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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/028/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 FÉVRIER 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONI DI GISTIONI PAR DILIGAZIONI DI U
FONDU D'AIUTU À I GHJOVANI CÙ I QUATTRU MISSIONI
LUCALI
CONVENTIONS DE GESTION DÉLÉGUÉE DU FONDS
D'AIDE AUX JEUNES (FAJ) AVEC LES QUATRE MISSIONS
LOCALES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est institué et abondé par la Collectivité de Corse, au moyen du règlement d’aides et d’actions sociales et médico-sociales de Corse, modifié par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse le 1er février 2024.
Les modalités d’attribution des aides sont détaillées dans un règlement intérieur du fonds.
La Collectivité de Corse attribue ainsi aux jeunes en difficulté, âgés de 16 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle, conformément à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents (article L. 263-3 du Code de l’action sociale et des familles).
L’article L. 263-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le Président du Conseil exécutif de Corse peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut également confier, par convention, la gestion financière et comptable du FAJ, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou groupement d’intérêt public.
En Corse, la gestion du FAJ a été confiée aux quatre missions locales réparties sur le territoire insulaire : les missions locales d’Aiacciu et de Bastia, ainsi qu’aux missions locales Sud Corse et Rurale du Cismonte, qui sont des partenaires privilégiés de la Collectivité de Corse.
Ce partenariat, fondé sur une collaboration étroite, est encadré par la convention- cadre pluriannuelle 2024-2028 entre la Collectivité de Corse et les missions locales.
Cette convention définit les modalités d’accompagnement, en portant une attention toute particulière à la jeunesse de son territoire et surtout aux jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ou sociale.
À ce titre, la Collectivité de Corse s'engage à financer le fonctionnement et les actions menées par les missions locales et l’Association Régionale des Missions Locales de Corse (ARMLC) participant à la mise en œuvre des politiques publiques au service de la jeunesse corse définie dans les orientations politiques stratégiques de la Collectivité pour la période 2024-2028.
2 Ces financements sont définis et précisés au travers des conventions d'application annuelles qui ont pour objectif de préciser les modalités opérationnelles et éventuellement d'identifier les actions ou groupes d'actions assignées par la Collectivité de Corse après concertation, avec chaque mission locale de Corse ainsi qu'avec ARMLC.
Pour rappel, pour l’année 2023 les financements (fonctionnement, projets jeunesse, FAJ) des missions locales furent les suivants :
ARML MILO AJACCIO MILO BASTIA MILO RURALE MILO SUD CORSE TOTAL 2023
Financements CdC 165 500 € 230 085,29 € 242 723,05 € 243 545,85 € 178 960 € 1 060 814,19 €
Pour mémoire, les missions locales favorisent l’insertion professionnelle et sociales des jeunes de 16 à 25 ans afin de soutenir les jeunes en difficulté. Leurs domaines d’intervention sont variés : emploi, formation, logement, santé, mobilité, loisirs, notamment.
Pour information, le FAJ concerne 10 834 jeunes, âgés de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation et ni scolarisés (données INSEE de 2021).
Les MILO constituent un réseau de proximité à travers 43 points d’accueil qui a permis d’accompagner 6 112 jeunes en 2023, dont 2 042 nouveaux entrants.
Elles font partie du service public de l’emploi et disposent, à ce titre, de partenariats avec France Travail et d’autres acteurs de la sphère sociale. Pour accompagner les jeunes, favoriser leur accès à l’emploi et aux droits sociaux, les aider à être autonomes, elles s’appuient sur les dispositifs mis à disposition par l’État et les collectivités territoriales, dont la Collectivité de Corse par le biais du FAJ.
Dans ce cadre, les missions locales fournissent un accompagnement pour lequel le FAJ constitue un instrument pertinent puisque les aides définies dans son règlement intérieur concernent l’accès à la mobilité, à la formation, à l’achat d’équipements professionnels, le soutien à la création d’entreprise et à la subsistance, dans l’objectif de réduire le nombre de jeunes en rupture et de lever les freins à leur insertion.
Le présent rapport a pour objet la reconduction de conventions de gestion déléguée du FAJ aux missions locales de Corse pour l’année 2025, renouvelables par tacite reconduction sans que leur durée totale ne puisse excéder cinq ans.
Le montant du fonds et sa répartition sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse. En 2024, ce montant s’élevait à 210 000 € répartis entre les 4 missions locales et l’ARML.
Cependant, une faible mobilisation du fonds est observée (seulement 30 % du FAJ mobilisé).
Il est par conséquent proposé que ce montant soit réévalué en 2025, à hauteur de 50 %, soit 105 000 €, afin de tenir compte de cette tendance au moins à titre transitoire dans l’attente d’une évaluation plus poussée. Cette diminution sera pour
3 autant compensée par les fonds non utilisés en 2024, et que les missions locales reporteront sur 2025.
Cette somme sera répartie selon des critères spécifiques définis par la Collectivité de Corse en fonction des besoins et des priorités des territoires (35 000 € pour chacune des missions locales d’Aiacciu et de Bastia et 17 500 € pour chacune des missions locales Sud Corse et Rurale du Cismonte), prenant en compte les reliquats de l’année N-1 pour fixer le montant restant à verser à chacune des missions locales.
Il est également proposé le maintien de la clause des frais de gestion déléguée établis à hauteur de 4% et compris dans le montant de la dotation allouée à chacune des missions locales. Ils ne peuvent dépasser 4 % du montant dépensé dans l’année N-1. A défaut le delta sera supporté par la mission locale.
Au-delà de ce constat, il est nécessaire d’entamer une réflexion sur l’utilisation du FAJ dont la faible mobilisation ne peut malheureusement pas être corrélée à une diminution des besoins des jeunes corses.
C’est pourquoi, il est proposé qu’un travail d'évaluation soit mis en place, en concertation avec les structures, pour analyser les raisons du non-recours à ce financement. Cette évaluation vise à identifier les obstacles rencontrés par les missions locales et les bénéficiaires potentiels, afin de proposer des pistes de réponse adaptées et d’améliorer la mobilisation des fonds disponibles dans les années à venir. Un des facteurs identifiés est la mise en place de nouveaux dispositifs jeunesse spécifiques créés, notamment par la Collectivité de Corse (à titre d’exemple l’aide au permis de conduire). Cette démarche permettra également d'identifier des actions concrètes pour favoriser un accès plus large et plus équitable au dispositif d'accompagnement proposés.
La Collectivité de Corse a d’ores et déjà informé les 4 missions locales et l’ARMLC de la perspective de diminution du montant de la subvention et initié avec elles ce travail collaboratif d’évaluation qui vise d’une part, à comprendre les raisons du faible recours à celui-ci, à identifier les facteurs limitants et d’autre part, à proposer des solutions pour améliorer l'efficacité de l'accompagnement des jeunes. L’objectif est d'ajuster les dispositifs du FAJ aux besoins réels des bénéficiaires tout en garantissant une gestion optimale des crédits alloués.
Cette évaluation devrait permettre de définir des pistes d'amélioration concrètes notamment en termes de communication, de simplification des démarches administratives, le ciblage des aides et la coordination des actions jeunesse. Elle sera présentée à l’Assemblée de Corse dans les prochains mois.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’approuver chacune des conventions de gestion déléguée du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ), figurant en annexe et à conclure avec les missions locales d’Aiacciu et de Bastia ainsi qu’avec les missions locales Sud Corse et Rurale du Cismonte.
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
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