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Convocation - 2023 072 Reglement interieur relatif a lutilisation des vehicules de services et aux conditions de remisage a domicile
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 072 Reglement interieur relatif a lutilisation des vehicules de services et aux conditions de remisage a domicile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
SOYy Q ll X CONSEIL MUNICIPAL
Ville d'espaces et de CONTTASIES RANCE DU 29 JUIN 2023
Publié le 07/07/2023 Levrault
ID :016-211603741-20230629-2023 072-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROJS, le 29 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie DURANDET, première adjointe au maire.
Date de convocation : 22 juin 2023
François NEBOUT empêché
MEMBRES PRESENTS :
Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUIELE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Mallory PEYRONAUD, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Annie MARAIS, Robert LECOCQ, Christophe MONTEIRO, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Christine DALLA VALLE.
POUVOIRS :
Annie MARAIS À Jérôme GRIMAL,
Robert LECOCQ À Isabelle BOURIAU,
Erika BONNEAU À Mallory PEYRONAUD,
Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,
Frédéric CROS À Sabrina BURON,
Christine DALLA VALLE À Sandra BISBAU.
MEMBRES ABSENTS :
Marie-Laure DUMONT, Hassen SFAR.
Monsieur André LANDREAU a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 07/07/2023
ID : 016-211603741-20230629-2023 072-DE
N° 2023-072- Personnel Municipal — Règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules
de services et aux conditions de remisage à domicile
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 attribuant compétences aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique et portant modifications
de certains articles de code des communes,
Vu la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, ainsi que l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Considérant que la commune dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des élus et des agents municipaux lorsque l’exercice de son mandat ou leurs fonctions le justifie,
Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité fixe :
- la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : aucun emploi n’est
concerné.
- la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
oLa Directrice Générale des Services,
oLa Directrice des Services Techniques,
oLa Coordinatrice des activités périscolaires — Direction des accueils de loisirs municipaux, oL’Agent du service des astreintes qui est en service d’astreinte,
oA titre exceptionnel et après autorisation de l’autorité territoriale et de la Directrice Générale des Services, les agents ou élus en mission ponctuelle,
- Et adopte le règlement joint à la présente délibération
Le Comité Social Territorial a été saisi pour avis du présent projet de délibération lors de sa séance
du 13 juin 2023.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie, le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.