Arrêté - attestation dossier 17317608

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Arrêté - attestation dossier 17317608 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Arrêté - attestation dossier 17317608)Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, le 10 avril 2024

ARRETE ESOD n° 17317608 Autorisation de destruction à tir

du pigeon ramier du 1er avril au 30 juin 2024

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles R 427-6 à R 427-28 et l'article R 428-19 du Code de l'Environnement relatifs à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L 427-8 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l’Aude et leurs modalités de destruction ; VU le Décret en vigueur portant nomination du Préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ; VU la décision en vigueur portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; Vu l’avis de la Fédération des chasseurs de l'AUDE ;

Vu la demande de Monsieur VERGE JEAN LUC demeurant 4 RUE DU MARIN 11170 MOUSSOULENS, agissant en qualité de Propriétaire ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protéger la faune et la flore ;

D.D.T.M. de l'AUDE - 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Courriel : ddtm-chasse@aude.gouv.frARTICLE 1

Monsieur VERGE JEAN LUC , Propriétaire,

est autorisé(e) à détruire à tirs des pigeons ramiers sur le territoire de MOUSSOULENS pour lesquels il(elle) a obtenu une délégation écrite du droit de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts des propriétaires, possesseurs ou fermiers, du 01/04/2024 jusqu'au 30/06/2024.

ARTICLE 2

Monsieur VERGE JEAN LUC est autorisé(e), pour ces destructions à tirs à s'adjoindre : voir liste jointe

Conformément à l'article R. 427-18 du Code de l'Environnement, le permis de chasser validé est obligatoire pour la destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc. Chaque tireur devra être en possession de l'autorisation délivrée.

ARTICLE 3

Monsieur VERGE JEAN LUC fera connaître, avant de commencer les tirs, au service départemental de l'O.F.B. (sd11@ofb.gouv.fr), au maire et au lieutenant de louveterie, la date de début des opérations de destructions.

ARTICLE 4

Monsieur VERGE JEAN LUC adressera à la D.D.T.M. dans un délai de 15 jours à l'issue de l'expiration de la présente autorisation, un compte-rendu indiquant : - le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation,

- les lieux et dates des opérations de destruction,

- le nombre et l'espèce des animaux détruits,

- la relation éventuelle des incidents.

à l'adresse suivante : ddtm-chasse@aude.gouv.fr

ARTICLE 5

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 6

MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’O.F.B., Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l’O.N.F., le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

D.D.T.M. de l'AUDE - 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Courriel : ddtm-chasse@aude.gouv.fr