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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - AOUT 2014
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS - arrêté portant fixation des tarifs journaliers de prestations de
l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2014223-0001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de loque américaine .................................... 4
Arrêté N °2014223-0002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Dominique GRASSL. .................................... 7
Arrêté N °2014223-0003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Yves HERTZOG. .................................... 14
Arrêté N °2014223-0004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Aymeric VOGEL. .................................... 21
Arrêté N °2014225-0001 - Arrêté portant attribution du certificat de capacité pour l'activité de soins aux animaux d'espèces non domestiques à M. Florent BODINA. .................................... 28
Arrêté N °2014225-0002 - Arrêté portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à M. Patrick MARTY. .................................... 33
Arrêté N °2014225-0003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à M. Patrick
MARTY. .................................... 38
Arrêté N °2014225-0004 - Arrêté portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à M. Maxime BABILON. .................................... 43
Arrêté N °2014225-0005 - Arrêté portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à Mme Nadine EGMANN. .................................... 50
Arrêté N °2014225-0006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à Mme Nadine EGMANN. .................................... 55
Direction Départementale de la Police aux Frontières du Haut- Rhin (DDPAF 68)
Arrêté N °2014203-0019 - subdélégation de signature du directeur départemental de la Police Aux Frontières du Haut- Rhin .................................... 60
Arrêté N °2014203-0020 - subdélégation de signature du directeur départemental de la Police Aux Frontières du Haut- Rhin en matière de sanctions disciplinaires .................................... 63
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Arrêté N °2014224-0001 - Statuts de l'Association Foncière de remembrement de la Commune de KNOERINGUE .................................... 65 Arrêté N °2014224-0003 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
commune de KOESTLACH .................................... 68
Arrêté N °2014224-0005 - Statuts de l'Association Foncière de remembrement de la Commune de LANDSER .................................... 71
Arrêté N °2014224-0007 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
commune de LARGITZEN .................................... 74
Arrêté N °2014224-0008 - Statuts de l'Association Foncière de remembrement de la commune de LEYMEN .................................... 77
Arrêté N °2014224-0009 - Statuts de l'Association Foncière de Rembrement de la commune de LIEBSDORF .................................... 80
Arrêté N °2014224-0012 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
commune de LIGSDORF .................................... 83
Arrêté N °2014224-0013 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
Commune de LINSDORF .................................... 86
Arrêté N °2014224-0014 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
Commune de LOGELHEIM .................................... 89
Arrêté N °2014224-0015 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
Commune de LUEMSCHWILLER .................................... 92
Arrêté N °2014224-0016 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
Commune de MAGSTATT LE BAS .................................... 95
Arrêté N °2014224-0017 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
Commune de MANSPACH .................................... 98
Arrêté N °2014224-0018 - Statuts de l'Association Foncière de Remembrement de la
Commune de MERTZEN .................................... 101
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace (DIRECCTE)
Autre - RECEPISSES de déclaration d'activités et ARRETES d'agrément d'un organisme de services à la personne .................................... 104
Décision - DECISIONS de RETRAIT d'enregistrement de la déclaration d'activités d'un organisme de services à la personne .................................... 135
Décision - DECISIONS portant agrément d'une entreprise solidaire .................................... 142
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2014225-0028 - Arrêté maintenant les délégations de signature accordées aux responsables des services de l'Etat dans le département du Haut- Rhin .................................... 144
Arrêté N °2014225-0029 - arrêté portant autorisation de naviguer en bateau à moteur sur le vieux Rhin du PK 180 au PK 208 .................................... 150
Arrêté N °2014226-0008 - arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à
l'organisation d'un tir de feux d'artifices le vendredi 29 août 2014 .................................... 153
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2014225-0010 - Arrêté constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes La Porte d'Alsace, communauté de communes de la Région de Dannemarie à compter du 21 septembre 2014 .................................... 156 A
Î but té
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 27 Juin 2012
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
arrêté portant fixation des tarifs journaliers de
prestations de l'Hôpital Intercommunal du Val
d'Argent
Arrêté ARS - 14/05/2014 Page 1 «à En.
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ARS n° 2014/$4% du ce Not
Portant fixation des tarifs journaliers de prestations
De l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
N° Finess : 68 0000 742
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-3
le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et
suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale
pour 2014 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses
d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des étabiissements de santé
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement et ses
avenants ;
l'arrêté ARS n°2014/274 du 28 avril 2014 fixant le montant des dotations et
forfaits annuels pour l'année 2014 de l'établissement susvisé
l'arrêté ARS n°2014/329 du 28 avril 2014 fixant le montant des dotations FIR
pour l'année 2014 de l'établissement susvisé :
l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial pour l’année 2018
approuvé par le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Alsace :
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Page 2
Standard : 03 88 88 93 93
wWww.ärs.alsace,sante.fr
Arrêté ARS - 14/08/2014 ARRÊTE
Article 1° :
Les tarifs applicables à compter du 01/07/2014, sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarifaire Tarifs journaliers Tarifs journaliers
| Régime commun Régime particulier
Soins de suite 30 247.86 € 292,86 €
Article 2:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy dans un délai de un mois à compter de sa
notification.
Article 3:
Le présent arrêté Sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de santé
susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
Par délégation
Le Directeur de l'offre de soins
a£t de l'offre médico-sociale ï re
à. MK € René NETHING »
Arrêté ARS - 14/08/2014 Page 3 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014223-0001
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 11 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection de loque américaine
Page 4 Arrêté N°2014223-0001 - 14/06/2014 DA 4 =
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2014223-0001
PORTANT DECLARATION D'INFECTION DE LOQUE AMERICAINE
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 223-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012165-0007 du 13 juin 2012 désignant les agents sanitaires apicoles du Haut- Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014129-0005 du 9 mai 2014 portant subdélégation de signature ;
VU les résultats des l’analyses n° 14A0923 réalisées le 8 août 2014 par le laboratoire départemental d'analyse du Haut-Rhin confirmant l'existence de loque américaine dans le rucher n° 68001008 situés au lieu- dit «granges» 68910 LABAROCHE:
Considérant les risques d'extension aux autres ruchers :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1°” — Le rucher n° 68001008 situé au lieu-dit «granges» 68910 LABAROCHE, est déclaré infecté de loque américaine et constitue la zone dite de confinement.
Article 2 — Le rucher infecté mentionné à l’article 1” ainsi que ceux situés dans un rayon de cinq kilomètres, Sur le ban des communes mentionnées aux articles 4 et 5, sont placés sous la surveillance de Monsieur Vincent BARLIER et de Monsieur Bernard MARCK, agents sanitaires apicoles en qualité de spécialiste apicole.
Article 3 — Les mesures suivantes doivent être appliquées dans les ruchers infectés :
- les ruches sont recensées et examinées ;
- les déplacements de ruches peuplées où non d'abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et de produits issus de l'apiculture à des fins apicoles sont interdits sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : - les colonies d'abeilles faibles et fortement atteintes doivent être détruites : - les colonies d'abeilles viables doivent être transvasées dans une ruche saine et peuvent si nécessaire bénéficier d'un traitement médicamenteux autorisé, appliqué sous prescription vétérinaire :
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — Æ n° 03 89 20 1959 —B, n°03 89,23 60,36 - © ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr E wwW.haut-rhin.gouv.fr Page 5 - les abeilles mortes sont collectées et brülées ;
- l'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruit selon le cas ; - le miel provenant du rucher infecté doit être réservé à la consommation humaine ou détruit et ne peut être utilisé en nourrissement.
Article 4 — Les mesures suivantes doivent être appliquées sur les communes de KAYSERSBERG, ORBEY, TURCKHEIM, KATZENTHAL, NIEDERMORSCHWIHR, AMMERSCHWIHR et LABAROCHE (zone dite de protection, de trois kilomètres autour des deux zones de confinement) : - les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique en présence de leur propriétaire, par un agent sanitaire apicole désigné par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie
réputée contagieuse des abeilles ;
- la présence de colonies sauvages doit être signalée aux agents sanitaires apicoles en vue de leur destruction, les autorités municipales ayant été prévenues ;
- les déplacements des ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, du matériel d'apiculture et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- l’ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruit selon le cas.
Article 5 - Les mesures suivantes doivent être appliquées dans les communes de GUNSBACH, WIHR AU VAL, ZIMMERBACH, LAPOUTROIE, WALBACH et WINTZENHEIM (zone dite de surveillance, de deux
kilomètres autour de la zone de protection) :
- les ruchers sont recensés :
- les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 — Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire :
- leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches ; - le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Article 7 —- Le présent arrêté sera rapporté sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie n'y sévit pas.
Article 8 —- Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires de KAYSERSBERG, ORBEY, TURCKHEIM, KATZENTHAL, NIEDERMORSCHWIHR, AMMERSCHWIHR, LABAROCHE, GUNSBACH, WIHR AU VAL, ZIMMERBACH, LAPOUTROIE, WALBACH et WINTZENHEIM, les spécialistes apicoles Messieurs Vincent BARLIER et Bernard MARCK et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à COLMAR, le 11 août 2014
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Pour le directeur et par subdélégation, —— me mis re D
tnt
Le chef de département,
Marie-Astride PERRIER
Page 6 Arrêté N°2014223-0001 - 14/08/2014 A
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014223-0002
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 11 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Dominique GRASSL.
Arrêté N°2014223-0002 - 14/06/2014 Page 7 ee”
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014223-6002 du 11 août 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu Farrêté interministériel du 10 août 2064 modifié fixant les règles généraies de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'esnèces non domestiques,
Vu larrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-0006 du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par M. Dominique GRASSL le 10 juillet 2014 :
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 :
Considérant que Monsieur Dominique GRASSL remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Dominique GRASSL est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 25 rue principale, 68486 KIFFIS,
Spécimens | Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann {festudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation,
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom etle prénom de lPéleveur ;
Paie #° d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - & n° DRM a 0e ps FR DD PÈ — M ddcspp-spaet@haut-rhin.gouv.fr QG r - l'adresse de l'élevage ; | | - les espèces ou groupes d'espèces dont la détention à été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation
Pour chaque animal, le registre doit indiquer
. l'espèce à laquelle El appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- fa date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie :
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police où {8 maire territorialement compétent,
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 20604 SUSVISÉ ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à le présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du Heu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de ALTKIRCH, le maire de KIFFIS, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion socialé et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 11 BOUL2OTT
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Se nnÉETT Val pour le préfet et par délégation. x k. 8 + À 7 + r 3\ gs : le directeur départemental de la va “ ; 217 cohésion sociale et
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Arrêté N°2014223-0002 - 14/08/2014 Page 9 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-4 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préludice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
I est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1} Siuation ef conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranauillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables,
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux où des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, là construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux,
exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à& l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes. |
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préiudice à la sécurité où à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. | Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département {Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque Sspèce,
Ces conditions doivent garantir le bien-étre des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les anmmaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lis ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maïñtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-6tre ni la sécurité des personnes où des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement,
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée, Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
Page 10 Arrêté N°2014223-0002 - 14/08/2014 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411.1 et L, 411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maïîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matiére de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité, Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité,
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux, Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes,
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales at des zoonoses el le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées, Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-111 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Arrêté N°2014223-0002 - 14/08/2014 Page 11 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique où curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine. | Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. lis sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés,
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les lifières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettovées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés où entravés de manière à rendre impossible leur évasion,
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux, L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. 1 peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 12 Arrêté N°2014223-0002 - 14/05/2014 Arrêté N°2014223-0002 - 14/08/2014 Page 13 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014223-0003
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 11 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Yves HERTZOG.
Page 14 Arrêté N°2014223-0005 - 14/06/2014 Liberté + Égattté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014223-0003 du 11 août 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, notamment Particle L 442.4,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-6021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HOTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014129-0005 du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par M. Yves HERTZOG le 8 juillet 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2064 :
Considérant que Monsieur Yves HERTZOG remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Yves HERTZOG est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 12 rue des faisans, 68990 HEIMSBRUNN.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
G {six} Tortue d'Hermann (Testudo hermarn
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom elle prénom de l'éleveur ;
21, rue d'Agen — 68077 COLMAR CEDEX — M nr OS6920N6 6258 D083 BPDOPSG — Bi ddespe-spae@hautahin.gouv.fr E wwuw.haut-rhin.uouv.fr - l'adresse de l'élevage ;:
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance ef la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
.- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie :
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
. au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé :
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux avant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de HEÏMSBRUNN, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation
Fait à COLMAR le 11 août 2014,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de départer men ni, ant
re TT | _ KE Le FA ne
Marie-Astride PERRIER
Page 16 Arrêté N°2014223-0005 - 14/08/2014 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
ll est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
4) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des fiers.
L'établissement est délimité par des movens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux à lieu dans des locaux où des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2} Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes,
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de lélevage d'agrément tient informé le préfet du département {Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations}, des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à fa sécurité où à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou Îles évasions d'animaux, L'élevage ne peut être ouvert au public, Foutefois, S' a leu moins de sept jours Dar an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadte de journées « portes ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties,
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce,
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux,
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Îls ne doivent pouvoir être perturbés où excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maïtrise de ces populations animales indésirables,
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes où des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement,
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant où favorisant les anomalles comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
Arrêté N°2014223-0005 - 14/08/2014 Page 17 En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L, 411-1 et L, 411.2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du réclement n° 3438-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maïñtrisés et raisonnés dans lintérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. À défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux dgestanis, ceux avant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce esf fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compile des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matiére de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4} Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;:
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense où de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accés à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir Penceinte de leur encios, Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées, L'accès aux enclos ef aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation, Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-141 du code rural, à même de porter un diagnostic sur Pétat de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures ef traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Page 18 Arrêté N°2014223-0005 - 14/08/2014 Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique où curatif, doivent étre consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'obiet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant lacuelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés Îles animaux. ls sont stockés dans des endroits où dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équinements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettovées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées,
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permeltent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éiointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion,
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'élointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. I} peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrat, soit au bistouri électrique,
Arrêté N°2014223-0005 - 14/08/2014 Page 19 Page 20 Arrêté N°2014223-0005 - 14/08/2014 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014223-0004
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 11 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Aymeric VOGEL.
Arrêté N°2014223-0004 - 14/06/2014 Page 21 MS F
VAE |
Liberté + Égatité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014223-0004 du 11 août 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément q g 9
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;:
Vu le code de l'environnement. notamment l'article L 4142-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-0005 du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par M. Aymeric VOGEL le 23 juin 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 :
Considérant que Monsieur Aymeric VOGEL remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Aymeric VOGEL est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 21 rue Charles Wolf, 68130 BLOTZHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
(une) Tortue d'Hermann (Festudo hermannf)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. ? - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- Je nom etle prénom de léleveur ;
Piigerde d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - % n° CMBPEONO2228 000408 BOUBRLODAS — M docspp-spae@@haut-rhin.gouv.fr R www.haut-rhin.gouvir - l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée :
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 8 —- Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 20604 susvisé :
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par larrêté ministériel du 10 août 26004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'obiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de Îa protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de BLOTZHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale ef la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 11 août 2014,
le préfet,
1 ourFR à e FU
os
pour le préfet et par délégation,
ls directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de département, YAnn, ereDas nm a dev NS MP TN A Fe Ÿ UN R S
orneAnne ac S EL |
Marie-Astride PERRIER
Arrêté N°2014223-0004 - 14/08/2014 Page 235 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des PES pE ons particulières devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
ll est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers,
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquilité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux où des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques,
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant où susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes »} peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes », En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des obiectifs de la réglementation.
3} Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce,
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. lis ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maïtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux, Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 24 Arrêté N°2014223-0004 - 14/05/2014 Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent étre mises en œuvre.
En ce qui concerne Îles animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont mañtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de lélevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. À défaut, ces activités sont limitées par des movens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu’il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'obiet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux,
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés 4 chaque espèce.
4; Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes,
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, lhygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais, Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux où à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et 4 prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent bas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir étre ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accés aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et ls cas échéant, d'en limiter la pronagation. Les responsables des élevages d'agrément survelllent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L, 224-114 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
Arrêté N°2014223-0004 - 14/08/2014 Page 25 animaux, Sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique où curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d’une période d’'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Îls sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir Fapparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettovées et désinfectées.
6} Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques oour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milleu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milleu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux, L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux aprés pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 26 Arrêté N°2014223-0004 - 14/08/2014 Arrêté N°2014223-0004 - 14/08/2014 Page 27 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0001
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant attribution du certificat de
capacité pour l'activité de soins aux animaux
d'espèces non domestiques à M. Florent
BODINA.
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RÉPUBLIQUE FRANDAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations RUE EEE Service Santé et Protection Animales Te Te te et Environnement # *
Arrêté n° 2014225-0001 du 13 août 2014
Portant attribution du certificat de capacité pour le soin aux animaux de la faune sauvage
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1er, et notamment les articles L 413-2 à L 418.5 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté du 02 juillet 2008 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut-être délivre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-0005 du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur Florent BODINA déposée le 24 janvier 2014, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élévage et le soin d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24 juin 2014, pour la demande de certificat de capacité pour l'élévage et le soin d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Monsieur Florent BODINA :
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement :
Considérant que Monsieur Florent BODINA remplit les conditions requises pour le soin aux animaux de la faune sauvage ;
our proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Articie 1. Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Florent BODINA pour le soin aux animaux de la faune sauvage figurant dans la liste annexée, dans un établissement de soins pour animaux d'espèces non domestiques.
21, rue d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX — 88 n° 03 89 20, 18 529 p.08 89 42.60 86 — # ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr Fi ON RaUtrA ou v. Er TF7OU0/ZUTF Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de COLMAR, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 13 août 2014
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cohésion sociale et
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pour le directeur et par subdélégation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0002
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant attribution du certificat de
capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques à M. Patrick MART Y.
Arrêté N°2014225-0002 - 14/06/2014 Page 55 Ÿ:
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
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Portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non doméstiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre Ter, et notamment les articles L 418-2 à L 4113-58 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 4193-56 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut-être délivré :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20136049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-06056 du 09 mai 2074 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur Patrick MARTY déposée le 30 avril 2014, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élévage d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu lavis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24 juin 2074, pour la demande de certificat de capacité pour lélévage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Monsieur Patrick MARTY :
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement :
Considérant que Monsieur Patrick MARTY remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1. Le certificat de capacité est accordé & Monsieur Patrick MARTY pour l'élevage d'animaux figurant sur la liste annexée, dans un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de DÉSSENMENM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
*
Fait à COLMAR, le 13 août 2014
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
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Grande perruche
Polytelis spp Grande perruche =spéce non ë cs que -
Espèce non domestique -
Annexe B
mictu: ronde ner Espèce non domestique - Aprosmicius Sspp Grande perruche Annexe I/E
Purpureicephalus Shp Grande perruche
Alisterus spp Grande perruche FSpéce Non domestique -
Espèce non domestique -
Psittacula Spp Grande perruche Annexe IB sauf Psiftacula echo
l/À
Espèce non domestique -
Annexe IB
Psittacus erithacus Gris du Gabon Espèce non domestique -
Annexe H/B
Poicephalus spp Perroquet africain
Espèce non domestique -
Annexe [l/B - Guyane
, | | pee Espèce non domestique - | Pionus SDD Perroquet américain Annexe I/B - certains Guyane
Espèce non domestique -
Amazona SDD Perroquet américain Annexe H/B et IA - certains
| Guyane
| | ee Espèce non domestique -
Cacatua Spp Perroquet australien Annexe Il/B et VA
Pionite Spp Perroquet américain
Espèce non domestique -
. Annexe 1/8
Espèces en détention libre ou inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 10/08/2004
Éolophus roseicapilla Cacatoës rosalbin
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0003
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques à M. Patrick MART Y.
Page 55 Arrêté N°2014225-0005 - 14/06/2014 D
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Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014225-0003 du 13 août 2014
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de première catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1% et notamment les articles L 413-3, R 413-8 et R 4138-21
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-0665 du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature :
Vu la demande de Monsieur Patrick MARTY déposée le 30 avril 2014, sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de Penvironnement ;
Considérant que Monsieur Patrick MARTY remplit les conditions requises pour ouvrir un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1” — Monsieur Patrick MARTY exerçant 3 rue Vauban à 68700 DESSENHEIM, est autorisé à exploiter un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques dans les conditions décrites dans sa demande d'autorisation d'ouverture et pour les espèces dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'obiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Arücle 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de DÉSSENHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — n° 03,89 20,19 52,5 7,08 59,%3.0036 — E ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr S wwwhaut-rhinqouvfr Page 39 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait 4 COLMAR, le 13 août 2014
Page 40
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
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Espèce non domestique - Annexe Polytelis spp Grande perruche
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Espéèce non domestique - Annexe Purpureicephalus spp | Grande perruche
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Espèce non domestique - Annexe Aprosmicius SDD Grande perruche
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Espèce non domestique - Annexe Afisterus Spp Grande perruche
1/8
Espèce non domestique - Annexe
Psittacula Spp Grande perruche 1/B sauf Psittacula echo A
Espèce non domestique - Annexe Poicephalus Sspp Perroquet africain
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Espèce non domestique - Annexe Psiltacus erithacus Gris du Gabon
1/8
Espèce non domestique - Annexe Pionite Spp Perroquet américain l1/B - Guyane
Pionus SpD r'erroquet américain lI/B - certains Guyane
Espèce non domestique - Annexe Amazona Spp
Perroquel américain IUB et A - certains Guyane
Espèce non domestique - Annexe!
Espèce non domestique - Annexe Cacatua SpD Perroquet australien
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Espèce non domestique - Annexe Eolophus roseicapilla Cacatoës rosalbin BR
Esp èces en détention libre ou inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 1 0/08/2064
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Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0004
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant attribution du certificat de
capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques à M. Maxime BABILON.
Arrêté N°2014225-0004 - 14/06/2014 Page 45 22 Liborté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
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Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de lenvironnement, livre IV du titre Ter, et notamment les articles L 413-2 à L 4153-68 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;:
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut-être délivré ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 48 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-000$ du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature :
Vu la demande de Monsieur Maxime BABILON déposée le 18 mars 2043, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élévage d'animaux d'espèces non domestiques:
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24 juin 2014, pour la demande de certificat de capacité pour l'élévage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Monsieur Maxime BABILON ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l'environnement :
Considérant que Monsieur Maxime BABILON remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;:
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 4. Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Maxime BABILON pour l'élevage d'animaux figurant sur la liste annexée, dans un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Etigerdé d'Agen — 88027 COLMAR CEDEX — 4 n° OMAN 222E 00043 BOB OMS — M ddcspp-spas@haut-rhin gouv.fr R we haut-rhin.aqouv.fr Article 2. Le présent arrêté peut faire lPobiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de LUTTERBACH, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ef dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 13 août 2014
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
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Arrêté N°2014225-0004 - 14/08/2014 Page 46 Arrêté N°2014225-0004 - 14/08/2014 Page 49 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0005
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant attribution du certificat de
capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques à Mme Nadine EGMANN.
Page 50 Arrêté N°2014225-0005 - 14/06/2014 Sur
Liberté * Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations | ? PRES
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Arrêté n° 2014226-0005 du 13 août 2014 ee %
Portant attribution du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre Ter, et notamment les articles L 418.2 à L 413-5 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-565 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut-être délivré ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-0065 du 08 mai 2014 portant subdélégation de signature :
Vu la demande de Madame Nadine EGMANN déposée le 3 avril 2014, sollicitant une demande de certificat de capacité pour l'élévage d'animaux d'espèces non domestiques:
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 24 juin 2014, pour la demande de certificat de capacité pour lélévage d'animaux d'espèces non domestiques sollicitée par Madame Nadine EGMANN :
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement ;
Considérant que Madame Nadine EGMANN remplit les conditions requises pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Madame Nadine EGMANN pour l'élevage d'animaux figurant sur la liste annexée, dans un établissement d'élevage d'animaux d'espêces non domestiques.
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — % n° 03 89 20 19 52 -E n° 03 89 23 60 36 — Li ddcspp-spas@haut-rhin.gouv.fr
RE ND EEE LAS OS Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprés du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de COLMAR, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 153 août 2014
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de département, ++. Ne Bars career ADR Lee ae 222 ar , { XS ai ANR. > a usa ges CT de Me
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Marie-Astride PERRIER
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Ara chioroptera Ara chloroptère Espèce non domestique - Annexe ll/B - Guyane
Ara Macao Ara Macao Espèce non domestique - Annexe l/A - Guvane
Cacatua sulphurea Cacatoës petit à huppe jaune Espèce non domestique - Annexe l/A
Pionites melanocephala Caique maïpouri Espèce non domestique - Annexe I/B - Guyane
Pionites leucogaster
xanthomeria Caïque à ventre blanc Espèce non domestique
-
Annexe {i/B
Éclectus roratus kciectus Espèce non domestique - Annexe |/B
Deroptyus accipritinus à Papogeai maillié Espèce non domestique - Annexe BB - Guyane
Espèces en détention libre ou inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 1 0/08/2004
Arrêté N°2014225-0005 - 14/08/2014
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Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0006
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques à Mme Nadine EGMANN.
Arrêté N°2014225-0006 - 14/08/2014 Page 55 Liberté + Égalité « Fratertité
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Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014225-00606 du 13 août 2014
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement de première catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1° et notamment les articles L 413-3, R 413-8 et R 4183-21 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014129-60605 du 09 mai 2014 portant subdélégation de signature :
Vu la demande de Madame Nadine EGMANN déposée le 3 avril 2014, sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques:
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de Fenvironnement :
Considérant que Madame Nadine EGMANN remplit les conditions requises pour ouvrir un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1° -— Madame Nadine EGMANN exerçant Avenue de la foire aux vins à 68000 COLMAR, est autorisée à exploiter un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques dans les conditions décrites dans sa demande d'autorisation d'ouverture et pour les espèces dont la liste est annexée au présent arrêté.
Articie 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de COLMAR, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Pfisgañé d'Agen - 68027 COLMAR CEDEX — 4 n° OR V0 (222 00083 BOOEPÔDRG — Li décspp-spas@haut-rhin.gou.ir ES vww.haut-rhin.gouv.fr le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de département,
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Marie-Astride PERRIER
Arrêté N°2014225-0006 - 14/08/2014 Page 57 Dire 4: TA SA fes HS SE ne. LAMPE DIS AT». vi x \ * ,. is der ses Vo digue DL SLR nr ,
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Espèces en détention libre ou inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 10/08/2004
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Arrêté N°2014225-0006 - 14/08/2014 28€”4
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Arrêté N°2014225-0006 - 14/08/2014 Page 59 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014203-0019
signé par
M. le Directeur départemental de la police aux frontières du Haut- Rhin
le 22 Juillet 2014
Direction Départementale de la Police aux Frontières du Haut- Rhin (DDPAF 68)
subdélégation de signature du directeur
départemental de la Police Aux Frontières du
Haut- Rhin
Page 60 Arrêté N°2014203-0019 - 14/06/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
ARRETE
N° 20714- du 22 juillet 2014
Portant subdélégation de signature
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
VU l'arrêté préfectoral n°2014 202-0004 du 21 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Marc QUEROL, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Haut-Rhin par intérim.
ARRETE
Article 1°:
1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc QUEROL, subdélégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 1” de l'arrêté préfectoral susvisé à M. Franck VENDAMME, Commandant de Police.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc QUEROL et de M. Franck VENDAMME, cette subdélégation sera exercée par Mme Valérie BINET, Capitaine de Police.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc QUEROL, de M. Franck VENDAMME et de Mme Valérie BINET, cette subdélégation sera exercée par Mme Stéphanie BONDUE, Capitaine de Police.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc QUEROL, de M. Franck VENDAMME, de Mme Valérie BINET et de Mme Stéphanie BONDUE, cette subdélégation sera exercée par M. Marino MASNADA, Capitaine de Police. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc QUEROËL, de M. Franck VENDAMME, de Mme Valérie BINET, de Mme Stéphanie BONDUE et de M. Marino MASNADA, cette subdélégation sera exercée par Mme Christelle MOUTENET, Capitaine de Police.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc QUEROËL, de M. Franck VENDAMME, de Mme Valérie BINET, de Mme Stéphanie BONDUE, de M. Marino MASNADA et de Mme Christelle MOUTENET, cette subdélégation sera exercée par M. Abdelbaki MESSAI, Lieutenant de Police.
7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 COLMAR-CEDEX DL | 03,89,29.29.00 — www.haut-rhin.gouv.fr Page 61 Article 2 : | |
1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc QUEROL. subdélégation est
donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
documents énumérés à l’article 2 de l'arrêté susvisé, à M Franck VENDAMME.
Commandant de Police
2. En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Marc QUEROL et de M. Franck VENDAMME, cette subdélégation sera exercée par Mme Valérie BINET, Capitaine de Police.
3. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc QUEROL, de M Franck VENDAMME et de Mme Valérie BINET, cette subdélégation sera exercée par Mme
Christelle MOUTENET, Capitaine de Police.
Article 3 : Ces agents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux publics de la Direction Départementale de la Police aux Frontières et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Secrétaire Général de la Préfecture du Haut pour information.
Fait à Saint-Louis, le 22 juillet 2014
Pour le Préfet,
Page 62 Arrêté N°2014203-0019 - 14/08/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014203-0020
signé par
M. le Directeur départemental de la police aux frontières du Haut- Rhin
le 22 Juillet 2014
Direction Départementale de la Police aux Frontières du Haut- Rhin (DDPAF 68)
subdélégation de signature du directeur de la
Police Aux Frontières du Haut- KRhin en
matière de sanctions disciplinaires
Arrêté N°2014203-0020 - 14/06/2014 Page 63 Liberté . T Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
ARRETE
N° 2014- du 22 juillet 2014 portant
subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
VU larrêté préfectoral n°2014 202-0005 du 21 juillet 2014 portant délégation de signature à
M. Marc QUEROL, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Haut-Rhin par
intérim.
ARRETE
Article 1°”: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc QUEROL, subdélégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 1°” de l'arrêté préfectoral susvisé à M. Franck VENDAMME, Commandant de Police.
Article 2: M. Franck VENDAMME sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux publics de la Direction Départementale de la Police aux Frontières et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera transmise au Secrétaire Général de la Préfecture du Haut pour information.
Fait à Saint-Louis, le 22 juillet 2014
Pour le Fret,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014224-0001
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Statuts de l'Association Foncière de
remembrement de la Commune de
KNOERINGUE
Arrêté N°2014224-O001 - 14/06/2014 Page 65 Es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
ARRETE 4 2 AgU1 2014 Nour u Gr du
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1988 portant constitution de l’association foncière de la commune de KNOERINGUE,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l'adoption des statuts de l’association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 66 | Arrêté N°2014224-O001I - 14/08/2014 Article ler :
ARRETE
Les statuts de l’association foncière de remembrement de KNOERINGUE tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de KNOERINGUE, et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de KNOERINGUE, le Maire de la commune de KNOERINGUE et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 4 2 AOÛT ame
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
D _—
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Arrêté N°2014224-O001 - 14/08/2014 Page 67 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014224-0003
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Statuts de l'Association Foncière de
Remembrement de la commune de
KOESTLACH
Page 66 Arrêté N°2014224-0005 - 14/08/2014 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
ARRETE
NIAUQU 203 du 12 AOÛT 2014
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la
simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1978 portant constitution de l’association foncière de la commune de KOESTLACH,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association, |
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014224-0005 - 14/08/2014 Page 69 ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de KOESTLACH tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de KOESTLACH, et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l'Association foncière de remembrement de KOESTLACH, le Maire de ia commune de KOESTLACH et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar,le | 2 AOUT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
2
—
ru mr pie
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014224-0005
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Statuts de l'Association Foncière de
remembrement de la Commune de LANDSER
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Direction Départementale des Territoires
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ARRETE
Nauru -acsdu 12 AU 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 1961 portant constitution de l'association foncière de la commune de LANDSER,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l’association,
Considérant l'absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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Article Îer :
Les statuts de l'association foncière de remembrement de LANDSER tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LANDSER, et notifié au Président de l'association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l'Association foncière de remembrement de LANDSER, le Maire de la commune de LANDSER et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4.2 AOUT 2014 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
ED
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
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Remembrement de la commune de
LARGITZEN
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Nu lecatau À 2 AOÛT 201
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de "4 propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 1980 portant constitution de l'association foncière de la commune de LARGITZEN,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l’association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l'association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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Article Îer :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de LARGITZEN tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LARGITZEN. et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de LARGITZEN, le Maire de la commune de LARGITZEN et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar,le À 2 AOÛT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
D
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Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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remembrement de la commune de LEYMEN
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NZau nu agau 9 2 AOUT 2018
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de " propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu Particle 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1978 portant constitution de l’association foncière de la commune de LEYMEN,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires, |
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l association, |
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l'association,
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Article 1er :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de LEYMEN tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LEYMEN, et notifié au Président de l'association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l'Association foncière de remembrement de LEYMEN., le Maire de la commune de LEYMEN et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le ÿ 2 AOÛT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
A —
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Statuts de l'Association Foncière de
Rembrement de la commune de LIEBSDORF
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Nauru aa du
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Officier de l’Ordre National du Mérite
4 2 AOÛT eu
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à lÎa simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1968 portant constitution de l’association foncière de la commune de LIEBSDORF,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires.
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association,
Considérant l'absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014224-0009 - 14/08/2014 ARRETE
Article ler :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de LIEBSDORF tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LIEBSDORF, et notifié au Président de Fassociation.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de LIEBSDORPF, le Maire de la commune de LIEBSDORF et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
à 2 AOÛT 2014 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
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nn
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Remembrement de la commune de
LIGSDORF
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Nau-cot2au 1.2 AOUT 2014
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de * propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1990 portant constitution de l’association foncière de la commune de LIGSDORF,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, |
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de lassociation,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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Article Îer :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de LIGSDORF tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LIGSDORF, et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de LIGSDOREF, le Maire de la commune de LIGSDORF et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 2 AOÛT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdéiégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Remembrement de la Commune de
LINSDORF
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NAUDM-od8 du à 2 AOÛT 2014
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de *“ propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l'article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 1982 portant constitution de l’association foncière de la commune de LINSDORF,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l'adoption des statuts de l'association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014224-0015 - 14/08/2014 Page 87 ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de LINSDORF tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LINSDORF, et notifié au Président de l'association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de LINSDORF, le Maire de la commune de LINSDORF et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
12 AOÛT 74 Fait à Colmar, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
C2 ——
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Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Page 88 Arrêté N°2014224-0015 - 14/08/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014224-0014
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
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Statuts de l'Association Foncière de
Remembrement de la Commune de
LOGELHEIM
Arrêté N°2014224-0014 - 14/06/2014 Page 59 EE =
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N2tH124 -cai du
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Officier de l'Ordre National du Mérite
12 Aou 20e
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de 4 propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1961 portant constitution de l’association foncière de la commune de LOGELHEIM,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 90 Arrêté N°2014224-0014 - 14/08/2014 ARRETE
Article ler :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de LOGELHEIM tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LOGELHEIM, et notifié au Président de l'association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l'Association foncière de remembrement de LOGELHEIM, le Maire de la commune de LOGELHEIM et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 4 2 AOÛT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
DER — |
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Arrêté N°2014224-0014 - 14/08/2014 Page 91 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014224-0015
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service connaissance, aménagement et urbanisme
Statuts de l'Association Foncière de
Remembrement de la Commune de
LUEMSCHWILLER
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PREFET DU HAUT -RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
ARRETE
NYdu?2u -cois du
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
4.2 AOÛT 201
Vu fordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1987 portant constitution de l’association foncière de la commune de LUEMSCHWILLER,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de e signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association,
Considérant l'absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014224-0015 - 14/08/2014 ARRETE
Article ler :
Les statuts de l'association foncière de remembrement de LUEMSCHWILLER tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de LUEMSCHWILLER, et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de LUEMSCHWILLER, le Maire de la commune de LUEMSCHWILLER et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Fait à Colmar, le 1 2 AOÛT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
CD
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
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Statuts de l'Association Foncière de
Remembrement de la Commune de
MAGSTATT LE BAS
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NAN U-SoUL6 d
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
1 2 AOUT 204
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1969 portant constitution de l’association foncière de la commune de MAGSTATT-LE-BAS,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subaélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 soilicitant l’adoption des statuts de l’association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l'association,
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Page 96 Arrêté N°2014224-0016 - 14/08/2014 ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l'association foncière de remembrement de MAGSTATT-LE-BAS tels
qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de MAGSTATT-LE-BAS, et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de MAGSTATT-LE-BAS, le Maire de la commune de MAGSTATT-LE-BAS et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le i 2 AOÛT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
LI oo
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Remembrement de la Commune de
MANSPACH
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NSAUr2 4 -00û7-du
LE PREFET DU HAUT-RHIN_
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
1.2 AOUT 2014
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de " propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 1978 portant constitution de l’association foncière de la commune de MANSPACH,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assembiée Générale de l'association,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014224-0017 - 14/08/2014 Page 99 ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de MANSPACH tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de MANSPACH, et notifié au Président de l'association.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de MANSPACH, le Maire de la commune de MANSPACH et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÿ 2 AOÛT 2014 Fait à Colmar, le L
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
D |
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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1 berté « lralité . Fratrrmité
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Arrêté n °2014224-0018
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 12 Août 2014
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Statuts de l'Association Foncière de
Remembrement de la Commune de
MERTZEN
Arrêté N°2014224-001I8 - 14/06/2014 Page 101 Es
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ARRETE
NMeaunu-col8du 4 2 AOÛT 2014
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de “ propriétaires ratifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit,
Vu l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1989 portant constitution de l'association foncière de la commune de MERTZEN,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-072-0006 du 04 avril 2014 portant délégation de signature à M.Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-094-0014 du 13 mars 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires,
Vu le courrier du Préfet du Haut-Rhin du 19 avril 2012 sollicitant l’adoption des statuts de l'association,
Considérant l’absence de statuts adoptés par l’Assemblée Générale de l’association,
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Page 102 Arrêté N°2014224-O0I8 - 14/08/2014 ARRETE
Article 1er :
Les statuts de l’association foncière de remembrement de MERTZEN tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de MERTZEN, et notifié au Président de l’association.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président de l’Association foncière de remembrement de MERTZEN., le Maire de la commune de MERTZEN et le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 1 2 “AQUT 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Connaissance,
Aménagement, Urbanisme,
A
Romain COURTET
Recours : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Arrêté N°2014224-0018 - 14/08/2014 Page 103 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Marie-Pierre REGNIER auto entrepreneur à HOLTZWIHR
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Madame Marie-Pierre REGNIER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « AAD Aide Autonomie à Domicile » sise 7, rue des 3 Epis à 68320 HOLTZWIHR ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 6 mai 2014 à compter du 5 mai 2014 sous le n° SAP800843617
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains », - Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile.*
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)*.
“à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin.
Par délégation, le Directrice Adjointe du Travail,
Signé : Isabelle HOEFFEL
Page 104 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Eric MERSIN auto-entrepreneur à CERNAY
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Eric MERSIN auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « iGénie » sise 14, rue de la cavalerie à 68700 CERNAY ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 14 mai 2014 à compter du 1” avril 2014 sous le n° SAP801229543
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 105 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Sylvie WALTISPERGER auto-entrepreneur à BLODELSHEIM DECLARATION MODIFICATIVE
La déclaration d’activité de services à la personne enregistrée le 7 août 2012 sous le n°SAP530796606 au nom de Madame Sylvie WALTISPERGER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « Mission Clean » sise 4, rue des tuiles à 68740 BLODELSHEIM,
a été modifiée et la déclaration modificative enregistrée le 15 mai 2014 à compter du 6 mai 2014 comme Suit :
Il est ainsi ajouté aux activités déjà déclarées les prestations suivantes :
- Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile.*
“à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHÜMACHER
Page 106 Autre - 14/08/2014 AVENANT n° 1 à l’ARRETE n° N 31/03/11 F 068 S 009 portant agrément
simple d’un organisme de services à la personne concernant Monsieur Yves GODIN auto-entrepreneur à LANDSER
Par arrêté du 15 mai 2014, l’arrêté initial n° N31/03/11 F 068 S 009 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne a été modifié comme suit :
Article 1 :
Il est apporté à l’article 1 de l’arrêté n°N31/03/11 F 068 $S 009 Ia modification suivante :
L’agrèément simple est accordé, à Monsieur Yves GODIN, auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « YVES SERVICES », sise à compter du 1” octobre 2012: 15, rue du Freiberg à 68440 LANDSER
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° N31/03/11 F 068 S 009 sont inchangées.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE, Responsable de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin
Signé Jean-Louis SCHÜMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 107 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant la SARL « Services à domicile 68 (SAD) enseigne AXEO SERVICES » à HORBOURG WIHR
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par la SARL « Services à domicile 68 (SAD) » enseigne AXEO SERVICES sise 2, rue de Bâle à 68180 HORBOURG WIHR, représentée par son gérant Monsieur Nabil JEMLI ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 16 mai 2014 à compter du 12 mai 2014 sous le n° SAP801946070
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)*.
“à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 106 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « TOUS ENSEMBLE » à SAINT LOUIS
La nouvelle déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par la SARL > TOUSENSEMBLE », sise 8, place de la gare à SAINT LOUIS, représentée par son gérante Madame Fabienne FAY, suite au changement de statut juridique de l’entreprise ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 19 mai 2014 à compter du 31 mars 2014 sous le n° SAP801752114
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains », - Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,*
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,*
- Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 109 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « JFB JARDI SERVICES » à BELLEMAGNY
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par la SARL « JEFB JARDI SERVICES » sise 11, rue du couvent à 68210 BELLEMAGNY, représentée par son gérant Monsieur Jean François BILGER ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 20 mai 2014 à compter du 25 mars 2014 sous le n° SAP510044951
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- _ Petit travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page I10 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant l’EURL « JARDI PRO » à ILLFURTH
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par l'EURL « JARDI PRO » sise 13, rue Principale à 68720 ILLFURTH, représentée par son cérant Monsieur Thierry WOLF ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 22 mai 2014 à compter du 27 mai 2014 sous le n° SAP511111304
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- _ Petit travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
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Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 111 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Bernard MARCHAND auto-entrepreneur à GRIESBACH AU VAL
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Bernard MARCHAND auto entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « CPS DAAF ALSACE » sise 4, rue de l’Eglise à 68140 GRIESBACH AU VAL, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 3 juin 2014 à compter du 1” juin 2014 sous le n° SAP518136064
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
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Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 1172 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Lucien OTTMANN auto-entrepreneur à ZIMMERBACH
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Lucien OTTMANN auto entrepreneur pour son entreprise de services à la personne sise 2, rue des prés à 68230 ZIMMERBACHE, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 4 juin 2014 à compter du 26 mai 2014 sous le n° SAP800499824
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- _ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, -_ Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 115 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Nathalie LERCH auto-entrepreneur à MULHOUSE
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Madame Nathalie LERCH auto entrepreneur pour son entreprise de services à la personne sise 39, rue Jean Martin à 68200 MULHOUSE, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 5 juin 2014 à compter du 1” juin 2014 sous le n° SAP801860669
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Collecte et livraison de linge à domicile.
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de servies incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
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Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 114 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « ELSASS JARDINS SERVICES » à BALDERSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par la SARL « ELSASS JARDINS SERVICES » sise 14, rue de Normandie à 68390 BALDERSHEIM, représentée par son gérant Monsieur Jérôme SCHMITT ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 5 juin 2014 à compter du 18 mai 2014 sous le n° SAP801980129
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- _ Petit travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 115 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Christophe HALLER pour son Entreprise Individuelle à RODEREN
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Christophe HALLER auto entrepreneur pour son Entreprise Individuelle de services à la personne « SERVICES DES VALLEES » sise |, rue de l’Eglise à 68800 RODEREN, ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 16 juin 2014 à compter du 9 juin 2014 sous le n° SAP800499824
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains », - Livraison de courses à domicile,*
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 116 Autre - 14/08/2014 Agrément de l’organisme de services aux personnes à domicile « Association des Professions de Santé de la Région de Mulhouse Service AIDE DE VIE » à MULHOUSE
Par arrêté n° SAP328886544 en date du 20 juin 2014
Article 1 :
L’agrément est accordé à compter du 1” janvier 2012 à la « l’Association des Professions de Santé de la Région de Mulhouse Service AIDE DE VIE» sise 124, rue d’Illzach à 68100 MULHOUSE n° SIRET 328 886 544 00084 représentée par son Président Monsieur le Docteur Yves ZELLER en qualité de prestataire et mandataire pour assurer les activités suivantes:
Article 2 :
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)*
* à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 1” Janvier 2012
La demande de renouvellement doit être déposée avant le Ler octobre 2016 soit trois mois avant le terme de la période d’agrèment qui échott le 16 janvier 2019.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ S’engage à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-7 du code du travail.
Autre - 14/08/2014
* produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,
* produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du Code du travail. La non production de ce bilan peut entraïner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du Code du travail.
Page 117 Article 4 :
Le Responsable de l’Unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin.
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Page 118 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant l’« Association des Professions de Santé de la Région de Mulhouse Service AIDE DE VIE » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE dans le cadre du renouvellement de leurs agrément simple et qualité par l’« Association des Professions de Santé de la Région de Mulhouse Service AIDE DE VIE » sise 124, rue d’Illzach à 68100 MULHOUSE représentée par son Président Monsieur le Docteur Yves ZELLER ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 20 juin 2014 à compter du 1er janvier 2012 sous le n° SAP328886544.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur les modes prestataire et mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile*
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde-malade à l’exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)*
* à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la mise en place et de la tenue d’une comptabilité analytique dédiée aux services à la personne, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 119 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Delphine KIEFFER auto-entrepreneur à ALTKIRCH
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Madame Delphine KIEFFER auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne « DK HOME SERVICES » sise 6, rue de la Victoire à 68130 ALTKIRCH ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 25 juin 2014 à compter du 18 juin 2014 sous le n° SAP802677013
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de repas à domicile,*
- Livraison de courses à domicile*
* à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 120 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Frédéric MARTIN auto-entrepreneur à DIETWILLER
La déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Frédéric MARTIN auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne sise 11, rue des clochers à 68440 DIET WILLER ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 30 juin 2014 à compter du 25 mars 2014 sous le n° SAP510649577
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
-_ Soutien scolaire à domicile
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 121 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Mademoiselle Camille ASSELIN auto-entrepreneur à RIXHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Mademoiselle Camille ASSELIN auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne « L'AMOUR DU MENAGE » sise 1, rue des perdrix à 68170 RIXHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 1” juillet 2014 à compter du 23 juin 2014 sous le n° SAP800070229
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin.
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 122 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Gaëlle MAUGER auto-entrepreneur à HACHIMETTE - LAPOUTROIE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Madame Gaëlle MAUGER auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne « Maison”net » sise 7, rue de l’Europe à 68650 HACHIMETTE-LAPOUTROIE ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 3 juillet 2014 à compter du 1” juillet 2014 sous le n° SAP802544676
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin,
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 1235 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Anthony ANCEL auto-entrepreneur à FESSENHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Anthony ANCEL auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne sise 3, rue de Balgau à FESSENHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 8 juillet 2014 à compter du 15 juillet 2014 sous le n° SAP803016609
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint de la
DIRECCTE ALSACE,
Par délégation,
La Directrice Adjointe,
Signé : Isabelle HOEËEFFEL
Page 124 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Roland LEICHER pour son Entreprise Individuelle à THANN
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Roland LEICHER pour son Entreprise Individuelle de services à la personne « DOMI-GENIE» sise 15, rue de la paix à 68800 THANN ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 21 juillet 2014 à compter du 16 avril 2014 sous le n° SAP511288185.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Cours à domicile (informatique),
- Livraison de courses à domicile,*
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 125 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « ART&JARDINS SERVICES » à SOULTZEREN
DECLARATION MODIFICATIVE
La déclaration d’activité de services à la personne enregistrée le 17 février 2014 sous len°SAP509972659 au nom de la SARL « ART&JARDINS SERVICES », représentée par son gérant Monsieur Patrice CECCHETTI,
a été modifiée suite au changement de statut juridique de l’entreprise, au changement d’adresse du siège social, au changement de gérance de l’entreprise
et la déclaration modificative enregistrée le 21 juillet 2014 à compter du 7 avril 2014 au nom de la SARL (associé unique) « ARTS&JARDINS SERVICES » sise 22, route du Forlet à 68140 SOULTZEREN représentée par son gérant Monsieur David CECCHETTI sous le n°SAP509972659 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 126 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Jérémy ENDERLIN auto-entrepreneur à BLODELSHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Jérémy ENDERLIN auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne « Passion Paysage »sise 19, rue du calvaire à 68740 BLODELSHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 30 juillet 2014 à compter du 29 juillet 2014 sous le n° SAP803719905
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- _ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin.
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 127 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Sébastien HANS pour son EIRL à HEIMSBRUNN
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Sébastien HANS pour son Entreprise Individuelle à responsabilité limité (EIRL) sise 7, rue des mésanges à HEIMSBRUÜNN ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 30 juillet 2014 à compter du 19 juin 2014 sous le n° SAP513672626
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, -_ Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin.
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 128 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Madame Estelle GUILLOU-GAUTIER auto-entrepreneur à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Madame Estelle GUILLOU GAUTIER auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne « COURS GAUTIER » sise 7, rue de du moulin à 68100 MULHOUSE ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 30 juillet 2014 à compter du 20 juin 2014 sous le n° SAP514405695
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités sur le mode prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-__ Soutien scolaire à domicile
-_ Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
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Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 129 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Madame Nadine KRZYZANSKI auto-entrepreneur à BARTENHEIM
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Madame Nadine KRZYZANSKI auto entrepreneur pour son Entreprise de services à la personne « Nadine Nettoyage » sise 8, rue de la croix à BARTENHEIM ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 1” août 2014 à compter du 1” août 2014 sous le n° SAP794983551
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
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Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 150 Autre - 14/08/2014 AVENANT modificatif n° 1 à l’ARRETE n° N 25/03/11 F 068 S 007 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne concernant Madame Nathalie MEDER auto-entrepreneur à ATTENSCHWILLER
Par arrêté du 4 août 2014, l’arrêté initial n° N25/03/11 F 068 S 007 portant agrèment simple d’un organisme de services à la personne a été modifié comme suit :
Article 1 :
Il est apporte à l’article 1 de l’arrêté n°N25/03/11 F 068 S 007 la modification suivante :
L’agrément simple est accordé, à Madame Nathalie MEDER, auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « NATHS SERVICES », sise à compter du 28 mai 2014 : 2, rue du Rhin à 65220 ATTENSCHWILLER en qualité de prestataire pour la prestation de services suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° N25/03/11 F 068 S 007 sont inchangées.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE, Responsable de l’Unité Territoriale
du Haut-Rhin
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 151 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « LE SUIVI DU JARDIN » à THANN
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par la SARL « LE SUIVI DU JARDIN », sise 14, rue Steinacker à 68800 THANN, représentée par son gérant Monsieur Claude LITTERST ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 6 août 2014 à compter du 29 avril 2014 sous le n° SAP511324923
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 152 Autre - 14/08/2014 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant la SARL « ATLANTIS INFORMATIQUES SERVICES » à MULHOUSE
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par la SARL « ATLANTIS INFORMATIQUES SERVICES », sise 43, rue Buffon à 68200 MULHOUSE, représentée par son gérant Monsieur Michel MICLO ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 6 août 2014 à compter du 25 juin 2012 sous le n° SAP493446561
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
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Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Autre - 14/08/2014 Page 135 RECEPISSE DE DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
concernant Monsieur Christophe BURG pour son Entreprise Individuelle à MUNSTER
La déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’ALSACE par Monsieur Christophe BURG pour son Entreprise Individuelle de services à la personne « BELGARIAD.COM » sise 31, route de Gunsbach à 68140 MUNSTER ayant été constatée conforme,
a été enregistrée le 6 août 2014 à compter du 28 juin 2013 sous le n° SAP402625149.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité sur le mode prestataire
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance Informatique et Internet à domicile,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R7232-24 du code du travail.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Le texte intégral de ces actes peut être consulté à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin, service du développement de
l’Emplot, cité administrative “Tour” à Colmar
Page 154 Autre - 14/08/2014 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant la SARL
ELSASS JARDINS SERVICES à BALDERSHEIM
Par décision en date du 26 juin 2014,
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP801980129 établi le 5 juin 2014 (avec effet au 18 mai 2014) au nom de la SARL« ELSASS JARDINS SERV ICES » sise 14, rue de la Normandie à 68390 BALDERSHEIM, est retiré à compter du 20 juin 2014, à la demande de son gérant Monsieur Jérôme SCHMITT
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Décision - 14/08/2014 Page 135 DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Jérémie SCHINDLER auto-entrepreneur à CERNAY
Par décision en date du 3 juillet 2014,
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP751783291] établi le 7 juin 2012 au nom de Monsieur Jérémie SCHINDLER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne , sise 7, rue René Guibert à CERNAY, est retiré à compter du 25 juin 2014, à la demande de l’intéressé.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 136 Décision - 14/08/2014 DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Julien
SCHWEITZER auto-entrepreneur à GUNSBACH
Par décision en date du 21 juillet 2014,
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP530657261 établi le 31 janvier 2012 au nom de Monsieur Julien SCHWETTZER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne , sise 2, rue du Muhlele à 68140 GUNSBACH, est retiré à compter du 4 juillet 2014, à la demande de l’intéressé.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de Ia DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Décision - 14/08/2014 Page 157 DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Philippe SCHAEDELEN auto-entrepreneur à KINGERSHEIM
Par décision en date du 24 juillet 2014,
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP498751742 établi le 13 septembre 2012 au nom de Monsieur Philippe SCHAEDELEN auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « Hopla », sise 9, rue de Guebwiller à 68260 KINGERSHEIM, est retiré à compter du 1” juillet 2014, date de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 136 Décision - 14/05/2014 DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant la SARL A2micile
COLMAR
Par décision en date du 24 juillet 2014,
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP498751742 établi le 23 octobre 2012 au nom de la « SARL A2micile COLMAR », sise 20, rue de l’Eglise à 68500 BERGHOLTZ (local commercial 4, rue du Conseil Souverain à 68000 COLMAR) représentée par son cérant Monsieur Guillaume AUBRY est retiré à compter du 31 janvier 2014, date de la reprise de l’entreprise par la Société « A2micile Région Nord » à 67000 STRASBOUR.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Décision - 14/08/2014 Page 139 DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Philippe LIZIER auto-entrepreneur à WITTELSHEIM
Par décision en date du 24 juillet 2014,
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP525068185 établi le 26 mars 2012 au nom de Monsieur Philippe LIZIER auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « Phil Atout Faire », sise 15b, rue de l’Ill à 68310 WITTELSHEIM, est retiré à compter du 15 décembre 2013, date de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Page 140 Décision - 14/05/2014 DECISION DE RETRAIT DE l’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE concernant Monsieur Philippe SCHAEDELEN auto-entrepreneur à KINGERSHEIM
DECISION MODIFICATIVE
Par décision en date du 6 août 2014.
Suite à une erreur dans le libellé de la décision de retrait de la déclaration d’activités du 24 juillet 2014 la présente décision modificative a ainsi été établie :
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP417823697 établi le 13 septembre 2012 au nom de Monsieur Philippe SCHAEDELEN auto-entrepreneur pour son entreprise de services à la personne « Hopla », sise 9, rue de Guebwiller à 68260 KINGERSHEIM, est retiré à compter du 1” juillet 2014, date de cessation d’activités de l’entreprise.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
ALSACE Responsable de l’Unité Territoriale du
Haut-Rhin
Signé : Jean-Louis SCHUMACHER
Le texte intégral de ces décisions peut être consulté à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin, service
« Développement de l'Emploi », cité administrative “Tour” à Colmar.
Décision - 14/08/2014 Page 141 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
DECISION portant agrément d’une entreprise solidaire concernant ENTREPRISE ADAPTEE « HIRTZENSTEIN » à WATTWILLER Portée par la SAS EA Hirtzenstein à Mortzwiller
Par décision en date du 27 juin 2014
Article 1 : L’Entreprise Adaptée « HIRTZENSTEIN » sise lieu-dit Hirtzenstein à 68700 WATIWILLER n° SIRET 800 465 379 00025, portée par la SAS EA LM Hirtzenstein en tant qu’entreprise adaptée conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’articleL.5213-13 du code du travail, est agréée de plein droit « entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une durée de deux ans à compter du 27 juin 2014, sous réserve du maintien de la qualité « entreprise solidaire conventionnée par l’Etat ».
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la
DIRECCTE ALSACE
Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin.
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Page 142 Décision - 14/08/2014 DECISION portant agrément d’une entreprise solidaire concernant
Article 1 :
Article 2 :
Association « ENVIE HAUTE ALSACE
Renouvellement d’agrément
Par décision en date du 27 juin 2014
L'Association « ENVIE HAUTE ALSACE » sise 58, avenue de la Belgique à 68110 ILLZACH n° SIRET 391 492 527 00059, en tant que structure d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat, mentionnée à l’articleL.5213- 13 du code du travail, est agréée de plein droit « entreprise solidaire » au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2014, sous réserve du maintien de la qualité « entreprise d’insertion par l’activité économique conventionnée par l’Etat ».
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint de la
DIRECCTE ALSACE
Responsable de l’Unité Territoriale du Haut-
Rhin.
Signé Jean-Louis SCHUMACHER
Le texte intégral de ces décisions peut être consulté à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale du Haut-Rhin, service du
développement de l'Emploi, cité administrative "Tour" à Colmar
Décision - 14/05/2014 Page 145 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0028
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Arrêté maintenant les délégations de signature
accordées aux responsables des services de
l'Etat dans le département du Haut- Rhin
Page 144 Arrêté N°2014225-0028 - 14/06/2014 FSS eS
= Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat
et de l'Organisation Administrative
ARRETE
N°2014 225 - 0028 du 13 août 2014
maintenant les délégations de signature accordées aux responsables des services de l'Etat dans le département du Haut-Rhin
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l'Etat dans le département
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit au Secrétaire Général de la préfecture l'exercice de l'intérim du Préfet,
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au J.O. du 21 janvier 2014, portant nomination de
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1” février 2013, portant nomination de
M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de
M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie,
CONSIDÉRANT que M. Vincent BOUVIER cesse ses fonctions de Préfet du Haut-Rhin à compter du 18 août 2014 et qu'à cette date l'installation de son successeur ne sera pas effective,
CONSIDÉRANT que dans cette situation, M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la oréfecture du Haut-Rhin, assure l'administration de l'Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet du 18 août 2014 au 21 août 2014,
7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014225-0026 - 14/05/2014 Page 145 ARRETE
Article 1” : Les délégations de signature accordées aux directeurs et chefs des services suivants sont maintenues pour tout document relatif aux matières énumérées dans leurs arrêtés respectifs jusqu'à l'installation du nouveau préfet dans le département du Haut-Rhin.
Cette mesure s'applique également aux subdélégations éventuellement accordées par ces services.
M. Laurent LENOBLE. Directeur de Cabinet du |2014 059 — 0018 du 28 février 2014 Préfet
M. Gilles BERTHOLD, Directeur des Actions et des | 2014 091 — 0003 du 1° avril 2014
Moyens de l'Etat
Mme Dominique GIGANT, Drrectrice des | 2014 065 — 0003 du 6 mars 2014 Collectivités Locales et des Procédures Publiques
M. Antoine DEBERDT, Directeur de la|2013 049 — 0007 du 18 février 2013
Réglementation et des Libertés Publiques de la
préfecture
M. Yvon DEGERAUD, Chef du Service | 2013 126 — 0015 du 6 mai 2013
Interministériel des Systèmes d'information et de
Communication du Haut-Rhin
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d'Altkirch 2014 205 — 0026 du 24 juillet 2014
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE. Sous- | 2014 213 — 0009 du 1° août 2014
Préfète de Thann assurant l'intérim du Sous-Préfet
de Guebwiller
M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de |2014 205 - 0027 du 24 juillet 2014
Mulhouse
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la
préfecture, assurant l'intérim du Sous-Préfet de
Ribeauvillé
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, Sous- | 2014 205 — 0028 du 24 juillet 2014 Préfète de Thann
2014 031 — 0016 du 31 janvier 2014
Présidence de la Commission Départementale | 2014 031 — 0015 du 31 janvier 2014 d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin
M. Jean-Luc EICHENLAUB, Directeur des Archives | 2013 049 — 0014 du 18 février 2013 départementales
M. Grégory SCHOTT, Chef du Service Territorial de | 2013 281 — 0014 du 8 octobre 2013 l'Architecture et du Patrimoine
M. Pascal DOLEGA, Directeur régional des Affaires | 2014 143 — 0030 du 23 mai 2014 Culturelles par intérim
Mme Maryse SAVOURET, inspectrice d'Académie |2013 049 — 0017 du 18 février 2013 directrice des services départementaux de
l'Education Nationale
Page 146 Arrêté N°2014225-0028 - 14/06/2014 3
Mme Maryse SAVOURET, inspectrice d'Académie
directrice des services départementaux de
L'Education Nationale en qualité de RUO
2013 049 — 0018 du 18 février 2013
M. François SCHERR, Directeur du Service
départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre
2013 049 — 0019 du 18 février 2013
M. Christian MARTY. Directeur de l'Aviation Civile
Nord-Est
2014 169 — 0038 au 18 juin 2014
M. Patrick L'HÔTE, Directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
2013 049 — 0021 du 18 février 2013
M. Patrick L'HÔTE, Directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations en qualité de RUO
2013 049 — 0022 du 18 février 2013
M. Alain AGUILERA, Directeur départemental des
Territoires
2014 0/72 — 0006 du 13 mars 2014
M. Alain AGUILERA, Directeur départemental des
Territoires en qualité de RUO
2013 049 — 0024 du 18 février 2013
M. Alain AGUILERA en matière de marchés publics
et d'accords-cadres
2013 220 — 0009 du 8 août 2013
M. Antoine VOGRIG, Directeur Interdépartemental
des routes — Est par intérim
2014 143 — 0031 du 23 mai 2014
M. Alain AGUILERA pour la compétence de
personne responsable des marchés représentant le
pourvoir adjudicateur dans le cadre de l'opération de
relogement des services de la sous-préfecture de
Mulhouse
2013 049 — 0026 du 18 février 2013
M. Eric MALLET, Directeur Régional de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Alsace
en matière de protection des végétaux
2013 049 — 0028 du 18 février 2013
M. Marc HOELTZEL, Ingénieur en chef des Ponts,
Eaux et Forêts, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
2014 167 — 0017 du 16 juin 2014
M. Jean-Pierre RENAUD. Directeur Territorial de
l'Office National des Forêts pour la Région Alsace
2013 302 — 0007 du 29 octobre 2013
M. Marc QUEROL, Directeur départemental de la
Police aux Frontières par intérim
2014 202 — 0004 du 21 juillet 2014
M. Marc QUEROL, Directeur départemental de la
Police aux Frontières en matière de sanctions
disciplinaires, par intérim
2014 202 — 0005 du 21 juillet 2014
M. Marc QUEROL, Directeur départemental de la
Police aux Frontières pour la gestion de crédits, par
intérim
2014 202 — 0006 du 21 juillet 2014
Arrêté N°2014225-0028 - 14/08/2014 Page 147 4
M. Alain MARTINEZ Directeur départemental de la | 2013 049 — 0036 du 18 février 2013 Sécurité Publique en matière de sanctions
disciplinaires
M. Alain MARTINEZ, Directeur départemental de la | 2013 049 — 0037 du 18 février 2013 Sécurité Publique en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
M. Dominique SIMON, Directeur Interrégional | 2013 049 — 0038 du 18 février 2013 Grand Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Colonel Pierre ALMAND, Directeur départemental | 2013 049 — 0039 du 18 février 2013 des Services d'Incendie et de Secours
M. Daniel MATHIEU, Directeur régional des |2013 049 — 0040 du 18 février 2013 entreprises de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Alsace, pour les actes
concernant la métrologie légale dans le ressort du
département du Haut-Rhin
M. Daniel MATHIEU, Directeur régional des |2013 049 — 0062 du 18 février 2013 entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Alsace, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué,
M. Daniel MATHIEU, Directeur régional des |2013 049 — 0041 du 18 février 2013 entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Alsace, au titre du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce ( FISAC),
M. Jean Louis SCHUMACHER, Directeur régional | 2013 049 — 0042 du 18 février 2013 adjoint de la DIRECCTE d'Alsace, responsable de
l'Unité Territoriale du Haut-Rhin
M. le Lieutenant Colonel Constant CAYLUS, 2013 217 — 0001 du 5 août 2013
Commandant le Groupement de Gendarmerie du
Haut-Rhin
M. Noël CLAUDON, Administrateur général des | 2013 133 — 0002 du 13 mai 2013 finances publiques, Directeur départemental des
finances publiques de Meurthe et Moselle
M. Laurent HABERT, Directeur de l'Agence | 2014 083 — 0024 du 24 mars 2014 Régionale de la Santé de la Région Alsace
M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental | 2014 217 — 0001 du 5 août 2014 des finances publiques du Haut-Rhin pour la gestion
financière des cités administratives de Colmar et de
Mulhouse
M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental | 2014 217 — 0002 du 5 août 2014 des Finances Publiques du Haut-Rhin pour la
communication des informations nécessaires au
vote du produit fiscal
Page 145 Arrêté N°2014225-0028 - 14/06/2014 5
M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental
des Finances Publiques du Haut-Rhin pour les
matières domaniales
2014 217 — 0003 du 5 août 2014
M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental
des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Administrateur général des finances publiques, pour
le pouvoir adjudicateur -
2014 217 — 0004 du 5 août 2014
M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental
des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Administrateur général des finances publiques, pour
l'ouverture et la fermeture des services
déconcentrés
2014 217 — 0005 du 5 août 2014
M. Antoine BLANCO, Administrateur des Finances
Publiques du Haut-Rhin, responsable du pôle
« Pilotage et Ressources » pour l'ordonnancement
secondaire
2014 217 — 0006 du 5 août 2014
Délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs
2013 059 — 0005 du 28 février 2013
Mme Francine DEVILLERS, Directrice Régionale
des Douanes, présidente du CHS-DI en qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée
2013 049 — 0053 du 18 février 2013
M. Richard VIGNON, préfet, délégué pour la
défense et la sécurité auprès du Préfet de zone de
défense et de sécurité Est
2014 156 — 0008 du 5 juin 2014
M. Hervé MANGNAN. Directeur du Centre d'Etudes
Techniques de L'Equinement de l'Est, en matière
d'ingénierie publique
2013 049 — 0054 du 18 février 2013
Article 2 : Les directeurs et chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 13 août 2014
Le Secrétaire Général,
chargé de l’administration de l'Etat
dans le département
signé :
Christophe MARX
Arrêté N°2014225-0028 - 14/08/2014 Page 149 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0029
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant autorisation de naviguer en
bateau à moteur sur le vieux Rhin du PK 180
au PK 208
Page 150 Arrêté N°2014225-0029 - 14/06/2014 FE
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° 2014 225 - 0029 du 13 août 2014
portant autorisation de naviguer en bateau à moteur
sur le vieux Rhin du PK 180 au PK 208
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports :
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle : |
VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993 11 19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1” décembre 1993 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la demande présentée le 5 juin 2014 par Mr Guillaume DEMANSE du bureau ECOTEC
Environnement
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France en date du à août 2014 :
| ARRETE
Article 4er:
Les employés de l'entreprise ECOTEC, sont autorisés à naviguer, à leurs risques et périls, pour effectuer un suivi hydrobiologique sur le vieux Rhin :
— du PK 180,000 au PK 208
— embarcation motorisée Honda type Zodiak (GE 199 74)
— du 25 août 2014 au 31 octobre 2014
7 RUE BRUAT B.P, 19489 - 68020 COLNAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www haut: hin.gouv.fr
Arrêté N°2014225-0029- 14/08/2014 Page 151 sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus consultables
dans les bureaux de l’unité territoriale Rhin,
Article 2 :
La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner les embarcations sur le
domaine public fluvial.
Les intervenants se conformeront aux instructions données par les agents de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ou des agents EDF.
L'embarcation ne devra apporter aucune gêne à la navigation de plaisance ou des menues
embarcations qu'elle serait amenée à rencontrer.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les
personnes à bord de l'embarcation.
Les opérations d'inventaires et d'échantillonage se dérouleront sous la responsabilité pleine et entière de l'organisateur auquel il incombe de prendre toutes dispositions de sécurité.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Préfet du Haut Rhin
A 4 LL. CN Les ei L'on de = À 11ln mm: Lun
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- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Ca ie Fait à Colmar, le
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Page 152 Arrêté N°2014225-0029 - 14/08/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014226-0008
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à
l'organisation d'un tir de feux d'artifices le
vendredi 29 août 2014
Arrêté N°2014226-0008 - 14/08/2014 Page 155 Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE n° 2014 226- 0008 du 14 août 2014
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'un tir de feux d'artifices
LE PREFET DÜ HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 18 ;
VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la demande présentée par WSV Freiburg ;
OUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRETE
Le Kaiserstühler Wein-Marketing GmHb à Breisach organise un tir de feux d'artifices le vendredi 29 août 2014 sur la rive droite du Vieux-Rhin à Breisach.
Article 2
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
—. Une interdiction de naviguer et de stationner sur le Vieux-Rhin entre les PK 225.500 et 226.200 à Breisach
— une interdiction de naviguer et de stationner sur le Grand Canal d'Alsace entre les PK 224,650 et 226.200 pour les bateaux transportant des matières dangereuses
le vendredi 29 août 2014 de 21h30 à 22h30.
? 7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 $9 29 26 00 - wav haut-rhin. gouv.fr , 1
Page 154 Arrêté N°2014226-0008 - 14/08/2014 Article 3
L'organisateur se conformera au Réglement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents du WSV Freiburg et de Voies navigables de France (VNF) ou par la
gendarmerie et la Wasserschultzpolizei.
Article 4
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Kaiserstühler Wein-Marketing GmhB à Breisach qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article & :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Préfet
- M. le Maire de Neuf-Brisach
- M. le Maire de Vogelgrün
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin - M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France / EMR BA de Colmar
- UT Rhin —- CME Niffer
- UT CA — Circonscription de Neuf-Brisach
| Arrêté N°2014226-0008 - 14/08/2014 Page 155 Page 156
A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014225-0010
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 13 Août 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP) Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté constatant le nombre total et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes La Porte d'Alsace, communauté de
communes de la Région de Dannemarie à
compter du 21 septembre 2014
Arrêté N°2014225-0010 - 14/06/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
N° du
constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie à compter du 21 septembre 2014
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-6-1 :
VU le code électoral et notamment l’article L. 251 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013266-000/7 du 23 septembre 2013 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
VU Je jugement n°1402111 du 10 juin 2014 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mars 2014 dans la commune de Dannemarie en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions du 2%" alinéa du I! de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales permettant l'adoption d'accord locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d'une communauté de communes ou dune communauté d'agglomération, et qu'il y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l'objet d'un accord local notamment lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie fixée par arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 résulte d'un accord local et que le conseil municipal de la commune de Dannemarie doit être intégralement renouvelé suite au jugement du 10 juin 2014 du Tribunal Administratif de Strasbourg, que ces circonstances impliquent la recomposition du conseil communautaire selon les modalités fixées aux Il à V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avec effet au 21 septembre 2014,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014225-0010 - 14/08/2014 Page 157 date retenue pour le 1°” tour de scrutin de l'élection à organiser pour le renouvellement du conseil municipal de Dannemarie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre total et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie à compter du 21 septembre 2014 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Communes Nbre sièges
ALTENACH
AMMERTZWILLER
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BELLEMAGNY
BERNWILLER
BRECHAUMONT
BRETTEN
BUETHWILLER
CHAVANNES SUR L'ETANG
DANNEMARIE
DIEFMATTEN
EGLINGEN
ELBACH
ETEIMBES
FALKWILLER
GILDWILLER
GOMMERSDOREF
GUEVENATTEN
HAGENBACH
HECKEN
MAGNY
MANSPACH
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
RETZWILLER
ROMAGNY
SAINT-COSME
OSTERNENBERG
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
VALDIEU-LUTRAN
WOLFERSDOREF
Nombre total de sièges
1
=
=
=
=
=
=
=
ND
==
=
IN
=
=
=
=
=
=
=
|
NID
=
=
IN
=
IN
IN
| —
| —
D O1
Article 2 — L'arrêté préfectoral n°2013266-000/ du 23 septembre 2013 est abrogé à compter du 21 septembre 2014.
Page 158 Arrêté N°2014225-0010 - 14/08/2014 Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'Altkirch. le Président de la
Communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région de Dannemarie et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Arrêté N°2014225-0010 - 14/08/2014 Page 159