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Déliberation - delib 85 personnel communal mise a disposition d agents convention avec le geiq 3
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 85 personnel communal mise a disposition d agents convention avec le geiq 3)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
06 JUILLET 2023
DATE DE PUBLICATION
0) JUILLET 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17 |
Votants 28 |
Objet : Personnel
communal — Mise à
disposition d’agents —
| Convention avec le GEIQ
23-01-A2DBES_TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 12 juillet 2023
Séance du 12 juillet 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC,
Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra
LEGRAND, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE.
Procurations : Madame Augustine VILLE à madame Bérangère MAHAUDEN
Madame Monique DUHAYON à madame Brigitte CAMPAGNE
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Catherine BAUDRY à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Romain BUISINE à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Frédéric DUBUS
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Olivier SABRE à madame Laëtitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULF à monsieur François-Xavier HENNEON
Monsieur Hervé BOCQUET à monsieur Yves COLPAERT
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT
Absent : Monsieur Clément DELASSUS
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°85/91 — 07/2023.
Objet de la délibération : Personnel communal — Mise à disposition d’agents — Convention avec le
GEIQ
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ;
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2015-998 relatif aux groupements d’employeurs pour l'insertion et la qualification définissant la procédure de reconnaisse de la qualité du GEIQ en application de l’article L.1253-1 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d’insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements
d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial recueilli le 04 juillet 2023 ;
Le GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2023
Objet de la délibération : Personnel communal — Mise à disposition d’agents - Convention avec le
GEIQ
J1 permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps plein. Sa mission première est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail.
Les actions principales du GEIQ s’articulent autour :
- du recrutement de publics prioritaires,
- de l’Ingénierie de formation : les parcours de formation en alternance sont organisés et adaptés aux besoin des adhérents,
- de l’Accompagnement socio-professionnel des publics prioritaires afin de sécuriser les parcours et montées en compétences.
Le GEIQ assure notamment le recrutement, la sélection des candidats, 1l a en charge également la gestion administrative afférente ainsi que la rémunération. Le GEIQ met à disposition de la commune ses apprentis pour la partie alternance en entreprise.
La commune souhaite recourir au GEIQ pour le recrutement d’agents :
e 3 CAP apprenti Petite Enfance Animation
e 1 CAP auxiliaire puériculture Accompagnement Educatif Petite Enfance
Ces apprentis interviendraient à la crèche « Les Petits Baudets » et aux services périscolaires. Le coût annuel de cette mise à disposition se fait en fonction de l’âge et du niveau d’étude conformément à la grille tarifaire ci-annexée.
Il convient ainsi d’autoriser la commune à conventionner pour permettre la mise à disposition de contrats d'apprentissage dans le champ de la Petite Enfance.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : > d’autoriser la signature par le Maire de la convention avec le GEIQ telle qu’annexée à la présente délibération ;
> d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent Les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 520)/ 0?/ a
Publié ou notifié le 0/07 20213
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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