Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 306 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 306 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 306 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-306

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant

renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 111.800 Commune

: Urt Pétitionnaire : Val d'Adour Maritime (6 pages) Page 3

64-2022-12-12-00003 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant Portant

autorisation d'occupation Temporaire du domaine public

fluvial. Commune : Bidart Pétitionnaire : Commune de Bidart (2 pages) Page 10

64-2022-12-13-00002 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant. Portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public

maritime. Ocean Atlantique Pétitionnaire : Energie de la LUNE (2 pages) Page 13

64-2022-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant

renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche. PK

105.050 Commune : Guiche Pétitionnaire : Entreprise Noel DURRUTY et

FILS (6 pages) Page 16

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-12-12-00001

Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant

renouvellement d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial.

Navigation intérieure Adour rive gauche

PK 111.800

Commune : Urt

Pétitionnaire : Val d'Adour Maritime

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 3PRÉFET TT DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liber Administration de la mer galiti

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 111.800

Commune de Urt

Pétitionnaire : VAL D'ADOUR MARITIME

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu la demande, en date du 10 décembre 2022, du VAL D'ADOUR MARITIME représentée par Madame GROS Béatrice, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un tourniquet de pêche sur la commune de Urt ;

Vu l'avis, en date du 12 décembre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'avis, en date du 12 décembre 2022, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

Vu l'avis, en date du 12 décembre 2022, de la commune de Urt;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 4ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'Association Val d'Adour Maritime, représentée par son Madame GROS Béatrice, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2990 route de Saudan, Maison Chipienne, RD 261, 64240 Urt, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un tourniquet de pêche sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 111.800, commune de Urt, lieu-dit «Larribère», conformément au plan annexé.

L'installation est constituée d'une reconstitution d'un tourniquet de pêche, appelé aussi cabestan, utilisé par les pêcheurs au siècle dernier pour tirer les filets. L'installation est ouverte au public. L'emprise globale sur le domaine public fluvial est de 5 m’ environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 14 février 2022.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit — article L2125-1 du CG3P.

Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADGUR296.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 5Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : OS 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 6sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 12 DEC. 2022

ffippe PAQUIN

Chef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 9Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-12-12-00003

Arrêté modificatif préfectoral. Avenant

Portant autorisation d'occupation Temporaire

du domaine public fluvial.

Commune : Bidart

Pétitionnaire : Commune de Bidart

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00003 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant 10PRÉFET us ' DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer

Égalité |

Fraternité

Arrêté modificatif préfectoral n°

| de l'arrêté préfectoral n°64-2021-06-21-00012

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Avenant

Commune de BIDART

Pétitionnaire : MAIRIE DE BIDART

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du domaine de l'État ;

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales, article L22715-4 ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative. au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

l’avis, en date du 8 décembre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

l'arrêté préfectoral n°64-2021-06-21-00012 en date du 21 juin 2021;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax :.05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00003 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant 11ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2021-06-21-00012 en date du 21 juin 2021, est modifié comme Suit :

La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) ans à partir du 21 juin 2021. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 2 :

Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2021-06-21-00012 en date du 21 juin 2022 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.

Article 3 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ‘

Article 4 : Exécution / notification

Le secrétaire général. de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le f

Pour le Préfet et par subdélégation

Strateur ‘principal des affaires maritimes

#ppe PAQUIN

hef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l‘Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00003 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant 12Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-12-13-00002

Arrêté modificatif préfectoral. Avenant.

Portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime.

Ocean Atlantique

Pétitionnaire : Energie de la LUNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-13-00002 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant. 13PRÉFET action départs DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer galité Fraternité

_ Arrêté modificatif préfectoral n°

de l'arrêté préfectoral n°64-2022-02-08-00002

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Avenant

Océan Atlantique

Pétitionnaire : ENERGIE DE LA LUNE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

. Mu

Vu

Vu

Vu

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du domaine de l'État ;

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa- ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

la demande, en date du 5 décembre 2022, du cabinet Energie de la Lune représenté par Monsieur Marc LAFOSSE, qui sollicite le prolongement de son AOT en cours ;

l’avis, en date du 6 décembre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

l'avis, en date du 6 décembre 2022, de la DIRM SA ;

l'avis tacite du CIDPMEM 64/40 ;

l’avis tacite du commandant de la zone maritime atlantique ;

l'arrêté préfectoral n°64-2022-02-08-00002 en date du 8 février 2022;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 .

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-13-00002 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant. 14ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°64-2022-02-08-00002 en date du 8 février 2022, est modifié comme ‘suit :

L'autorisation est accordée :

- du 1er février au 1er avril 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023 pour la station B1;

- du 1er février au 1er avril 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023 pour la station B2;

- du 1er mars 2022 au 30 avril 2023 pour la station B3.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 2 :

Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°64-2022-02-08-00002 en date du 8 février 2022 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.

Article 3 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet,le 1

Pour le Préfet et par subdélégatio

fiStratgur principal des affaires maritimes

pe PAQUIN

hef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-13-00002 - Arrêté modificatif préfectoral. Avenant. 15Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-12-12-00002

Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant

renouvellement d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial.

Navigation intérieure Adour rive gauche.

PK 105.050

Commune : Guiche

Pétitionnaire : Entreprise Noel DURRUTY et FILS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 16PRÉFET ue , DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer

gels

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 105.050

Commune de Guiche

Pétitionnaire : Entreprise Noël DURRUTY et Fils

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signa-

ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques ;

Vu la demande, en date du 2 décembre 2022, de l'Entreprise Noël DURRUTY et Fils représentée par Monsieur DELUS Nicolas, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement sur la commune de Guiche ;

Vu l'avis, en date du 8 décembre 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'avis, en date du 9 décembre 2022, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;

Vu l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 17ARRÊTE

Article premier : Autorisation

L'entreprise Noël DURRUTY et Fils, représentée par Monsieur DELUS Nicolas, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Avenue d'Ursuya, CS 30031, 64250 Cambo-les-Bains, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un appontement destiné à un usage professionnel, sur la rive gauche de l'Adour, PK 105.050, commune de Guiche, lieu-dit «Barthes de Vic de Sus», conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

° une passerelle fixe de 19 m de long par 3,50 m de large, sur pieux métalliques de 300 mm de

diamètre ;

e un platelage en plaques de béton ;

e un garde-corps sur chaque longueur d'une hauteur de 86 cm.

L'ensemble destiné au chargement et au déchargement de matériaux, à titre professionnel, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 70 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1er janvier 2023.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l' État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de sept-cent-cinquante-sept euros (757 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/12/22 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 18Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. LL |

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AADGGH161.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le Ÿ 2 DEC. 2022

Pour le Préfet et par subdélégati

nistrateur principal des affaires maritimes

ilippe PAQUIN

Chef du service administration de la mer

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