Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 204 Nominatif du 10 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 204 Nominatif du 10 octobre 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 204 Nominatif du 10 octobre 2023)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2023-204

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2023-10-05-00015 - Subdélégation de signature en matière de gestion

vacantes. DS Mission domaniale-Subdélégation GPP632023-31 (2 pages) Page 3

263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2023-10-05-00015

Subdélégation de signature en matière de

gestion vacantes. DS Mission

domaniale-Subdélégation GPP632023-31

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-10-05-00015 - Subdélégation de signature en matière de gestion vacantes. DS Mission domaniale-Subdélégation GPP632023-31 3RÉPU F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2023-31

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Vu ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de

biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des

finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017

la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Patrick

SISCO et de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de

l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231657 du 4 octobre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,

administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet

de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;

Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2023-26 du 1“ septembre 2023 portant subdélégation

de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-10-05-00015 - Subdélégation de signature en matière de gestion vacantes. DS Mission domaniale-Subdélégation GPP632023-31 4ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 20231657 du 4

octobre 2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la

gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en

cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral

susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de | Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.

Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État ou Mme

Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT et

de Mme Stéphanie METAYER, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de

leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des

successions non réclamées, à là curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions

en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des

finances publiques de classe normale, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés et de Mme Karine

DELMAS, inspectrice des finances publiques.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MASSON où de Mme Karine DELMAS, la

subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques,

Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative

principale des finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme

Valérie VESCHAMBRE agente administrative principale des finances publiques à l'effet de signer tous documents

relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location

de biens immobiliers.

Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2023- 26 du 1” septembre 2023 susvisé est

abrogé à compter du 5 octobre 2023.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et

affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023

Pour le préfet,

L'administrate Da

et ésAT

Pétrick SISCO

Directeur déparfémental des finances publiques

“ du Puy-de-Dôme

2/2

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