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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 DELIB 21 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE LESCURE-D’ALBIGEOIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D’UN
EQUIPEMENT COMMUNAL (SALLE DES FRERES FOLCH)
ENTRE
La Commune de Lescure d’Albigeois
représentée par le Maire de la commune, Mme. Elisabeth CLAVERIE agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ...................., 14, avenue de l’Hermet,
81380 LESCURE – D’ALBIGEOIS
ci-après dénommé « la commune »
ET
L’association Pétanque Saint-Michel, enregistrée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à Lescure-d’Albigeois, ,
représentée par son président, Monsieur …………….
ci-après dénommé « l’Association »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune met ponctuellement à disposition de l’Association Pétanque Saint-Michel la salle des Frères Folch.
Cette mise à disposition vise à permettre l’utilisation ponctuelle de l’équipement pour les besoins logistiques des manifestations sportives organisées par l’association (tournois, championnats, coupes du Tarn), notamment en raison de l’inadaptation du terrain de pétanque en extérieur (absence de sanitaires, d’accès à l’électricité et à un point d’eau).
ARTICLE 2 – PÉRIODE ET DATES DE MISE À DISPOSITION La mise à disposition est accordée à titre exceptionnel et gratuit pour les dates suivantes :
• 14 mai 2025
• 15 mai 2025
• 22 mai 2025
• 12 juin 2025
• 29 juin 2025
• 6 septembre 2025
• 21 septembre 2025
Toute demande de date supplémentaire devra être faite par écrit et donner lieu à autorisation expresse de la Commune.
ARTICLE 3 – ESPACES ET SERVICES ACCESSIBLES
L’Association est autorisée à utiliser dans les conditions prévues ci-après :
• Les sanitaires (toilettes hommes / femmes)
• L’accès à l’électricité
• L’espace cuisine, exclusivement pour des besoins associatifs et non commerciaux
• L’accès temporaire au local dévolu au club (entreposage de frigos)
Les espaces doivent être utilisés dans le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de bon voisinage.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION ET ENGAGEMENTS
L’Association s’engage :
• à utiliser les locaux et matériels uniquement pour les activités mentionnées dans la
présente convention ;
• à assurer le nettoyage des lieux et la remise en état des installations ;
• à ne pas occasionner de nuisances ou troubles pour le voisinage ;
• à ne pas sous-louer ou mettre à disposition les lieux à un tiers ;
• à informer immédiatement la Commune en cas de dégradation, sinistre ou incident.
La Commune se réserve le droit de suspendre la mise à disposition en cas de non-respect de ces conditions.
ARTICLE 5 – GRATUITÉ ET RESPONSABILITÉ La mise à disposition est accordée à titre gratuit, au regard du caractère non lucratif et communal de l’Association.
L’Association demeure responsable des personnes qu’elle accueille dans les lieux et des biens mis à disposition.
Elle devra fournir à la Commune, préalablement à la première date de mise à disposition, une attestation d’assurance responsabilité civile à jour couvrant les dommages causés aux tiers, aux bénévoles et aux biens.
ARTICLE 6 – ACCÈS ET REMISE DES CLÉS
La Commune remettra à l’Association une clé temporaire, pour les besoins logistiques des dates prévues. Celle-ci devra être restituée à l’issue de la dernière manifestation ou sur demande expresse de la Commune.
En cas de perte ou de détérioration, le remplacement du système de fermeture pourra être facturé à l’Association.
ARTICLE 7 – DURÉE ET RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 14 mai au 21 septembre 2025.
Elle n’ouvre aucun droit permanent à l’occupation des lieux. Toutefois, la Commune se réserve la possibilité de renouveler chaque année ce type de mise à disposition par décision du maire, sans nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que les conditions générales d’utilisation demeurent inchangées.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
En cas de litige non résolu, le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent.
Pour la Commune:
À Lescure d’Albigeois, le…………
Le Maire,
Mme. Elisabeth CLAVERIE
Pour l’Association:
À…………, le……………
Le président,
M. …………………..
Fait en deux exemplaires originaux