Conseil Municipal - cpt+rendu+samedi+30+mai+

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Conseil Municipal - cpt+rendu+samedi+30+mai+ Document publié le Samedi 30 mai 2020 par la commune d'Épehy. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpt+rendu+samedi+30+mai+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Séance du 30 Mai 2020

L’an deux mille vingt, le trente Mai, à neuf heures, le Conseil Municipal de Epehy, convoqué légalement en date du vingt-cinq mai, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de MARTIN Jean-Michel, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie Claude FOURNET, Bernadette LACROIX,

Véronique BAULOT, Nancy DUMONT, Audrey DARRAS, Aurélie MILLOT et Lise

ANDRYJASKIEWICZ

Messieurs Paul CARON, Jean-Claude WILLEMS, Bernard DOBBELS, Michel

DELAIRE, Lucien MOUTOIR, Philippe VAILLANT et Patrick CHARLET.

A été nommé secrétaire de séance : Madame Aurélie MILLOT.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

En respectant les mesures barrières, Mr MARTIN indique que, pour les élections à venir, chaque conseiller, à l'appel de son nom, ira dans l'isoloir et déposera son bulletin dans l'urne.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Aurélie MILLOT comme secrétaire, Mme Véronique BAULOT et Mr Philippe VAILLANT comme assesseurs.

 Approbation de Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Mai 2020.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

 Création et adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Mr le Maire indique que le règlement intérieur, obligatoire pour communes de 3 500 habitants et plus, l'est pour celles de 1 000 habitants et plus à compter du 1er mars 2020 ( a rt. L 2121-8 du CGCT).

Mr le Maire propose le règlement intérieur ci-dessous :

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipauxToute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délaisupplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séanceLe maire prononce les suspensions de séances. Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 8 membres la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT) dispose : « Dans les communes de

3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Au 1er mars, ce seuil est de 1 000 habitants. Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : la démarche suivante est proposée : a) 1/20e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

b) Modalité pratiqueLe maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

La moitié peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de EPEHY, à l'unanimité.

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes (1) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal (2500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal ( d’un montant unitaire ou annuel de 100.000€), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires .Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros) ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ( 1 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50.000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 10 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 2.000 € ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

26° De procéder pour les projets dans l'investissement ne dépassant pas 100.000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Arrêté de délégation au 1er adjoint, Mr Paul CARON

Mr Le maire informe le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 Mai 2020 fixant à deux le nombre des adjoints,

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 Mai 2020, Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation au 1er adjoint,

Arrête :

Article 1er : A compter du 23 Mai 2020 Mr Paul CARON est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants : voirie et bâtiments communaux, police municipale et suivi du personnel y afférent. Il exercera les fonctions suivantes : - étude et suivi - élaboration des dossiers. Cette délégation entraine délégation de signature des documents. La signature par Mr Paul CARON des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».

Article 2 : Le Maire de la commune de EPEHY, la secrétaire de Commune, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le sous-préfet.

Arrêté de délégation à un adjoint. Affaires sociales

Le maire de EPEHY informe le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-18 , Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 Mai 2020, fixant à deux le nombre des adjoints au maire, Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Marie Claude FOURNET en qualité de 2éme adjoint au maire, en date du 23 Mai 2020, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Mme Marie Claude FOURNET, arrête Article 1er : En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marie Claude FOURNET, 2éme adjointe au maire, est déléguée auxaffaires sociales et ce à compter du 23Mai 2020. A ce titre, elle sera notamment en charge des questions relatives aux affaires sociales, aux personnes âgées et le suivi du personnel y afférent.

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Marie Claude FOURNET, 2e adjoint au maire, à l’effet de signer tous les documents courriers mentionnés à l’art. 1, y compris comptables, relatifs à sa délégation. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’art. 1er ci-dessus, assurées concurremment avec nous Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le Sous-Préfet. En outre, une expédition en sera transmise à M. le Receveur municipal.

Indemnités de fonction du Maire.

Mr le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L2123-23 du CGCT. L Etat a modifié en début d'année, le statut de l'élu afin de reconnaitre la fonction et l’implication des Maires des petites communes.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu'il accepte ces indemnités. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; la population étant de 1244 habitants, le taux maximal est de 51,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique soit à ce jour 2.006,93 € brut.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal et l'indemnité sera versée depuis la date d'entrée en fonction soit le 23 Mai 2020.

Indemnités de fonction des Adjoints.

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (14 pour, une abstention) avec effet au 23 Mai 2020, date d’entrée en fonction de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

Population (1244 habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique.

De 1 000 à 3 499 ..................................... 19,8%

Soit la somme à ce jour de 770,10 € brut.

Désignation des commissions municipales et de ses membresLes commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Aussi, je vous propose de créer cinq commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

1 – Commission Entretien qui regroupe la voirie, les bâtiments communaux et l'environnement

2 - Commission scolaires et périscolaires

3 - Commission jeunesse, sport ^

4 - Commission des animations, vie associative et information

5 - Commission santé qui regroupe les personnes âgées, la maison de santé et la crise sanitaire.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 7 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Mr Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes : - 1 – Commission Entretien - 2 - Commission scolaires et périscolaires - 3 - Commission jeunesse, sport - 4 - Commission des animations, vie associative et information - 5 - Commission santé

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 7 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes l’administration générale :

Commission Entretien : Vice-Président : Mr CARON, membres : Mrs WILLEMS,DOBBELS, MOUTOIR et CHARLET ; Mesdames DUMONT et ANDRYJASKIEWICZ

Commission Scolaires et périscolaire : Vice-Président : Mme FOURNET, membres : Mesdames LACROIX, DARRAS et MILLOT

Commission Jeunesse et Sport : Mesdames DUMONT, DARRAS, MILLOT, ANDRYJASKIEWICZ et Mr MOUTOIR.

Commission des Animation, vie associative et information : Vice-président Mme FOURNET, membres : Mrs DELAIRE, MOUTOIR, VAILLANT, et Mesdames LACROIX, DUMONT et MILLOT.

Commission Santé : Vice-président Mme FOURNET, membres : Mesdames BAULOT, ANDRYJASKIEWICZ et Mr VAILLANT.

Désignation du correspondant Défense

Le Conseil Municipal désigne Mr Lucien MOUTOIR correspondant défense.

Commission d'appel d'offres.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

Mr CARON, Mr WILLEMS et Mme ANDRYJASKIEWICZ

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme FOURNET, Mr DOBBELS et Mme DUMONT.

Il est procédé à l'élection.

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

Mr CARON, Mr WILLEMS et Mme ANDRYJASKIEWICZ

- délégués suppléants :

Mme FOURNET, Mr DOBBELS et Mme DUMONT.Budget Communal

non repris dans ce compte-rendu. En effet pour être publié tant sur le site Internet que sur le bulletin municipal, il faut que celui-ci soit approuvé par l’ensemble des Conseillers Municipaux lors de la réunion suivante. Ainsi le 26 juin, une contestation sur celui de cette réunion du 30 mai a eu lieu à propos du vote du budget par Madame Lise Andryjaskiewicz et Monsieur Patrick Charlet.

.

Membres du CCAS désignés par Mr Le Maire :

Mr le Maire informe le Conseil Municipal avoir nommé Mesdames MILLOT, SALLIER et KEIL et Mrs SIGNOIRT et MASSON.

Subvention à la Société de CHASSE

Mr le Maire sollicite le Conseil Municipal pour le versement d'une subvention exceptionnelle à la Ste de Chasse. En effet, par suite de la crise sanitaire, Mr le Maire a dû annuler un repas courant Mars. Cela a occasionné à la Ste de chasse différents frais évalués à 300€.

Après discussion, le Conseil Municipal décide d'allouer la somme de 1.000€ à la Ste de chasse.

Mr le Maire propose également à la commission Jeunesse et sport de se réunir et de voir chaque association pour les aider suite à la crise sanitaire. Le Conseil municipal marque son accord.

Travaux Ecole de Musique

Monsieur CARON informe le conseil municipal sur le coût de la remise en état du chauffage, de l’éclairage et de la signalisation sécurité pour l’école de musique.

Une estimation a été réalisée pour l’achat du même matériel. Le prix de revient est équivalent, après remise, aux devis des Ets SELLIEZ avec, pour ce dernier, l’installation :

Devis remplacement des 15 radiateurs 9 884.80 € HT Devis remplacement des « issues de secours » 1 469.98 € HT Devis éclairage « grande salle » 3 031.84 € HT (28 pavés LED)

Après délibération, le conseil municipal accepte à la majorité les devis (14 pour, une abstention) proposé pour les Ets SELLIEZ.

Contestation :

Pour être publié tant sur le site Internet que sur le bulletin municipal, il faut que celui-ci soit approuvé par l’ensemble des Conseillers Municipaux lors de la réunion suivante. Ainsi le 26 juin, une contestation sur celui de cette réunion du 30 mai a eu lieu voici le début de cette dernière réunion :

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’accepter le procès-verbal du 30 Mai2020.

. Mme Andryjaskiewicz indique que le procès-verbal ne peut être approuvé car il n’y a pas eu de vote du budget avec les termes précis : « Qui est contre? Qui s’abstient ? Qui est pour? Mme Andryjaskiewicz indique également que le Maire n’est pas sorti de la salle lors du vote du budget.

Monsieur le Maire reconnaît avoir oublié de faire signer le budget lors de la réunion de conseil du 30 mai et n’avoir demandé au conseil municipal que s’il était d’accord sur le budget présenté, sans utiliser les termes habituels. Monsieur Le Maire rappelle à Mme Andryjaskiewicz que, lors du budget, le maire vote ce dernier et n’a pas à sortir de la réunion. C’est lors du vote du compte administratif que le maire sort de la salle car il ne peut voter le compte administratif qu’il a produit.

Mme Andryjaskiewicz indique que son souhait ainsi que celui de Mr CHARLET est de s’abstenir sur le budget proposé. Mr le Maire indique que le budget est un budget prévisionnel, que le conseil municipal a reçu le document plusieurs jours avant la réunion du 30 Mai. Qu’il était possible de modifier celui-ci avant, pendant et après son vote. Il rappelle qu’il n’y a eu aucune modification demandée par aucun conseiller. Madame Andryjaskiewicz réaffirme qu’elle souhaite s’abstenir avec Monsieur Charlet sur le budget proposé.

Après avoir précisé que le vote du budget du 30 Mai ne peut être repris sur le procès-verbal du 30 Mai 2020, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce dernier modifié.