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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-175
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-05-21-00008 - Arrêté modificatif (changement adresse) portant
agrément de service à la personne de l'organisme JJM Services à
Montélimar (2 pages) Page 4
26-2026-05-26-00011 - Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme Avec Violette à Bourg-les-Valence (2 pages) Page 7
26-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence (2 pages) Page 10
26-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BETESTA Lingling à Beaumont les Valence (2
pages) Page 13
26-2026-05-21-00006 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CAZOTTES LENA à Livron sur Drôme (2 pages) Page 16
26-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CLARI Adel à St Paul 3 Châteaux (2 pages) Page 19
26-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LM Services à Malissard (2 pages) Page 22
26-2026-05-21-00007 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PEYRON Lilian à Valence (2 pages) Page 25
26-2026-05-21-00009 - Récépissé modificatif (changement adresse)
de déclaration de service à la personne de l'organisme JJM Services à
Montélimar (2 pages) Page 28
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-05-29-00002 - 2026 T 2026 34
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 signée (4 pages) Page 31
26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé (6
pages) Page 36
26-2026-05-27-00005 - 20260527 - Arrete agrément ARDECHE DROME
OURO SOGUI SENEGAL signé (2 pages) Page 43
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2026-05-07-00011 - 2026-05-07-ARR3009-VF-GDS section apicole Drome
renouvellement agrement (2 pages) Page 46
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole (2 pages) Page 49
2 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de
l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre (7 pages) Page 52
26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la
Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle année 2026
(7 pages) Page 60
26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de
Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
année 2026 (8 pages) Page 68
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2026-05-18-00013 - Arrêté 2026-01 CAPD DSDEN 26 (1 page) Page 77
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-28-00001 - AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PROMO 2026 (1 page) Page 79
26-2026-05-29-00001 - arrêté de mise en commun de police municipale
de Livron sur Drôme et d'Etoile sur Rhône (1 page) Page 81
26----00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT
AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE rochechinard (2 pages) Page 83
26-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE Saint Thomas en royans (2
pages) Page 86
26-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS (2 pages) Page 89
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-21-00008
Arrêté modificatif (changement adresse)
portant agrément de service à la personne de
l'organisme JJM Services à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00008 - Arrêté modificatif (changement adresse) portant agrément de service à la personne de l'organisme JJM Services à Montélimar 4
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP887494326
N° SIREN 887494326
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’agrément du 14 avril 2025 de l’organisme JJM SERVICES
Vu la demande modificative d'agrément déposée le 12/05/2026 par M. SAUVAGE Jean-Valéry dirigeant de l'organisme JJM SERVICES désormais situé 12 allée Paul Magnet 26200 MONTELIMAR,
Vu la certification AFNOR sur la période du 1er août 2024 au 09 juillet 2027
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme JJM SERVICES dont l'établissement principal, désormais situé 12 allée Paul Magnet 26200 MONTELIMAR, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) :
En mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00008 - Arrêté modificatif (changement adresse) portant agrément de service à la personne de l'organisme JJM Services à Montélimar 5 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00008 - Arrêté modificatif (changement adresse) portant agrément de service à la personne de l'organisme JJM Services à Montélimar 6 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-26-00011
Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme Avec Violette à
Bourg-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-26-00011 - Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme Avec Violette à Bourg-les-Valence 7
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP993274059
N° SIREN 993274059
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément déposée le 06/05/2026 par Mme GOSCICKI Violette dirigeante de l'organisme AVEC VIOLETTE situé 10 quai Thannaron 26500 BOURG-LES-VALENCE,
Vu l’avis émis le 07/05/2026 par le Président du Conseil départemental de la Drome
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AVEC VIOLETTE dont l'établissement principal est situé 10 quai Thannaron 26500 BOURG-LES-VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
En mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
En mode mise à disposition :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées, • Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-26-00011 - Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme Avec Violette à Bourg-les-Valence 8 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 26 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-26-00011 - Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme Avec Violette à Bourg-les-Valence 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-26-00012
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme Avec Violette à Bourg
les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence 10 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993274059
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AVEC VIOLETTE situé 10 quai Thannaron 26500 BOURG LES VALENCE, le 06/05/2026
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 06/05/2026 par Mme GOSCICKI Violette en qualité de dirigeante pour l'organisme AVEC VIOLETTE dont l'établissement principal est situé situé 10 quai Thannaron 26500 BOURG LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP993274059 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à l’agrément de l’État, qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07):
En mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
En mode mise à disposition :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées, • Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence 11 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 26/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-28-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BETESTA Lingling à
Beaumont les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme BETESTA Lingling à Beaumont les Valence 13 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942785700
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BETESTA Lingling 9 rue des Remparts 26760 BEAUMONT LES VALENCE, le 12/05/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 12/05/26 par Madame BETESTA Lingling en qualité de dirigeante pour l'organisme BETESTA Lingling dont l'établissement principal est situé 9 rue des Remparts 26760 BEAUMONT LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP942785700 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes - Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #4"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*7
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme BETESTA Lingling à Beaumont les Valence 14 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 28/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme BETESTA Lingling à Beaumont les Valence 15 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-21-00006
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CAZOTTES LENA à
Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00006 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CAZOTTES LENA à Livron sur Drôme 16 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP104376470
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CAZOTTES Lena 235 rue des Ecoles 26250 LIVRON SUR DROME, le 05/05/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 05/05/26 par Madame CAZOTTES Lena en qualité de dirigeante pour l'organisme CAZOTTES Lena dont l'établissement principal est situé 235 rue des Ecoles 26250 LIVRON SUR DROME et enregistrée sous le N° SAP104376470 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/06/2026 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00006 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CAZOTTES LENA à Livron sur Drôme 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00006 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CAZOTTES LENA à Livron sur Drôme 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-28-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CLARI Adel à St Paul 3
Châteaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CLARI Adel à St Paul 3 Châteaux 19 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP998932958
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CLAIR Adel 1 impasse Roumanille 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, le 27/05/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 27/05/26 par Monsieur CLAIR Adel en qualité de dirigeant pour l'organisme CLAIR Adel dont l'établissement principal est situé 1 impasse Roumanille 26130 SAINT-PAUL-TROIS- CHATEAUX et enregistrée sous le N° SAP998932958 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CLARI Adel à St Paul 3 Châteaux 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 28/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CLARI Adel à St Paul 3 Châteaux 21 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-28-00005
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LM Services à Malissard
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme LM Services à Malissard 22 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101954618
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LM SERVICES 3 allée du Grand Rousset 26120 MALISSARD, le 11/05/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 11/05/26 par Madame FELCE-BERNA Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme LM SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 allée du Grand Rousset 26120 MALISSARD et enregistrée sous le N° SAP101954618 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à dominicile
- Livraison de courrses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement temporaire des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme LM Services à Malissard 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 28/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-28-00005 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme LM Services à Malissard 24 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-21-00007
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PEYRON Lilian à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00007 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PEYRON Lilian à Valence 25 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP105018642
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PEYRON Lilian 74 rue Adophe Thiers 26000 VALENCE, le 19/05/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 19/05/26 par Monsieur PEYRON Lilian en qualité de dirigeant pour l'organisme PEYRON Lilian dont l'établissement principal est situé 74 rue Adophe Thiers 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP105018642 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #4"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*6
$." ) *%#"$#33,%*$ *" 3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00007 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PEYRON Lilian à Valence 26 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00007 - Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PEYRON Lilian à Valence 27 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-21-00009
Récépissé modificatif (changement adresse) de
déclaration de service à la personne de
l'organisme JJM Services à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00009 - Récépissé modificatif (changement adresse) de déclaration de service à la personne de l'organisme JJM Services à Montélimar 28 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP808639736
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l’organisme JJM SERVICES situé 12 allée Paul Magnet 26200 MONTELIMAR, le 12/05/2026
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 12/05/2026 par M. SAUVAGE Jean-Valéry en qualité de dirigeant pour l'organisme JJM SERVICES dont l'établissement principal est situé situé 12 allée Paul Magnet 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP808639736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à l’agrément de l’État, qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07), la Drôme (26), le Gard (30) et le Vaucluse (84) :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à autorisation, qui peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07):
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées, • Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
) "4!)+,# !"&",!$"#"$"& $+)7
#-! ()$"!#"55+$)# )! 5
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00009 - Récépissé modificatif (changement adresse) de déclaration de service à la personne de l'organisme JJM Services à Montélimar 29 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-21-00009 - Récépissé modificatif (changement adresse) de déclaration de service à la personne de l'organisme JJM Services à Montélimar 30 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-29-00002
2026 T 2026 34
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26
signée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-29-00002 - 2026 T 2026 34 Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 signée 31 Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités
Auvergne Rhône Alpes
Décision DREETS/T/2026/34 portant affectation des agents de contrôle
dans les Unités de Contrôle de l’inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
du département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités des directions départementales de
l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-
BERAUD en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Drôme ;
Vu la décision DREETS/T/2026/29 du 2 avril 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du département de la Drôme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-29-00002 - 2026 T 2026 34 Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 signée 32 Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
→ Sont affectés à l’unité de contrôle 1 (n° 026U01) :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail
- 1ère section (n° U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la
commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Monsieur Pierre COLIN DE VERDIERE,
Inspecteur du travail
- 2ème section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
- 3ème section (n°U01S03) à l’exception de l’établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS
situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, Inspectrice
du travail
- 4ème section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail
- 5ème section (n°U01S05) : Monsieur Mamed JALILOV, Inspecteur du travail
- 6ème section (n°U01S06) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
- 7ème section (n°U01S07) : Madame Sofia PAGANI, Inspectrice du travail
- 8ème section (n°U01S08) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail
→ Sont affectés à l’unité de contrôle 2 (n° 026U02) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
- 1ère section (n°U02S01) : Monsieur Brice THOREL, Inspecteur du travail
- 2ème section (n°U02S02) : Monsieur Emir SASSI, Inspecteur du travail
- 3ème section (n°U02S03) : section vacante
- 4ème section (n°U02S04) : Madame Amandine ABDOU, Inspectrice du travail
- 5ème section (n°U02S05) : Madame Sabine GAMONDES, Inspectrice du travail
- 6ème section (n°U02S06) : Madame Linda BOUKHATEM, Inspectrice du travail
- 7ème section (n°U02S07) : Madame Noëmie GANDON, Inspectrice du travail
- 8ème section (n°U02S08) : section vacante
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
→ Unité de contrôle 1
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau
1ère section 5
ème
section
de l’UC1
2ème section
de l’UC1
3ème section
de l’UC1
8ème section
de l’UC 1
7ème section
de l’UC1
4ème section
de l’UC1
2ème section 3
ème
section
de l’UC1
8ème section
de l’UC1
7ème section
de l’UC1
4ème section
de l’UC1
5ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC1
3ème section 8ème section
de l’UC1
2ème section
de l’UC1
4ème section
de l’UC1
7ème section
de l’UC1
5ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC1
4ème section 7ème section
de l’UC1
8ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC1
3ème section
de l’UC1
5ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC1
5ème section 1ère section
de l’UC1
7ème section de
l’UC1
4ème section
de l’UC1
3ème section
de l’UC1
8ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-29-00002 - 2026 T 2026 34 Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 signée 33 Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
6ème section 5
ème
section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
2ème section
de l’UC1
8ème section
de l’UC1
3ème section
de l’UC1
7ème section
de l’UC1
7ème section 4
ème
section
de l’UC1
3ème section
de l’UC1
8ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC 1
1ère section de
l’UC1
5ème section de
l’UC1
8ème section 2
ème
section
de l’UC1
4ème section
de l’UC1
3ème section
de l’UC1
7ème section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
5ème section de
l’UC1
→ Unité de contrôle 2
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau 7ème niveau
1ère
section
4ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
2ème
section
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
3ème
section
Vacante
(cf art 3)
1ère section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
4ème
section
1ère section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
5ème
section
6ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
6ème
section
5ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
7ème
section
2ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
8ème
section
Vacante
(cf art 3)
7ème section
de l’UC2
6ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
Article 3 : par dérogation aux dispositions de l’article 2 :
L’intérim de la section UC2 S03, est assuré de la manière suivante :
L’inspectrice du travail de la S07 de l’UC1 à compter du 1er juin 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de la section
est assuré en application de l’article 2.
L’intérim de la section UC2 S05, est assuré de la manière suivante :
L’inspectrice du travail de la S02 de l’UC1 à compter du 1er juin 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de la section
est assuré en application de l’article 2.
L’intérim des décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail
des salariés protégés de l’EPHAD l’Olivier, 2 rue de l’Espérance 26 000 VALENCE (SIRET
808 269 708 000 42) est assuré par l’inspectrice du travail de la S06 de l’UC2. En cas d’absence ou
d’empêchement l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la S02 de l’UC1.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des deux inspectrices du travail des sections S06
UC2 et S02 UC1 l’intérim est assuré en application de l’article 2.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-29-00002 - 2026 T 2026 34 Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 signée 34 Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
L’intérim de la section UC2 S08 est assuré de la manière suivante :
L’inspectrice du travail de la S03 de l’UC1 à compter du 1er juin 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de la section
est assuré en application de l’article 2.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux
articles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les
établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l’unité de contrôle
Drôme 2 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 2.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents des
unités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés.
Article 6 : la présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2026/29 du 02 avril 2026 et est
applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de
la Drôme et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant le précédent.
Article 7 : la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Lyon, le 29 mai 2026
La Directrice régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Fabienne FOURNIER-BERAUD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-29-00002 - 2026 T 2026 34 Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 signée 35 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-27-00002
2026-05-27 Subdélégation direction signé
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 36 Page 1 sur 6
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Drôme
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Pascale MATHEY, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme à compter du 15 août
2021 et l’arrêté du 21 juillet 2025 la renouvelant dans ses fonctions à compter du 15 août
2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail, et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°2026-09 du 28 janvier 2026 de la directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités, portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
DECISION
Portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 37 Page 2 sur 6
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MATHEY , directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, la délégation de
signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités selon l’arrêté n° 2026-09 du 28 janvier 2026 susvisé, est
subdéléguée à :
- Mme Dominique CROS, directrice départementale interministérielle adjointe, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences énumérées dans le tableau ci-après ;
- Mme Brigitte CUNIN, directrice du travail, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le
tableau ci-après ;
- Mme Noëlle ROGER, responsable d’unité de contrôle, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées
dans le tableau ci-après ;
- M. Amédée GOMBOUKA, responsable d’unité de contrôle, à effet de signer les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après ;
NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ
SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Représentativité syndicale
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 38 Page 3 sur 6
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
R. 2122-21 à R. 2122-25
E – INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d’entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen.
Commissions paritaires départementales d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d’une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G – DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
H – RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’État
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 39 Page 4 sur 6
I – ACCORDS D’INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET
RÈGLEMENT D’UN PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d’intéressement
- des accords de participation
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d’intéressement, des accords de participation et des plans
d’épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE
TRAVAILLEURS
Local dédié à l’allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
Dispense à un maître d’ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L – PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d’eau potable et d’électricité
Prévention du risque pyrotechnique
Exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs
- Avis sur demande d’agrément technique prévu à l’article R.2352-
97 du code de la défense
- Approbation de l’étude de sécurité prévue à l’article R.4462-3 du
code du travail
- Dérogation aux dispositions techniques des articles R.4462-10,
R.4462-13, R.4462-17 à 22 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
Art R.2352-101 du code de la
défense
Art R.4462-30 du code du
travail
Art R.4462-36 du code du
travail
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 40 Page 5 sur 6
Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d’un chantier
de bâtiment et de génie civil
- Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique prévue à
l’article 6 du décret 2005-1325
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux
champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
Article 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
R.4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf
activités de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte
contre le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d’apprentissage
Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.
Contrat de travail ou convention de stage d’un jeune mineur
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage
Autorisation ou refus d’autorisation de reprise du contrat ou de la
convention de stage
Interdiction pour une durée déterminée, de recrutement ou d’accueil de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement ou
d’accueil de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
L.4733-8 à 10 et
R.4733-12 à 14
R.6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRAVAIL À DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D’ÉTRANGER SANS TITRE Code du travail
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 41 Page 6 sur 6
DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d’ordre
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
R – FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections
d’inspection du travail R.8122-11
Article 2 : Transaction pénale
Délégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer
et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3
à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MATHEY, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, la délégation de
signature est donnée à Mme Dominique CROS, directrice départementale
interministérielle adjointe, aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales
prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision.
Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction
incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Drôme
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 mai 2026
Pour la directrice régionale et par
délégation,
La directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Pascale MATHEY
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00002 - 2026-05-27 Subdélégation direction signé 42 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-27-00005
20260527 - Arrete agrément ARDECHE DROME
OURO SOGUI SENEGAL signé
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00005 - 20260527 - Arrete agrément ARDECHE DROME OURO SOGUI SENEGAL signé 43
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier complet présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, le 18 décembre 2025 ,par l’Association ARDECHE
DROME OURO SOGUI SENEGAL en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que l’Association ARDECHE DROME OURO SOGUI SENEGAL remplit les conditions
légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00005 - 20260527 - Arrete agrément ARDECHE DROME OURO SOGUI SENEGAL signé 44 SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’Association ARDECHE DROME OURO SOGUI SENEGAL sise Girodet, Allée du concept
26500 BOURG LES VALENCE en vue d’obtenir l’agrément ESUS; n° SIRET 38060398500033 est
agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où l’Association ARDECHE DROME OURO
SOGUI SENEGAL cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Cette décision peut intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 27/05/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 14 avenue Duquesne SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif – 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-27-00005 - 20260527 - Arrete agrément ARDECHE DROME OURO SOGUI SENEGAL signé 45 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-05-07-00011
2026-05-07-ARR3009-VF-GDS section apicole
Drome renouvellement agrement
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-05-07-00011 - 2026-05-07-ARR3009-VF-GDS section apicole Drome renouvellement agrement 46 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-05-07-00011 - 2026-05-07-ARR3009-VF-GDS section apicole Drome renouvellement agrement 47 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-05-07-00011 - 2026-05-07-ARR3009-VF-GDS section apicole Drome renouvellement agrement 48 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-27-00004
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF Nº ……………………………...EN DATE DU portant autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions des articles L732-40 et D732-54, D732-55 et D732-56 du Code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de
préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-06-00007 du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires, aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-04-15-0001 en date du 15 avril 2026 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-05-07-00006 du 7 mai 2026 portant autorisation temporaire de
poursuite d’activité agricole ;
Vu la demande d’autorisation temporaire déposée le 9 février 2026 par Madame ROUX Gisèle (EARL DE
LA REDORTIERE - 200 route de BIGARY - 26790 SUZE-LA-ROUSSE) de poursuivre l’activité de mise en
valeur des parcelles cadastrales agricoles BI105 (0,9855 ha), BI107 (1,4060 ha) et BI259 (0,3781 ha) d’une
contenance totale de 2,77 ha situés sur la commune de SUZE-LA-ROUSSE ;
Vu le dépôt de la Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) datée du
1er décembre 2025 et réceptionnée par la Chambre d’Agriculture de la Drôme le 16 avril 2026 ;
Vu l’absence de l’inscription de Madame ROUX Gisèle au Registre Départemental à l’Installation (RDI)
établie par la Chambre d’Agriculture de la Drôme ;
Vu la Promesse unilatérale de vente du 31 janvier 2026 dont l’appel à candidature a été déclaré
infructueux le 13 avril 2026 par la SAFER ;
Vu l’attestation MSA de cessation d’activité agricole au 31 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) réunie en
séance le 16 avril 2026 ;
Considérant que tous les moyens mis en œuvre par Madame ROUX Gisèle ont été apportés et ne
permettent pas la cession par location ou vente desdites parcelles dans les conditions normales du
marché ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n°26-2026-05-07-00006 du 7 mai 2026 portant autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole 50 Article 2
Madame ROUX Gisèle, associée exploitante dans l’EARL LA REDORTIERE, est autorisée à poursuivre temporairement l’activité agricole de mise en valeur des parcelles exploitées, pour une durée de douze mois, renouvelable une fois.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme (Boulevard
Vauban, 26000 VALENCE), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier recours, un nouveau délai de deux mois est accordé
pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de GRENOBLE - 2 place de Verdun,
BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et à la Mutualité
Sociale Agricole et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 27 mai 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Service agriculture,
Signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole 51 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-01-00006
AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les
bassins versants de l'Isère aval, du
Roubion-Jabron et de la Berre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-06-01-00006 EN DATE DU 1ER JUIN 2026 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D’EAU À DES FINS D’IRRIGATION SUR LES BASSINS VERSANTS DE L’ISÈRE AVAL, DU ROUBION - JABRON ET DE LA BERRE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021- 08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre d’Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la présentation du bilan des prélèvements pour l’irrigation 2025 au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 2 avril 2026 ;
VU la demande déposée le 24 avril 2026, présentée par l’Organisme Unique Collective des Prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les secteurs sans autorisation unique pluriannuelle : Roubion-Jabron, Berre et Isère aval ;
VU l’avis favorable sur le projet d’arrêté de l’Organisme de Gestion Collective des prélèvements agricoles sur les secteurs Isère aval, Roubion-Jabron et Berre en date du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés Natura 2000 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 53 CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'environnement et qu’elle permet de respecter les principes énoncés à l’article L.211-1 de ce même code ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaire
La répartition des prélèvements agricoles sur le bassin versant du Roubion-Jabron, de la Berre et de l’Isère aval présentée par l’Organisme Unique de Gestion Collective, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, sise 145 avenue Georges Brassens – 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologuée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n°1 du présent arrêté, sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, à prélever temporairement de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du département de la Drôme pour l’irrigation dans les conditions précisées ci-après. Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l’exploitant agricole bénéficiaire de disposer d’une autorisation spécifique pour la réalisation d’un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d’alimentation en eau, délimités par les arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions des dits arrêtés.
Article 3 : Durée et validité de l’autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter du 1er mai 2026.
TITRE II - PRESCRIPTIONS GENERALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRELEVEMENTS
Article 4 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu’aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation, sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 5 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles 1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l’installation ou d’actes de malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau, • par un puits situé en bord de rivière,
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière,
• par un ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation.
Le dispositif de prélèvement d’eau superficielle (crépine, dérivation, prise d’eau...) ne doit pas altérer l’équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 54 La réalisation des travaux d’aménagement du dispositif de prise d’eau est conditionnée au dépôt préalable d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l’article R 214- 1 du Code de l’environnement (formulaire disponible à la DDT - Service Eau Forêt Espaces Naturels – Pôle Eau – 4 place Laennec – 26000 Valence). La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu’après une instruction favorable. Ces travaux d’aménagement de prise d’eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les caractéristiques de l’autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système d’irrigation).
Article 6 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement minimales à respecter sont les suivantes par rapport :
• aux décharges, installations ou stockages de déchets ménagers ou industriels : 200 m, • aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées : 35 m, • aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes :
• bâtiments d’élevage + annexes : 35 m,
• parcelles d’épandage de déjections animales : 50 m,
• parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 35 m si pente < 7 %, • parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 100 m si pente > 7 %. Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est interdit. Le stockage des carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit. De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à vs des retours d’eau. L’ouvrage de prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaire…). Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage. Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d’une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au- dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l’extérieur. La tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour prévenir tout risque d’accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage (espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 7 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Article 8 : Interconnexion avec le réseau de distribution d’eau publique Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 9 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines ; - les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration.
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 55 disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
D’autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu’ils apportent les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent arrêté préfectoral, (exemple des canaux d’irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral : Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre d’Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. La Chambre d’Agriculture mandataire sollicitera au cours de l’automne 2026 tous les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d’autorisation pour la saison d’irrigation suivante.
Article 10 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement le numéro d’autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l’autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d’irrigation à partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 11 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales. En cas d’installation du matériel sur le domaine de l’État, une autorisation d'occupation doit être sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 12 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d’autorisation. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance le Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at- teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré immédiatement au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 13 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l’environnement, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 14 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages de prélèvement En cas de cessation définitive des prélèvements, l’exploitant agricole bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive. La Chambre d’agriculture de la Drôme en sera également informé. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 56 Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 15 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 16 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L’autorisation étant temporaire, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 17 : Mise en place de règlements d’eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux règlements ou tours d'eau établis sur le secteur.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n’est autorisé s’il ne s’inscrit pas dans ces dispositifs. Les prélèvements concernés par un tour d’eau approuvé ne sont autorisés que s’ils respectent les dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d’arrosage.
Article 18 : Mesures d’urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d’approvisionnement du système aquifère ou d’écoulement du cours d’eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l’article R.211-66 et suivants du Code de l’environnement.
Dans l’éventualité d’une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l’Alimentation en Eau Potable comme un usage prioritaire.
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de restrictions sécheresse validées dans l’arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit : • Pour les secteurs Galaure et Drôme des Collines : Arrêté interpréfectoral n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) du 30 avril 2024 et n°38-2024-05-13-00013 (Isère) du 13 mai 2024 ; • Pour les secteurs Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin de la Drôme, Roubion Jabron, Berre, Méouge : Arrêté préfectoral n°26-2026-04-30-00001 du 30 avril 2024 ; • Pour les secteurs Lez Provençal Lauzon, AEygues, Ouvèze Provençal : Arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n°05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et n°84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 7 avril 2022 modifié le 2 avril 2026. Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et par affichage en Mairie.
Article 19 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d’eau non identifiées en déficit quantitatif
Les prélèvements d’eau réalisés directement dans le cours d’eau Rhône et Isère ou dans les alluvions du Rhône ou alluvions anciennes des terrasses de l’Isère sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d’eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE), prouvant qu’ils rentrent dans le cadre de cette exemption.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 57 Article 20 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse En absence de modalités particulières, les mesures de restriction des arrêtés cadres sécheresse sont à mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès de l’organisme de gestion collective des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par Service Police de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 21 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L’article L. 216-7 du Code de l’environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal seront punis d’une amende de 75 000 €.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R. 216-12 du Code de l’environnement, le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d’eau et les modalités de répartition prescrites par le présent arrêté sera puni de l’amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 23 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.
Article 24 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine
d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 25 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées. L’activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur les cours d’eau.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 27 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, la Sous-Préfète de Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 58 l'Agence Régionale de la Santé d’Auvergne Rhône-Alpes, le commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera affiché dans les mairies concernées et publié dans deux journaux habilités pour publier les annonces légales, au frais du mandataire des irrigants individuels.
Fait à Valence, le 1er juin 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00006 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 59 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-01-00005
AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole
sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre
de l'autorisation unique pluriannuelle année
2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 60 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2026-06-01-00005 EN DATE DU 1ER JUIN 2026 PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D’EAU À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE ANNEE 2026
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°10-3371 (Ardèche) et n°ARR-2010-225-5 du 17 août 2010 relatif au classement de la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la Drôme ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°26-2019-12-23-020 et n°38-2019-12-23-009 du 23 décembre 2019 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-02-25-00001 en date du 25 février 2026 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du bassin de la Drôme révisé ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021- 08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre d’Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 61 VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°26- 2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU les « Arrêtés-Cadres Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité ;
VU la demande déposée le 24 avril 2026, présentée par l’Organisme Unique Collective des Prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant de la Drôme ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 2 avril 2026 sur le bilan des prélèvements pour l’irrigation 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2026 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Drôme et le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux dispositions des articles R. 214-24 et 214-25 du Code de l'environnement et qu’elle permet de respecter les principes énoncés à l’article L.211-1 de ce même code ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition Le Plan Annuel de Répartition présenté par l’Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant de la Drôme, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens – 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologué sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à prélever pour l’année 2026 de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant de la Drôme pour l’irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage agricole. Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l’exploitant agricole bénéficiaire de disposer d’une autorisation spécifique pour la réalisation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d’eau nécessitent une autorisation spécifique.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour l’année 2026.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions), deux périodes sont distinguées ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 62 - la période d’étiage : du 1er juin au 15 septembre pour les cultures agricoles (culture d’été, horticulture, arboriculture, maraîchage…) ;
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 16 septembre au 31 décembre pour les prélèvements concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l’irrigation.
Article 4 : Bilan de la campagne d’irrigation
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Son avis est pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 5 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuve et les notifie sans délais à l’organisme unique de gestion collective. A défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
Article 6 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu’aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation, sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles 1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l’installation ou d’actes de malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau, • par un puits situé en bord de rivière,
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière,
• par un ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation.
Le dispositif de prélèvement d’eau superficielle (crépine, dérivation, prise d’eau...) ne doit pas altérer l’équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques. La réalisation des travaux d’aménagement du dispositif de prise d’eau est conditionnée au dépôt préalable d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l’article R 214- 1 du Code de l’environnement (formulaire disponible à la DDT - Service Eau Forêt Espaces Naturels – Pôle Eau – 4 place Laennec – 26000 Valence).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu’après une instruction favorable. Ces travaux d’aménagement de prise d’eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les caractéristiques de l’autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système d’irrigation).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 63 Article 8 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement minimales à respecter sont les suivantes par rapport :
• aux décharges, installations ou stockages de déchets ménagers ou industriels : 200 m ; • aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées : 35 m ; • aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimales suivantes :
• bâtiments d’élevage + annexes : 35 m,
• parcelles d’épandage de déjections animales : 50 m,
• parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 35 m si pente < 7 %, • parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 100 m si pente > 7 %. Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est interdit. Le stockage des carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit. De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d’eau. L’ouvrage de prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…). Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d’une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au- dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l’extérieur. La tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour prévenir tout risque d’accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage (espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 9 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Article 10 : Interconnexion avec le réseau de distribution d’eau publique Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 11 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines ; • les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration.
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
D’autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu’ils apportent les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 64 Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent arrêté préfectoral, (exemple des canaux d’irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral : Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d’étiage sur la période du 1er juin au 15 septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l’OUGC dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L’OUGC sollicitera au cours de l’automne 2026 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d’autorisation pour la saison d’irrigation suivante.
Article 12 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement le numéro d’autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l’autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d’irrigation à partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 13 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales. En cas d’installation du matériel sur le domaine de l’État, une autorisation d'occupation doit être sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d’autorisation. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, les exploitants agricoles bénéficiaires aviseront au moins 15 jours à l'avance le Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Tout incident ou accident (pollution, assèchement…) intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré immédiatement au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages de prélèvement En cas de cessation définitive des prélèvements, l’exploitant agricole bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive. La Chambre d’agriculture de la Drôme en sera également informée. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 65 l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L’autorisation étant temporaire, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ou les exploitants agricoles ne pourraient réclamer aucune indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d’eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de restrictions sécheresse validées dans l’arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n’est autorisé s’il ne s’inscrit pas dans ces dispositifs. Les prélèvements concernés par un tour d’eau approuvé ne sont autorisés que s’ils respectent les dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d’arrosage.
Article 20 : Mesures d’urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d’approvisionnement du système aquifère ou d’écoulement du cours d’eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l’article R. 211-66 et suivants du Code de l’environnement.
Dans l’éventualité d’une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l’Alimentation en Eau Potable comme un usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d’eau non identifiées en déficit quantitatif
Les prélèvements d’eau réalisés directement dans le cours d’eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d’eau. Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE), prouvant qu’ils rentrent dans le cadre de cette exemption.
Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse En absence de modalités particulières, les mesures de restriction des arrêtés cadres sécheresse sont à mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès de l’organisme de gestion collective des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le service eau forêt espaces naturels de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 23 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les exploitants agricoles du respect du débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal, le prélèvement doit être interrompu.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 66 L’article L.216-7 du Code de l’environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal seront punis d’une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.216-12 du Code de l’environnement, le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d’eau et les modalités de répartition prescrites par le présent arrêté sera puni de l’amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 25 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.
Article 26 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine
d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 27 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L’activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur les cours d’eau.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) : 1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 29 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d’Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 1er juin 2026
La préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00005 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 67 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-01-00007
AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole
sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le
cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
année 2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 68 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-06-01-00007 EN DATE DU 1ER JUIN 2026 PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D’EAU À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE VEORE BARBEROLLE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE ANNEE 2026
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-352-0006 du 17 décembre 2014 relatif au classement de la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin versant de la Véore Barberolle et des alluvions de la Plaine de Valence au droit su secteur hydrographique de la Véore et de la Barberolle ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015300-0009 du 27 octobre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de gestion collective du bassin versant de la Véore Barberolle ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°26-2019-12-23-020 et n°38-2019-12-23-009 du 23 décembre 2019 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
VU l’arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021- 08-23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre d’Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 69 VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00005 du 15 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°26- 2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU les « Arrêtés-Cadres Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité ;
VU la demande déposée le 24 avril 2026, présentée par l’Organisme Unique Collective des Prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin versant de la Véore-Barberolle ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 2 avril 2026 sur le bilan des prélèvements pour l’irrigation 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire en date du 4 mai 2026 et la réponse formulée par le pétitionnaire le 11 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Bas-Dauphiné Plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT que le Plan Annuel de répartition proposé par la Chambre d’agriculture de la Drôme permet le respect des volumes globaux autorisés dans l’autorisation unique de prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux dispositions des articles R. 214-24 et R. 214-25 du Code de l'environnement et qu’elle permet de respecter les principes énoncés à l’article L.211-1 de ce même code ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition Le Plan Annuel de Répartition présenté par l’Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant de la Véore Barberolle, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens – 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologué sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté sont autorisés à prélever pour l’année 2026 de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant de la Véore Barberolle pour l’irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage agricole. Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d’une autorisation spécifique pour la réalisation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d’eau nécessitent une autorisation spécifique.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 70 Article 3 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour l’année 2026.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle, deux périodes sont distinguées :
- la période d’étiage : du 1er juin au 30 septembre pour les cultures agricoles (culture d’été, horticulture, arboriculture, maraîchage…) ;
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 mai pour les prélèvements concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l’irrigation.
Article 4 : Bilan de la campagne d’irrigation
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 5 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuve et les notifie sans délais à l’organisme unique de gestion collective. A défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
Article 6 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu’aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation, sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles 1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de 4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l’installation ou d’actes de malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau, • par un puits situé en bord de rivière,
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière,
• par un ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation.
Le dispositif de prélèvement d’eau superficielle (crépine, dérivation, prise d’eau...) ne doit pas altérer l’équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques. La réalisation des travaux d’aménagement du dispositif de prise d’eau est conditionnée au dépôt préalable d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l’article R 214- 1 du Code de l’environnement (formulaire disponible à la DDT – Service Eau Forêt Espaces Naturels - Pôle Eau – 4 place Laennec – 26000 Valence).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 71 La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu’après une instruction favorable. Ces travaux d’aménagement de prise d’eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les caractéristiques de l’autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système d’irrigation).
Article 8 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement minimales à respecter sont les suivantes par rapport :
• aux décharges, installations ou stockages de déchets ménagers ou industriels : 200 m, • aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées : 35 m, • aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m. Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes :
• bâtiments d’élevage + annexes : 35 m,
• parcelles d’épandage de déjections animales : 50 m,
• parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 35 m si pente < 7 %, • parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 100 m si pente > 7 %. Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est interdit. Le stockage des carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit. De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à vs des retours d’eau. L’ouvrage de prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaire…). Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage. Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d’une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au- dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l’extérieur. La tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour prévenir tout risque d’accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage (espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 9 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Article 10 : Interconnexion avec le réseau de distribution d’eau publique Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 11 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines ; • les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration.
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 72 disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
D’autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu’ils apportent les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent arrêté préfectoral, (exemple des canaux d’irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral : Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d’étiage sur la période du 1er juin au 30 septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l’OUGC dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L’OUGC sollicitera au cours de l’automne 2026 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d’autorisation pour la saison d’irrigation suivante.
Article 12 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement le numéro d’autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l’autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d’irrigation à partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 13 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales. En cas d’installation du matériel sur le domaine de l’État, une autorisation d'occupation doit être sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d’autorisation. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance au Préfet (Direction Départementale des Territoires – Service Police de l’eau). Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at- teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré immédiatement au Préfet (Direction Départementale des Territoires – Service Police de l’eau) et au Maire.
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l’environnement, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages de prélèvement En cas de cessation définitive des prélèvements, l’exploitant agricole bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive. La Chambre d’agriculture de la Drôme en sera également informée. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 73 Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé- mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L’autorisation étant temporaire, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d’eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de restrictions sécheresse validées dans l’arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n’est autorisé s’il ne s’inscrit pas dans ces dispositifs. Les prélèvements concernés par un tour d’eau approuvé ne sont autorisés que s’ils respectent les dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d’arrosage.
Article 20 : Mesures d’urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d’approvisionnement du système aquifère ou d’écoulement du cours d’eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l’article R.211-66 et suivants du Code de l’environnement.
Dans l’éventualité d’une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l’Alimentation en Eau Potable comme un usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d’eau non identifiées en déficit quantitatif
Les prélèvements d’eau réalisés directement dans le cours d’eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d’eau. Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE), prouvant qu’ils rentrent dans le cadre de cette exemption.
Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadres sécheresse sont à mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès de l’organisme de gestion collective des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le Service Eau Forêt Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 74 Article 23 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal, le prélèvement doit être interrompu.
L’article L.216-7 du Code de l’environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal seront punis d’une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R. 216-12 du Code de l’environnement, le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d’eau et les modalités de répartition prescrites par le présent arrêté sera puni de l’amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 25 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.
Article 26 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine
d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 27 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L’activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur les cours d’eau.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) : 1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 29 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d’Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 75 l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à VALENCE, le 1er juin 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-01-00007 - AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore Barderolle dans le cadre de l'autorisation unique 76 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-05-18-00013
Arrêté 2026-01 CAPD DSDEN 26
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-05-18-00013 - Arrêté 2026-01 CAPD DSDEN 26 77 Cabinet
Affaire suivie par :
Secrétariat général
Tél : 04 75 82 35 22
Mél : dsden26-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN de la Drôme
Site Brunet
Place Louis Le Cardonnel
BP 1011 26015 Valence Cedex
ARRÊTÉ N°2026-01 DU 18 MAI 2026
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de la commission administrative paritaire départementale compétente à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles de la Drôme
L’inspectrice d’académie, directrice départementale des services de l’Éducation nationale de la Drôme,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article D 222-19-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale et du ministre chargé de
l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce
qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Arrête :
Article 1er : En application de l'article R. 262-3 du code général de la fonction publique, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire départementale de la Drôme ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour cette commission sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État intervenant en 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le portail internet du rectorat de l'académie de Grenoble.
Nathalie KUEHN
SIGNÉ
Commission
administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
de
femmes
Nombre
d'hommes
Pourcentage
de femmes
Pourcentage
d'hommes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
représentants
suppléants
CAP
départementale
des instituteurs
et professeurs
des écoles
2 586 2 248 338 86,93% 13,07% 7 7
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-05-18-00013 - Arrêté 2026-01 CAPD DSDEN 26 78 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-28-00001
AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES
FAMILLES PROMO 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-28-00001 - AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2026 79 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES – PROMOTION 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D.215-7 et suivants ;
VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013, relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022, relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 1983 pris pour l’application du décret n°82-938 du 28 octobre 1982 ;
VU l’arrêté du 2 mars 2022 pris pour l’application du décret n°2022-203 du 17 février 2022 ;
VU les avis motivés de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme en date des 30 avril 2026
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 : En 2026, pour le département de la Drôme, la médaille de l’enfance et des familles est décernée aux personnes, ci-après désignées, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
BOURG DE PÉAGE : Madame Zerhia TAKALINE (née MEREBBAH), mère de 5 enfants
MONTÉLIMAR : Madame Ann-Julie COURSAULT (née ARIENTI), mère de 5 enfants
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28 mai 2026
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-28-00001 - AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2026 80 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-29-00001
arrêté de mise en commun de police municipale
de Livron sur Drôme et d'Etoile sur Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-29-00001 - arrêté de mise en commun de police municipale de Livron sur Drôme et d'Etoile sur Rhône 81 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES D’ETOILE-SUR-RHÔNE ET DE LIVRON-SUR-DRÔME DU 5 AU 7 JUIN 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’accord du maire de Livron-sur-Drôme du 4 mai quant à la demande du maire d’Etoile-sur-Rhône de mettre en commun leurs effectifs de police municipale ;
VU la demande du maire d’Etoile-sur-Rhône du 12 mai 2026 d’avoir à disposition deux agents de police municipaux de Livron-sur-Drôme dans le cadre de la sécurisation du Carnaval d’Etoile-sur-Rhône du 5 au 7 juin 2026, manifestation organisée par le Comité des fêtes de la commune d’Etoile-sur-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du maire d’Etoile-sur-Rhône est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La mise à disposition des agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme en renfort des agents de police municipale de la commune d’Etoile-sur-Rhône est autorisée à l'occasion du Carnaval d’Etoile-sur-Rhône du 5 au 7 juin 2026, sur la commune d’Etoile-sur-Rhône ;
ARTICLE 2 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme seront munis de leur équipement réglementaire pour la présente manifestation.
ARTICLE 3 : Les agents de police municipale de la commune de Livron-sur-Drôme assureront des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, sur la commune d’Etoile-sur-Rhône, en appui des policiers municipaux d’Etoile-sur-Rhône.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes d’Etoile-sur-Rhône et Livron-sur-Drôme, et le colonel, commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Valence, le 29 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien HENRARD
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-29-00001 - arrêté de mise en commun de police municipale de Livron sur Drôme et d'Etoile sur Rhône 82 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26----00001
Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE rochechinard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26----00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 83 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE ROCHECHINARD
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Rochechinard, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Rochechinard est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rochechinard est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Rochechinard.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Rochechinard en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rochechinard adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État si celle-ci ne fait pas l’objet d’un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Rochechinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 27 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien HENRARD
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26----00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 84 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26----00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-27-00007
Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE Saint Thomas en royans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 86 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT THOMAS EN ROYANS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint Thomas en Royans en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint Thomas en Royans est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint Thomas en Royans est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Saint Thomas en Royans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint Thomas en Royans en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Thomas en Royans adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État si celle-ci ne fait pas l’objet d’un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Saint Thomas en Royans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 87 Fait à Valence, le 27 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-27-00007 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-27-00006
Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 89 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Saint-Nazaire-en-Royans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État si celle-ci ne fait pas l’objet d’un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 90 Fait à Valence, le 27 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 91