Procès Verbal - PV+du+11+09+

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Procès Verbal - PV+du+11+09+ Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+11+09+)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation, Date de convocation : 04 septembre 2023

L'An Deux Mil Vingt Trois, le 11 septembre, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN, Martial POUZET

Absent excusé :

Absent représenté : Jean-Marc URBANIAK, Rony RIUS

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame Catherine DEPIT est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 17/07/2023. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Contrat d’apprentissage Mr MALTERRE Antoine- délibération

Contrat d’apprentissage Mr MALTERRE Antoine

Madame le Maire expose:

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et en particulier les articles L 6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le loi n°92-675 du 17/07/1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code de travail,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 11 septembre 2023Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis du Comité technique portant sur les conditions générales d’accueil et de formation d’un apprenti en date du 05/09/2023 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;

Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans

une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;

Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation et, s’il est titulaire, qu’il bénéficiera d’une NBI de 20 points ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage;

Après avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité :

- Décide le recours au contrat d’apprentissage ;

- Décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément ;

- Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de formation.

Questions diverses :

Point sécurité autour de l’école : pose de panneaux « Interdiction de stationner et d’arrêt » Point lotissement : vente terrain en standbyRéunion associations le 20/09/2023 à 20h.

Repas des ainés : 03/12/2023 avec une animation karaoké

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 16 OCTOBRE 2023

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Catherine DEPIT Chantale GOREAU