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Déliberation - 1813 Conditions de mise a disposition des vehicules de service avec autorisation de remisage a domicile?x92206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - 1813 Conditions de mise a disposition des vehicules de service avec autorisation de remisage a domicile?x92206)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRA ET
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : Le 22 septembre 2026
Nombre de Conseillers Municipaux :
EN EXERCICE : 23
PRESENTS “22
VOTANTS 23
Le lundi 28 septembre 2026, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la salle polyvalente de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.
MEMBRES PRESENTS À LA SEANCE :
M. PERCIK Patrick, Maire.
M. DE MATOS Gilbert, Mme DA COSTA Christelle, M. LEPROUST Thierry, Mme MAQUINGHEN
Nanthilde, M. PETER Jean-Pierre, Adjoints au Maire
Mme ALLARD Vanessa, M. PEROCHEAU Sébastien, Mme BOUTOUBA Houria, M. BOULANGER
Yvan, Mme BOURGET Bernadette, M. MULLER Michel, Mme MISZCZAK Brigitte, M. WILLART
Stéphan, Mme GRANDIN Alexandra, M. BIMANE Yvens, MICHALOWSKI Sylvie, MARECHAL
Michaël, M. PIEDINOVI Jean-Christophe, Mme BARBIERE Séverine, M. SUZEAU Laurent, Mme
LUCET Estelle, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. VAN PRAËET Ludovic donne pouvoir à M. PIEDINOVI Jean-Christophe
M. MULLER Michel a été élu secrétaire de séance.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE
Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.fr
Signé par : Patrick PERCIK
Date : 07/10/2026
Qualité : SIGNATAIRE
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 077-217703933-20260928-1813-DE 1813 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES DE SERVICE
AVEC AUTORISATIONDE REMISAGE A DOMICILE.
Vu la délibération n°1744 adoptée par le conseil municipal du 22 septembre 2025.
Pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail, les agents de la
commune peuvent, sur demande, utiliser les véhicules de la commune. Il s’agit de véhicules de
service généralement affectés à une direction ou à un service en fonction des besoins et de la
nature des missions.
Il n'existe pas de réglementation spécifique aux collectivités territoriales à ce sujet.
Il est donc d’usage de se reporter aux textes applicables aux agents de l’État et en particulier à
la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service.
Une autorisation de remisage à domicile peut être accordée à certains utilisateurs de véhicules
de service en raison de sujétions horaires particulières qu’impliquent les fonctions exercées par
les agents en question.
Le maire propose à l’assemblée le projet de délibération suivant :
Conditions de mise à disposition des véhicules de service avec autorisation de remisage à
domicile
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-
18-1-1,
Vu le rapport du maire.
Considérant que la commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à
disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile aux agents de la
commune, lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle
du conseil municipal :
Considérant que ces attributions doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif pris par le maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. Jean-Christophe
PIEDINOVI, Mme Séverine BARBIERE, M. Ludovic VAN PRAET, M. Laurent SUZEAU) et 1
abstention (E. LUCET).
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 077-217703933-20260928-1813-DE DÉCIDE
ARTICLE 1 : le conseil municipal autorise l'attribution d’un véhicule de service avec
autorisation de remisage à domicile aux agents exerçant les fonctions suivantes :
- Le responsable des services techniques ;
- A titre exceptionnel, aux agents ou élus en mission ponctuelle.
Ces attributions doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif pris par le maire.
Le maire a la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles
d'utilisation des véhicules.
ARTICLE 2: le conseil municipal donne pouvoirs au maire pour exécuter la présente
délibération.
Fait et délibéré
Le secrétaire Pour expédition conforme
Michel MULLER Le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification et, s'agissant
d'un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l'intéressé le droit de saisir le
tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 077-217703933-20260928-1813-DE Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le
ID : 077-217703933-20260928-1813-DE