquitaine, la
OSD par délégation du Préfet de Nouvellé
Le délépataire
Direction départementale des finances
du Puy-de-
Dôme
|
ÿ
/
Pour le directeur départe ren
La directrice Au pôl Ad
As feaicbs publiques
afe7 et Fssources
Natfalis CAUMON ;
Administratrice des finances publiques
Visa du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine
Etierfie GUYOT
nue,
Visa du préfet du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-11-24-00003 - Convention de délégation entre la région académique Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-11-24-00003 - Convention de délégation entre la région académique Nouvelle Aquitaine et la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 7