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Déliberation - P416 2020 Assurances Indemnisations après sinistres
Document publié le Samedi 2 novembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P416 2020 Assurances Indemnisations après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P416_2020
Date : 26/11/2020
OBJET : Assurances - Indemnisations après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Un sinistre est survenu le 06/07/2020 sur la rampe de la déchetterie du BECQUET. Un camion a endommagé la barrière du pont. Le montant des dommages a été chiffré par l’expert à 3 198 €.
La SMACL nous adresse une première indemnisation de 2 718,30 € par virement bancaire. Dès réception de la facture justifiant les travaux, un versement complémentaire de 479,70 € sera adressé.
Dossier 2 : Le 2 Novembre 2019, deux carreaux de la porte d’entrée principale du complexe de tennis de SIOUVILLE-HAGUE se sont trouvés cassés (la porte a claqué avec une rafale de vent).
Le montant des dommages s’élève à 372 €. GROUPAMA nous adresse un virement bancaire de 172 € correspondant au montant des dommages après application de la franchise de 200 € prévue au marché sur la garantie bris de glace.
Dossier 3 : Le 18 Avril 2020, deux bacs à ordures enterrés et une borne emballages ont été incendiés Rue de Picardie à Cherbourg-en-Cotentin.
Le montant de remplacement des colonnes s’élève à 3 258 €.
Groupama nous adresse un chèque de 258 € correspondant au montant des dommages après déduction de la franchise contractuelle de 3 000 €.
Dossier 4 : Le 27 Août 2020, un incendie est survenu à l’école de Pierreville. GROUPAMA nous adresse deux règlements : un virement bancaire de 5 000 € correspondant à un premier acompte sur l’indemnité totale à venir, et un virement bancaire
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P416_2020 du 26/11/2020 1/2 de 2 596,97 € correspondant au remboursement de la facture d’intervention en urgence de l’entreprise AVOINE.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,
Décide
- D’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : 2 718,30 € correspondant à une première indemnité,
Dossier 2 : 172 € correspondant au montant des dommages après déduction de la franchise de 200 €,
Dossier 3 : 258 € correspondant au montant des dommages après déduction de la franchise de 3 000 €,
Dossier 4 : 7 596,97 € (5 000 € + 2 596,97 €) correspondant à une indemnité partielle sur le sinistre.
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P416_2020 du 26/11/2020 2/2