Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-131

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006

du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute

hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe sur la commune

d'Oloron-Sainte-Marie (12 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-06-09-00008

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral

n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant

autorisation d'exploitation de la chute

hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe

sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 3PRÉFET act: £ | DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Service de l'Eau Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2022-...-

modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation

d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.21441 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur en date du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du |! de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Adour- Garonne ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne :

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire par la SNC Delort-Sarthou modifié par l'arrêté préfectoral n°01/EAU/022 du 13 septembre 2001 et complété par l'arrêté préfectoral n°64-2020-08-06-006 du 6 août 2020 :

VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 4VU le dossier déposé par la SARL Delort et Sarthou le 5 novembre 2018 et complété le 22 avril 2020, le 28 juin 2021, le 16 juillet 2021, 27 janvier 2022 et le 15 mars 2022 concernant l'amélioration de la continuité écologique au droit de la centrale hydroélectrique de Sainte-Cliaire ;

VU la note conclusive relative à l'évaluation des incidences hydrauliques des aménagements créés dans le gave déposée par la SARL Delort et Sarthou le 25 novembre 2020 ;

VU les avis de l'Office français de la biodiversité en date du 28 février 2019, du 21 avril 2020 et du 29 novembre 2021 ;

VU les avis du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 février 2019 et du 1° avril 2022;

VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles du 13 février 2019 :

VU l'avis du bénéficiaire en date du 9 juin 2022 concernant le projet d'arrêté transmis par courrier le 7 juin 2022 ;

CONSIDERANT que le gave d'Aspe est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article L. 214-17-1 1° comme cours d'eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivants alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;

CONSIDERANT que le gave d'Aspe est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article L.214-17-I 2° sur lequel les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l'anguille européenne, la truite de mer et la truite fario ;

CONSIDERANT que le gave d'Aspe présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation des espèces migratrices amphihalines et que le seuil de Sainte-Claire se situe sur la partie aval du cours d'eau, contrôlant ainsi l'accès à la totalité des habitats du saumon atlantique identifiés sur le gave d'Aspe ;_

CONSIDERANT que le gave d'Aspe est identifié comme site d'importance communautaire (SIC - FRFR7200792 - le gave d'Aspe et le Lourdios), notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique et à la qualité des eaux;

CONSIDERANT que l'aménagement de Sainte-Claire est concerné par le site inscrit « centre ancien d'Oloron-Saint-Marie » ;

CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Sainte-Claire en application de l'article L. 214-17-1 2° du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 modifié sus-visé intègre le débit de dévalaison au débit réservé ;

CONSIDERANT que le débit affecté au dispositif de dévalaison n'est pas restitué au pied du seuil, mais qu'il contribue à l'attractivité du tronçon court-circuité ;

CONSIDERANT que les canaux de fuite de la centrale sont attractifs pour les espèces piscicoles en montaison;

CONSIDERANT que les solutions techniques proposées par le bénéficiaire pour éviter l'attractivité des canaux de fuite ne présentent pas suffisamment de garantie d'efficacité et que les investigations sur les lignes d'eau doivent être poursuivies après la réalisation des aménagements sur la prise d'eau et la création de la passe-à-poissons en rive droite, dans la mesure où les écoulements sont susceptibles d'être modifiés par ces aménagements;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 5CONSIDERANT que la passe à ralentisseurs existante en rive gauche permet le franchissement du seuil par les grands salmonidés pour des débits du gave faiblesà modérés et qu'elle doit être complétée par un dispositif de franchissement adapté à l'ensemble des espèces cibles (saumon atlantique, anguille européenne, truite de mer et truite fario) et fonctionnel pour des débits du gave de l'étiage à 2,5 fois le module ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir des dispositifs de réglage sur l'ensemble des échancrures de la passe à bassins pour garantir son bon fonctionnement à l'issue des travaux ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;

CONSIDERANT que l'intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles ce qui peut se traduire

par Un accroissement de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et nécessite la mise en place d'un suivi sur la durée du chantier ;

CONSIDERANT que le bénéficiaire a visé la rubrique 3.2.0. relative à l'entretien de cours d'eau ou canaux en déclaration et qu'en conséquence, le volume total de matériaux déplacés dans le gave d'Aspe doit rester inférieur ou égalà 2 000 m°

CONSIDERANT les difficultés à assurer l'étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du gave ;

CONSIDERANT la nécessité d'éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique ;

CONSIDERANT la pratique d'activités nautiques sur le gave d'Aspe et la nécessité d'informer les pratiquants du danger représenté par les travaux :

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformémentà l'article L. 2111 du code de l’environnement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Abrogations

L'arrêté préfectoral n°01/EAU/022 du 13 septembre 2001 modifiant le règlement d'eau prescrit par l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie est abrogé. L'arrêté préfectoral n°64-2020-08-06-006 du 6 août 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte- Claire sur le gave d'Aspe, commune d'Oloron-Sainte-Marie est abrogé.

Article 2 : Caractéristiques de la prise d'eau

L'article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d'eau» de l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :

Les niveaux de la retenue sont fixés comme suit :

* cote de la crête du seuil : 204,26 m NGF; |

* cote normale d'exploitation de la retenue : 204,33 m NGF.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 6Le débit maximal dérivé au seuil de la prise d'eau est de 18,5 m°/s.

Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à: 5 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.

Ce débit minimal est restitué par :

+ la passe mixte à ralentisseurs située en rive gauche à hauteur de 0,66 m“/s ; + la passe à poissons à bassins successifs située en rive droite à hauteur de 0,51 m/s; + le dispositif de dévalaison à hauteur de 1,06 m“}s :

* une échancrure dans le seuil, située à proximité de la passe à bassins, à hauteur de 1 m“/s; * une surverse sur le seuil de prise d'eau à hauteur de 1,77 m/s.

Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de l'usine et du seuil de prise d'eau en rive gauche du gave d'Aspe, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. La répartition du débit réservé y est indiquée.

Article 3 : Caractéristiques du seuil de prise d'eau, des ouvrages existants et des ouvrages à réaménager

L'article 4 intitulé « Caractéristiques du seuil de prise d'eau, des ouvrages existants et des ouvrages à réaménager » de l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :

1. Seuil

Le seuil présente les caractéristiques suivantes :

+ __ Type : barrage poids déversant avec crête bétonnée arasée à la cote 204,26 m NGF ; * Longueur en crête : 65 m.

-2. Prise d'eau

La prise d'eau, située en rive droite du gave, est constituée de deux vannes de garde d'une longueur totale de 13,70 m et d'une hauteur de 3,85 m. Le seuil de ce vannage est à la cote 201,97 m NGF. A l'amont immédiat du vannage de garde, une vanne permet l'isolement de la passe à poissons à bassins successifs. Le seuil de ce vannage est à la cote 202,48 m NGF.

A l'amont de ce dernier vannage, une vanne de dégravement de 1,50 m de largeur et 4 m de hauteur d'ouverture est présente dans le bajoyer rive gauche. Le seuil de ce vannage est à la cote 200,30 m NGF.

3. Usine

L'usine est équipée de 2 turbines de débit maximum 9 m/s et 9,5 m“/s. En amont de la chambre d'eau se trouve une grille inclinée les protégeant, dont les caractéristiques sont détaillées au 5.2 de l’article 3. Un dégrilleur permet de dégager les corps flottants s'échouant sur la grille. Ceux-ci sont restitués au gave via le canal de dévalaison.

4. Canaux de fuite

AU nombre de deux, ils mesurent 78 m de long au total dont 50 m à ciel ouvert et 12 m de large. Ils permettent la restitution des eaux au gave à environ 150 m à l'aval du seuil de prise d'eau.

5. Dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles

Dans le cadre de la présente autorisation, les dispositifs de franchissement sont modifiés conformément au dossier déposé le 5 novembre 2018 et complété le 22 avril 2020, le 28 juin 2021, le 16 juillet 2021, 27 janvier 2022 et le 15 mars 2022, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, pour présenter les caractéristiques ci-après.

51 - Dispositifs permettant d'assurer la montaison des espèces piscicoles

La passe à ralentisseurs existante, située en rive gauche du seuil, est composée de deux volées de 10 m de long, comptant chacune 32 ralentisseurs sur-actifs, séparées par Un bassin de repos de 4,85 m de longueur. La pente de l'ouvrage est de 15 %.

L'ennoiement sur le ralentisseur aval doit être au moins équivalent ou supérieur à la charge sur le ralentisseur amont. Le contrôle du débit s'opère au niveau du ralentisseur amont.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 7La passe à ralentisseurs est fonctionnelle de l'étiage à 1,5 fois le module. Elle est munie d’un rainurage à son entrée hydraulique permettant le batardage de l'ouvrage pour son entretien.

Dans le cadre de la présente autorisation, Une passe à poissons à bassins successifs est aménagée en rive droite du seuil et présente les caractéristiques suivantes :

*._ composée de 12 bassins dont un bassin de tranquillisation ;

* équipée de rugosité de fond de type plots, dont les caractéristiques sont les suivantes : hauteur de 0,15 m, diamètre 0,12 m à la base, espacement entraxe des plots de 0,36 m; * une distance de 0,40 m doit être aménagée entre l'aval des échancrures et les plots ainsi qu'entre l'aval des orifices et les plots ;

* les cloisons sont équipées d'orifice de fond (0,30 m x 0,30 m) à l'exclusion de celle située à l'entrée piscicole (cloison aval) ;

* la hauteur de chute entre les bassins ne doit pas excéder 25 cm; * les échancrures sont alternées et munies de dispositif de réglages avec un rainurage sur toute la hauteur de l'échancrure jusqu'à la cote radier projetée pour les échancrures des cloisons C1 à CT11 et jusqu’à 10 cm en dessous de la cote radier projetée pour l'échancrure de la cloison C12:

° l'épaisseur de la pièce de réglage doit être proche de l'épaisseur de la cloison, ° les rainurages sont obturés après réglage ;

* l’ensemble des arêtes des différentes échancrures du dispositif est chanfreiné ou arrondi ; *__ l'écoulement se fait au sein du dispositif avec des jets de surface ; + __ la puissance volumique dans les bassins ne doit pas dépasser 150 W/m° pour des débits du gave jusqu'à 1,5 fois le module et 160 W/m° au-delà pour des débits du gave jusqu'à 2,5 fois le module ; :

* dans les bassins de changement de direction, les angles sont obturés : * les hauteurs des voiles latéraux et des cloisons internes sont adaptées pour qu'il n'y ait pas de surverse dans la passe ou au-dessus des cloisons internes pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 3 fois de module pour assurer la fonctionnalité de la passe ; * le jet de la passe à poissons est orienté parallèlement à celui de l'échancrure de débit d'attrait ;

* les fondations de la passe au droit de l'échancrure aval n‘'empiètent pas sur la fosse d'appel. Celle-ci présente Une profondeur minimale de 1m, sur plusieurs mètres-carrés en aval de l'entrée, dans son prolongement ainsi que de part et d'autre.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire s'assure de la présence d'une chute pleinement attractive au niveau de l'entrée piscicole pour des débits du gave jusqu'à 2,5 fois le module. Si le fonctionnement du dispositif n'apparaît pas satisfaisant, le bénéficiaire propose des modifications permettant de garantir l'attractivité de la passe.

La passe à poissons est munie d'une vanne à son entrée hydraulique permettant l'isolement de l'ouvrage pour son entretien. Le seuil de ce vannage est à la cote 202,48 m NGF. Pour préserver la passe des crues et prévenir les difficultés d'entretien, le bénéficiaire la recouvre entièrement de caillebotis. Des feuillures sont ainsi à prévoir en sommet de cloison pour encastrer les caillebotis et diminuer les risques d'arrachement. Les supports de caillebotis ne devront pas interférer avec la fonctionnalité de la passe jusqu'à 3 fois le module. Le bénéficiaire aménage des accès au-dessus afin d'être en capacité de contrôler la fonctionnalité de la passe et d'en assurer l'entretien.

Une vanne de dégravement se situe à l’amont de l'entrée hydraulique de la passe à poissons. Aucun élément de cette vanne ne doit être positionné devant l'entrée hydraulique du dispositif piscicole.

Dans le cadre de la présente autorisation, une échancrure est aménagée entre le seuil et la vanne de dégravement. Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau une description de ce dispositif, accompagnée d’un plan actualisé coté et rattaché au-NGF, pour validation avant travaux.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 85.2 - Dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces piscicoles

Dans le cadre de Îa présente autorisation, le dispositif permettant d'assurer la dévalaison présente les caractéristiques suivantes :

* un plan de grilles :

° incliné à 19°, avec barreaux profilés hydrodynamiques,

o d'espacement inter-barreaux de 20 mm,

° muni de 3 exutoires d'une largeur de1 m chacun, le tirant d'eau à maintenir dans les

exutoires est de 50 cm, le radier des exutoires est fixé à la cote 203,81 m NGF, ° muni d'un masque d'obturation situé en haut du plan de grille descendant à la cote 203,81 m NGF,

° le niveau minimal du plan d'eau au droit du plan de grilles est fixé à 204,31 mNGF ; * une goulotte de collecte d'une largeur de 1m au droit de l'exutoire rive droite s'élargissant progressivement à 1,80 m au droit de l'exutoire central pour atteindre 2,50 m au droit de l'exutoire rive gauche ;

* une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être de 20 cm, pourvue d'un seuil à parement amont incliné permettant le contrôle du débit de dévalaison au droit duquel un dispositif de réglage est prévu et à l'aval duquel il n'y a pas de décroché. La pente de la goulotte doit être initiée en aval du premier virage. Les virages au sein de la goulotte sont à opérer au droit de sections horizontales.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire s'assure de la délivrance du débit de dévalaison tel que fixé à l'article 3 et procède si besoin à des réglages. Les éventuels rainurages sont obturés après réglage.

Le bénéficiaire choisit une épaisseur des barreaux et une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de garantir l'espacement de 20 mm et de limiter les pertes de charge.

Une alimentation homogène des exutoires doit être assurée.

AU niveau de ces exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements ét être susceptible de les perturber jusqu'à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.

Le seuil de contrôle du débit affecté à la dévalaison constitue Un déversoir épais et doit être accessible. AU sein de la goulotte, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement jusqu'à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.

L'ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d'éléments susceptibles de blesser les poissons: les arêtes vives sont chanfreinées, les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d'aspérité. Toutes les jonctions sont à conduire de manière progressive.

La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d'un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m. Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure.

6. Circulation des usagers nautiques

Le franchissement du seuil de prise d'eau par les pratiquants d'activités nautiques est possible : * soit par la passe à ralentisseurs ;

*__ soit par franchissement direct du seuil si le niveau des eaux le permet; + soit par contournement avec un cheminement aménagé en rive gauche (zone de débarquement, escalier, zone de rembarquement).

Une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non motorisés est mise en place, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 Le bénéficiaire sécurise et entretient le contournement pédestre du seuil.

7. Opération de désengravement des canaux de fuite

Toute opération de désengravement des canaux de fuite doit faire l’objet d'un dépôt de dossier préalable au titre de 14 législation sur l'eau auprès du service en charge de la police de l'eau. Le contenu

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Sainte-Claire sur le gave 9du dossier est déterminé en fonction du régime (déclaration/autorisation) dont les travaux relèvent au

regard des rubriques de la nomenclature définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Article 4 : Dispositifs de mesure des débits

L'article 5 intitulé « Evacuation des crues, vanne et canal de décharge, dispositif de mesure du débit réservé » de l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :

Le seuil de prise d'eau forme déversoir sur toute sa longueur.

Les dispositifs de mesure du débit réservé et du débit affecté à la dévalaison sont les suivants : * une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF), positionnée en amont des vannes de garde et à proximité de la passe à bassins, permet le contrôle de la cote normale d'exploitation ; | *__ une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF), positionnée en amont du plan de grille permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison avec Un repère fixé à la cote 204,31 mNGF;

* une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France (NGF) positionnée en amont immédiat de la passeà ralentisseurs, associée à un repère fixé à la cote normale d'exploitation.

L'emplacement des échelles est à soumettre pour validation au service en charge de la police de l'eau préalablement à leur pose.

Le bénéficiaire reporte sur un plan la localisation des échelles et précise leurs cotes de calage et cotes de référence correspondant aux niveaux à contrôler. Ces échelles et repères doivent toujours rester accessibles aux agents en charge de la police de l'eau. Ils demeurent visibles aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.

Le maintien de la cote d'exploitation doit être assuré en rive droite.

Article 5 : Mesures de sauvegarde

L'article 7 intitulé « Mesures de sauvegarde » de l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :

L'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la salubrité publique, l'alimentation des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité des sites et paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des eaux, et, d'une façon générale, la bonne utilisation des eaux, d'une part, et, d'autre part, la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson.

1. Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Le franchissement du seuil par les utilisateurs nautiques se fait conformément aux dispositions définies à l'article 4 (8.6).

2. Dispositions relatives à la conservation, la reproduction et la libre circulation des poissons : le bénéficiaire établit et entretient les dispositifs destinés à assurer la libre circulation des poissons tels que décrits à l'article 4 (8.5).

3. Dispositions pour compensér les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons ainsi qu'au milieu aquatique

Pour compenser les atteintes que la présence et l'exploitation des ouvrages apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons ainsi qu'au milieu aquatique, le bénéficiaire fournit chaque année, aux époques et aux points indiqués par le service chargé de la police de la pêche : 17 400 truites fario de 6 mois pour une valeur totale de 13 793 francs (valeur décembre 1997). Le bénéficiaire a la faculté de se libérer de l'obligation du repeuplement résultant du paragraphe ci- dessus par le versement annuel à titre de fonds de concours à la fédération départementale pour la

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Article 6 : Entretien des ouvrages

L'article 13 intitulé « Entretien des ouvrages » de l'arrêté préfectoral n°97/EAU/006 du 14 février 1997 est rédigé comme suit :

Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire. Il s'agit notamment, outre la centrale hydroélectrique, de la pässe à poissons à bassins successifs et en particulier les orifices noyés, de la passe mixte à ralentisseurs, de l'échancrure de débit d'attrait, du dispositif de dévalaison, de la vanne de dégravement, des canaux d'amenée et de fuite, et du seuil de prise d'eau.

Article 7 : Exécution des travaux - Examen de conformité - Contrôles

Les ouvrages permettant l'amélioration de la continuité écologique, objet du présent arrêté, sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art. Les travaux doivent être terminés avant le 9 novembre 2023.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laïitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures.

1) Avant la réalisation des travaux

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau 15 jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux.

Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau, pour validation, une note mise à jour concernant le franchissement du gave d'Aspe lors des phases de pose et dépose des batardeaux. Cette note présente notamment le dimensionnement du passage à gué accompagné a minima d'un schéma ou d'un plan sur lequel devront figurer les cotes du dispositif en NGF ainsi que les lignes d'eau de part et d'autre de l'aménagement pour différentes conditions de débit du gave. Au droit du passage à gué, l'écoulement présente une zone où le tirant d'eau est, a minima, de 0,40 m sur une largeur de 3 m.

Il convient également de s'assurer que le retrait du passage à gué n'’influe pas sur les lignes d'eau d'eau utilisées pour le dimensionnement de la passe à poissons. Des propositions sont à formuler pour le garantir. Le bénéficiaire peut utilement réaliser un relevé topographique (semi de points) du fond du cours d'eau dans la zone impactée par les travaux afin de fixer des cotes « objectif » lors duretrait.

Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau le positionnement des stations de mesures sur un plan, les modalités de prélèvement et d'analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les procédures d'intervention en cas de dépassement. 1] précise les fréquences de prélèvement, à ajuster en fonction des valeurs seuils précisées ci-après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être supérieur au quart d'heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement des batardeaux.

Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout assèchement ou remblaiement des zones soumises aux travaux.

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notamment auprès des propriétaires des parcelles concernées par la circulation des engins.

2) Réalisation des travaux

Le présent arrêté vaut accord pour les travaux dans le gave d'Aspe concernant la mise en conformité au titre de la continuité écologique de l'aménagement de Sainte-Claire. Ces travaux doivent être terminés au plus tard le 9 novembre 2023.

Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.

Les aménagements sont réalisés conformément aux dossiers déposés par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire prévoit d'utiliser des matériaux situés dans le gave d'Aspe, le long du bajoyer rive gauche du canal de fuite de la centrale, pour la constitution des batardeaux. Ces matériaux sont à remettre dans le lit du gave d'Oloron, en aval de la confluence, sur une zone utilisée lors de précédents curages, en veillantà garantir la fonctionnalité de la prise d'eau Beatex.

Le volume total de matériaux déplacés dans le gave, notamment en vue de la constitution des batardeaux, ne doit pas excéder 2000 m“.

La zone d'intervention des engins est limitée au maximum.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises au bétonnage, pour assurer l'étanchéité des batardeaux, pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures, notamment par la réalisation de bassins de décantation correctement dimensionnés. La formulation du béton utilisé doit être compatible avec la réalisation de travaux en milieu aquatique.

Le bénéficiaire assure Un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil d'alerte.

Lorsque le seuil d'alerte est dépassé, des mesures en continu doivent obligatoirement être ises en place. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu immédiatement et nécessite d'être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.

Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire met en place une signalisation adaptée pour les pratiquants d'activités nautiques. Il met également en place une aire de débarquement à l'amont de la zone de travaux et Un chemin de contournement fléché et balisé permettant de rejoindre le gave d'Aspe à l'aval de la zone de travaux. Il informe le service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) 15jours avarnit la date effective de démarrage des travaux.

Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des compte-rendus de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés. Ces compte-rendus sont transmis au service de l'Eau.

3) A l'issue des travaux

Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l'eau). Il transmet un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réalisées pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l'issue des travaux.

A réception, le service en charge de la police de l'eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.

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* une vue en coupe du dispositif de dévalaison au droit du plan de grilles ; * un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu'au point de réception du jet avec représentation de la fosse ;

* des vues en coupe de la passe à poissons à bassins successifs, de l'échancrure de’ débit d'attrait et du seuil réaménagé.

Lors de l'établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur l'ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et heure des mesures).

La transmission des plans et des levés topographiques s'accompagne d'une note d'analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Elle propose si nécessaire les modifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté. Cette note sera complétée par des tableaux faisant apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées et mesurées.

S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s'écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire. Le bénéficiaire garantit Un ennoiement suffisant de la partie aval de la passe à ralentisseurs en rive droite du gave. Si des dysfonctionnements sont mis en évidence, il propose des aménagements permettant d'améliorer la situation.

Article 8 : Suivis

Dans un délai d'un an à compter de la réalisation des travaux, le bénéficiaire transmet le suivi des lignes d'eau réalisé de façon hebdomadaire à compter de la fin des travaux au niveau des points suivants : *__ dans le gave d'Aspe : en aval immédiat du seuil et en aval immédiat de la restitution du dispositif de dévalaison ;

*_ dans les canaux de fuite : en amont (à la sortie de l'usine) et en aval. (au point de restitution des canaux au gave).

Le suivi doit permettre d'acquérir des mesures de ligne d'eau, cotées et rattachées au NGF, pour des débits caractéristiques du gave (étiäge, module, 1,5 fois le module, 2 fois le module, 2,5 fois le module, 3 fois le module). Pour chaque mesure, il est précisé le débit dans le gave, l'état de la centrale (marche/arrêt) et une estimation du débit turbiné par la centrale.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau une note détaillant les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi décrit ci-avant.

La transmission du suivi annuel est accompagnée d'une proposition technique avec des plans appropriés cotés et rattachés au NGF pour traiter les problèmes d'attractivité liés aux canaux de fuite. Dans l'hypothèse où les questions d'attractivité des canaux de fuite ne seraient pas résolues, la valeur du débit maintenu dans le tronçon court-circuité pourrait être à réviser au plus tard au moment du renouvellement de l'autorisation.

Article 9 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code de l'urbanisme et du code du patrimoine, les installations étant situées dans le site inscrit « centre ancien d'Oloron-Sainte- Marie » de la commune d'Oloron-Sainte-Marie.

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Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier déposé, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R 181-46 du code de l’environnement.

Article 11 : Pollution accidentelle

En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, les opérations sont interrompues et le bénéficiaire prend toutes les dispositions afin de limiter les effets sur le milieu. Il informe dans les meilleurs délais le service en charge de la police de l'eau et les services chargés de la police sanitaire.

Article 12 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 : Contrôles‘inopinés:.

Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés dans les conditions prévues à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.

l'est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.

Article 15 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l'article R. 1181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

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Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, et le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer‘ des Pyrénées-Atlantiques.

Pau,le — 9 JUIN 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et

par subdélégation,

La cheffé du service de l'Eau

ÎLES

Juliette FRIEDLING

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