Compte-Rendu - avril 2023 Compte rendu

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Compte-Rendu - avril 2023 Compte rendu Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Sougéal. Lien du pdf (Compte-Rendu - avril 2023 Compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, MAIRIE DE SOUGEAL

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

12 AVRIL 2023

Le douze avril deux mil vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 6 avril 2023, s'est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.

Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Eric HAMEL, Karine LEUTELLIER, Amyra DURET, Jean-François RABOT, Hélène MACE, Michel ROQUAIS, Anne BECKER, Charlotte BRAULT, Catherine DESPREZ, Matthieu CHAPPÉ, Patrice LEJEANVRE

Présent par procuration : MM. Yann-Claude CRENN, Eric RICHARD, Jean-Christophe MICHEL Absent excusé:

Secrétaire de Séance : Mme Anne BECKER

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de Rennes

le : 17/04/2023

et publication ou notification

du : 17/04/2023

Le QUORUM est atteint, la séance est ouverte à 20H05

LS LS LS LS LS LS LS LS ES ES

RAPPEL ORDRE DU JOUR

Monsieur Le Maire rappelle au conseil l'ordre du jour de la séance :

& COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - Lotissement : rectification des écritures & Examen du budget primitif- Exercice 2023

- Vote des taux d'imposition

- Affectation des résultats 2022

- Vote du Budget de la Commune

- Vote du Budget Assainissement

- Vote du Budget Boulangerie

- Vote du Budget du lotissement

& Marais— Tarifs pacage 2023

& Adoption d'une proposition mutualisée concernant l'établissement d'un PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

& Modalités de prise en charge des destructions de nids de frelons et guêpes — Indemnité du référent & Demande subvention « Les Chants du Mesnil » Plerguer

Questions diverses : devenir de la bibliothèque ; demande achat concession columbarium par une personne non résidente mais originaire de la commune

Ordre du jour accepté par le conseil municipal

Le maire accueille Mme COMMEREUC, Vice-Présidente à la Communauté de Communes en charge de la vie associative te de la lecture publique, accompagnée de Mme Cécile LEBON-BELLANGER, coordinatrice du réseau bibliothèque à l'intercommunalité, venue présenter au conseil le réseau « Lire en Baie » et échanger sur la bibliothèque de la commune. La présentation permettra d'aborder ce point en questions diverses.

[ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION 4

Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 16 mars 2023, est adopté par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N°2023-03-01/11 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022: Lotissement

æ Rectification des écritures

Le maire informe le conseil qu'une erreur dans les montants inscrits en fonctionnement et investissement est apparue lors du vote du compte administratif 2022 le 16 mars dernier. Afin de rectifier cette erreur, il est nécessaire de revoter le compte administratif 2022 du Lotissement. ,

Sortie du Maire.Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Michel ROQUAIS, Conseiller Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Rémi CHAPDELAINE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

19) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET LOTISSEMENT

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses Recettes ou ou déficit | excédents ou déficit_| excédents ou déficit excédents - Résultats reportés 70 862,69 0,00| 96051,11 0,00 166 913,80 - Opérations de 17 525,00| 17 525,11 0,00! 17525,00| 17 525,00 35 050,11

l'exercice 17 525,00 88 387,80 0,00! 113 576,11 17 201 963,91 TOTAUX 525,00

RESULTATS 70 862,80 113 576, 184 438,91 DEFINITIFS

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

| Délibération N°2023-03-02/11 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit

TAXES MÉNAGES Bases estimées Taux proposés Produit fiscale attendu COMMUNALES 2023 2023 2023

Taxe foncière o sur les propriétés bâties 380 500 35:25 % 154 128 €

Taxe foncière 5

sur les propriétés NON bâties 89.700 28.02% 3220%€ Taxe d'habitation sur les : résidences secondaires 140 S24 13:39 96 18816€

TOTAL 185 145 €

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, > DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2023 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.25 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38.02 % - taxe d'habitation (TH) : 13.39 %

> CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.Délibération N°2023-03-03/11 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021, le 16 mars 2023,

Considérant l'avis favorable de la commission « Finances » réunie le 7 avril 2023,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

>Constate que le compte administratif fait apparaître

un excédent de fonctionnement global de : 330 581,47 €

Excédent d'investissement de clôture A= 149 563,35 € Reste à Réaliser Investissement - Dépenses B= 516625,77€ Reste à Réaliser Investissement - Recettes Ce 46 751,17 €

Besoin de financement B-A-C= 320 311,25 €

- Affectation de l'excédent de fonctionnement :

en priorité

> A la couverture du besoin de financement C/1068 : 320 311,25 € (titre de recettes à émettre) pour le solde

> à l'excédent de fonctionnement reporté C/002 : 10 270,22 € (= 330 581,47 - 320 311,25)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> Accepte cette proposition et décide donc d'inscrire au budget primitif 2023 de la commune les crédits énoncés ci-dessus.

[ Délibération N°2023-03-04/11 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE |

Le budget est voté chaque année par le Conseil municipal et permet de déterminer les dépenses et les recettes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.

Il comprend 3 budgets annexes : celui du lotissement, de la boulangerie et de l'assainissement collectif.

Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, rend compte des travaux de la commission des finances qui s'est réunie le 7 avril 2023.

La Commission des finances a pris en compte :

- les prévisions de recettes et de dépenses communiquées par la Préfecture et le Conseil Général, - les dépenses et recettes réalisées en 2022 (à titre de référence),

- les prévisions de recettes locales (pâturage, chasse au marais ….).

Elle présente le budget primitif de l'année 2023 de la commune :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DEPENSES BP 2023 oi1 Charges à caractère général 209 493,70 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 173 425,00 € 014 Atténuations de produits 5 088,08 € 65 Autres charges de gestion courante 110 933,00 € 66 Charges financières 4 972,50 € 67 Charges exceptionnelles 35 141,00 € 022 Dépenses imprévues 6 249,30 € 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 424,45 € TOTAL 549 727,03 €

Chapitre RECETTES BP 2023 70 Produits des services et du domaine 38 650,00 € 73 Impôts et taxes 281 743,00 € 74 Dotations, subventions, participations 211 363,81 € 75 Autres produits de gestion courante 7 700,00 € 77 Produits exceptionnels divers 0,00 € 013 Atténuation de charge 0,00 € 002 Résultat reporté de fonctionnement 10 270,22 € TOTAL 549 727,03 €Les crédits disponibles pour l'ensemble des programmes de la section d'investissement sont ensuite proposés par la Commission pour être répartis ainsi qu'énoncer ci-après :

Actions en cours :

Matériels services techniques

Construction salle polyvalente

Acquisition logiciel mairie

Illuminations de noël ….….

Droit d'utilisation site internet...

Jeux garderie

Accessibilité des bâtiments (mairie, église).

Etude de faisabilité centre-bourg

Matériel et mobilier espace plurifonctionnel

Accessibilité voirie bourg

Acquisition terrains

Aménagement logement boulangerie

Extincteurs bâtiments publics

Signalétique

Voirie urbaine

Aménagement PEI + plan d'eau de Vaucension..

Eclairage public Lotissement de la Chenevière

Abreuvoirs marais

Aménagement voirie rue de La Forge.

Achat plants reboisement..

Voirie 2022

Déviation de la départementale en centre-bourg

Travaux aménagement magasin épicerie

Actions nouvelles :

Eclairage public bourg...

Elaboration PCS communal

Aménagement sentier pédestre La Chalandrel

TOTAL

La section investissement peut se résumer ainsi :

. 3 000,00 €

5 000,00 €

3 000,00 €

. 3 100,00 €

200,00 €

1 000,00 €

6 000,00 €

.… 3380,00 €

. 1 000,00 €

38 000,00 €

12 000,00 €

1 000,00 €

. 1 000,00 €

3 500,00 €

. 40 000,00 €

60 000,00 €

20 000,00 €

. 220 000,00 €

33 000,00 €

1 000,00 €

28 000,00 €

90 000,00 €

55 000,00 €

énnenee 2 500,00 €

. 5 000,00 €

18 853,45 €

654 533,45 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2023

Chapitre DÉPENSES (RAR 2022 + nouveaux crédits 2023)

Total des opérations d'équipement 654 533,45 €

16 Emprunts et dettes assimilés 15 000,00 €

020 Dépenses imprévues 1 839,76 €

TOTAL 671373,21€

Chapitre RECETTES (RAR 2022 + nouveaux crédits 2023)

10 Dotations, fonds divers et réserves 20 577,91 €

13 Subventions d'investissement 173 496,25 €

024 Immobilisations affectées 3 000,00 €

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 424,45 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 320 311,25 €

001 Excédent d'investissement antérieur reporté 149 563,35 €

TOTAL 671 373,21 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> Vote le budget primitif 2023 de la commune au niveau :

> du chapitre pour la section de fonctionnement,

du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », 4> Précise qu'il s'équilibre en dépenses et en recettes ainsi :

SECTION DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 549 727,03 € 549 727,03 €

Section d'Investissement 671373,21€ 671373,21 €

et décide donc d'inscrire au budget primitif 2023 de la commune les crédits énoncés ci-dessus.

Délibération N°2023-03-05/11 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 POUR L'ASSAINISSEMENT

Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, présente le budget primitif de l'année 2023 du service de l'assainissement :

SECTION D'EXPLOITATION

Chapitre DÉPENSES BP 2023

011 Charges à caractère général 5 916,95 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 780,00 €

66 Charges financières 4 412,51 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 168,00 €

022 Dépenses imprévues 689,83 €

023 Virement section investissement 7 000,00 €

TOTAL 39 967, 29 €

Chapitre RECETTES BP 2023

002 Excédent de fonctionnement 12 820,29 €

70 Vente de produits fabriqués 13 000,00 €

77 Quote-part des subventions d'investissement 14 147,00 €

TOTAL 39 967,29 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre DÉPENSES BP 2023

16 Emprunts 8 576,54 €]

2315 AR outillages 10 000,00 €

020 Dépenses imprévues 336,72 €

040 Subvention équipement 14 147,00 €

TOTAL 33 060,26 €

Chapitre RECETTES BP 2023

002 Résultat reporté 4 892,26 €

040 Opération d'ordre de transferts entre sections 21 168,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 7 000,00 €

TOTAL 33 060,26 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> Vote le budget primitif 2023 du service de l'assainissement au niveau :

> du chapitre pour la section d'exploitation,

> du chapitre pour la section d'investissement, sans opération.

Délibération N°2023-03-06/11 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 POUR LA BOULANGERIE

Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, présente le budget primitif de l'année 2023 du budget annexe Boulangerie :

SECTION D'EXPLOITATION

Chapitre DÉPENSES BP 2023

011 Charges à caractère général 11 818,18 €

022 Dépenses imprévues 675,00 €

023 Virement à la section investissement 2 239,29 €

TOTAL 14 732,47 €Chapitre RECETTES BP 2023

002 Excédent de fonctionnement reporté 10 632,47 €

75 Autres produits de gestion courante 4 100,00 €

TOTAL 14 732,47 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre DÉPENSES BP 2023

o21 Autres immobilisations 6 541, 00 €

023 Immobilisations en cours 12 000,00 €

TOTAL 18 541,00 €

Chapitre RECETTES BP 2023

001 Excédent année antérieur 16 301,71€

021 Virement de la section de fonctionnement 2 239,29 €

TOTAL 18 541,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> Vote le budget primitif 2023 de la boulangerie au niveau :

> du chapitre pour la section d'exploitation,

> du chapitre pour la section d'investissement, sans opération.

Délibération N°2023-03-07/11 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 POUR LE LOTISSEMENT

Sabrina GUILLEY, adjointe administrative, présente le budget primitif de l'année 2023 pour le lotissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DÉPENSES BP 2023

11 Charges à caractère général 44 138,91 €

7133-042 Annulation stock initial 66 423,89 €

TOTAL 110 562,80 €

Chapitre RECETTES BP 2023

002 Résultat reporté 70 862,69 €

070 Vente parcelles 39 700,00 €

TOTAL 110 562,80 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre DÉPENSES BP 2023

016 Avance commune 0,00 €

3555-040 Stock terrain 0,00 €

TOTAL 0,00 €

Chapitre RECETTES BP 2023

001 Excédent reporté 113 576,11 €

33581-040 Annulation stock initial - travaux 66 423,89 €

TOTAL 180 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

> Vote le budget primitif 2023 du lotissement au niveau :

du chapitre pour la section de fonctionnement,

du chapitre pour la section d'investissement.

Délibération N°2023-03-08/11 : PATURAGE AU MARAIS - SAISON 2023 æ TARIFS PACAGE

Sortie de Jean-François RABOTVu le Code des Communes, notamment les articles L 131-1 et L 131-2,

Le maire propose au conseil de se prononcer sur la question des tarifs à appliquer pour 2023, Considérant que les tarifs n'ont pas été revus depuis 2015,

Considérant le coût des travaux d'abreuvement dans le marais,

Considérant l'avis de la commission « Finances » réunie en date du 7 avril 2023 d'appliquer une augmentation de 7,5% aux tarifs de 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ Précise que la Commission des biens communaux se réunira très prochainement, + Donne délégation à la Commission des biens communaux non bâtis afin de fixer la date d'ouverture du Marais et de procéder aux modifications relatives au règlement 2023, “ _ Propose de modifier les tarifs applicables en 2023.

TARIFS 2023 :

2023 Pour la saison entière A partir du 15 juillet

Bovin de plus de 2 ans* 58,91 € 29,46 €

Bovin de moins de 2 ans* 50,53 € 25,26 €

Cheval 70,52 € 35,26 €

Poulain 27,74 € 13,87 €

Poney 39,67 € 19,89 €

Oie 161€

Retour de Jean-François RABOT

Délibération N°2023-03-09/11: ADOPTION D'UNE PROPOSITION MUTUALISEE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UN PCS (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE)

Eric HAMEL, adjoint en charge de la mutualisation, présente au conseil ce qu'est un Plan Communal de Sauvegarde.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a étendu l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) à de nouveaux risques (notamment incendie de forêt) et instaure des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 détaille les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques et précise le contenu du PCS ainsi que le contenu du PICS et son articulation avec les PCS.

1. Principes

Le PCS prépare la réponse aux situations de crise. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population (art. L 731-3). Le PCS s'articule avec le plan Orsec (mentionné à l'article L 741-2).

La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le PCS est arrêté par le maire (art. L 731-3).

Le PICS prépare la réponse aux situations de crise au niveau intercommunal : - mobilisation des capacités intercommunales au profit des communes ; - mutualisation des capacités communales ;

- continuité des compétences intercommunales (ex. : eau potable, voirie, transports….).

2. Communes et intercommunalités concernées

La loi du 25 novembre 2021 a étendu les communes où le plan communal de sauvegarde doit être établi obligatoirement. Auparavant, il était obligatoire seulement dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et celles situées dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (PPI). Désormais, il est également obligatoire pour chaque commune :

- comprise dans un des territoires à risque important d'inondation (art. L 566-5 du code de l'environnement) ; - exposée au risque volcanique ;

- exposée au risque cyclonique ;

- concernée par une zone de sismicité ;

- exposée au risque d'incendie (art. L 132-1 et L 133-1 du code forestier).

NB : un maire peut volontairement établir un plan communal de sauvegarde alors que la commune ny est pas contrainte. Dans ce cas, toutes les dispositions du code de la sécurité intérieure sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune (art. R 731-

4. 7Le PICS est obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS. Le préfet notifie au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre concerné l'obligation de réalisation d'un plan.

3. Contenu des plans

Le PCS comprend une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales (art. R 731-1). L'analyse des risques s'appuie notamment sur les informations contenues dans : - le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet de département ; - le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés ; - le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune ;

- les cartes de surfaces inondables arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin. Cette analyse comprend également la prise en compte des risques spécifiques type incendie de forêt (art. R 731-1).

Le PCS comprend :

- l'identification des risques (art. R 731-1) et le recensement des personnes vulnérables (art. R 731-2) ; - l'organisation de la protection et du soutien des populations, notamment les mesures d'alerte ou la mise en place d'un centre d'accueil et de regroupement ;

- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile et à l'emploi de bénévoles ; - l'organisation du poste de commandement ;

- l'inventaire des moyens propres de la commune ;

- l'organisation des relations avec les établissements sensibles présents sur la commune (art. R 731-2). Le contenu du PICS est détaillé à l'article R 731-5. Le PICS doit notamment comprendre un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'EPCI à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise.

Les capacités intercommunales, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou de plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur EPCI à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire. Tandis que les capacités communales mutualisées, lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'EPCI à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier. Dans ce cas, il faudra que ces mises à disposition aient été fixées par convention (art. R 731-7).

4. Elaboration

Le PCS est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'EPCI à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan.

Les communes pour lesquelles le PCS est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de 2 ans à compter de la date de la notification par le préfet. A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan fait l'objet d'un arrêté pris par le maire. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'EPCI à fiscalité propre. A l'issue de son adoption, ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le PCS est présenté au conseil municipal (art. R 731-3).

Les EPCI ont jusqu'au 26 novembre 2026 pour élaborer leur PICS, soit 5 ans à compter de la promulgation de la loi. La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'EPCI à fiscalité propre. Les maires des communes dotées d'un PCS doivent être associés à l'élaboration du PICS qu'ils arrêtent avec le président (art. R 731-6).

5, Mise en place, suivi et exercices opérationnels

La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du PCS peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3).

Les plans sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5 ans. Ils font l'objet d'une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les 5 ans (exercice impliquant, dans la mesure du possible, la population : art. L'731-3 etR 731-8) et d'une information régulière des acteurs concernés par les plans.

L'existence ou la révision des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont portées à la connaissance du public par le ou les maires intéressés, et par le président de l'EPCI (art. R 731-8).

M. HAMEL précise que devant l'ampleur du projet et surtout devant l'urgence d'établir ce document, il a été proposé de mutualiser l'élaboration du PCS avec les communes du territoire, permettant ainsi de diminuer les coûts de la prestation. Une offre de marché a été reçue du cabinet Elvia Group et est en cours de négociation.

Ainsi, il est demandé au conseil d'adopter le principe d'une mutualisation.Le conseil adopte, à l'unanimité des membres présents et représentés, le principe d'une mutualisation relative à l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde,

Délibération N°2023-03-10/11 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DESTRUCTIONS DE NIDS DE FRELONS ET GUEPES

æ_INDEMNITE DU REFERENT

Le maire rappelle que dès constat de la présence dans le milieu de frelons asiatiques, l'autorité administrative, c'est- à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l'environnement). Un arrêté préfectoral précise les conditions de réalisation des opérations. Mais les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l'État. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales.

Sur notre territoire, la destruction du nid de frelons asiatiques est actuellement prise en charge par le FGDON 35 sous la gestion intercommunale. Une réflexion a été lancée lors du dernier conseil sur l'éventualité d'une participation communale à la destruction des nids de frelons européens, dans le cas où une dangerosité due à la proximité et la position de ces nids par rapport au voisinage est évidente. Une consultation d'entreprise locales a donc été réalisée.

Le maire informe le conseil que deux offres ont été reçues :

- SARL HCE de Tremblay :

Intervention (prix forfaitaire Prix unitaire HT TVA 20% 2023)

Nid de guêpes 65.00 € 78.00 € Nid de frelons communs 80.00 € 96.00 €

- EMERAUDE RAMONAGE DESINSECTISATION de Miniac Morvan :

> Hauteur de - 15m

Intervention (prix forfaitaire Prix unitaire HT TVA 20% 2023)

Nid de guêpes 83.33 € 100.00 € Nid de frelons communs 83.33 € 100.00 € » Hauteur de + 15m:

Intervention (prix forfaitaire Prix unitaire HT TVA 20% 2023)

Nid de guêpes 125.00 € 150.00 € Nid de frelons communs 125.00 € 150.00 €

Le maire propose au conseil de retenir l'entreprise SARL HCE de Tremblay et demande au conseil de fixer le taux de participation de la commune pour cette prestation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L 2121-29,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (13 voix pour et 2 contre), que la commune prendra en charge partiellement, pour l'année 2023, les factures pour destruction de nid de frelons communs et/ou de guêpes. Lorsque la dangerosité due à la proximité et la position de ces nids par rapport au voisinage sera constatée par le référent local, la commune, dans le cadre d'un partenariat avec l'entreprise SARL HCE de Tremblay, assumera une prise en charge de la facture à hauteur de 60 %. Le reste à charge étant réglé par la personne ayant sollicitée les services compétents par le biais du secrétariat.

Par ailleurs, considérant l'intervention obligatoire du référent local afin de déterminer la présence avérée d’un nid et son identification et afin d'indemniser ce référent dans sa tâche, il est proposé au conseil de lui allouer une indemnité de 10 € par sollicitation. Il précise que cette indemnité sera versée en fin de saison sur présentation d'un relevé du référent.

Le conseil valide cette indemnité à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N°2023-03-11/11 : DEMANDE DE SUBVENTION « LES CHANTS DU MESNIL » PLERGUER |

Le maire présente au conseil la demande de subvention exceptionnelle de la présidente de l'Association « Les Chants du Mesnil » de Plerguer en vue de réaliser un CD musical suite au concert qui aura lieu le 25 juin 2023 à l'Espace Solo Gallo. Il précise que ce concert présentera un répertoire issu d'un collectage des « chants de Sougeal », afin de remémorer et valoriser le patrimoine culturel local. Il rappelle que lors de la dernière réunion de conseil, une gratuité de l'Espace Solo Gallo a été accordée à cette association en vue du concert prévu.

9Considérant l'examen de de la demande de subvention présentée par l'association,

Considérant que la création de ce CD musical présente un intérêt local,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents et représentés (10 voix pour et 5 contre) :

> D'accorder à l'association « Les Chants du Mesnil » une subvention exceptionnelle de 100 € en vue de réaliser ce CD musical.

[ Questions diverses

Demande achat concession columbarium par une personne non résidente mais originaire de la commune

Monsieur Le maire fait part d'une demande émanant d'une personne extérieure à la commune mais ayant des attaches communales et familiales à Sougeal, qui sollicite la possibilité d'acheter une concession au cimetière (columbarium). Le conseil, considérant cette demande comme étant exceptionnelle mais recevable, accepte cette requête.

Commission des Biens Communaux Non Bâtis

Jean-François RABOT, adjoint en charge du marais, propose aux membres de la commission des Biens Communaux Non Bâtis de se réunir le samedi 22 avril 2023 à 11h (barrière d’Alisson) afin de prévoir la date d'ouverture de la saison de pacage 2023.

Devenir de la bibliothèque

Pour faire suite à la présentation de début de séance de Mme COMMEREUC, Amyra DURET, adjointe en charge de la bibliothèque, présente au conseil les 2 options possibles. La première consiste en une adhésion au réseau « Lire en Baie » de la Communauté de Communes, avec l'informatisation du fonds documentaire. Au vu des difficultés rencontrées ces deux dernières années dans la constitution d’une équipe de bénévoles et les compétences nécessaires pour informatiser les livres, il a été évoqué le recrutement d'un agent sur un poste de bibliothécaire, de le mutualiser éventuellement avec d’autres communes du territoire pour coordonner les bénévoles, gérer la partie administrative et faire « vivre » ce site. La seconde option serait de créer un point lecture, géré en interne et pourquoi pas étendre l'usage de cette salle à d’autres activités (jeux, contes, .) Après cette présentation, le conseil préfère abandonner le principe d'adhésion au réseau « Lire en Baie » jugé trop difficile pour une petite commune comme Sougeal et souhaite plutôt travailler sur la mise en place d’un nouveau projet culturel pour cette salle. Un groupe de travail sera constitué afin d'étudier les différentes pistes pour un tel projet.

Point sur la vente des lots du Lotissement de La Chenevière

Amyra DURET, adjointe en charge du lotissement, informe le conseil des difficultés rencontrées avec les pétitionnaires des 3 derniers lots. En effet, les délais impartis lors de la promesse de vente des lots n°3 et 7 sont largement dépassés, et aucune signature de quelque nature que ce soit n'a été établie pour le lot n°2. Aussi, le conseil propose d'envoyer un courrier aux candidats pour leur signifier l'urgence de la situation à réenclencher la procédure de vente ou le cas échéant, de proposer à nouveau les lots à la vente.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45,

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Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2023 — 03 - 01 à 11

Le Secrétaire de séance Le Maire

Anne BECKER Rémi CHAPDELAINE

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