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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 102 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 102 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-102
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-04-08-00003 - AP HOWENSZE ONF ROURA 094 (4 pages) Page 3
RECTORAT /
R03-2025-04-09-00001 - Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation
de signature au SGRA aux DAASEN et aux collaborateurs (7 pages) Page 8
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-08-00003
AP HOWENSZE ONF ROURA 094
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00003 - AP HOWENSZE ONF ROURA 094 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Fyalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2025-04-08-00003
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comté
au droit de la parcelle ONF ROURA*094 sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan
Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par Monsieur Roland HO-WEN-SZE, en date du 28 octobre 2024;
VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 23 janvier 2025 ;
Considérant que l'absence de réponse du Commandement de gendarmerie nationale, de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00003 - AP HOWENSZE ONF ROURA 094 4 ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Roland HO-WEN-SZE, domicilié au 24, rue des ramiers - 97354 Rémire-Montjoly,
est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :
. d'un ponton de 2,90 m de longueur et 2,60 m de largeur, d'une superficie de 7,54 m°,
- d'un escalier fixe en bois de 14,30 m de longueur et 1,00 m de largeur, d'une superficie de 14,30 m°,
conformément à sa demande au droit de la parcelle 94 de l'ONF sur la commune de Roura (fleuve La Comté).
344 024 O | 513 784 N
{un plan et une coupe transversale sont annexés au présent arrêté)
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et sera
révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à lentretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le
domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut
d'entretien ou à Une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la
construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,
accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'une information adressée à la direction générale des
territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et
de la mer.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la signature du présent
arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des
périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par Île pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la
mer.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux ouvrages.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00003 - AP HOWENSZE ONF ROURA 094 5 Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers des installations.
- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers. - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement.
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État. p
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le Lt 8 AVR 5
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du
domaine public
éphané MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00003 - AP HOWENSZE ONF ROURA 094 6 Annexes à l'arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comté
au droit de la parcelle ONF ROURA*094 sur la commune de Roura
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00003 - AP HOWENSZE ONF ROURA 094 7 RECTORAT
R03-2025-04-09-00001
Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation de
signature au SGRA aux DAASEN et aux
collaborateurs
RECTORAT - R03-2025-04-09-00001 - Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation de signature au SGRA aux DAASEN et aux collaborateurs 8 E 5 ; REGION ACADEMIQUE
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Rectorat de la Guyane
Secrétariat Général d’Académie
Arrêté rectoral du 3 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel HENRY,
Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Monsieur Didier CAURET, Directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale et à Monsieur Guiseppe INNOCENTI,
Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale, ainsi qu’à leurs collaborateurs.
Le Recteur de l'Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la Commande Publique ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
vu le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de
la Guyane ;
vu le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements
publics locaux d'enseignement du MEN ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Guillaume GELLE en qualité de recteur
de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de monsieur Didier CAURET en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane ;
vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de monsieur Guiseppe INNOCENTI en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane ;
vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité
de secrétaire général de l'académie de Guyane ;
vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des
organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de
l’université de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume , recteur de
l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de
l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;
Considérant les nécessités du service :
RECTORAT - R03-2025-04-09-00001 - Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation de signature au SGRA aux DAASEN et aux collaborateurs 9 RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général
de la région académique de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guillaume GELLE, la délégation de signature
pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire
général de région académique de la Guyane.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région
académique de la Guyane (SGRA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée par :
“ Madame Anna YEARWOOD, Adjointe au secrétaire général de l’académie, Directrice des budgets des
moyens et de l’organisation scolaire ;
“ Madame Nicole ROCHUR, Adjointe au secrétaire général de l’académie, Directrice des ressources
humaines (DRH),
“ Monsieur Bruno PIERRE-LOUJIS, Adjoint au secrétaire général de l'académie, Directeur des fonctions
support et de l'expertise.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier CAURET, Directeur Académique Adjoint des
Services de l'Education Nationale (DAASEN) et à monsieur Guiseppe INNOCENTI, Directeur Académique
Adjoint des Services de l'Education Nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires
et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
“ l’organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré,
“ L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1er degré,
“ L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1ers et 2nd degré.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Didier CAURET, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Mireille JACQUES, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Centre Est),
adjointe au DAASEN à l'effet de signer selon son champ de compétences respectives :
“ Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er degré.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins des services, à l'exception des
décisions individuelles relevant du contentieux, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guiseppe INNOCENTI, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Valérie HANNIBAL, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA de l'Ouest),
adjointe au DAASEN à l'effet de signer selon son champ de compétences respectives :
“ Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er degré.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins des services, à l'exception des
décisions individuelles relevant du contentieux, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’éducation nationale en charge d'une
circonscription du premier degré (IEN CCPD), afin de signer les actes relevant de leur champ de
compétences, de l’organisation de leur circonscription (à l'exception des décisions individuelles créatrices de
droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la structuration du service).
En cas d’empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique, et
compte tenu des nécessités de service, une délégation de signature est accordée à :
Article 8 : Monsieur Dominique BERLEUX, Délégué Régional Académique d'Information et d'Orientation
(DRAIO) et responsable de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) à l'effet de signer :
= Les notifications d'affectation d'élèves au collège (6°"°) et au lycée,
”“ Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
n°R03-2025-04-09-00001
RECTORAT - R03-2025-04-09-00001 - Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation de signature au SGRA aux DAASEN et aux collaborateurs 10 RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Fraternité
“ Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,
“ Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
“ Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
“ Les convocations des animateurs de la MLDS.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la
structuration du service.
Article 9 : Monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'effet de
signer :
“ Les notifications d'inscription d'élèves en collège ;
“ Les notifications de scolarisation après conseil de discipline ;
“ Les réponses aux courriers des parents ;
“ Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline ;
“ Les avertissements aux parents ;
“ Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l’absentéisme ;
“ Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant de
son champ de compétence ;
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l’exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 10 : Monsieur Pascal LE GUEN, Délégué Régional Académique à la Formation Professionnelle Initiale
et Continue (DRAFPIC), à l'effet de signer :
" Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de
formation d'apprentis,
“ Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la
structuration du service.
Article 11 : Madame Sabine AINOUX, directrice de l’école académique de la formation continue (EAFC) et
madame Cécile FONTANA, adjointe à la directrice de l’EAFC, à l'effet de signer :
“ Les ordres de mission hors déplacements en avion,
#“ Les fiches de rémunération des intervenants (vacations),
“ Les états de frais (indemnisation),
" Dans chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 12 : Madame Atilas CARDOZO-DA-SILVA, cheffe du service de la délégation académique aux relations
européennes et internationales et à la coopération (DAREIC), à l’effet de signer :
“ Les notifications d'affectation des ALVE en établissement ;
# Les procès-verbaux d'installation des chargés de mission relevant de la DAREIC ;
# Les lettres de mission des chargés de mission ci-dessus mentionné ;
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
RECTORAT - R03-2025-04-09-00001 - Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation de signature au SGRA aux DAASEN et aux collaborateurs 11 Es REGION ACADEMIQUE
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 13 : Monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1)
à l'effet de signer :
" Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 1er degré,
(congés, états de service, autorisation d'absence syndicale, avis d’affectation...),
“ Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
(CCP, fiches de liaison, décomptes),
" Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean RAMERY, chef de la DPE1, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Cécilienne FERNAND adjointe au
chef de la DPE1.
Article 14 : Madame Karine AGELAN, cheffe de la division des personnels enseignants du second degré
(DPE2), à l'effet de signer :
#“ Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 2" degré,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence
syndicale, avis d’affectation...),
" Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
“ Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Karine AGELAN, cheffe de la DPE2, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Magalie TALBOT, adjointe à la
cheffe de la DPE2.
Article 15 : Madame Sabine PLACIAL, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, et
d'encadrement (DPATE), à l’effet de signer :
“ Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
“ Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
“ Les autorisations d'absence syndicale, avis d'affectation,
“ Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Sabine PLACIAL, cheffe de la DPATE, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Sandra TRESORCA, adjointe à la
cheffe de la DPATE.
Article 16 : Madame Karine EGALGI, cheffe de la division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé
(DOSFEP), à l'effet de signer :
#“ Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants des 1° et 2"4
degré, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires de l’enseignement privé sous contrat (congés,
états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation..),
“ Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
“ Les convocations aux CCMA et CCMD,
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire,
“ Les notifications de moyens aux EPLE, les courriers relatifs aux circonscriptions et EPLE relatifs aux
moyens, dotations...
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karine EGALGI, cheffe de la DOSEP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Aude ALLEN, adjointe à la cheffe
de la DOSEP.
RECTORAT - R03-2025-04-09-00001 - Arrêté rectoral du 3 avril portant délégation de signature au SGRA aux DAASEN et aux collaborateurs 12 Æ >.
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 17 : Monsieur Denis CLAVEL, chef de la division des examens et concours (DEC), à l'effet de
Signer :
“ Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Denis CLAVEL, chef de la DEC, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Sylvia MONTOUTE, adjointe à la
cheffe de la DEC.
Article 18 : Madame Patricia HO-SANG-FOUXK, cheffe de la division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de
signer :
#“ Les notifications d'affectation d'élèves au collège (5°"° à la 3e),
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Patricia HO-SANG-FOUXK, cheffe de la DIVISCO, autorisation
de signer est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Guylaine NELSON,
adjointe à la cheffe de la DIVISCO.
Article 19 : Madame Marie CARRUANA, cheffe de la division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI)
à l'effet de signer :
- Domaine logistique
“Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
#“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
- Domaine immobilier
“ Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificat
de paiement,
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Marie CARRUANA, cheffe de la DAGI, autorisation de
signer est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Marie-Claude TORVIC,
adjointe à la cheffe de la DAGI.
Article 20 : Madame Karima EJJAAF-BEZZA, responsable administrative de l'antenne de Ouest à l'effet de
signer :
- Fonctionnement courant et logistique
= L'engagement des dépenses sur le programme 214 à hauteur de 12500 euros, la constatation du
service fait,
#“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
- Domaine immobilier
" l'engagement des dépenses sur le programme 214 à hauteur de 2500 euros, la réception des
travaux, la certification du service fait, le certificat de paiement,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 21 : Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP),
à l'effet de signer :
“ Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein de la division,
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GUYANE
“ Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les pièces
relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement {hors titre 2), des budgets opérationnels
de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO), pour l’ensemble de l'académie, dans ses rôles de
responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes.
“Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
# Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des
habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAIJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Anne DERENONCOURT,
adjointe au chef de division, contrôleur de gestion.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAIJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à monsieur Jérôme LE-DIVELEC,
responsable du suivi des budgets.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAIJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à monsieur Anthony AZEMA,
coordonnateur de la gestion financière.
Article 22 : Monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DSI), à l'effet de signer
“Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits, dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion des crédits de son périmètre budgétaire
“ Dans le cadre des marchés de télécommunication, les contrats de souscriptions de lignes fixes ou
mobiles et les achats de recharges de crédits d'appel.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la DSI, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Géraldine SERISIER, adjointe au
chef de la DSI.
Article 23 : Monsieur Yoann LAMBALLE, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :
“ Tous documents concernant l’organisation et les besoins des services, à l'exception des décisions
individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration du
service.
Article 24 : Monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ), à l’effet de signer :
" Les mémoires en 1°" instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir,
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire,
“ Les certificats administratifs et demandes de paiement dans le cadre de l'exécution des décisions de
justices.
Article 25 : Madame Nina NOEL, coordinatrice paye (CP), à l'effet de signer :
“Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs,
accessoires payés sans ordonnancement préalable
“ Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV),
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Madame Viviane ULM, coordinatrice paye (CP) par intérim, à l'effet de signer :
“ Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs,
accessoires payés sans ordonnancement préalable
“ Lestitres à valider : recettes de titre 2 (TAV),
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Liberté
Égalité
Fraternité
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 26 : Monsieur Olivier GAMA, chef du service régional des établissements et de l’enseignement
supérieur (SREES), à l'effet de signer :
“Tous documents concernant l’organisation et les besoins des services, à l'exception des décisions
individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration du
service.
# Au titre du RConseil, de contrôler les actes des Établissements Publics Locaux d'Enseignement de
l'académie.
“Au titre du Contrôle Budgétaire et de Légalité de l'Enseignement Supérieur, de contrôler les actes des
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel et de vérifier et valider les
plafonds d'emploi desdits établissements.
# Les contrats d'embauche de Volontaires de Service Civique.
Article 27 : Madame Jeanne COUPRA, chef du bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l'effet de
signer :
“Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits des allocations d’aide au retour à
l'emploi (ARE) et Le listing des bénéficiaires de l’ARE ;
“ Les courriers d'information et Les certificats administratifs ;
“Les courriers, attestations et bordereaux relatifs aux retraites et accidents du travail ;
“ Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale) ;
#“ La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement) ;
#“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire ;
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 28 : Madame Nadia CELCAL, cheffe du service prévention et suivi du personnel (SPSP) à l'effet de
signer :
“ La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement).
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 29 : Monsieur Guillaume ICHER, directeur de Cabinet chargé sous l’autorité du recteur d'académie, de
l’assister dans l’exercice de ses fonctions et de diriger l’action de son Cabinet dans la limite de ses
attributions ;
“ Dans le cadre de la création du service de la politique de défense et de sécurité, de la lutte contre les
atteintes aux valeurs de la République, il peut être amené à signer tous documents qui relèvent du
périmètre de ce service.
Article 30 : L'arrêté rectoral du 1° septembre 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 31 : Le Secrétaire général de la région académique de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne,le O9 lo4/25
Guillaume GELLF
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