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Arrêté - 2026 143 Arrete portant reglementation rue du Bailly
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 143 Arrete portant reglementation rue du Bailly)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/143 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
RUE DU BAILLY
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de Madame ROBART Michèle, en date du 8 avril 2026, tendant à obtenir l'interdiction de stationner afin de faciliter la livraison de bois,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit rue du Bailly au droit des n°80, 82 et 84, exception faite du camion de livraison, le mardi 19 mai 2026. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la police nationale ou la police municipale, au frais de son propriétaire.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le
D 9 AVR 202
09 ANR. 27% Mis en ligne
Le Maire
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.