Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 5 décembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 5 décembre 2025 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Ménigoute. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 5 décembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, RÉUNION DU 05 DÉCEMBRE 2025

Le cinq décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Ménigoute, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie de Ménigoute, sous la présidence de Monsieur Didier GAILLARD, Maire.

Etaient présents : Mme et M. Didier Gaillard, Gérard Saint Laurent, Edouard Guilbard, Céline Chulevitch, Maryline Baloge, Mélanie Billaud, Eric Bonnet, Eric Feuvrier, Jimmy Hut, Damien Pailloux, Anaïs Sanika.

Étaient absents et excusés : Mmes et M. Dominique Brouard, Mélanie Jamoneau, Edwige Mahou, Mathilde Pereira.

Pouvoir de Monsieur Dominique Brouard à Monsieur Edouard Guilbard.

Pouvoir de Madame Mélanie Jamoneau à Monsieur Eric Feuvrier.

Pouvoir de Madame Mathilde Pereira à Monsieur Gérard Saint Laurent.

Date de la convocation : 28 novembre 2025.

Secrétaire de séance : M. Eric Feuvrier.

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Le procès-verbal du 07 novembre 2025 n’appelle aucune remarque particulière et est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

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IMMEUBLE Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le 1er étage de cet immeuble du 4 Place des 4 PLACE DES Cloîtres est loué au Centre Social Culturel depuis le 1er octobre 2024. Le Centre s’acquitte CLOITRES, d’un loyer mensuel à hauteur de 500 euros et d’un acompte sur les charges du dit CHARGES immeuble à hauteur de 100 euros par mois.

2025/2026

Pour l’année 2025, il s’avère que le montant total des charges (électricité, eau, ordures ménagères) représente un montant de 2 533,40 euros.

Compte tenu de ce montant et du montant des charges provisionnées sur l’année il y a lieu de faire une régularisation sur le dernier mois de l’année. Ainsi une somme de 1 433,10 euros (2 533,40 € - (100 € x 11 mois)) sera demandée au Centre Social Culturel au titre de la régularisation des charges 2025.

Après en avoir délibéré, les membres présents décident d’augmenter la provision mensuelle à compter de janvier 2026 sur cette location et la porter à 200 euros par mois.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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IMMEUBLE Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’ensemble immobilier du 12 Place des 12 PLACE DES Cloîtres est occupé par la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine et plus CLOITRES, particulièrement par les services de la petite enfance depuis le printemps 2025. CHARGES 2025 La CCPG ayant refusé d’honorer un loyer pour l’occupation de ce bien, la mise à disposition est par conséquent à titre gracieux.

Pour l’année 2025, il s’avère que le montant total des charges supportées par la commune (électricité, eau, combustible, ordures ménagères) représente un montant de 3 558,50 euros.

Compte tenu de ce montant, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident de demander le remboursement de la totalité de ces frais au titre de l’année 2025.Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à adresser un titre à la Communauté de Communes dans ce sens et à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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MAISON DE SANTÉ Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis janvier 2020, la gestion du site de CHARGES 2025/2026 la Maison de santé est assurée par la collectivité.

Compte tenu des frais supportés par la collectivité sur l’année 2025 (eau, électricité), aucune charge ne sera sollicitée aux professionnels sur le mois de décembre car les provisions mensuelles couvrent les frais.

Après en avoir délibéré, les membres présents décident de fixer comme suit les provisions mensuelles des charges des professionnels de santé à compter de janvier 2026 : • Cabinet infirmier (Mmes Chulevitch, Gérard, Mille), 20 € par personne,

• Cabinet infirmier (Mme Paineau, M. Bétin), 30 € par personne,

• Médecins (Mme Bourcier), 90 € par personne,

• Kinésithérapeute (Mme Gonzalez), 60 €

• Ostéopathe (M. Veillon), 40 €

• Dentiste (Mme Naghi), 150 €

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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ADHÉSION A LA Le Conseil Municipal,

CONVENTION DE Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, PARTICIPATION Vu le Code général des collectivités territoriales,

POUR LE RISQUE Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, SANTÉ SOUSCRITE Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale PAR LE CDG79 complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels.Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d’âge et s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1er janvier 2026 ;

• de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé » du CDG79,

• de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 euros bruts, par agent, par mois.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79,versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

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ADHÉSION A LA Le Conseil municipal,

CONVENTION DE Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, PARTICIPATION Vu le Code général des collectivités territoriales,

POUR LE RISQUE Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, PRÉVOYANCE Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale SOUSCRITE PAR complémentaire dans la fonction publique,

LE CDG79 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance », Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du municipal en date du 07 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020- 2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1er janvier 2026 :- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente

- les garanties optionnelles :

o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d’autonomie,

o perte de retraite,

o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte

de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation.

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.

La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et IRCANTEC en position d’activité ou en congé parental au 1er janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;

• de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivitéen activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » du CDG79,

• de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13 euros bruts, par agent, par mois.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, • d’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

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PROVISIONS POUR Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la constitution de provisions comptables DÉPRÉCIATIONS est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 BUDGET du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). PRINCIPAL Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constitué lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une constatation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle et qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense du compte 6817.

Pour l’année 2025, le montant inscrit au budget est de 10 000 €.

Le montant des restes à recouvrer arrêté aux prises en charge au 31/12/2023 s’élève à 11 129,30 € sur les créances de plus de deux ans. Le montant de cette provision correspond à des restes à recouvrer de loyers de locaux communaux mis à disposition dont les occupants sont dans la difficulté de les régler. Selon le Service de Gestion Comptable, il parait peu probable d’obtenir un encaissement de ces fonds compte tenu de la situation des tiers concernés.

Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer et au vu de l’état fourni par le comptable public, il est proposé à l’assemblée de constituer la provision à hauteur de 85 % de 10 129,30 € soit la somme arrondie à 9 460 euros pour ce budget 2025.

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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ADMISSION EN Le service de Gestion Comptable expose à la collectivité qu’il n’a pas pu recouvrer les NON VALEUR titres de loyers communaux pour un montant total de 9 789,30 euros sur la période 2019- 2022 et propose au conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de cette somme.

Après en avoir délibéré, et considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les investigations pour le paiement de ces sommes, les membres du Conseil Municipal s’opposent à cette mise en non-valeur.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents qui seront nécessaires à ce dossier.

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SPA Retrait délibération n° 90/2025 du 07 novembre 2025 BOIS POUVREAU Le contrôle de légalité de la Préfecture des Deux-Sèvres interpelle la collectivité sur la délibération n° 90/2025 du 07 novembre 2025 relative au conseil d’exploitation du SPA Bois Pouvreau. En effet, cette délibération fixe pour le conseil d’exploitation, le rôle, la composition, le fonctionnement et la durée du mandat.

Les services de la Préfecture rappelle donc que l’institution d’un conseil d’exploitation et la fixation des règles régissant son organisation et son fonctionnement ne relèvent pas d’une délibération du conseil municipal distincte de celle décidant de la création de la régie et fixant les statuts.

Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Municipal décident de retirer cette délibération du 7 novembre 2025 pour ce qui concerne la création d’un conseil d’exploitation et la fixation des règles portant sur son fonctionnement et la durée du mandat de ses membres.

Conseil d’exploitation

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal valident la composition du Conseil d’exploitation du SPA Bois Pouvreau de la façon suivante :

• Représentants titulaires du Conseil municipal :

• Didier Gaillard

• Edouard Guilbard

• Eric Feuvrier

• Jimmy Hut

• Edwige Mahou

• Damien Pailloux

• Anaïs Sanika

• Représentants suppléants du Conseil municipal :

• Dominique Brouard

• Gérard Saint Laurent

• Maryline Baloge

• Mélanie Billaud

• Eric Bonnet

• Mélanie Jamoneau

• Mathilde Pereira• Représentants titulaires des communes portant un intérêt pour le site de Bois

Pouvreau :

• Fomperron : Didier Mémeteau

• Les Châteliers : Nicolas Gamache

• Les Forges : Thierry Parnaudeau

• Reffannes : Michel Roy

• Saint-Germier : Hubert Paillat

• Vautebis : Christian Ferjou

• Représentants suppléants des communes portant un intérêt pour le site de Bois

Pouvreau :

• Fomperron : Bertrand Bonneau

• Les Châteliers : Stéphane Fereira

• Les Forges : Nicolas Moreau

• Reffannes : Christophe Majou

• Saint-Germier : Maryline Bertrand Baheux

• Vautebis : Philippe Pain

Au sein de ce Conseil d’Exploitation, Monsieur Didier Gaillard a été nommé Président et Monsieur Didier Mémeteau vice-président.

Budget 2025 SPA BOIS POUVREAU

Considérant qu’une erreur de facturation a entraîné le paiement d’une somme supérieure au montant réellement dû pour un séjour au camping municipal fin octobre 2025, Considérant que le trop-perçu s’élève à la somme de 25 euros au détriment de Madame Maria Pazen.

Considérant qu’il appartient au budget SPA Bois Pouvreau de procéder à la restitution du montant indûment perçu,

Les membres présents autorisent le remboursement du trop perçu d’un montant de 25 euros à Madame Maria Pazen correspondant à la régularisation de son séjour au camping municipal pour la période précitée.

Cette somme sera prélevée à la section de fonctionnement du budget SPA Bois Pouvreau 2025.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Pêche

La pêche de l’étang qui était prévue mercredi 10 décembre 2025 ne va pas être possible compte tenu de la météo relativement pluvieuse. Cette journée de pêche est reportée au mercredi 14 janvier 2026.

Tous les bénévoles seront les bienvenus pour cette opération qui vise à quantifier au mieux les espèces présentes.

Restaurant

L’occupant du restaurant n’a pas encore donné son préavis de départ du site. La collectivité va donc continuer à titrer les loyers.

Des travaux seront probablement à prévoir dans les mois à venir que ce soit au niveau de l’immeuble ou au niveau de la chaussée de l’étang.

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SALLE SOCIO Les employés du service technique vont commencer les travaux de réhabilitation du 1er étage de la salle socio (sol, plafond, mur).------------

BATIMENT Les travaux de cet immeuble du 2 Place des Cloîtres seront également réalisés 2 PLACE DES prochainement pour accueillir une nouvelle activité économique. CLOITRES Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à déposer un dossier de demande de soutien financier auprès du SIEDS pour la partie rénovation énergétique de ce projet.

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MÉDIATHEQUE La collectivité va faire chiffrer le mobilier et les équipements qui seront nécessaires pour ce projet médiathèque.

Sachant que les marchés sont à ce jour signés, la collectivité va commencer à demander des acomptes sur les subventions.

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SERVICE COMMUN L’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Parthenay-Gâtine APPLICATION DU amène la Communauté de communes Parthenay-Gâtine à proposer aux 12 communes qui DROIT DES SOLS n’étaient ni couvertes par un Plan Local d’urbanisme ni une carte communale (communes soumises au Règlement National d’Urbanisme) d’intégrer le service commun « Application Droit des Sols », afin de les appuyer dans l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme (assurée précédemment par les services de l’Etat). En effet, dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, le maire délivre, au nom de la commune, les actes et autorisations relatifs à l’application du droit des sols. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur le service commune ADS de l’EPCI (article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales).

De plus, l’approbation du PLUi crée les conditions favorables à la mise en place d’une politique d’aménagement du territoire communautaire fondée sur un même document d’urbanisme, en lieu et place de réglementations communales disparates. De ce fait, et dans un souci de traitement équitable des administrés, un enjeu de cohérence dans l’instruction des autorisations d’urbanisme apparaît, et qui ne remette pas en cause les responsabilités et prérogatives des Maires et des mairies en la matière (en termes de prise de décision, de vérification des travaux, mais aussi d’accueil, de renseignement et d’accompagnement des administrés…).

Ainsi, après plusieurs consultations effectuées tout au long de l’année 2025, et dans un souci de lisibilité du volume d’activités et des ressources humaines requises pour les traiter, il devient nécessaire de sortir d’un service dit « à la carte » et d’une facturation à l’acte, et d’aller vers une orientation systématique de l’instruction des autorisations d’urbanisme vers le service commun ADS (Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable, et certificat d’urbanisme opérationnel - CUb), et à l’inverse, vers une production systématique des Certificats d’Urbanisme d’information (CUa) par les communes.

Cette clarification dans la répartition des actes traités par les communes et la CCPG, couplée à la décision communautaire de facturer les services communs non liés à une compétence transférée au coût réel, amène à proposer une évolution du service commun ADS qui est autant organisationnel (clarification communes / CCPG) que financière, puisqu’elle permet de proposer les mêmes services à l’ensemble des communes (à périmètre de ressources humaines constant), et d’en répartir la charge équitablement entre elles.

Cette répartition financière sera pondérée tant en fonction de la population communale que du volume d’activités effectifs sur les communes. Les modalités de facturation sontdétaillées dans le projet de convention joint à la présente délibération (article 10 et annexes 3 et 4).

L’ensemble proposé répond à plusieurs objectifs :

- Optimisation budgétaire de la Communauté de communes ;

- Amélioration de la qualité de service pour l’ensemble des communes et des administrés ;

Enfin, les instances de gouvernance existantes vont être maintenues, notamment le comité de suivi associant l’ensemble des communes adhérentes, et complétées par un comité de pilotage sous l’autorité du Vice-Président(e) en charge de l’Aménagement du Territoire, composé d’un représentant de la ville centre, de deux représentants de communes entre 1000 et 10 000 habitants, et de trois représentants de communes de moins de 1000 habitants.

Compte tenu de cet exposé,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine en date du 29 avril 2015 créant un service commun Application du Droit des Sols au sein de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

VU l'avis du comité de suivi du service des Autorisations du Droit des Sols en date du 17 mars 2025 ;

VU les avis des Comités de Pilotage en date du 07 juillet 2025, 24 septembre 2025 et 22 octobre 2025 ;

VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 06 novembre 2025 ;

VU l’avis de la conférence intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2025 ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine du 20 novembre 2025 approuvant le Plan local d’Urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de Parthenay-Gâtine du 20 novembre 2025 approuvant l’évolution du service commun pour l’application du droit des sols ;

CONSIDERANT la pertinence d’harmoniser l’organisation et l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelle des 38 communes de Parthenay-Gâtine et de réaffirmer les responsabilités et prérogatives des Maires en la matière ;

CONSIDERANT la nécessité de clarifier la répartition des rôles entre les communes et le service commun ADS afin d’asseoir les besoins en ressources humaines afférents pour l’ensemble des parties, et de proposer le même service sur l’ensemble du territoire ; CONSIDERANT l’orientation communautaire de trouver l’équilibre financier des services communs non liés à une compétence transférée à travers les contributions des communes bénéficiaires ;

CONSIDERANT la date d’échéance des différentes conventions des 26 communes adhérentes au service commun d’application des droits des sols fixée à la date du 31 décembre 2026 ;

CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de conclure de nouvelles conventions de service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine à compter de la date d’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver les termes de la convention et ses annexes qui seront joints à la présente délibération ;• de confier au Service Commun Applications du Droits des Sols de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, l’instruction de l’ensemble des autorisations et actes suivants :

✓ les demandes de permis de construire (PC)

✓ les demandes de permis de démolir (PD)

✓ les demandes de permis d’aménager (PA)

✓ les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb)

✓ les déclarations préalables (DP)

• de dire que la commune réalisera l’instruction et l’édition des certificats d’urbanisme d’information (CUa) ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention de Service Commun de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine pour l’application du droit des Sols ;

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SECRETARIAT Au 1er janvier 2026, Madame Jennifer Jamet sera adjointe administratif contractuelle en charge de l’accueil et de l’urbanisme au niveau du service administratif.

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ANIMATION NOEL Le personnel de la maison de la petite enfance propose une animation le mardi 16 décembre à 17 heures avec un défilé de tracteurs sur la place des Cloîtres.

Cette idée est validée par les membres présents.

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CONCOURS Il est donné compte rendu du concours photo. Ce concours, sur le thème Etang de Bois PHOTO Pouvreau, était ouvert à tous les photographes amateurs de tout âge et résidant les communes adhérentes du SPA Bois Pouvreau.

9 participants ont fait parvenir leurs clichés. 24 photos ont été présentées.

A l’issue de la présentation, le jury composé de photographes de l’association Camera Natura et d’élus, a retenu une photo qui sera mise en valeur sur le bulletin municipal annuel.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

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Les membres, Le Maire, Le Secrétaire,