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Déliberation - P426 2021 Assurances Indemnisations reçues après sinistres
Document publié le Mercredi 18 août 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P426 2021 Assurances Indemnisations reçues après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P426_2021
Date : 24/12/2021
OBJET : Assurances - Indemnisations reçues après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Un sinistre vandalisme est survenu le 18 Août 2021 à LES PIEUX sur le véhicule immatriculé DL-370-DG, véhicule frigorifique de la cuisine centrale. Afin de pouvoir maintenir le service de livraison des repas, un véhicule frigorifique a dû être loué. Le sinistre porte la référence interne AUTO-2021-50, et a été déclaré auprès de la SMACL sous le numéro 2021086927R.
La SMACL nous adresse un virement bancaire de 2 037,96 € en remboursement de la facture de location d’un véhicule frigorifique pour le mois de septembre.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- D'accepter les indemnisations suivantes :
- Dossier 1 : 2 037,96 € en remboursement de la facture de location d’un véhicule. Les fonds seront affectés au budget annexe N°17 – Ligne de crédit 76994,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P426_2021 du 24/12/2021 1/2 - D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P426_2021 du 24/12/2021 2/2