Déliberation - Annexe 1 DELIB 03 2025

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Déliberation - Annexe 1 DELIB 03 2025 Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 DELIB 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois, CONVENTION ASD 06

Commune de Lescure d’Albigeois

Département du Tarn

Ligne électrique souterraine : Branchement au profit de Mme Espinos Valérie 6 chemin de Najac, 81380 Lescure d’Albigeois

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex,

représentée par Monsieur TOUZET Jérôme, agissant en qualité de directeur d’unité, dûment habilité à cet effet, et domicilié au 5 avenue Pierre Gilles de GENNES 81 000 ALBI,

désignée ci-après par l’appellation « Enedis »

d'une part,

Et la Commune de Lescure d’Albigeois, représentée par Mme le Maire et domiciliée au 14 avenue de l’Hermet, 81380 Lescure d’Albigeois,

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »

d’autre part,CONVENTION ASD 06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits

Nature éventuelle des sols et

cultures

(cultures légumières, prairies,

pacage, bois, forêt…)

LESCURE

D’ALBIGEOIS

BI 0101 Fossé

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

- Exploitée(s) par lui-même

- Exploitée(s) par M. ……………………………………………..……………,

habitant à ………….………………………………………………………, qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu du dit décret s'il l’/les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur

- Non exploitée(s)* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Établir à demeure dans une bande de 0,50 mètres de large, et 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3 mètres, ainsi que ses accessoires

2/ Établir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

4/ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91- 1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc)CONVENTION ASD 06

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

ARTICLE 2 – Droits et obligations du propriétaire

3.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (des) parcelles(s). Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

3.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci- dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 – Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 4 – Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 5 – LitigesCONVENTION ASD 06

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 – Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

Fait en TROIS EXEMPLAIRES,

A _________, le __________ A____________, le _____________

(1) LE PROPRIETAIRE (1) ENEDIS

Signature :

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE ”