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Déliberation - delib 83 personnel communal mise a disposition d agents convention avec le geiq
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 83 personnel communal mise a disposition d agents convention avec le geiq)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
A JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 27
Objet : Personnel
communal — Mise à
disposition d’agents —
Convention avec le
GEIQ
25_07-CPBR3TE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°83/101 — 07/2025
Objet de la délibération: Personnel communal - Mise à disposition d’agents — Convention avec le GEIQ
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-
5 ;
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2015-998 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification définissant la procédure de reconnaisse de la qualité du GEIQ en application de l’article L.1253-1 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour l'insertion et la qualification ;
Vu l’arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements
d'employeurs pour l’insertion et la qualification ;
Considérant que l’avis du Comité Social Territorial a été recueilli le 07 juillet 2025 ;
Exposé des motifs :
Le GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) est une structure réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de salariés à ses membres.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: Personnel communal — Mise à disposition d’agents — Convention avec le GEIQ
Il permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent employer à temps plein. Sa mission première est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification de personnes éloignées du marché du travail.
Les actions principales du GEIQ s’articulent autour :
- du recrutement de publics prioritaires,
- de l’Ingénierie de formation : les parcours de formation en alternance sont organisés et adaptés aux besoins des adhérents,
- de l’ Accompagnement socio-professionnel des publics prioritaires afin de sécuriser les parcours et montées en compétences.
Le GEIQ assure notamment le recrutement, la sélection des candidats, il a en charge également la gestion administrative afférente ainsi que la rémunération. Le GEIQ met à disposition de la commune ses apprentis pour la partie alternance en entreprise.
La commune souhaite recourir au GEIQ pour le recrutement d’agents :
e 4 CAP apprenti Petite Enfance Animation auprès du GEIQ Entreprises Porteuses d’Emplois dont le siège est situé à Barenton Bugny (02)
e 1 BEPJPS auprès GEIQPSAL dont le siège est situé à Lille
Ces apprentis interviendraient aux services périscolaires. Le coût annuel de cette mise à disposition se fait en fonction de l’âge et du niveau d’étude conformément à la grille tarifaire ci-annexée.
Il convient ainsi d’autoriser la commune à conventionner pour permettre la mise à disposition de contrats d’apprentissage dans le champ de la Petite Enfance.
L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli le 07 juillet 2025.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’autoriser la signature par le maire des contrats à intervenir avec le GEIQ EPE et le GEIQPSAL ;
> d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal ;
> d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Dorothée BERTRAND ° Yves COLPAERT / À)
= \ Re / Le Maire: —— ANG
- certifie sous sa responsabilité Té caractère exécutoire de cet
ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
acte qui sera affiché
LE L'ESF, Acte certifié exécutoire ! /
7 FI
Transmis à la sous-Préfecture lell 7 JUIL. af enLE :
Publié ou notifié le 1 7 JUIL. 204 (EN 2m
Le Maire, - \ A
Dorothée BERTRAND
AO page 2/2